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budget

Livret A: le gouvernement attaque le pouvoir d'achat des Français

12 Janvier 2012, 12:49pm

Publié par PCF Villepinte

Social-Eco - le 12 Janvier 2012

 

 

François Baroin l'a confirmé ce jeudi matin. Le gouvernement laisse le taux du livret A à 2,25%. Pas de révalorisation de la rémunération du placement préféré des Français alors que les prix augmentent. Leur épargne et leur pouvoir d'achat ne font clairement pas partie des priorités du gouvernement.

Mais il n'est pas bon d'envoyer un tel message aux épargnants et électeurs, surtout à 101 jours de la présidentielle. Le ministre de l'Economie a donc pris soin d'envelopper cette décision politique dans un fatras technique en disant que ce n'est pas la faute du gouvernement, mais... du gouverneur de la Banque de France. Dans son communiqué de ce jeudi matin, François Baroin explique ainsi vouloir "appliquer la recommandation du gouverneur de la Banque de France" Christian Noyer "afin d'éviter une volatilité excessive" du taux du Livret A. "Conformément à cette recommandation", il "saisira le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières d’un projet de décision en ce sens".

De fait, le gouverneur de la Banque de France avait préparé les esprits la semaine dernière en expliquant qu'il allait proposer au gouvernement de s'asseoir sur la règle plus que centenaire de calcul du taux du Livret A pour ne pas valoriser la rémunération de ce placement, car il avait vu dans sa boule de voyant que l'inflation serait passagère et qu'il ne servait donc à rien de changer quoi que ce soit, même pour six mois.

Tant pis pour les Français, qui auraient pu voir le taux de leur Livret A grimper de 2.25% à 2.75%. Ils ne recevront pas de coup de pouce alors que les prix ont augmenté au second semestre 2011 pour parvenir à 2.4%. De là à voir un coup de pouce du gouvernement aux banques et aux marchés pour que les épargnants réinvestissent dans des placements financiers et boursiers aujourd'hui délaissés car moins intéressants que le Livret A, il y a un pas que nous franchirons!

  • A lire:

Analyse: Le taux du livret A ne sera pas réévalué

Le livret A dans la ligne de mire du gouverneur de la Banque de France

2011, année noire pour la panier de la ménagère

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Panier de la ménagère : la facture de plus en plus lourde pour les Français

11 Janvier 2012, 07:42am

Publié par PCF Villepinte

Photo de A.G. Photographe : http://www.flickr.com/photos/anto13/

Social-Eco - le 10 Janvier 2012

 

En plein débat sur la TVA sociale, une étude de l'Observatoire annuel des prix de Familles rurales, publié hier par le quotidien La Croix, fait état d'une hausse historique de 4,4% en 2011 du panier moyen du consommateur.

Au mois de novembre, le panier moyen élaboré par l'association de défense des consommateurs et qui comprend 35 produits de consommation courante (eaux, biscuits, jus de fruits, desserts, confiture, produits laitiers...) a atteint un "niveau historique" de 137,6 euros, a souligné celle-ci. En 2010, les prix étaient restés quasiment stables à +0,19%.

Selon Familles rurales, les résultats 2011 sont "particulièrement préoccupants". "Les relevés de prix de l'année 2011 sont les plus hauts depuis la création de l'observatoire des prix en 2006", note l'association. En revanche si l'on compare la moyenne des prix en 2010 et en 2011, la progression n'est plus que de 1,5%, une hausse inférieure donc aux 4,4% pour la seule année 2011, a ajouté Familles rurales.

Certains produits ont connu une flambée entre 2010 et 2011 comme les jus de fruits (+19% pour les grandes marques nationales, +28% pour les marques distributeurs et même 32% pour les catégories 1er prix). Globalement en 2011, un panier composé de grandes marques nationales a coûté en moyenne 177,06 euros contre 130,38 euros pour des marques de distributeurs et 98,18 euros pour des premiers prix.

Dans son panel, l'association compare les prix par type de magasins (hyper, supermarchés, magasins de proximité et hard-discount) mais aussi par type de produits (marques nationales, marques de distributeurs, 1er prix). Les paniers de grandes marques nationales ont connu une hausse de 2,65% en 2011, tandis que celui des marques de distributeurs a grimpé de 4,14% et celui des 1er prix de 8,12%.

En 2011, il valait mieux faire ses courses dans les hypermarchés qui pratiquaient les meilleurs prix pour les marques de distributeurs et les produits 1er prix, a encore affirmé Familles rurales qui a par ailleurs souligné les "mauvaises performances" des magasins hard discount.

Enquête réalisée par un réseau de 65 "veilleurs consommation" issus de 34 départements dans 72 magasins. Les relevés sont faits tous les deux mois.

