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budget

Budget 2013: les marchés financiers grands gagnants (analyse)

29 Septembre 2012, 07:46am

Publié par PCF Villepinte

Le Premierministre Jean-Marc Ayrault au côté de ses ministres Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac

 

 

Dix milliards d'euros d'économies, vingt milliards de recettes nouvelles, les mesures présentées ce matin en Conseil des ministres n’ont qu’un seul objectif: celui de réduire le déficit à 3% du PIB l'an prochain.

Un budget de « combat », a lancé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault,  à l’issue du Conseil des ministres.  Des mots repris en boucle par les différents ministres. Un combat « contre la crise, la dette et les injustices », a précisé de son côté Pierre Moscovici, ministre de l’économie.  Mais pour Nicolas Sansu, député communiste et membre de la commission des Finances, ce budget est avant tout celui « du traité et des 3%, dans lequel il y a des réductions de dépenses, des postes de fonctionnaire en moins et des collectivités qui vont être attaquées. »

  • Un budget pour satisfaire les marchés...

Sans nier, Pierre Moscovici a d’ailleurs déclaré qu’il s’agissait là d’une question de « crédibilité » vis-à-vis des marchés et de ses partenaires européens, pour continuer à emprunter à des taux intéressants. Une crédibilité qui pourrait être vite entachée par une baisse de la croissance qu’entrainerait la baisse des dépenses publiques et le manque de relance. D’autant que la prévision de croissance à 0,8% pour 2013 est jugée très optimiste et que beaucoup d’économistes estiment que les 3% ne seront pas atteints. Le gouvernement a d’ailleurs prévu plusieurs collectifs budgétaires.

  • .... sur le dos des fonctionnaires...

Le projet de loi de Finances présenté ce vendredi matin en Conseil des ministres comprend 10 milliards d'euros d'économies réalisées sur les dépenses. Si les ministères de l'Education, de l'Intérieur et de la Justice voient leur quotidien amélioré, les autres vont devoir se serrer la ceinture. L'Agriculture, la Culture, et l'Economie sont les grands perdants et voient leur crédit fortement baisser. Au total 12.298 postes seront supprimés et 11.000 créer. Ce seront donc 1.287 postes de fonctionnaires qui disparaîtront.

  • ... et des collectivités locales

Des suppressions d’emploi qui s’accompagnent d’un gel du point d’indice des fonctionnaires pour la troisième année consécutive.  Pis, pour la deuxième année consécutive les collectivités vont être mises au régime sec. L’Etat a décidé de geler leur enveloppe à 50,5 milliards d’euros en 2013. Puis de la réduire de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, selon le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Une catastrophe économique au moment où les collectivités, premiers investisseurs de France, ont du mal à se financer. Une catastrophe sociale quand les dépenses de solidarité sont assurées par ces collectivités et que le taux de chômage est au plus haut.

  • Un budget qui corrige des injustices fiscales...

La stratégie fiscale va dans un autre sens et corrige les injustices laissées par la droite, puisque ce sont 15,8 milliards de hausses d'impôts qui seront ponctionnés principalement chez les ménages aisés et les grandes entreprises. Avec la création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45% et la « taxe exceptionnelle » de 75% sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros en sont les signes les plus spectaculaires. Et s'accompagnent d'une forte hausse de la taxation du capitall'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

« L'impôt total versé par le 1 % des ménages les plus aisés augmentera de plus de 2,8 milliards d'euros », insiste Bercy. Côté grands groupes, le projet mise sur un coup de rabot de 7 milliards d'euros sur plusieurs niches fiscales afin de « réduire de 30% l'écart" » qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 8%, inférieur de vingt points à celui des petites et moyennes entreprises (PME).

