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budget

Pourquoi le Front de gauche a voté contre le projet de programmation des finances publiques

23 Octobre 2012, 16:48pm

Publié par PCF Villepinte

 

 

André Chassaigne, chef de fil du groupe Front de Gauche à l’Assemblée nationale explique et motive les décisions de son groupe parlementaire de voter contre le projet de programmation des finances publiques et de s’abstenir sur le projet de loi de finances lui-même. "Nos votes sont réfléchis. Nous ne sommes pas sur une posture politique. Nous ne sommes pas dans l'opposition mais dans la construction". Les deux projets ont été adoptés par la majorité PS, PRG et Verts en fin d’après-midi ce mardi.

Les députés du Front de gauche se sont abstenus lors du vote sur les recettes du budget 2013 et ont "toutes les raisons de voter contre" le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dans l'état actuel du texte. C’est ce qu’a expliqué ce mardi André Chassaigne. S'ils voteront contre le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017, les députés du groupe s'abstiendront sur le volet recettes du projet de loi de finances 2013. Ce budget, dans sa première partie, comporte des "avancées extrêmement timides", notamment un début de taxation du capital via une nouvelle fiscalisation des dividendes.
Parmi les "éléments négatifs", il faut citer le refus du dégel du barème et la progressivité insuffisante de l'impôt sur le revenu. Mais aussi le "recul pas acceptable" sur la taxation des plus-values de cessions d'entreprise face à la fronde des "pigeons, ces champions de la plus-value à court terme, au risque de compromettre la mise en œuvre du principe que toute la gauche appelait de ses vœux, à savoir l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail."

"Le gouvernement a l’œil rivé sur les 3 %"

Ce mardi à l’Assemblée, avant le vote et pendant les questions au gouvernement, le député PCF Nicolas Sansu a résumé ainsi les profondes réserves du groupe parlementaire : "Il n’est à notre sens pas opportun de s’accrocher à l’objectif de 3% de déficit budgétaire, avec pour conséquence la déprime des dépenses publiques et sociales utiles, et au bout du compte, le risque d’une nouvelle explosion du chômage." 

Autre sujet majeur de mécontentement: le gel de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) au bénéfice des collectivités locales, avant une baisse en 2014 et 2015. "Cela représente une baisse de 6 à 7% des recettes sur deux ans. Les effets seront catastrophiques et se répercuteront soit dans une hausse des impôts locaux, soit dans une baisse des prestations", a-t-il prévenu. "Sans compter de nouvelles réductions d’effectifs dans la fonction publique, 2% en moyenne d’ici 2015".

"Nous n’avons de cesse de tenter de convaincre que c’est la croissance qui nous permettra de réduire nos déficits, et non l’inverse."

Quant au projet de budget de la Sécu, "dans l'état actuel du texte, nous avons toutes les raisons de voter contre". C’est un budget "d'une extrême gravité, sans rupture avec le gouvernement précédent qui fait courir à la catastrophe, en particulier dans les hôpitaux". Il a cependant évoqué quelques "points intéressants" comme le remboursement à 100% des interruptions volontaires de grossesse (IVG), la retraite à 60 ans pour les travailleurs de l'amiante ou la lutte contre les fraudes des employeurs.

Enfin sur le volet dépenses du budget, les députés Front de gauche se prononceront "au cas par cas", décidés par exemple à voter pour le budget de la Justice.

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Les 3 % de déficit inatteignables en 2013, selon le FMI

10 Octobre 2012, 06:55am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 9 Octobre 2012

 

 

 

Le FMI estime que la faible croissance attendue l’an prochain aura un effet sur le déficit public, qui atteindrait 3,5 % du PIB au lieu des 3 % prévus par le gouvernement. Une hypothèse qui conforte les doutes sur la priorité absolue donnée à la réduction des déficits, au moment où les députés votent sur le traité budgétaire d’austérité renforcée.