--> L'étude sur les prix de Familles rurales pour 2011

A lire :
La TVA sociale "porte atteinte au pouvoir d'achat", selon la CGT
2012, année de l’austérité : détails d’une facture salée
Mutuelles, énergie, taux de TVA... Ce qui change au 1er janvier

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Communiqué du "Groupe communiste, citoyen, Front de gauche pour une transformation sociale et écologique" du Conseil général :

10 Janvier 2012, 15:59pm

Publié par PCF Villepinte

Pour le budget départemental 2012 : L’humain d’abord !

C’est la double peine pour les habitants de la Seine Saint Denis : trop souvent victimes de la précarité et des bas salaires, ils sont touchés en plus par la politique de casse des collectivités territoriales entreprise par le gouvernement Sarkozy.

Son allégeance aux grands groupes financiers et bancaires se traduit par la privatisation des services publics rentables, la diminution des postes d’enseignants, la fermeture de services hospitaliers… brefs, par la réduction de tous les services publics.

Mais pour 2012, alors que la situation du conseil général s’est considérablement aggravée, Claude Bartolone ne prévoit ni budget de révolte ni mobilisation citoyenne.


Nous avions proposé, puis poussé Claude Bartolone à mener combat pour le département et il avait clamé haut et fort sa détermination avec son budget de révolte en 2010 et son budget militant en 2011. Un appel à une plus grande mobilisation de la population et des associations aurait certes été préférable à la campagne d’un homme seul, fut-il une personnalité nationale, mais cette campagne avait eu au moins le mérite de dénoncer cette situation et de montrer ce qu’il faudrait changer en 2012.

 

9 janvier 2012

Dans chaque service, nous assistons à des diminutions de moyens et le personnel n’arrive plus à faire face. Le président du conseil général s’apprête à annoncer aux maires du département le gel des aides à l’investissement pour les équipements sportifs et culturels, investissement pourtant si utile pour les citoyens et générateurs d’emplois. Faute de moyens, il a choisi pour construire des collèges et les rénover de passer sous les fourches caudines des géants du BTP avec une facture salée à la clef. C’est aussi l’entretien à minima des routes ex nationales et départementales et des voiries, le gel du nombre d’éducateurs spécialisés, le tour de vis sur les budgets de fonctionnement des collèges et le manque de personnels d’entretien. C’est la confirmation de la fin du remboursement à 50% de la carte Imagine R et l’annonce d’aucune réduction du tarif de la carte Améthyste…

Nous ne nous trompons pas d’adversaire. Depuis 2004, le gouvernement s’est débarrassé d’une part importante des dépenses sociales : RSA, Allocation Personnalisée d’Autonomie et Prestation de Compensation du Handicap. Si nous sommes pour la décentralisation, l’APA et le RSA sont des prestations nationales qui nécessitent une solidarité nationale. Le manque de compensation de ces transferts coûte aujourd’hui près de 900 millions € au département !

Mais il n’y pas de fatalité. La Seine Saint Denis est riche de sa jeunesse, de son dynamisme. Nous ne pouvons accepter une attitude consistant à voter un budget en attendant des jours meilleurs après les élections de 2012. Quelque soit le gouvernement issu des élections, il faudra lui faire entendre nos exigences. Les déclarations du candidat socialiste mettant en avant la réduction rapide du déficit et la faiblesse de ses marges de manœuvre nous inquiète.

 

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Les communistes au Sénat font voter un amendement qui prévoit une trêve hivernale pour les coupures d’énergie

23 Décembre 2011, 10:13am

Publié par PCF Villepinte

edf

 

 

Hier, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, les sénateurs du groupe CRC ont proposé et obtenu le vote d’un amendement pour interdire les coupures d’électricité, de gaz ou de chaleur pendant la trêve hivernale.

Comme le dénonce la fondation Abbé Pierre, la précarité énergétique touche de plus en plus de familles qui renoncent à se chauffer. Ce nombre de situations dramatiques ne cesse d’augmenter et aggrave une situation déjà inacceptable. En 2009, on dénombrait déjà plus de huit millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.

Contre l’avis du rapporteur et du gouvernement, la Sénatrice de Meurthe et Moselle, Evelyne Didier a maintenu l’amendement expliquant qu’on ne pouvait ignorer la situation de détresse de ces familles au motif, avancé par le Ministre, que les riches en profiteraient pour ne pas payer leurs factures de gaz et d’électricité.

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Joly et le « contre-budget » 2012 des écolos

6 Octobre 2011, 07:04am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 5 Octobre 2011

 

Mots clés : Budget, EELV, Eva Joly,

 

 

Eva Joly, candidate Europe Ecologie-Les Verts à la présidentielle, a présenté mercredi son « contre-budget » 2012, appelant à un « New Deal écologique et social ».

Une semaine après la présentation du budget 2012 par le gouvernement, Eva Joly propose son contre-projet. Elle a commencé par traiter le chef du gouvernement de "pompier pyromane" avant de regretter un "véritable assèchement de la puissance publique", entre "l'hôpital sacrifié, l'éducation saignée et des collectivités locales rackettées".

