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budget

La fraude fiscale à grande échelle continue : il faut une commission d’enquête (PCF)

26 Juin 2020, 07:36am

Publié par PCF Villepinte

Publié le 25/06/2020 par PCF

La fraude fiscale à grande échelle continue : il faut une commission d’enquête (PCF)

Le lanceur d’alerte Maxime Renahy vient de publier, ce mercredi, une enquête pour le Média Tv qui met en lumière de nouvelles pratiques d’évasion fiscale. Dans la ligne de mire, des groupes français ayant pignon sur rue, qui s’appuient sur le Luxembourg, Jersey et d’autres paradis fiscaux pour optimiser leurs profits en échappant à l’impôt.

https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/pcf/pages/12019/attachments/original/1593063173/visuel_evasionfiscale.jpg?1593063173

Sont ici mis en avant le secteur des EHPAD et celui des assurances vie, si douloureusement exposés depuis la crise du Covid-19. Les faits révélés sont édifiants : on apprend ainsi que Domus Vi, troisième groupe d’EHPAD privé en France, a envoyé au moins 105 millions d’euros au Luxembourg entre mars 2017 et mars 2019 tandis qu’une partie des 1800 milliards de l’assurance vie en France est investie, par Axa notamment, via des sociétés offshore dans des placements Incontrôlables. Où va l’argent des Français ?

Au regard de ces nouvelles révélations, et en attendant celles qui vont suivre, je demande solennellement au gouvernement la mise en place d’une commission d’enquête sur les activités de ces entreprises françaises dans des paradis fiscaux notoires.

 

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Encore une augmentation de l’électricité au 1er février !

4 Février 2020, 08:53am

Publié par PCF Villepinte

Publié le 03/02/2020 par PCF

Encore une augmentation de l’électricité au 1er février !

Au 1er février, les français subiront à nouveau une hausse des tarifs EDF de l'ordre de +2,4 %. Avec celles de juin et août dernier, l'augmentation aura été de 10 % de plus en huit mois ! Voilà les conséquences de la libéralisation du marché de l’énergie.

https://d3n8a8pro7vhmx.cloudfront.net/pcf/pages/11312/attachments/original/1580743486/visuel_edf.jpg?1580743486

Un mécanisme bien rodé mis en place suite à l’introduction de la concurrence dans l’électricité présentée comme devant faire baisser les prix.

Les concurrents d’EDF n’ont pas investi dans des nouveaux moyens de production d’électricité. Ils doivent donc l’acheter pour la revendre aux clients :

-Soit en s’approvisionnant sur le marché européen de l’électricité où les prix sont tirés vers le bas en raison d’un fort développement des énergies renouvelables fortement subventionné et des prix bas des combustibles fossiles,
-Soit en utilisant l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire et Hydraulique) dispositif issu de la loi scélérate NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) votée en 2010 qui oblige EDF à mettre à disposition 25% de sa production à ses concurrents, au prix fixé de 42 €/MWh.

Depuis deux ans, la forte hausse des prix de la tonne du CO2 couplée à une augmentation du coût des combustibles fossiles a fait grimper les prix de marché. Ceux-ci sont désormais supérieurs à ceux du nucléaire produit par EDF. Les concurrents se tournent tous vers l’Arenh qui était jusqu’ici peu utilisée car plus chère que le marché. Aujourd’hui la demande des concurrents dépasse l’offre de 25 % de la production nucléaire d’EDF autorisée par la loi.

 Ce mécanisme ne suffit plus à les rendre compétitifs Aussi, ces concurrents ont demandé que ce quota de 25% soit porté à 50% voire 100%. En attendant, pour que ces pseudo-concurrents ne perdent pas de clients ou pire disparaissent, la seule alternative est d’augmenter les tarifs réglementés de vente pour continuer de pouvoir rivaliser avec eux et maintenir cette concurrence factice.

C’est tout l’enjeu de la régulation du nucléaire voulu par le gouvernement avec en contrepartie le démembrement d’EDF.
La conséquence est une hausse des factures qui explosent pour les ménages et l’augmentation du nombre de foyers français en précarité énergétique.