  • ... mais qui met à contribution les classes populaires

Reste que les classes populaires et moyennes seront également mises à contribution par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, à l’exception des deux premières tranches, représentant une hausse de l’Impôt sur le revenu de 2%. A laquelle s’ajoute une hausse de la redevance télé de 4,5 euros par foyer.  Des mesures qui seront complétées, lundi, par 4 autres milliards de prélèvements inscrits dans le budget de la Sécurité sociale (taxes sur la bière, une hausse de prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités imposables, etc.), pour parvenir aux 20 milliards de recettes supplémentaires annoncés par François Hollande. « La justice par le refus de l’optimisation fiscale est présente dans ce projet, salue Nicolas Sansu. Il manque le rôle incitatif de l’impôt qui contraint les entreprises, par exemple, à réorienter leur stratégie. »

  • Des impacts négatifs sur la croissance et l'emploi?

Plutôt que « d’inverser la courbe du chômage », François Hollande risque de l’accroître en réduisant le filet de croissance qui perdure aujourd’hui. Selon l’Office français des conjonctures économiques, cette austérité supplémentaire « amputerait l’activité de 1%, avec un coût social catastrophique». « Le taux de chômage dépasserait la barre des 11 % dès 2014» et «coûterait plus de 160 000 emplois en cinq ans ». Et ce ne sont pas les 300 millions d'euros supplémentaires  alloués au ministère du Travail qui vont empêcher la dégradation de l’emploi.

 

  • A lire aussi:

Un budget 2013 très rigoureux contre les déficits

Budget 2013: les chiffres clés du projet de loi

Budget 2013: le détail des 26 milliards de recettes en plus

Budget 2013: les footballeurs contre la taxe à 75%

Clotilde Mathieu

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La taxe à 75% ne doit pas être vidée de sa substance

7 Septembre 2012, 10:19am

Publié par PCF Villepinte

  
La taxe à 75% ne doit pas être vidée de sa substance 

 

 

Selon la presse, la proposition phare de la campagne de François Hollande pour taxer les richesses subirait un sérieux coup de grisou. Le taux de 75% devrait comprendre la CSG et la CRDS (soit 8%) ce qui équivaut à un taux à 67%. Un couple devra gagner plus de 2 millions d'euros par an pour être concerné. Les revenus du travail seraient les seuls concernés et la taxe ne vaudrait a priori que pour deux ans. Ce renoncement s'il était vérifié, serait une très mauvaise surprise. Non content que cette taxe ainsi transformée ne rapporte plus grand-chose aux recettes de l'État, elle envoie un signe désastreux à l’électorat de gauche qui se retrouverait « Gros-Jean comme devant ».

Non seulement la taxe à 75% ne doit pas être vidée de sa substance mais de nouvelles tranches d'impôts entre 45% et 75% doivent être créée comme l'a proposé le Front de gauche. Pour être juste, l'impôt sur le revenu doit redevenir progressif et faire contribuer les hauts revenus comme les revenus financiers. Une réforme fiscale d'ampleur doit être votée des cet automne.

 

 le 07 septembre 2012

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Nicolas Sansu « Ce collectif budgétaire remet en question de grandes injustices fiscales »

2 Août 2012, 08:58am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 1 Août 2012

parlement

 

 

Nicolas Sansu, député PCF-Front de gauche du Cher, membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a voté, hier, avec son groupe, le budget rectificatif.

Quel est, selon vous, le sens de cette loi de finances rectificative ?

Nicolas Sansu. Ce collectif budgétaire permet de revenir sur de grandes injustices en refiscalisant les patrimoines et les hauts revenus. Il a contribué à éviter la TVA dite sociale, mais que j’appellerais antisociale, prévue par l’ancienne majorité. Elle représente l’impôt le plus injuste car elle frappe les couches les plus modestes : les 10 % les plus riches consacrent seulement 3 % de leurs revenus à la TVA alors que les 10 % les plus pauvres sacrifient 8 % de leur budget. La mesure la plus juste, selon moi, est la contribution exceptionnelle sur la fortune qui permet d’annuler le cadeau inadmissible fait aux riches sous Sarkozy, c’est-à-dire l’allégement de l’impôt sur la fortune voté en 2011. D’autre part, cette loi souligne un problème majeur, la lutte contre l’évasion fiscale. Le sénateur PCF Éric Bocquet (rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux – NDLR) a raison de proposer un haut-commissariat chargé de lutter contre ce phénomène qui représente près de 50 milliards de pertes pour l’État. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est aussi très importante, car il est normal que toute heure travaillée soit cotisée. Le « travailler plus pour gagner plus » a empêché la création de 90 000 emplois.