Le contre-budget 2012 d’EELV prend pour hypothèse de croissance un raisonnable 0,8 %. Il entend être responsable face à la dette. Eva Joly reste opposée à la règle d’or, jugeant l’engagement de réduire les déficits à 3% en 2013 "une folie". Elle promet tout de même de dégager 30 milliards d’euros pour réduire le déficit.

Dépense importante de ce contre-budget, les aides « vertes », à hauteur de 15 milliards d’euros. Cette enveloppe englobe des mesures d'incitation financière à la conversation écologique pour les ménages comme pour les entreprises, pour le développement de transports propres et pour l’isolation des habitations. Autres mesures avancées, l'augmentation du RSA, le retour à la retraite à 60 ans, l'instauration d'un revenu minimum de 600 euros pour les jeunes en difficultés d'insertion, un plan crèches, la suppression du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la création de 20000 postes d'enseignants.

Côté recettes, elle a évoqué une taxe sur les énergies non renouvelables (fossiles et nucléaires), avec le retour de la taxe carbone, ce qui rapporterait 12 milliards. EELV propose également le retour de la TVA de 5,5% à 19,6% dans la restauration. Une coupe dans les "cadeaux fiscaux" de la droite, est aussi évoquée. De la lutte contre la fraude dans les paradis fiscaux, Eva Joly espère 8 milliards de recettes. La suppression de l’exonération de l’ISF pour les biens personnels, 5 milliards de mieux, 5 milliards aussi pour un impôt plancher sur les bénéfices d’entreprises à ajouter à un coup de rabot sur les exonérations fiscales les concernant (4,5 milliards). Enfin elle propose une taxe supplémentaire sur les hauts revenus, supérieurs à 500 000 euros par an, avec des niches fiscales plafonnées, ce qui devrait rapporter 3 milliards de mieux.

Lire aussi
Eva Joly ne veut pas d'écolos dans un gouvernement qui ne voudrait pas sortir du nucléaire 
Budget : le gouvernement persiste dans l’inéquitable

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Expression directe - Front uni contre la vie chère

18 Août 2011, 17:41pm

Publié par PCF Villepinte

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900 000 ménages surendettés en France fin 2010

8 Juillet 2011, 15:09pm

Publié par PCF Villepinte

vendredi 8 juillet 2011

euro

 

Selon le rapport d’activité annuel de l’Assemblée générale de la fédération française des chambres régionales du surendettement social (CRESUS), le nombre de dossiers de surendettement a augmenté de 15 % entre 2008 et 2010. Plus de 184.000 ont été déposé en 2010, soit un toutes les trois minutes.

Au total plus de 900.000 ménages français sont surendettés.

- Le quotidien économique "La Tribune" y consacre ses pages "Evènement".

 

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Fiscalité : qui peut le plus paye le moins !

24 Juin 2011, 11:30am

Publié par PCF Villepinte

 Fiscalité : qui peut le plus paye le moins !
 
L’Assemblée nationale vient de voter la nouvelle « réforme » fiscale de l’UMP. La logique est toujours la même : assistanat fiscal pour les plus riches, rigueur pour les travailleurs. La méthode, elle aussi, est empreinte du plus pur classicisme : on annonce un truc, et on en fait un autre.

L’UMP, la pauvre, était confrontée à un terrible dilemme. D’un côté, les élections présidentielles approchent, et les électeurs en ont marre de voir tous ces gros chèques donnés aux riches au nom du bouclier fiscal. Il fallait donc supprimer ce système mis en place par l’UMP elle-même. Mais d’un autre côté, les opulents assistés fiscaux sont les soutiens qui font élire ces Messieurs. Du coup, si on leur enlève la manne fiscale, ils risquent d’aller voir ailleurs… Que faire ? Qu’à cela ne tienne, l’UMP a sorti la parade : on renforce le bouclier fiscal dans les faits en même temps qu’on annonce sa suppression ! Les riches bien conseillés comprennent la « réforme », disent merci, et continuent à soutenir papa Sarkozy ; les électeurs, eux, mal informés, croient qu’on a supprimé vraiment le bouclier, et s’imaginent que la loi fiscale est devenue un peu moins injuste.

Voici comment ça marche.

L’abrogation du bouclier fiscal est décidée, mais le bouclier n’est pas abrogé… Concrètement, les gros revenus continueront de bénéficier de l’assistanat fiscal résultant du bouclier jusqu’en 2012. Il est vrai que, passée cette date, ils vont devoir mettre la main à leur large portefeuille mais, vous le voyez, ce sera après les élections… Il suffit donc que papa soit réélu au printemps 2012 pour que la « valeur travail » justifie un nouveau petit cadeau… En attendant, on enfume les gens.

