Réforme du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection,

 il faut des moyens humains et financiers !

D’ici la fin 2023, le gouvernement doit présenter son projet de réforme du contrôle de la sûreté nucléaire. Il est prévu, en 2025, la création d’un organisme unique qui regroupera l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) qui, notamment, appuie l’ASN au plan technique. Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’annonce de la relance du nucléaire par le président de la République.

En ce qui concerne le PCF, nous souhaitons réussir la relance du nucléaire en France et ce bien au-delà des propositions gouvernementales.

Dans ce contexte, nous tenons, en premier lieu, à réaffirmer que les exploitants sont les premiers responsables de la sûreté nucléaire et la radioprotection de leurs installations. A ce titre, il est capital que ces grands exploitants restent sous maîtrise publique.

Toutefois, l’histoire du nucléaire nous montre qu’il faut une autorité de sûreté indépendante et compétente et son évolution doit garantir un système de contrôle avec un haut niveau de sureté et de radioprotection.

Sans de solides garanties à ce sujet, il ne peut y avoir de développement de l’utilisation de l’énergie nucléaire. Ce point est essentiel et déterminant !

Si nous voulons que le nucléaire apporte sa pierre à la transition énergétique bas carbone, il faut être prêt dans les délais impartis ! Il ne serait pas judicieux de se retrouver dans une situation difficile, soit bousculé par les délais, soit par des projets retardés inutilement par une autorité qui n’aurait pas les moyens de répondre aux besoins du pays.

Pour le PCF toute évolution législative de l’organisation du contrôle de la sûreté et de la radioprotection doit s’accompagner de moyens humains et de financements de haut niveau afin d’être au rendez-vous de cette relance du nucléaire, qui est aujourd’hui souhaitable et urgente.

Or, les moyens humains présents à ce jour ne sont pas adaptés à cette perspective. Que ce soit en termes de formation, de spécialités, d’écoles des métiers, dans la formation initiale au sein de l’éducation nationale, dans le domaine de la recherche au CEA, au CNRS, dans les universités, etc. Ces moyens manquent également à l’ASN et à l’IRSN ainsi que chez les exploitants.

De plus, nous sommes certains que la confiance des populations vis-à-vis du nucléaire civil ne peut s’obtenir qu’avec un haut niveau de sûreté et de radioprotection, mais aussi d’indépendance et de transparence.

Les parlementaires communistes feront part à l’occasion du débat sur ce dossier de nos appréciations comme par exemple sur l’évolution du rôle de l’OPECST ? Quels moyens donner au Parlement pour savoir si l’ASNR (nom prévu pour l’autorité créée) exerce son mandat de manière satisfaisante ? Pour que le contrôle du parlement sur les rapports d’activité de l’autorité soit efficace et démocratique.

Le statut de fonctionnaire des agents qui exercent des métiers régaliens à l’ASN qui donne un minimum d’indépendance aux inspecteurs vis-à-vis de leur hiérarchie, tout en apportant des obligations de déontologie importantes, doit être garanti.

Ou encore l’exigence de la publication des avis ou des travaux de l’IRSN une fois la décision ou l’avis de l’ASN rendu doit perdurer. Et ferons part de notre exigence d’une plus grande transparence sur l’organisation du contrôle du nucléaire militaire dont la dissociation avec le nucléaire civil ne nous parait pas aller dans le bon sens.

La question essentielle qui doit nous animer est : quels niveaux de sûreté et de radioprotection pour réussir la relance du nucléaire civil qui permette de répondre concrètement et dans les délais à la question de la transition énergétique bas carbone par le développement de la production d’électricité ? Et donc, au-delà de l’organisation « technique » de l’autorité, quels moyens viendront renforcer l’organisme qui exercera le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour faire face à ces enjeux.

Parti communiste français
Le 21 décembre 2023