Le PCF exige :

  • De sortir l’énergie de l’impasse de la libéralisation
  • Une baisse immédiate de la facture soit faite en ramenant la TVA à 5.5 %
  • l’interdiction des coupures d’énergie (électricité et gaz) tout au long de l’année pour les ménages en situation de précarité énergétique.


C’est tout le sens du projet de loi déposé par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) au Sénat et qui sera débattue en séance publique le 6 février prochain.

 

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Un quinquennat qui se termine avec la Symphonie pathétique, voire le Requiem de Mozart

25 Janvier 2020, 07:11am

Publié par PCF Villepinte

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Un budget de sous-financement de la Sécurité sociale

30 Octobre 2019, 12:40pm

Publié par PCF Villepinte

Publié le 29/10/2019 par PCF

Le budget de la Sécurité sociale 2020 présenté par le gouvernement n’est pas un budget de financement, il est plutôt un budget d’assèchement des comptes de la Sécu. Ainsi, il entrave le plein accomplissement de ses missions.

Pour le gouvernement, la perspective est claire : la Sécurité sociale doit être corsetée pour baisser la rémunération du travail. Il faut nourrir toujours plus une économie financiarisée aux mains de quelques puissants propriétaires ; c’est pourquoi il dédouane à tour de bras, aveuglément. Les feuilles mortes se ramassent à la pelle, et pour Emmanuel Macron et son équipe, les exonérations aussi.

Il nous propose d’acter la fin du principe de compensation intégrale de ces exonérations. Et l’on comprend bien pourquoi : les montants qu’elles atteignent les rendent de plus en plus difficiles à compenser ! 66 milliards d’euros au bas mot, deux fois plus qu’en 2013.

Après que les chômeurs ont été soumis à rude contribution, les allocations familiales, logement, adulte handicapé et la prime d’activité subissent un quasi gel. Les retraites sont enfin réindexées sur l’inflation, à condition qu’elles n’excèdent pas 2 000 euros, ce qui constitue une atteinte manifeste aux droits acquis, en guise d’apéritif pour la réforme des retraites qui mijote sur un coin de la cuisinière. Parallèlement, ce sont les congés maladie qui sont attaqués.

Je veux en venir à la santé. En maintenant un Objectif national des dépenses assurance maladie (ONDAM) à 2,3 %, le gouvernement exige 4,2 milliards d’économies sur la santé, dont un milliard pour l’hôpital.

Nous savons pourtant que l’hôpital est en crise généralisée. Un peu partout dans le pays, les personnels sont en grève, dans les services d’urgence, de psychiatrie et ailleurs. Ils demandent juste la possibilité d’exercer leur métier, ils demandent juste la possibilité de traiter les patients dignement, ils demandent juste des collègues, d’abord des collègues pour avoir le temps du soin et de l’humain, puis du matériel pour ne pas être obligés de prodiguer des soins avec des sur-chaussures ou de bricoler des pieds à perfusion, ils demandent l’arrêt des fermetures de lits et de services, ils demandent la reconnaissance qui leur est due… La souffrance au travail dans le domaine de la santé est criante.

Ce budget est intenable, car l’hôpital est déjà dans une position insoutenable.

Les ressources existent pour faire face et il faut sans attendre sortir de la logique de compression, qui confine à la politique de la cocotte-minute.

Voici quelques jours, notre groupe a déposé une proposition de loi portant des mesures d’urgence1. Elles sont attendues pour redessiner une perspective avec les premiers acteurs du système de soins.

Des mesures du même ordre sont attendues dans les Ehpad où la situation continue d’être critique et qui appelle là aussi un tout autre niveau d’engagement collectif. Je veux dire la satisfaction qui est la nôtre de voir une proposition de loi que nous avions défendue à l’Assemblée2 faire son entrée dans ce budget. C’est une proposition modeste et nous l’avions conçue comme un premier pas, acceptable par le gouvernement et la majorité, je veux parler du congé de proche-aidant. Enfin, il pourra être indemnisé. Onze millions de nos concitoyennes et concitoyens sont dans cette situation et ils, elles assument, en y abîmant leur santé, une solidarité qui devrait être celle de toute la collectivité. Ce congé ne suffira pas, mais il pourra au moins permettre de faire face quand survient le besoin.