Vu que l’UMP peut annoncer la suppression, future et donc hypothétique, du bouclier fiscal, elle en profite pour faire un gros chèque aux foyers les plus fortunés : l’allègement substantiel de l’ISF ! 300 000 contribuables en sont tout bonnement exonérés, les autres vont continuer de payer, mais beaucoup moins. Montant du chèque pour les riches : 2 milliards d’Euros. Comme la justice fiscale est une chose importante, il va de soi que cette petite ristourne sera proportionnelle au patrimoine, et ce seront donc les plus grosses fortunes du pays qui auront les plus beaux chèques, car ils le valent bien !

Résumé : demain, peut-être, les riches n’auront plus le bouclier fiscal mais, en attendant, ils se gavent dès maintenant des cadeaux fiscaux de l’UMP. Quant aux caisses de l’Etat, elles sont remplies (façon de parler) par la T.V.A. et autres joyeuses taxations « indirectes », c’est-à-dire par les « consommateurs », qu’ils soient chômeurs ou travailleurs, employés ou SDF. En somme, si jamais vous vous demandez d’où sort le pognon pour tous ces cadeaux, ristournes, entourloupes, niches fiscales, comptes off-shore, etc.,  vous n’avez qu’à regarder dans vos poches…

Glop Lerouge

Secrétaire de Section

 
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« Touchez pas à l’impôt sur la fortune ! »

6 Avril 2011, 17:59pm

Publié par PCF Villepinte

Social-Eco - le 5 Avril 2011

Fiscalité

Sondage exclusif. Très largement opposés à la suppression de l’ISF, les Français sont aussi hostiles, à 64 %, à un « simple » allégement de cet impôt, selon un sondage Ifop-l’Humanité.

Oubliés la claque aux élections cantonales et le message envoyé dans les urnes, le gouvernement entend maintenir sa réforme de la fiscalité du patrimoine et tout particulièrement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Seul bémol à l’entêtement, il pourrait n’y avoir qu’un « simple » aménagement plutôt que la suppression pure et dure de cet impôt payé par seulement 560 000 contribuables, dont le patrimoine total est supérieur à 790 000 euros. Un impôt qui rapporte quelque 3,9 milliards d’euros à l’État. Or, tous les sondages vont dans le même sens : quelle que soit l’hypothèse retenue, les Français sont majoritairement opposés à une réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le sondage réalisé par l’Ifop pour l’Humanité montre que 64 % des Français se déclarent « opposés » à ne seraitce qu’une « baisse de l’ISF ». Même si les ouvriers sont les plus hostiles à cette réforme avec 80 % d’opinions défavorables, la désapprobation est largement majoritaire chez les professions libérales, les cadres, les artisans et commerçants. Parmi les sympathisants UMP, le refus monte jusqu’à 40 %. Interrogée sur une éventuelle suppression totale de l’ISF, l’opinion publique s’avère encore plus hostile : 7 personnes sur 10 se disent contre cette hypothèse, selon un sondage CSA réalisé pour le Cercle des épargnants. Même les plus aisés, dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros net mensuels, plébiscitent le maintien de l’ISF sous sa forme actuelle et la fin du bouclier.

Le schéma retenu présenté le 12 avril

«La réforme de l’ISF, c’est le type de mesure qui creuse un peu plus le fossé entre l’UMP et l’électorat populaire, celui qui avait voté Sarkozy en 2007, mais pour qui le discours sur l’urgence d’une réforme de l’ISF est inaudible, alors qu’il est confronté aux hausses des prix et aux problèmes d’emploi », analyse Jérôme Fourquet, directeur adjoint du département opinion de l’Ifop, dans le journal le Monde. « Cela renforce l’image d’un parti qui travaille au service d’une seule partie de la population, la plus aisée, d’autant qu’il ne s’agit pas de la première mesure de ce type » depuis 2007, ajoute-t-il. Peu importe, le calendrier est fixé. Selon le quotidien les Échos, le gouvernement présentera le schéma retenu le 12 avril avant de le transmettre au Conseil d’État. Le nouveau scénario de Bercy, pour trouver les ressources financières nécessaires à la neutralité budgétaire de l’opération, consisterait à augmenter la taxation des plus-values mobilières et immobilières effectivement réalisées, lorsqu’elles dépassent un niveau très élevé, restant à définir, explique les Échos. Dans cette voie, le taux forfaitaire de 19 % appliqué aux plus-values mobilières et immobilières pourrait donc être relevé à 23 % ou 26 %, voire aligné sur le barème de l’impôt sur le revenu (41 %, taux de la tranche la plus élevée). L’idée de taxer les gains tirés de l’assurance- vie chaque année, et non plus à l’échéance des huit ans, reste à l’étude. Il serait enfin envisagé une augmentation des droits de succession pour les très gros héritages (1,8 million d’euros pour un couple avec deux enfants, par exemple). Au final, la baisse de rendement de l’ISF, qui profiterait à la petite minorité des plus aisés, serait compensée par une surtaxation affectant les classes moyennes.