Mais la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires représente une perte de pouvoir d’achat pour certains salariés…

Nicolas Sansu. C’est une réalité indéniable : de nombreux salariés, et notamment les plus modestes, vont perdre quelques dizaines d’euros sur leurs fiches de paie. C’est pourquoi, en contrepartie, nous demandons d’augmenter le pouvoir d’achat des Français par une hausse du Smic, bien supérieure au faible coup de pouce de 0,6 % décidé pour l’instant, et par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. L’idée est d’améliorer le pouvoir d’achat en augmentant directement le salaire de base, et non par des petits artifices comme l’a fait la droite jusqu’à présent. Si la gauche ne mène pas une politique de revalorisation des salaires, la droite s’autoproclamera championne du pouvoir d’achat : ce serait un comble.

Ce collectif budgétaire porte bien son nom : il ne fait que rectifier la politique menée par Nicolas Sarkozy et n’engage pas de réformes structurelles...

Nicolas Sansu. Dès l’automne, nous allons mener un grand débat pour réformer l’architecture fiscale de l’État. Nous devons poser la question des moyens pour empêcher l’accumulation des revenus du capital au détriment du travail. Il s’agira aussi de trouver des financements de l’économie afin de dégager des marges de manœuvre. La gauche ne doit pas être la championne de la diminution des dépenses publiques. Nous ne pouvons pas nous en tenir seulement au rapport de la Cour des comptes qui fixe la nécessité de trouver 33 milliards d’euros l’année prochaine, dont la moitié de cette somme correspondrait à une diminution des dépenses publiques. Le débat sur la réforme de l’impôt sur le revenu sera une étape cruciale. Cet impôt ne représente aujourd’hui que 8 % des recettes de l’État. Nous devons augmenter la part dans les recettes publiques des impôts progressifs. Nous avons perdu la progressivité de notre fiscalité. Je conseille à certains de relire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Dans le débat budgétaire pour 2013 sur le financement de la protection sociale, nous refuserons une hausse éventuelle de la CSG qui affaiblirait les ménages. Nous proposerons par exemple d’inclure les actifs financiers et les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, ce qui correspondrait à une CSG entreprise.

Peut-on réaliser une politique de gauche en ratifiant le traité européen de stabilité budgétaire ?

Nicolas Sansu. Sur ce point nous avons un clivage avec le PS qui n’a pas réellement renégocié ce pacte. Nous devons transformer l’Europe actuelle dont les mécanismes favorisent les marchés financiers au détriment du crédit. La Banque centrale européenne doit permettre le financement de la dette des États souverains et de véritables projets de croissance. Le traité européen est austéritaire : il allie l’austérité et l’autoritarisme en niant les souverainetés nationales.

Entretien réalisé par 
Alexandre Poussart

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Budget : la gauche imprime sa marque

2 Août 2012, 08:54am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 1 Août 2012

parlement

 

 

La gauche majoritaire au Parlement a adopté définitivement, hier, la loi de finances rectificative pour 2012. Premier budget réalisé en partie par la nouvelle majorité, qui amorce 
le redressement espéré après 
des années d’injustice fiscale.

C’est souvent aux grands choix budgétaires que l’on reconnaît les lignes directrices d’une politique. La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement, hier, par les formations de gauche, majoritaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, n’échappe pas à la règle. Premier exercice budgétaire, encore partiel, pour le gouvernement et la nouvelle majorité parlementaire, sa portée se limitant aux seuls cinq derniers mois de l’année, la page à remplir n’était pas vierge, puisque la loi de finances initiale pour cette année avait été élaborée par le gouvernement précédent. C’est donc sur la base de cette loi laissée en héritage par la droite que les députés et les sénateurs de la majorité ont travaillé, en corrigeant, réévaluant, modifiant les arbitrages initiaux. Au final, la gauche a plutôt réussi l’exercice, imprimant sa marque par des choix qui tranchent nettement avec les dogmes sarkozystes, en particulier dans le domaine fiscal. Et d’abord avec le premier d’entre tous : celui de l’allégement de l’imposition des plus fortunés, au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique de la France. En cinq ans, entre 2007 et 2012, les impôts de tout un chacun ont ainsi été augmentés de 30 milliards d’euros pour compenser les nombreux ­cadeaux faits aux plus aisés et aux employeurs.