Les craintes exprimées ces dernières semaines par certains responsables socialistes, comme Claude Bartolone ou Jean-Christophe Cambadélis, sur l’infaisabilité d’une réduction des déficits publics à 3 % du PIB dès l’an prochain, sont confirmées par les dernières prévisions du Fonds monétaire international. Selon l’institution, la France afficherait un déficit public de 3,5 % en 2013, et de 4,7 % en 2012, contre 4,5 % espérés par le gouvernement. En cause, une révision à la baisse de la croissance par rapport aux hypothèses sur lesquelles se fonde le ministère des Finances pour établir ses prévisions de recettes fiscales et de dépenses. Pour la France, le FMI prévoit désormais une croissance économique de 0,1 % cette année contre 0,3 % attendu par le gouvernement, et surtout de 0,4 % seulement en 2013, moitié moins que le chiffre retenu dans le projet de loi de finances (0,8 %).

En conséquence, le FMI table sur des recettes fiscales moindres qu’espérées l’an prochain, ayant pour effet de faire repartir à la hausse le déficit budgétaire. Une mauvaise nouvelle pour le gouvernement Ayrault qui a tout fait pour convaincre les députés PS récalcitrants de voter, cet après-midi, le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Celui-ci prévoit en effet un seuil de déficit maximal autorisé de 0,5 % du PIB : une contrainte qui paraît d’ores et déjà hors d’atteinte en temps de croissance très faible, voire nulle comme ce fut le cas lors des trois derniers trimestres.

Le 23 septembre, Claude Bartolone, président PS de l’Assemblée nationale, pourtant favorable au traité budgétaire, avait déjà plaidé pour un assouplissement des objectifs de réduction des déficits, estimant que celui de 3 % pour l’an prochain est « intenable ». Pour lui, il appartient à la Commission européenne (qui contrôle que l’Etat se soumet bien à ses obligations, selon l’article 8 du TSCG) « de dire qu’on ne peut pas demander le même effort aux pays européens lorsqu’il y a de la croissance et lorsqu’il n’y en a pas ». Mais un problème demeure : le traité que doivent voter les députés cet après-midi ne prévoit pas cette éventualité, contrairement à ce que ses défenseurs prétendent. En effet, il stipule qu’« un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif », avec « l'obligation » de « mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts » (article 3, paragraphe 1, point e du TSCG), « y compris en cas de circonstances exceptionnelles » (article 3, paragraphe 2) comme une « grave récession économique » (article 3, paragraphe 3, point b).

En clair, si le scénario du FMI se vérifie, la Commission sera fondée à demander de nouvelles mesures d’austérité à la France plutôt que de lui accorder un peu d’oxygène pour relancer son économie. Au-delà, les prévisions du FMI confirment ce que de nombreux économistes redoutent : à savoir que l’austérité pèse sur la croissance qui pèse à son tour sur les comptes publics. Après les deux plans d’austérité Fillon l’an dernier, et malgré l’effort sans précédent annoncé par le gouvernement de 30 milliards d’euros pour ramener le déficit à 3 % pour 2013, ce dernier ‘‘déraperait’’ à nouveau. C’est ce que disent à leur façon Éric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau, de l’OFCE. Dans leur note de juillet 2012 sur « l’évaluation du projet économique du quinquennat », ils rappelaient en effet que « les résultats que l’on peut attendre d’une politique qui comporte une forte restriction budgétaire (puisque l’on réduit les déficits publics) dépendent largement de la valeur du ‘‘multiplicateur budgétaire’’, indicateur qui mesure l’effet sur le PIB des mesures budgétaires. » En d’autres termes, ils soulignaient l’impact, trop souvent négligé, que produit une restriction des dépenses sur la croissance économique, et les conséquences que cela entraîne sur les recettes fiscales, et donc sur le niveau des déficits publics.

 

  • Lire aussi :

 

La France entre en zone rouge
Jean-Vincent Placé : « Ce traité va boucher toute perspective de croissance »
Déficit public : les Français prêts à se serrer la ceinture

 

Sébastien Crépel

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Baisse du budget de la culture : une grande première sous un gouvernement de gauche dans l’histoire de la Ve République !