A lire aussi : Le projet fiscal de Cahuzac

Dans un entretien au Nouvelobs.com, le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le socialiste Jérôme Cahuzac, a estimé que la prochaine majorité présidentielle n’aura pas d’autre choix que d’augmenter les impôts, à l’occasion de la présentation de son « nouveau pacte fi scal ». Il propose l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et la fusion progressive sur cinq ans de cet impôt avec la CSG, le maintien de l’impôt de solidarité sur la fortune et la suppression de niches fi scales, et la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % pour les revenus au-delà de 105 000 euros par part.   

CLOTILDE MATHIEU

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Fiscalité des collectivités locales

1 Avril 2011, 12:13pm

Publié par PCF Villepinte

Taxons les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités

Marie-France BEAUFILS
Sénatrice d’Indre-et-Loire

Membre de la commission des finances

Elue le 23 septembre 2001

De plus en plus de compétences leur ont été transférées au cours des années. La loi d’août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en était une des plus importantes après celle sur la décentralisation.

À ces compétences se sont ajoutés au fil du temps des abandons de responsabilités, particulièrement avec la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, ou RGPP.

On pourrait, bien sûr, prendre l’exemple de l’urbanisme où l’on constate l’abandon progressif de la gestion des permis de construire ou encore la réduction drastique des services d’ingénierie de l’équipement qui fragilise les petites communes et intercommunalités et les oblige à trouver d’autres réponses par l’intermédiaire de bureaux d’études ou par l’augmentation des personnels territoriaux.

Quant aux conseils généraux, ils sont devenus, au fur et à mesure de la mise en place de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, du revenu de solidarité active, le RSA, et de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de véritables prestataires de services pour les bénéficiaires de ces politiques définies par l’État.

Cher collègue Guené, votre rapport sur cette réalité, établi à l’occasion d’une proposition de loi présentée par notre groupe, mais aussi par le groupe socialiste et par le groupe RDSE, montre clairement que le budget de l’État est loin de compenser ces nouvelles obligations : l’allocation personnalisée d’autonomie est couverte à 30,8 %, la prestation de compensation du handicap est prise en charge à 60,4 %, selon les chiffres à partir du bilan de 2009.

Pour les conseils régionaux, la politique des transports engagée a démontré toute sa pertinence, mais, aujourd’hui, le Gouvernement veut pousser ces collectivités dans des financements qui auparavant étaient réalisés par le budget de l’État, celui de la SNCF et celui de Réseau ferré de France, RFF.

Le Gouvernement va même plus loin en les sollicitant pour financer de nouvelles lignes TGV qui ne sont pas de leur responsabilité. Les financements croisés sont tout à fait acceptables, y compris dans le cadre d’un partenariat public-privé.

Pourtant, lors de la présentation de la loi sur la réforme des collectivités territoriales, que n’a-t-on pas dit sur les dépenses inconsidérées des collectivités, ou le poids de leurs dépenses de personnels, sur leur refus de regarder la vérité en face concernant la situation financière de notre pays, son endettement ou le déficit du budget de l’État, sur les méfaits de ces financements de plusieurs collectivités sur un même projet qui, nous disait-on, incitaient les élus à proposer des projets surdimensionnés !

En même temps, vous avez mis en place la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale. Vous avez ainsi fait un cadeau de près de 12 milliards d’euros la première année aux entreprises, soit une perte d’autant pour le budget de l’État ! La compensation par le versement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, et la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, semblent loin de couvrir le différentiel. Le reste à charge pour le budget de l’État, prévu à hauteur de 4 à 5 milliards d’euros, atteindrait plutôt aujourd’hui 7 à 8 milliards d’euros.

Ce ne sont pas les collectivités territoriales qui sont responsables de ce manque à gagner, ce sont les choix que vous avez proposés.

La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, ou CET, n’est pas sans soulever des interrogations.

Ainsi, la contribution foncière des entreprises est sans commune mesure avec la réalité du chiffre d’affaires et nous avons clairement l’impression qu’elle constitue un sérieux problème pour les plus petites entreprises et singulièrement pour celles qui ne sont pas concernées par la CVAE mais dont le revenu est étroitement dépendant de la réalité de son contexte économique.

J’espère que nous aurons bientôt à notre disposition une juste évaluation de la nouvelle contribution dans le secteur artisanal et commercial. Les « remontées de terrain » qui me parviennent me laissent penser que la fiscalité semble peser bien plus sur les plus petites entreprises, les petits artisans et les commerçants que sur les grandes entreprises.

Pourtant, pour celles-ci, la fiscalité n’est qu’une variable ajustée, en tirant parti de tout moyen, au niveau admissible, en interne, au regard des objectifs de rentabilité fixés, ce que beaucoup appellent « optimisation fiscale ».