  • Un budget initial profondément remanié

La loi de finances adoptée hier inverse la vapeur : « Nous ne prétendrons pas, contrairement à ceux qui nous ont précédés, que nous n’augmenterons pas les impôts », a déclaré le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac (PS), lors du vote du texte en première lecture. Mais le gouvernement entend assumer son engagement de réduire le déficit public « en demandant aux Français un effort que nous voulons le plus juste possible ». La contribution exceptionnelle demandée aux plus hauts revenus témoigne de ce début de redressement après des années d’injustice fiscale. À l’inverse, la TVA dite « sociale », impôt injuste par excellence car frappant au même taux tous les ménages quels que soient leurs revenus, a été abrogée, avant même son entrée en vigueur, prévue à l’automne. Si on y ajoute la fin de la détaxation des heures supplémentaires, symbole de l’illusion sarkozyste du « travailler plus pour gagner plus », la mise à contribution des indemnités somptuaires de certains dirigeants d’entreprise, appelées « retraites chapeaux », le ­relèvement des droits de succession ou encore la taxation des logements vides, c’est donc un budget profondément remanié que les parlementaires ont entériné. Au total, la loi de finances rectificative devrait ainsi permettre de ­dégager 7,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires par des hausses d’impôts comme celles mentionnées ci-dessus.

  • Les débats européen et budgétaire intimement liés

Pour autant, c’est encore loin du compte dans l’optique du gouvernement de réduire le déficit public à 3 % du PIB dès 2013, au lieu de 4,5 % dans la loi adoptée hier. Un objectif contesté par ailleurs du côté du Front de gauche, car s’inscrivant dans une logique d’austérité au plan européen qui ne fait qu’amplifier la crise économique en étouffant la croissance et contribue, en retour, à ­gonfler la dette publique au lieu de la réduire. « Ce soutien (à la loi de finances rectificative – NDLR) ne purge pas tous les débats que nous devrons avoir sur le niveau de la ­dépense publique parce que, je le redis, la gauche ne doit pas être la championne de la diminution de la dépense ­publique », a ainsi rappelé, dans la discussion, Nicolas Sansu (PCF), au nom des députés du Front de gauche. Et le maire de Vierzon de faire le lien avec la discussion à venir sur la ratification du nouveau traité car « il n’y aura pas deux types de débats différents : nous savons bien que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance aura forcément des implications extrêmement fortes dans la loi de finances initiale » pour 2013, qui sera débattue à l’automne. Premier budget annuel entièrement élaboré par la gauche, il sera alors le vrai test des ambitions de changement, notamment en ce qui concerne les grands axes de la réforme fiscale qui devrait y être concrétisés. Celle-ci fait déjà l’objet de débats à gauche, autour de la CSG en particulier.

Lire aussi:

Budget 2012 : les principales mesures

Nicolas Sansu "Ce collectif budgétaire remet en question de grandes injustices fiscales"

Nouvelle hausse de la CSG :"To be or not to be?"

Sébastien Crépel

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Hausse des tarifs du gaz : « coup de canif dans le pouvoir d’achat des français »

11 Juillet 2012, 06:36am

Publié par PCF Villepinte

Hausse des tarifs du gaz : « coup de canif dans le pouvoir d’achat des français »
Après la très faible revalorisation du SMIC, la hausse des tarifs du gaz, même limitée à 2% comme l'a annoncé Jean-Marc Ayrault, est un coup de canif dans le pouvoir d’achat des français. Elle aggrave la situation déjà alarmante de 3.8 millions de familles en précarité énergétique.