La Sécurité sociale mérite un autre dessein et un autre budget. Et pour cela, sans doute, une autre gouvernance que cette mainmise de l’État, pour redevenir l’affaire du plus grand nombre, de ses contributeurs et de ses ayants droit. Dans la société grandit l’exigence de santé, l’exigence d’autres modes de vie, de production et de consommation. Le soin sera toujours nécessaire. Mais nous pouvons empêcher la survenue de nombre de problèmes de santé et cela doit être une priorité. Plus largement, dans une société inquiète de son avenir, où les mutations s’enchaînent, nous devons mieux protéger les femmes et les hommes tout au long de leur vie. Nous devons inventer de nouvelles formes de protection sociale. Et cela demande d’en finir avec la course à l’austérité publique et sociale qui vient financer l’opulence d’officines privées et d’un petit nombre de leurs propriétaires. Ce sont eux qu’il faut mettre à la diète. L’œuvre civilisatrice qu’il nous revient de poursuivre appelle à prélever sur les richesses produites la part suffisante à assurer les droits fondamentaux de chacune et chacun.

Ambroise Croizat, lorsqu’il posa la première pierre de la Sécurité sociale, pour conjurer « l’incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail », voulait ainsi, disait-il, « permettre à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité ». Voilà pourquoi elle constitue aujourd’hui encore, malgré les entailles qui lui ont été portées, un rouage essentiel de la République. Plus qu’un rouage elle devrait en demeurer un grand projet.

Pierre Dharréville

Député des Bouches du Rhône

 

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CGT Big Brother au programme du PLF 2020

14 Octobre 2019, 18:46pm

Publié par PCF Villepinte

 

Publié le 14 oct 2019

Temps de lecture : 3 min.

Dans le cadre du Projet de loi de financement (PLF 2020), dans lequel apparaît un déficit de 5,4 milliards d’euros pour 2019 et une prévision de 5,1 milliards d’euros pour 2020, le gouvernement prévoit d’expérimenter pendant trois ans la surveillance des réseaux sociaux et la collectes des données personnelles afin de lutter contre la fraude fiscale.

Glissée dans l'article 57 de la loi de Finances 2020, la disposition inquiète la Commission nationale informatique et libertés (Cnil). La Cnil a émis un avis réservé le 12 septembre, dans lequel elle considère que « la nature des traitements projetées sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés des personnes concernées. La mise en œuvre de tels traitements interviendra de facto bien au-delà du périmètre des données susceptibles d’avoir une incidence en matière fiscale et douanière, dans le champ des libertés publiques des citoyens en étant susceptible de porter atteinte à leur liberté d’opinion et d’expression ».

Un logiciel « antifraude »

Ce dispositif se basera sur le logiciel antifraude de Bercy, le CFVR (ciblage de la fraude et valorisation des requêtes). Ce dernier fonctionne grâce à une intelligence artificielle qui mouline différentes bases de données de l'État afin de détecter automatiquement les fraudeurs. La surveillance des réseaux sociaux est déjà une réalité : il arrive déjà aux contrôleurs fiscaux de vérifier les réseaux sociaux pour des contrôles ponctuels. « Surveiller les réseaux sociaux permet de géolocaliser une personne, pour savoir si une personne vit ou non plus de six mois à l’étranger. Ils permettent aussi de vérifier que le train de vie soit conforme aux déclarations fiscales.

Ce genre de vérification n’est pas nouvelle, les outils informatiques et les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.) apparaissent comme de nouveaux outils de surveillance », explique Pierre-Yves Chanu, administrateur CGT de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). « La CGT a toujours dénoncé la fraude fiscale, mais la lutte contre la fraude fiscale ne doit pas se faire aux détriments des droits des citoyens. »

La Cnil s'en mêle

La CNIL a exigé que les résultats des l’expérimentation lui soient transmis par Bercy. Ce bilan devra comporter les conditions de mises en œuvre, la liste des sources internet, le détail des algorithmes, entre autres. Pour calmer les critiques, le ministère a précisé que l’expérimentation vise spécifiquement « les gros fraudeurs ». Une précision mentionnée nulle part dans le PLF et insuffisante pour calmer les inquiétudes. Dans une période où la surveillance généralisée devient la norme et cible toujours les plus fragiles, ce genre de dispositif inquiète.