La financiarisation de l’économie est une réalité prégnante et de plus en plus présente. Elle s’accompagne d’ailleurs, comme chacun le sait, de transformations juridiques adaptées qui ont conduit à séparer les actifs financiers des actifs matériels, les activités de gestion et de stratégie des activités de production, pour aller à l’essentiel.

Des sommes de plus en plus importantes, qui sont pourtant le produit de l’activité économique, ont ainsi fait l’objet de placements divers, ont été cantonnées dans des structures ad hoc, et ont sollicité, à nouveau, la production et l’activité pour les rémunérer.

L’économie a changé sous certains aspects et c’est ainsi que les prélèvements opérés par les structures et circuits financiers sont devenus de plus en plus importants.

Évidemment, à ce stade du débat, vous allez nous demander pourquoi, sur le fond, nous souhaitons mettre plus à contribution les entreprises qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Le rapporteur Charles Guené nous dit même que c’est un mauvais service rendu à l’économie en général que de décider d’un nouveau prélèvement, représentant neuf dixièmes de point de prélèvements obligatoires, acquitté par les seules entreprises.

Vous nous reprochez de proposer un texte dont le principal défaut serait de ne pas être exempt de motifs idéologiques, mais vous y opposez en même temps, de fait, une autre idéologie, la vôtre, bien sûr, celle dont la crise financière porte l’échec !

Nous ne voulons pas mettre à contribution les entreprises avec notre proposition. Ce que nous voulons, c’est que le travail des salariés, source unique de création de richesses dans les entreprises, soit en quelque sorte plus correctement rémunéré qu’il ne l’est aujourd’hui.

Il est plus que temps que nous rendions aux salariés eux-mêmes le produit de leur travail.

C’est le sens, entre autres éléments, de la mesure principale contenue dans notre texte.

Dans un pays où les salaires demeurent faibles et où il n’y a pas d’année pendant laquelle il n’a pas été procédé à un allégement de cotisations sociales – c’est-à-dire de suppression d’une partie du revenu socialisé tiré du travail –, il n’est pas forcément mauvais en soi de redonner un peu de sens à l’effort partagé en direction de tous.

Faire contribuer les entreprises, de manière significative, aux efforts accomplis par les collectivités locales en matière de lutte contre l’exclusion sociale, de développement d’infrastructures ou encore de création et d’animation d’équipements publics les plus divers ne semble pas incongru. Vous avez d’ailleurs fréquemment considéré que les efforts réalisés par les collectivités locales avaient constitué de véritables boucliers sociaux pendant la crise grâce aux services publics qu’elles font vivre pour leurs habitants et dont tout le monde reconnaît d’ailleurs qu’ils sont facteurs de réduction des inégalités.

Les entreprises elles-mêmes bénéficient de ces efforts des collectivités quand elles mènent des politiques d’aménagement du territoire et de développement d’infrastructures destinées aux activités économiques. Elles peuvent et doivent donc prendre leur part à l’effort collectif.

Mes chers collègues, pouvons-nous décemment mettre durablement en œuvre des politiques locales en les adossant à des ressources fiscales de plus en plus contraintes et transformées en dotations ?

La taxe professionnelle a été supprimée alors qu’elle était considérée comme un élément de lien entre les territoires et les entreprises. Nous vous proposons d’appréhender la question de la fiscalité des entreprises autrement, grâce à cette proposition de loi.

Depuis quelques années, on nous rebat les oreilles avec cette sorte de dogme, que l’on ne transgresse que lorsque la situation ne peut plus être prise en compte autrement : taxer les entreprises, les faire contribuer serait, par essence, par nature, mauvais pour l’économie, désastreux pour l’investissement et dramatique pour l’emploi.

Mais depuis 1985, loi de finances après loi de finances, et parfois en dehors de celles-ci, nous n’avons pas cessé de voir adoptées des mesures d’allégement des impôts et taxes, tantôt de l’impôt sur les sociétés, tantôt de la taxe professionnelle, sans parler des cotisations sociales.

Ces mesures diverses et variées d’abandon de recettes, de réduction des impôts, ont-elles permis, dans les faits, dans la réalité de l’appareil de production industrielle de notre pays, de créer les conditions de la croissance économique, de la création d’emplois et de l’amélioration de la qualité de vie du monde salarié ?

La réponse est claire, vous la connaissez tous. L’État a abandonné des recettes, creusant d’ailleurs de plus en plus ses déficits, et s’est de plus en plus souvent retourné vers les collectivités territoriales pour leur faire partager le fardeau de ces pertes de recettes. Pour quel résultat ?

Quelque huit millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays, autant de besoins et de sollicitations auxquels nous devons, nous, élus locaux, ensuite répondre, notamment par l’intervention sociale de nos collectivités.