Déjà depuis 2004, à l’ouverture du capital de Gaz de France, le prix du gaz a augmenté de 60 % dont 20% entre avril 2010 et avril 2011. Pourtant le groupe GDF Suez a versé 3.3 milliards de dividendes en 2012 à ses actionnaires, ce qui représente un taux de distribution de 83 %. Actionnaire à 35 % l'État peut s’opposer, au conseil d’administration, aux décisions abusives et contraires au développement d’un vrai service public et aux besoins des populations.

Le PCF rappelle que les sénateurs communistes ont fait voté en décembre dernier un amendement visant à ce qu’une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie soit créée afin d’étudier la formule tarifaire du gaz. Cette commission fixerait les tarifs réglementés afin de pouvoir mesurer les écarts entre les coûts réels d’approvisionnements et les formules de fixation des tarifs. Le PCF revendique donc un gel des tarifs d’ici là.

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Budget: le gouvernement Ayrault présente la note

5 Juillet 2012, 08:47am

Publié par PCF Villepinte

Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac et François Lamy, les ministres à Bercy

 

 

Le projet de budget rectifié présenté ce mercredi par le gouvernement prévoit des hausses d'impôts censées rapporter 7,2 milliards d'euros cette année et 6,1 milliards supplémentaires en 2013, ainsi qu'un gel additionnel de dépenses déjà prévues pour 1,5 milliard.

Les augmentations de prélèvements porteront en 2012 à 53% sur les ménages et 47% sur les entreprises, selon Bercy. Ceux pesant sur les ménages viseront à 73% les patrimoines et les revenus "les plus élevés". Les hausses d'impôts seront "concentrées sur 2012 et 2013", avec un taux de prélèvements obligatoires qui passera de 43,9% du PIB l'an dernier à 46,2% l'an prochain, pour ensuite rester quasiment stable: pas diminuer, donc.

Outre l’abrogation annoncée mardi par Jean-Marc Ayrault de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, voici le détail des mesures:

Recettes nouvelles:

  • Le maintien de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine devrait rapporter 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013.
  • L’instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune, pour des recettes supplémentaires de 2,3 milliards EUR. Avant un relèvement "pérenne" de ce prélèvement emblématique en 2013.
  • La suppression de l'exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue, rapportera  980 M EUR de recettes en 2012 et 3 mds EUR à compter de 2013.

 

Niches rabotées:

  • Les donations, qui profitent d’abord aux familles aisées, verront leur fiscalité alourdie, avec l’abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement, suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans, et prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations.
  • La prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est supprimée, c’est une mesure de Nicolas Sarkozy qui avait fait jaser au-delà de son coût, ayant lui-même l’un de ses fils scolarisé à New-York.
  • D’autres mesures s’efforcent de réduire des niches fiscales épargnées jusqu’ici par le gouvernement Fillon. La niche patronale sur l'épargne salariale voit relevé à 20%, contre 8% précédemment, le forfait social à la charge de l'employeur,  et supprimé la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement. La première disposition rapportera 550 M EUR en 2012 et 2,3 mds EUR en 2013. La seconde se traduira par un gain budgétaire de 62 M EUR en 2013 et de 31 M EUR à compter de 2014.

Entreprises mises à contribution:

  • La taxe payée par les entreprises sur les stock-options et distributions d'actions gratuites passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10% (recettes de 320 M EUR en année pleine).
  • L’instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011 est confirmée, rapportant 550 M EUR.
  • L’impôt sur les sociétés (IS) des entreprises en bonne santé se voit alourdi d'une contribution additionnelle égale à 3% du montant des dividendes distribués. Le raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M EUR, va majorer les recettes de l'Etat de 800 M EUR en 2012.
  • Le taux de la taxe sur les transactions financières est doublé et passera à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août. Cette fiscalité accrue apportera 170 M EUR supplémentaires en 2012 et 500 M EUR à partir de 2013
  • Plusieurs mesures techniques viennent également contrecarrer les grandes entreprises adeptes de l’optimisation fiscale « abusive », devant rapporter chacune 40 M EUR en 2012 puis 200 M à partir de 2013. Il appartiendra désormais aux entreprises de démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle. Tout comme sera combattue la méthode d'optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l'une de ses filiales, ce qui en réduit la valeur et permet d'enregistrer une moins-value, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés de la société mère.