Des dispositifs à l'étude

Inspirés par la série américaine « Lie to me », les dirigeants de la sScurité sociale ont récemment demandé à un organisme de formation, l’institut 4.10, de lancer un appel d’offres pour une formation à la détection des mensonges. Ce serait 749 999 € HT qui pourraient être débloqués pour former les salariés des CPAM, des CAF et des Carsat par groupe de 8 à 12 personnes sur des sessions de deux ou trois jours.

Pour rappel, en 2017, la fraude aux prestations sociales représentait 587 millions d’euros et concernait 0,3 % des bénéficiaires, tandis que la fraude aux cotisations sociales est estimée entre 5,2 et 6,5 milliards d’euros – soit 11 fois plus.

 

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Financement écologique : le double langage du gouvernement

9 Octobre 2019, 15:17pm

Publié par PCF Villepinte

 

Publié le 09/10/2019 par PCF

Scandaleux. Alors qu'il multiplie les beaux discours en matière d'écologie, le gouvernement diminue les crédits dans le budget 2020 et renonce à atteindre les objectifs affichés. Seulement 800 millions d'euros seront ainsi mobilisés en 2020 pour la rénovation des logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), contre 900 millions l'an passé et 1,6 milliard en 2017. Impossible dans de telles conditions de prétendre rénover 500 000 « passoires thermiques » par an, une urgence pourtant exprimée de toutes parts.

Non content de diminuer l'enveloppe globale, le gouvernement créé de surcroît une véritable « usine à gaz » en transformant un crédit d'impôt accessible à tous en prime versée sur demande par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) à un public ciblé. Tous ceux qui, un jour, ont eu à monter un dossier auprès de l'ANAH apprécieront ce « choc de simplification ». De cette course d'obstacles, 20% des ménages, qualifiés de « plus aisés » seront en outre exclus. Une catégorie qui démarre dès 48 000 euros par an pour un couple avec deux enfants. Drôle de conception de « l'aisance financière ».

D'autres solutions existent pourtant pour financer au niveau requis la transition écologique. Mais les amendements que nous avons déposés ont tous été rejetés au motif qu'ils représentaient une charge, c'est-à-dire un coût.  Au nom de l'article 40, il est donc interdit de débattre à l'Assemblée nationale des investissements et des moyens à mettre en œuvre pour relever le défi du changement climatique. Tous ceux qui se mobilisent actuellement pour la planète, particulièrement les jeunes, apprécieront.

Fabien Roussel, député et secrétaire national du PCF, membre de la commission des finances

Jean-Paul Dufrègne, député PCF, membre de la commission des finances

 

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Encore un budget de classe…pour le capital !

28 Septembre 2019, 07:55am

Publié par PCF Villepinte

 

Ce budget 2020 aurait dû être marqué par des réponses concrètes à l’urgence sociale et l’urgence climatique. Il n’en est rien. Il ne répondra pas, non plus, aux besoins exprimés par nos communes et nos services publics, notamment en matière de santé ou de transports.

Alors que la jeunesse défile pour réclamer des mesures d’urgence pour lutter contre les dérèglements climatiques, alors que tout le monde sait que notre pays doit investir massivement dans les secteurs du logement et des transports pour respecter notre trajectoire carbone, le budget 2020 ne prévoit rien de plus. Rien. Pire, 1 000 postes seront supprimés au Ministère de la Transition Écologique. Oui, il y a matière à porter plainte !

 Alors que nos concitoyens demandent à retrouver leur pouvoir d’achat, ce Gouvernement prévoit seulement de baisser les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu mais refuse d’augmenter les tranches les plus élevées, rétablir l’ISF ou s’attaquer de front aux niches fiscales. Résultat : les 5 milliards d’euros donnés de la main gauche à ces contribuables seront repris de la main droite à tout le monde, y compris les plus modestes : économies sur l’assurance chômage et les APL, baisse du budget de la santé, hausse des mutuelles et de l’électricité…Beaucoup de nos concitoyens, au final, y perdront.

 Alors que les Français vont élire leur maire en mars prochain, le Gouvernement maintient sa politique d’austérité envers nos communes. La trajectoire de réduction de 13 milliards d’euros des moyens des collectivités est sanctuarisée. Nos communes vont donc continuer de tirer la langue !

