SERVICES PUBLICS
Les services publics
méritent bien une charte
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une charte des services publics -
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Par Cécile Cukierman Sénatrice de la Loire / 31 octobre 2024
Cette proposition de loi constitutionnelle instaurant une charte des services publics n’est pas un coup politique, mais une réponse à une exigence politique, au sens de faire cité.
Nous constatons tous dans nos départements la dégradation, la fermeture ou la privatisation des services publics. Telle une sirène, la privatisation chante aux oreilles de citoyens devenus consommateurs. La France est morcelée, fracturée ou divisée selon certains, et ses habitants s’opposent de plus en plus, dans les territoires ultramarins, ruraux, périurbains ou populaires.
Voilà pourquoi nous voulons constitutionnaliser l’accès aux services publics. Ils sont le bien commun de ceux qui n’ont rien, un bien commun partagé, où la cité répartit selon les besoins de chacun. Ils concernent la sécurité, la santé, l’école, le travail, les transports - 75 % des usagers de TER les utilisent pour travailler ou pour se former - le logement, la culture, le sport. Ils permettent aux citoyens de s’épanouir dans la République.
Il y a aussi tous les services publics de demain, à inventer. Je pense aux collectivités locales, compétentes en matière de crèches, de centres de loisirs ou de colonies de vacances, grâce auxquelles des enfants de tous les milieux peuvent partir en vacances - et je rends hommage aux maires communistes à l’origine de la création de nombreux services publics, ensuite généralisés.
Pourquoi une charte ? Sans plagier le discours de Nantes du président Chirac sur la Charte de l’environnement, pour éviter le naufrage social de notre pays, nous voulons sortir de la quête effrénée du profit. Nous affirmons que l’intérêt général doit primer sur le libéralisme et la course effrénée à la privatisation. Nous dénonçons la concurrence prétendument libre et non faussée, qui oppose les services et les travailleurs entre eux, et qui a cassé le service public de l’énergie, secouru par l’intervention de l’État.
Il s’agit de sauver notre République du naufrage social et démocratique. Les services publics canalisent la colère, l’isolement, le repli sur soi de nos concitoyens, terreau du populisme et de l’extrême droite. Les résultats des élections législatives et européennes, qui traduisent ce sentiment d’exclusion de la République, nous ont sidérés.
Rassurons tout de même les agents publics en première ligne, qui subissent les violences verbales ou physiques des usagers en colère.
Cette proposition, élaborée en juillet dernier, est une réponse politique. Sur le modèle de la Charte de l’environnement, nous voulons créer une charte des services publics, sans toucher au préambule de 1946 ni créer de nouvel article dans la Constitution.
Bien sûr, elle aura des conséquences normatives et budgétaires.
Je vous invite à voter ce texte de réconciliation, pour que le mot égalité, inscrit au fronton de nos mairies, s’incarne pour chacune et pour chacun.