 

Dépenses serrées:

Côté dépenses,  elles diminueront de 56% du produit intérieur but en 2011 à 53,4% en 2017. La progression des dépenses publiques sera limitée à 0,8% par an en moyenne en volume (en plus de l'inflation), alors que le projet électoral de François Hollande prévoyait une hausse annuelle 1,1%. Les dotations de l'Etat aux collectivités locales seront "stabilisées en valeur" jusqu'en 2017, c'est-à-dire qu'elles ne progresseront même pas au rythme de l'inflation.

L’Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam), qui encadre les dépenses de cette branche de la Sécu,  sera limité à 2,7% en 2013. Le gel de l'Ondam est maintenu en 2012 avec une progression de 2,5%, alors que l'entourage de François Hollande avait évoqué une augmentation annuelle de 3% durant sa campagne.

 

Priorité Education:

L'Education s'est vue attribuer 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour financer les recrutements prévus à la rentrée 2012, notamment des mesures déjà annoncées comme les 1.000 postes de professeurs dans le primaire, 500 assistants de prévention et de sécurité ainsi que des aménagements pour les professeurs débutants. Elle concerne aussi 50 professeurs pour l'enseignement technique et agricole, 100 conseillers principaux d'éducation, 2.000 assistants d'éducation, 1.500 auxiliaires de vie scolaire qui accompagneront aux handicapés et 12.000 contrats uniques d'insertion.

Enfin, deux mesures emblématiques ont été prises qui produiront un manque à gagner. Le droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 pour les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME) et  l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, pour un coût supplémentaire de 3 M EUR en 2012,est supprimé. Tandis que le taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres est rétabli (il était passé à 7% depuis le 1er avril).

Le calendrier du collectif budgétaire 2012. Le collectif budgétaire va maintenant être transmis au Parlement et examiné par les députés à compter du 16 juillet. Le texte corrigé sera ensuite débattu en séance publique à l'Assemblée, avant d’être définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet, date de clôture de la session extraordinaire. Le projet de loi de finances pour 2013 sera lui présenté vers le 20 septembre en conseil des ministres.

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Lionel Venturini

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Audit Cour des comptes : réaction du PCF

2 Juillet 2012, 21:49pm

Publié par PCF Villepinte

 Audit Cour des comptes : réaction du PCF

 

 

Rivé sur l'objectif et la réduction du déficit public du pays à 3% fin 2013, le rapport d'audit de la Cour des comptes prône la réduction des dépenses publiques et sociales et une hausse d'impôts, au nom de « la crédibilité vis-à-vis de ses partenaires européens comme de ses créanciers ». Une philosophie déjà intégrée dans l'esprit de la loi de finances rectificative de l'été 2012 et surtout dans la lettre de cadrage du PLF 2013 du gouvernement qui a maintenu le gel des dépenses de l’État.

 

En revanche, invoquant un manque de recettes de 6 à 10 milliards d'euros pour 2012 et de l'ordre de 33 milliards d'euros pour 2013, la Cour précise la nature des efforts demandés. Si la réduction des dépenses de sécurité sociale et la stabilisation de la masse salariale de la fonction publique restent préconisées, elle convoque clairement cette fois « le recours à des impôts à assiette large et fort rendement comme la TVA et la CSG » pour faire face à l'ampleur de la consolidation budgétaire. Autant dire que les propos de la Cour des comptes seront largement utilisés pour justifier des hausses d'impôts pour les ménages français.

 

En refusant l'utilisation de la création monétaire par la BCE comme le demandent le PCF et ses partenaires du Front de gauche, et en passant sous silence les 172 milliards d'euros de niches fiscales et sociales accordées aux entreprises depuis des années, le rapport de la Cour des comptes sous-entend qu'il n'y a pas d'alternative à l'austérité. Il ment par omission. Une contradiction de plus avec les termes mêmes du discours de campagne de François Hollande. L'argument de la non perspective de croissance ne peut pas être le prétexte à une prétendue rigueur de gauche.