 Enfin, les plus heureux seront de nouveaux les grandes multinationales qui vont voir leur impôt sur les bénéfices baisser. Les 2,5 milliards de réduction annoncés pour 2020 (11 milliards sur l’ensemble du mandat !!) vont profiter essentiellement aux 750 multinationales au chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Bernard Arnault peut se frotter les mains. Lui qui a vu sa fortune croître de 35 milliards en un an, paiera encore moins d’impôts l’année prochaine ! Cadeau ultime : à partir de 2023, il ne paiera plus de taxe d’habitation puisqu’elle sera supprimée pour les 20% les plus riches !

 Les richesses existent dans notre pays. Mettons-les au service du développement humain et de la planète. Nous défendrons donc durant ce débat budgétaire des propositions ambitieuses pour tous nos concitoyens, pour nos services publics, pour le climat. Pour un autre modèle de société.

 « Le capitalisme est à bout de souffle » admettait le Président de la République en début d’année. Avec ce budget, il lui redonne de l’air ! Les Français apprécieront…

 Fabien Roussel, secrétaire national du PCF et député du Nord

 

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Taxe d’habitation, qui la doit ou pas en 2019 ?

26 Septembre 2019, 07:40am

Publié par PCF Villepinte

Mercredi, 25 Septembre, 2019
L'HUMANITE Daniel Roucous

En 2019, sauf cas d'exonération totale, la taxe d'habitation est réduite de 65% (30% en 2018... 100% en 2020) mais pas pour tous comme vous pouvez le constater sur le simulateur-impots.gouv et comme nous vous expliquons ici. Les 7 points clés à connaître.

 

1.- Le dégrèvement combien pour qui ?

Les dégrèvements d'office sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts comme suit :

- 65% de dégrèvement de taxe d'habitation 2019 (30% en 2018) sur la résidence principale  pour tous les contribuables (foyers fiscaux) dont le revenu fiscal de référence (figurant sur le dernier avis d’imposition) de l'année 2018 n'excède pas 27 000 euros pour la première part de quotient familial + 8 000 euros pour chacune des deux premières 1/2 parts supplémentaires + 6 000 euros par 1/2 part en plus à partir de la troisième - application de l'article 1417 II bis du code général des impôts.

Attention, ces montants sont portés à 28 000 euros, 8 500 et 6 000 euros pour limiter les effets de seuil, ce qui permettra de bénéficier d'un dégrèvement partiel - limites d'application du dégrèvement selon vos parts de quotient familial

Ce taux de dégrèvement  est calculé sur la base des valeurs locatives de l'année (dite année N) mais en retenant les taux et les abattements appliqués pour l'établissement de la Taxe d'habitation 2018

Références articles 5 à 7 de la loi de finances pour 2018

En 2020, le taux de dégrèvement devrait être porté à 100% non pas pour tous les contribuables mais pour ceux dont le revenu fiscal de référence (net imposable) ne dépasse les seuils ci-dessus. Le projet de loi de finances pour 2019 n'a pas prévu de modifier cette disposition. Qu'en sera-t-il des lois de finances pour 2020 et 2021 et des contribuables qui dépassent les seuils ci-dessus ?

Des exemples ?

1.- Un couple avec 2 enfants et 4 500 € de revenus par mois (soit 48 600 € de revenu fiscal de référence puisque c'est lui qui est pris en compte). 

Montant de leur taxe d'habitation : 1 039 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 55 000 €.
En attendant, elle a été normalement réduite de 30% en 2018, soit une réduction de 312 € (1039 x 0.30) = taxe d'habitation due 727 €.
En 2019, l'allègement sera de 60% , soit 675 € (1039 x 0.65) = taxe d'habitation due 364 €.

2.- Un couple de retraités et 3 000 € de pensions par mois + 6 000 € de revenus fonciers par an.

Montant de leur taxe d'habitation : 886 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 43 000 €.

Leur taxe d'habitation se montera à

- 620 euros en 2018 (30% de réduction)

- 310 euros en 2019 (60% de réduction)

3.- Un couple sans enfant dont le revenu fiscal de référence se situe à 44 000 € et leur taxe d'habitation de 1000 €.

Il a pu ainsi bénéficier en 2018 d'un dégrèvement partiel de 150 euros car son revenu fiscal de référence est compris entre 43 000 et 45 000 €.