Notre pays compte plusieurs millions de travailleurs précaires, victimes obligées de la flexibilité du travail – celle-ci n’est flexible que pour le patronat et elle est dure à vivre pour le salarié qui la subit. On dénombre également en France près de trois millions de chômeurs officiels, sans doute plus compte tenu des radiations accélérées et des pressions constantes sur les chômeurs pour qu’ils en rabattent sur leurs aspirations et leurs prétentions.

Notre pays connaît aussi depuis plusieurs années un déficit chronique de son commerce extérieur et à la facture énergétique s’ajoute, de plus en plus, un déficit industriel, notamment vis-à-vis de notre principal partenaire européen, à savoir l’Allemagne. Cela signifie que le long pari de la concurrence fiscale, de la défiscalisation compétitive, n’a pas atteint ses objectifs et a même, sous bien des aspects, conduit notre pays aux pires difficultés, mettant notamment en cause ses propres atouts et ses capacités de développement.

Le mouvement de défiscalisation compétitive est allé de pair avec un accroissement constant et permanent de la financiarisation de l’économie, le détournement de la richesse créée vers les placements spéculatifs, l’augmentation constante de la rémunération du capital au détriment des nécessaires investissements dans les nouveaux modes et processus de production, dans l’emploi et la formation des salariés.

Mettre à contribution les actifs financiers, comme nous le proposons, après des années de séparations juridique et comptable – bien encouragées – des unités de production, constitue, de notre point de vue, l’outil nécessaire d’une véritable péréquation.

Pourquoi un tel choix ? Tout simplement, entre autres éléments, parce que la domiciliation juridique des actifs tend à les faire figurer au haut des bilans des têtes de groupe et assez peu dans les plus petites entreprises.

Pour beaucoup de commerçants et d’artisans, les actifs financiers ne sont constitués que du compte en banque, même pas rémunéré, et parfois de quelques placements sur des livrets d’épargne ou quelque chose de semblable. Et comme ce qui valorise ces actifs ne peut pas toujours être clairement localisé, le choix de la péréquation s’impose de lui-même. D’autant que nous sommes tous conscients – enfin, je l’espère – des inégalités de situation entre collectivités et qu’il est nécessaire de mettre en place une péréquation permettant de les corriger. Nous ne pouvons nous contenter des quelques centaines de millions d’euros envisagées pour l’alimenter comme le prévoit la loi de finances pour 2011 si on veut que les collectivités répondent aux exigences actuelles.

Alors, évidemment, le rapport tente de laisser penser que nous avons recouru à l’approximation et que nous avons fait une sorte de cote mal taillée quant à l’affectation éventuelle des ressources nouvelles tirées de la mise à contribution des actifs financiers. Si l’on suit le rapport, nous l’aurions fait de manière sommaire, sans tenir compte de la réalité des efforts accomplis en matière de péréquation ni de celle des besoins de financement des collectivités locales.

Pour la péréquation, permettez-moi de souligner rapidement que, sur le fond, on se moque un peu de ce que nous proposons.

À quelle hauteur sont les fonds départementaux après la loi de finances pour 2011 ? Au mieux à 450 millions d’euros et les autres outils de péréquation mis en œuvre s’élèveront à près de 1 milliard à 2015 selon les estimations que la Caisse des dépôts et consignations nous a données dernièrement. C’est tout de même bien peu et cela souffre en plus des limites d’une péréquation horizontale qui prend aux uns pour tenter de donner aux autres afin d’atteindre ces montants.

Nous souhaitons clairement répondre à cette nécessité et faire en sorte que les prochaines discussions budgétaires nous conduisent à préciser les choses en donnant à la taxation des actifs financiers une première mission claire : celle d’alimenter les fonds départementaux de péréquation, tels qu’ils existent aujourd’hui au niveau qu’ils ont atteint.

Après cette consolidation des fonds départementaux, pour le solde des actifs, singulièrement important et que nous pouvons d’ailleurs faire varier chaque année en loi de finances, il nous est reproché d’avoir fait au plus simple, sans d’ailleurs être allé forcément très loin dans la manière de distribuer les ressources.

Le produit fiscal, fondé sur une assiette large et un taux faible, que nous attendons de la taxation des actifs financiers serait, nous dit-on, supérieur aux besoins de financement des collectivités. Si elles sont mises en situation, avec notre proposition, de disposer d’outils leur permettant de moins recourir à l’endettement, de modérer la pression fiscale sur les ménages, qui va s’en plaindre ?

Moins de dette publique des collectivités locales, c’est moins de dette publique au regard des critères européens et moins de pression fiscale sur les ménages. Cela peut donc signifier de moindres prélèvements obligatoires tout court. Peut-être est-il finalement temps de passer d’une réduction de la pression fiscale sur les entreprises à un petit rééquilibrage de la contribution de tel ou tel agent économique, dégageant des marges de manœuvre pour une meilleure égalité de traitement.

Alors, comme nous n’allons rien éluder, la question des critères de répartition que nous résolvons de manière un peu sommaire par la confection d’un décret ad hoc est en effet posée.