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Le gouvernement Ayrault part à la chasse aux dépenses publiques

29 Juin 2012, 22:01pm

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 29 Juin 2012

 

 

 

 

Le gouvernement Ayrault vient effectivement d’annoncer une baisse drastique des dépenses publiques. Dans certains ministères, 60% des départs pourraient ne pas être remplacés. Pourtant, lorsque le Figaro avait révélé l’information la semaine dernière, François Hollande avait fermement démenti.

C’est l’heure des lendemains qui déchantent pour le gouvernement Ayrault. Bye-bye les promesses, et bienvenue à la rigueur, donc. Un mot qui ne plait pas au président de la république, lui préférant le terme d’« effort ».
A l’issue du séminaire concernant le projet budgétaire pour l’année 2013, lundi 25 juin, les premières mesures commencent à tomber. Jeudi 28 juin, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a envoyé aux 38 ministres et délégués la liste du programme. Et il s’avère peu réjouissant : le nombre de fonctionnaires doit diminuer de 2,5% par an entre 2013 et 2015, hors secteurs prioritaires (Education, Justice, police et gendarmerie), qui verront leurs effectifs augmenter de 65 000 postes durant le quinquennat. Car Matignon poursuit un double objectif : stabiliser les effectifs publics d’ici 2017 tout en renforçant ces trois ministères.
Or, François Hollande avait promis durant sa campagne de ne pas revenir sur les engagements du précédent gouvernement. En effet, Nicolas Sarkozy s’était engagé auprès de Bruxelles à ramener d’ici 2013 le déficit budgétaire à 3% du PIB -en 2012 il était de 4,5%- ; Il faut donc bien piocher dans certains ministères pour redistribuer aux autres. Une logique implacable que le ministre du travail Michel Sapin a résumée  prosaïquement : « Quand on a une priorité quelque part, ça veut dire que dans les autres secteurs, on diminue les effectifs. C'est quand même simple à comprendre et je crois que les Français le comprennent très bien ».

Non-remplacement de trois fonctionnaires sur cinq dans certains secteurs
Le gouvernement Fillon a supprimé 150 000 postes de fonctionnaires en cinq ans, grâce à la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, y compris dans l’Education et la police. En accordant un régime de faveur aux trois ministères, celui d’Ayrault risque de voir cette règle passer à trois sur cinq dans certains secteurs.

Interrogé ce vendredi matin sur France Info, le secrétaire national du Parti communiste, Pierre Laurent, pense que : « Ce sont des orientations très négatives. Malheureusement, il semblerait que par anticipation, on donne des gages aux orientations du pacte budgétaire européen ». A l’heure même où se tient le sommet européen, Pierre Laurent déplore la décision du gouvernement Ayrault : « Ca veut dire qu'on accepte par avance de s'inscrire dans le pacte d'austérité budgétaire alors que François Hollande avait annoncé sa renégociation. C'est décidément très mal parti » a-t-il ajouté.
En dehors de ces coupes drastiques, c’est l’ensemble des ministères, prioritaires compris, qui devront désormais se serrer la ceinture. Au menu : baisse des achats de fournitures, des dépenses consacrées à l’entretien des locaux, et des flottes automobiles. Actuellement, elles sont chiffrées à 12% du budget de l’Etat. L’objectif est de les ramener à 7% en 2013, et à 4% en 2014 et 2015. Idem pour les aides et subventions, qui atteignent à ce jour 40% du budget.