Ce dégrèvement s'obtient après application de la réduction de 30% de la taxe d'habitation d'un coeficient de 0,5 (45 000 -  44 000) / (45 000 - 43 000).

Il sera de 65% en 2019 (dans ces proportions de revenu).

4.- un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €.

Son dégrèvement de 30 % en 2018, soit 700 € de taxe d'habitation passera à 65% en 2019, soit 350 euros de taxe d'habitation.

5.- un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €.

Son dégrèvement s'est monté en 2018 à : (30 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 150 €, soit 850 € de taxe d'habitation. Ce dégrèvement sera porté à 65% en 2019, soit un dégrèvement de 325 euros et une taxe d'habitation de 675 euros.

6.- un couple de retraités déclarant 45 000 euros de revenu fiscal de référence (3 750 euros nets imposables par mois à eux deux) ne bénéficie pas du dégrèvement de 65% en 2019. 

Pour savoir si vous bénéficiez du dégrèvement de 65% cette année, selon votre situation (revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal , nombres de parts de quotient familial) cliquez sur le simulateur de dégrèvement

2.-Quand s’applique ce dégrèvement ?

A partir de la date de paiement de la taxe d'habitation, soit au plus tard (dates limite de paiement) :

- le 15 novembre 2019 minuit 

- le 20 novembre pour les contribuables qui l'acquittent en ligne.

Mêmes dates en 2020, année à l'issue de laquelle tous les contribuables devraient être exonérés de la taxe d'habitation.

3.-Les contribuables qui resteront assujettis à la taxe d’habitation paieront-ils plus ?

Oui et non ! Non, ils ne verront pas leur facture augmenter comme en 2018. Auront-ils droit à un plafonnement de leur taxe d’habitation en dessous d’un certain seuil de revenu ? Cette question ne devrait pas se poser compte-tenu de l’augmentation prévue des plafonds des seuils.

Cependant, comme ce sont les collectivités locales (communes, départements et régions) qui fixent le taux de la taxe d'habitation, rien ne les empêche de les augmenter en 2019 et 2020. Les ménages non-exonérés paieraient alors en taxe d'habitation plus élevée.

Ce fut le cas en 2018, dans plus de 6 000 communes selon les données de l'administration fiscale

Rien ne les empêche non plus de supprimer les abattements facultatifs (certains sont obligatoires) du calcul de la taxe d'habitation.

Par ailleurs la redevance TV qui se paie en même temps que la taxe d'habitation ne bénéficie pas de l'abattement de 30% .

Après 2020, c'est la loi de finances qui décidera si tous les contribuables ou pas seront dégrevés à 100% de la taxe d'habitation. En effet, pour 2019, la loi de finances pour 2018 prévoit bien que le dégrèvement de 65% concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 (ou 28 000) euros pour 1 part de quotient familiale + 8 000 (ou 8 500) pour les 2 demi-parts supplémentaires + 6 000 euros par demi-part en plus. Il s'agit des mêmes seuils de revenus que pour le droit au dégrèvement 2018 - articles 5 à 7 de la loi de finances pour 2018

Quant à la loi de finances pour 2019, elle ne dit rien de plus.

4.- Qu'en est-il des les personnes âgées en EHPAD  ?

L'article 6 de la loi de finances pour 2018 prévoit que le dégrèvement de la taxe d'habitation s'applique aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées sans but lucratif (article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles) n'ayant pas la jouissance privative de leur logement (article 1414 D du code général des impôts).

En effet, la taxe d'habitation est actuellement payée par le gestionnaire de la maison de retraite, qui en répercute le montant sur les résidents. Le montant du dégrèvement sera calculé, pour chaque logement, dans les mêmes conditions que si le résident en disposait de manière privative.

Les dégrèvements prévus seront répercutés sur la facture acquittée à l'EHPAD où ils résident.

Pour que ça fonctionne, le gestionnaire de l'établissement d'hébergement doit adresser au service des impôts, une demande de dégrèvement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi à son nom  et de la liste des pensionnaires résidant dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été personnellement imposés à cette taxe.