Nul besoin d’être grand clerc pour se douter, si l’on suit un tant soit peu les discussions qui ont lieu en ce moment, que nous avons déjà quelques éléments de mesure des inégalités ou des différences de ressources et de charges entre collectivités.

Les dotations de solidarité, telles que nous les connaissons, reposent sur des critères précis, dont certains nous semblent pour autant discutables et nécessitent, de fait, que nous nous centrions sur quelques données clés comme la réalité du revenu des ménages, celle de l’activité économique, des contraintes territoriales imposées parfois aux collectivités – on pourrait penser à la densité des équipements publics nécessaires sur certains territoires, à l’importance de la voirie et des charges d’entretien en découlant –, mais aussi la réalité du parc de logements locatifs pour établir une juste affectation du produit de notre nouvelle tranche de contribution économique territoriale.

Selon nous, il ne serait pas forcément inutile qu’une forme d’unification des critères de solidarité soit envisagée, à la lumière de cette nouvelle taxation des actifs financiers.

Nous pensons, d’ailleurs, qu’il faudra laisser aux futurs débats parlementaires le soin d’organiser et de régler les critères d’affectation des ressources dégagées, ce qui peut, par exemple, passer par une modification des taux de la clé de répartition.

Mes chers collègues, nous passons bien quelques instants, chaque année, à débattre d’articles budgétaires d’ajustement des compensations versées par l’État aux collectivités locales. Nous pouvons fort bien, à l’avenir, débattre des critères de péréquation de leurs ressources comme de la répartition des sommes mises en péréquation.

Sur la réalité des besoins de financement, permettez-moi aussi quelques mots. Nous ne savons pas encore, au point où nous en sommes, de quelle manière seront fixés dans les années à venir les critères de compensation de certaines charges transférées par l’État aux collectivités locales.

De même, nous devrions normalement avoir, à mon sens, des débats sur les compétences qui devraient être réparties entre nos différentes institutions. C’est en tout cas ce qui était prévu au moment du débat sur la réforme de nos collectivités territoriales.

Quant à l’expérience du RSA, elle montre, s’il en était besoin, – comme celle de l’APA, d’ailleurs – que l’écart se creuse entre les compensations d’État et les dépenses exposées. Si nous n’abordons pas tous les sujets et toutes les façons de les traiter dans la présente proposition de loi, c’est parce que nous savons que des débats doivent venir éclaircir d’autres aspects par la suite.

C’est là une situation qui frappe durement les territoires les plus vulnérables et je crois, monsieur le rapporteur, que votre département fait partie de ceux qui sont structurellement en difficulté, de par la situation de sa population, notamment le déclin et le vieillissement démographique. J’ai pris l’exemple de votre département, mais je pourrais prendre malheureusement celui de nombreux autres.

La recette que nous proposons pour la péréquation pourrait permettre d’éviter l’explosion du budget départemental ou, à tout le moins, sa dramatique rigidification, du fait de dépenses devenant trop « obligatoires ».

Dans un département où le secteur textile a été littéralement liquidé par les stratégies des grands groupes, où l’industrie métallurgique connaît plan social sur plan social, où le secteur agroalimentaire demeure tributaire des décisions prises par les grands opérateurs du secteur, on ne peut, on ne doit rejeter une telle proposition de loi qui vise à donner à la région Champagne-Ardenne, au département de la Haute-Marne, aux communes et structures de coopération qui les associent, des moyens nouveaux pour mieux répondre aux attentes des habitants eux-mêmes.

Comment résumer notre proposition ? L’économie ayant changé, il est temps que notre fiscalité prenne en compte cette évolution, singulièrement caractérisée par l’accumulation de trésors de guerre sans cesse plus élevés, en décidant de taxer les actifs financiers.

Nous le faisons non pas par idéologie mais parce que c’est là une mesure de simple bon sens, traduisant une nécessaire remontée de la contribution directe des catégories sociales les plus aisées comme des entreprises disposant de l’essentiel des ressources destinées à la production de biens et de services.

Quand nous proposons que l’effort sollicité évolue en fonction des choix faits par l’entreprise pour l’emploi et l’investissement, c’est tout simplement un choix politique que le Gouvernement fait régulièrement pour définir sa politique fiscale.

C’est donc de ce point de vue qu’il convient de traiter cette proposition de loi, faire en sorte que nous inversions, pour le bien de l’ensemble de la collectivité, une politique fiscale qui, depuis plusieurs décennies qu’elle est mise en œuvre, n’a rien fait d’autre qu’appauvrir les moyens de l’action publique sans favoriser un développement économique et social équilibré.

Nous disons oui au retour de l’intérêt général par une fiscalité locale adaptée aux réalités de son temps ! C’est le sens de notre proposition de loi.


 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les collectivités locales interviennent dans tous les aspects de la vie quotidienne.

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