Première étape du projet de loi de finances
Voilà pour les mesures annoncées par lettres de cadrage jeudi. Matignon engage désormais les ministres à présenter leurs propositions lors d’une réunion prévue courant juillet. Le chef du gouvernement allouera ensuite à chaque ministère un budget pour les trois prochaines années. Mais ces coupes dans les dépenses publiques ne représentent qu’un premier pas. En effet, le gouvernement travaille sur un projet de loi de finances (PLF) pour 2013, qui sera présenté au Parlement à la rentrée. Quant à la Cour des comptes, elle doit remettre son rapport sur les finances publiques lundi 2 juillet au matin à Jean-Marc Ayrault. Le premier ministre ajustera ensuite les politiques budgétaires et fiscales d’après ses conclusions. Voilà qui devrait plaire à la Commission européenne et à la chancelière allemande Angela Merkel, qui exigent de la France des réformes structurelles au plus vite. En plein milieu du sommet européen, cette annonce tombe vraiment bien…

Charlotte Helias

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PPP en Seine-Saint-Denis : une signature comme un aveu !

30 Avril 2012, 12:04pm

Publié par PCF Villepinte

Communiqué du groupe communiste, citoyen, Front de Gauche pour une alternative sociale et écologique" du Conseil général de Seine-Saint-Denis

 

Réunis comme dans une étrange et nouvelle majorité, le PS et la droite ont signé publiquement jeudi dernier les contrats de partenariat public/privé avec les 2 grandes entreprises du bâtiment Eiffage et Fayat pour la construction et/ou la rénovation de 12 collèges.

Claude Bartolone, qui n’a jamais fait jusqu’à maintenant d’un événement public et solennel les signatures d’appels d’offres de marchés publics, choisit pourtant de présenter ici une bien drôle d’affiche : Un président socialiste, soi-disant défenseur du service public et hostile au « libéralisme dégénéré », se pose, décontracté et souriant aux côtés de la droite, en allié des grands groupes.

Comment ne pas être choqué ? Car si le recours au Partenariat Public/Privé ne constitue pas en lui-même une privatisation de l’éducation nationale, nous savons qu’il y contribue bel et bien. Se jeter ainsi le sourire aux lèvres vers une telle option est donc non seulement un aveu de résignation mais peut apparaître comme un aveu d’adhésion.

Nous ne pouvons nous y résigner. C’est pourquoi nous avons voté contre les PPP le 15 mars dernier.

Nous n’acceptons pas le raccourci qui consiste à dire ici et là qu’en refusant les PPP, notre groupe s’opposait à la construction et à la rénovation de collèges. Le département a certes besoin d’améliorer la capacité et la qualité d’accueil de ses collégiens mais il ne s’agit pas seulement de prévoir les murs de leurs établissements. Il faut aussi engager une vraie bataille pour que l’Education Nationale octroie le nombre d’enseignants et de personnels d’encadrement suffisant pour que nos élèves puissent évoluer dans les meilleures conditions.

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VILLEPINTE:Non aux Partenariats public-privé!

20 Janvier 2012, 08:06am

Publié par PCF Villepinte

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Le Conseil général met en place un plan exceptionnel d’investissement (PEI) sur les collèges dont l’essentiel sous forme de partenariat public privé. La reconstruction  du collège Jean Jaurès est urgente. Mais les financements privés sont un piège coûteux.

 

Récemment, un grand quotidien national titrait sur les dangers du financement privé des grands travaux et annonçait « une bombe à retardement de 60 milliards d’euros ». Il rapporte l’avis d’un ancien ministre des finances, Jean Arthuis, selon lequel « cela permet de lancer des projets sans faire apparaître tout de suite au budget l’ampleur des dépenses ». La Grande Bretagne, à l’origine de ce dispositif, commence à faire marche arrière sur ce mode de financement. Et le quotidien cite un certain nombre d’échecs retentissants : le zoo de Vincennes, le centre hospitalier sud francilien, etc.

 

Le Conseil général de Seine-Saint-Denis a pourtant choisi la « bombe à retardement » pour rénover et reconstruire ses collèges et notamment le collège Jean Jaurès.

 

Au moment où la dette publique fait la une de l’actualité, le Maire de Villepinte dénonce les partenariats publics privés, juteux pour le privé, coûteux pour les finances publiques et le contribuable.  Elle réaffirme ses choix en faveur de la maitrise publique des grands travaux d’équipements et en particulier ceux relatifs à l’école publique.

 

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