Cette question ne se pose pas aux locataires de chambres privatives en EHPAD qui bénéficieront du dégrèvement progressif sur 3 ans s'ils répondent aux trois conditions ci-dessus.  Le montant de la taxe d'habitation et de son dégrèvement doit apparaître sur la facture.

5.- Qui peut encore bénéficier d'une exonération totale ?

Le dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation ne met pas fin à son exonération totale ainsi que de la redevance TV pour les personnes seules, couples ou familles (foyers fiscaux) qui répondent à toutes les conditions suivantes :

1.- être âgé(e) de plus de 60 ans OU être veuve ou veuf quel que soit l'âge et ne pas être passible de l’ISF, OU être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI ou de l’allocation aux adultes handicapés AAH, OU être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité.

2.- occuper son logement principal seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence  n’excède pas 10 815 euros pour une part de quotient familial majorée de 2 888 euros par demi-part supplémentaire.

Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que l'exonération a été maintenue en 2018 s’ils cohabitent avec un ou plusieurs enfants majeurs, non comptés à charge, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 5 516 euros pour une part de quotient familial + 1 596 euros par 1/2 part supplémentaire (2 821 euros à partir de la 5 ième demi-part). Elle devrait être maintenue en 2019.

3.- disposer de ressources (revenu fiscal de référence 2018 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales au seuil d'exonération de la taxe d'habitation = 10 815 € pour une part de quotient familial + 2 888 € par demi-part supplémentaire en 2018 -

Les contribuables vivant seuls et ayant élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans conservent une part et demi tant pour l'impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Les personnes ayant eu une part et demi jusqu'en 2014 noteront que le revenu fiscal de référence pour la détermination des conditions d'exonération en matière d'impôts locaux a été calculé sur une part et demi en 2018. Une condition : continuer à remplir les conditions permettant d'en bénéficier.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’a pas pour effet d'exonérer de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus.

6.- Faute d'exonération quelles possibilités en cas de difficultés de paiement ?

- Faute d'exonération ou de dégrèvement total, le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que le revenu net imposable 2017  ne dépasse pas 25 432 euros pour un part de quotient familial + 5 942 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 677 euros pour chaque demi-part suivante.

- sans attendre la dernière minute, négocier avec le centre des impôts, dont l'adresse est sur l'avis d'imposition, un allègement, une remise gracieuse ou un délai de paiement. C'est permis par les articles R247-1 et suivants du livre de procédures fiscales comme expliqué sur le site des Impôts comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse ?

Cela vaut aussi pour la redevance TV puisqu'elle se paie en même temps que la taxe d'habitation.

7.- Que devient la Contribution à l'audiovisuel public (redevance TV) qui se paie en même temps que la taxe d'habitation ?

- d'un clic la réponse

En lien 

- FAQ sur la taxe d'habitation 2018

- les étudiants doivent-ils la taxe d'habitation ou non ?

- les locataires en meublé doivent-ils la taxe d'habitation ?

- colocation et taxe d'habitation

- ajout de construction et taxe d'habitation

- redevance-tv-qui-la-doit-qui-ne-la-doit-pas ?

- comment-est-calculée-la-taxe-d'habitation ?

rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales - page 114 Taxe d'Habitation

Daniel Roucous

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour qui ?

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ASI

- les redevables de plus de 75 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition,

- les titulaires de l'AAH - Allocation aux Adultes Handicapés

Ces personnes doivent toutes remplir les mêmes conditions (ci-avant) de revenus et d'habitation que pour l'exonération de la taxe d'habitation.

Les personnes de plus de 75 ans qui remplissent les conditions d'exonération de la taxe foncière sur le bâti bénéficient également de l'exonération de la taxe foncière sur leur résidence secondaire (à l'exception de la TEOM- taxe d'enlèvement des ordures ménagères). 

Les personnes âgées de plus de 65 ans au premier janvier de l'année d'imposition, remplissant les conditions de revenus et d’habitation bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 euros pour leur résidence principale.

- FAQ sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

- FAQ sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties

 

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Budget 2019 Nouveau recours PS-PCF-FI devant le Conseil constitutionnel

23 Décembre 2018, 20:02pm

Publié par PCF Villepinte

Lundi, 24 Décembre, 2018

L'Humanité

Après plusieurs saisies conjointes du Conseil constitutionnel – ordonnances Macron, loi avenir professionnel, loi Asile et immigration, budget rectificatif 2018, loi Elan... –, les trois groupes de gauche à l’Assemblée nationale ont annoncé un nouveau dépôt de recours, cette fois-ci contre le budget 2019.

Voté définitivement jeudi, le texte contient des articles qui «portent atteinte au principe constitutionnel de sincérité, principalement son article liminaire», écrivent les groupes Gauche démocrate et républicaine, la France insoumise et Socialistes et apparentés.

«En effet, l’équilibre budgétaire de cet article ne tient pas compte des mesures du projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, présenté en Conseil des ministres quelques heures après le vote du projet de loi de finances.» Sont notamment inconstitutionnelles, «la réforme de l’exit tax» et «la désindexation des prestations sociales», précisent-ils. A. L.

 

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Non au désengagement de l’Etat pour le département de la Seine-Saint-Denis !

3 Décembre 2018, 08:40am

Publié par PCF Villepinte

RDV le 12 décembre à Paris

Non au désengagement de l’Etat pour le département de la Seine-Saint-Denis !

vendredi 30 novembre 2018[]

Dans un communiqué du 29 novembre, le groupe Communiste, citoyen FDG de la Seine-Saint-Denis réclame, pour le département, des moyens nécessaires à l’égalité et à la dignité.

Le communiqué :

2,5 milliards d’euros, c’est la dette de l’Etat envers la Seine-Saint-Denis depuis la départementalisation des aides individuelles de solidarités (RSA, APA, PCH). Loin de la rembourser, le gouvernement Philippe poursuit les politiques d’austérité qui menacent la survie même des services publics départementaux.

Elu-e-s, aux côtés des militant-e-s d’associations et de syndicats, des familles populaires, des salarié-e-s, étudiant-e-s, sportifs/ves et des acteurs et actrices de la Culture, nous tirons une fois de plus le signal d’alarme.

La baisse du pouvoir d’achat qui conduit dans tout le pays à des mouvements de colère est en partie assumée par les départements qui sont les pilotes et les principaux financeurs des politiques sociales. L’arrivée importante depuis 3 ans de mineurs non accompagnés (MNA) sur le territoire national et particulièrement en Seine-Saint-Denis, qu’il est légitime d’accueillir dans les meilleurs conditions, vient également gonfler une facture devenue insupportable. La solidarité nationale doit jouer son rôle. La logique de privatisation des profits et de socialisation des coûts qui conduit à multiplier les cadeaux aux plus riches en piochant dans la dépense publique est dangereuse et inefficace.

Depuis des années, nous alertons sur le manque de moyens. L’État ne répond que par autorité jusqu’à imposer aux collectivités une contractualisation qui nous contraint à limiter nos dépenses de fonctionnement sous peine de sanctions financières. Les conséquences sont une mise en péril de l’emploi public et l’abandon de champs d’actions pourtant déterminants : petite enfance, prévention spécialisée, santé et prévention des conduites à risques, soutiens aux associations…
Ce manque de moyens a d’ailleurs été révélé dans un rapport parlementaire, rédigé par les députés François Cornut-Gentille (LR) et Rodrigue Kokouendo (LREM), dénonçant un Etat "inégalitaire et inadapté" en Seine-Saint-Denis et une « République en échec ».

Le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis envoie à l’Etat un premier ordre de paiement de 347 millions d’euros, somme qu’il n’a pas versée au Département, cette année, pour compenser les dépenses liées au RSA, à l’ADPA, à la PCH et à la prise en charge des MNA. En acteurs responsables, nous exigeons des mesures fortes pour retrouver les moyens d’agir dans l’intérêt des populations de nos territoires. Il y a urgence. C’est ce qu’exprime la majorité des actrices et acteurs de Seine-Saint-Denis de toutes tendances politiques et de tous horizons.

Nous exigeons une table ronde, la renationalisation des aides individuelles de solidarité et un plan de rattrapage d’urgence pour donner à notre département, le plus jeune de France continentale, les moyens de construire son avenir.

Aux côtés des élu-e-s, des associations, des syndicats et des Séquano-dionysien-ne-s, nous réclamons les moyens nécessaires à l’égalité et à la dignité ; l’Etat doit nous répondre.

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