4 Octobre 2012, 06:31am

Publié par PCF Villepinte

 

 

Baisse du budget de la culture : une grande première sous un gouvernement de gauche dans l’histoire de la Ve République !
Selon le Projet de loi de finances pour 2013, le ministère de la Culture verrait son budget amputé de 110 millions d'€ (-4,3%). Et la baisse devrait se poursuivre durant les années à venir, avec 2,38 milliards pour 2014 et 2,35 milliards pour 2015. Ainsi, « les grands projets culturels annoncés par le précédent gouvernement sans être financés seront abandonnés, ou, pour certains, redimensionnés ou reportés ». Par ailleurs 20 millions d'€ de subventions pourraient disparaître des caisses de plusieurs établissements publics de l'État - théâtres, opéras, musées - soit environ 2 % de perte en regard de l'année 2012. Malgré un effort promis en faveur de l’éducation artistique ainsi que la promesse que le spectacle vivant serait épargné,  le compte n’y est pas.

Le candidat François Hollande avait pris, lors de sa campagne deux engagements : celui de mettre en chantier une grande « loi d’orientation et de programmation » et celui de « sanctuariser » le budget de la Culture. Nous en sommes donc très loin et force est de constater que c’est la première fois dans l’histoire de la Ve République qu’un gouvernement de gauche procède à la diminution du budget de la culture ! Cette « grande première » qui a de quoi étonner, ne peut que susciter de notre part une claire désapprobation.  Est-ce là le lancement de l’ « Acte 2 de l’exception culturelle » ? N’y a t il pas là une incohérence incompréhensible de la part d’un gouvernement qui affirme haut et fort que l’éducation et la jeunesse sont les priorités majeures du quinquennat, et qui considère que la culture ne fait pas partie de cette priorité ! Quelle drôle de conception de l’éducation et de la culture dont les liens forment la trame essentielle de l’émancipation et de l’avenir de notre jeunesse.

Décidément l’acharnement gouvernemental à respecter le pacte budgétaire européen lui fait oublier ses fondamentaux. Le Parti communiste français qui avec ses partenaires du Front de Gauche a élaboré un projet ambitieux pour l’art, la culture et les médias, considère qu’aucune sortie de crise ne peut être envisagée sérieusement dans la poursuite d’une politique d’austérité et de réduction inconsidérée de la dépense publique. Il exige l’annulation des réductions budgétaires programmées par le gouvernement. Ses parlementaires députés et sénateurs seront en première ligne pour combattre l’austérité qui préside dans ce domaine comme dans les autres à l’élaboration du budget 2013. Il continuera d’agir avec le Front de gauche et l’ensemble des acteurs culturels pour la relance des politiques publiques en faveur de l’art et de la culture et la refondation d’un grand service public de la culture dont rêvait, entre autres, Jean Vilar dont nous célébrons cette année la centième anniversaire de la naissance.

 

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Vers un gros cadeau de 40 milliards aux patrons au nom de la compétitivité

3 Octobre 2012, 15:36pm

Publié par PCF Villepinte

Social-Eco - le 3 Octobre 2012

 

 

 

L'Elysée tente de ravir la question de la compétitivité à la droite. Le gouvernement envisage ainsi une baisse des cotisations patronales de 40 milliards d'euros sur cinq ans, financée par une hausse probable de la CSG. Rien n’est encore fixé, mais c’est en tout cas un signe fort que le gouvernement adresse au patronat.

C’est Le Monde daté de jeudi qui l’exprime ainsi : "Les entreprises bénéficieraient d'un allègement du coût du travail d'une quarantaine de milliards d'euros, avec le basculement de cotisations employeurs sur un impôt plus large, la piste la plus sérieuse étant celle de la contribution sociale généralisée (CSG)". "Pour ne pas trop entamer le pouvoir d'achat des ménages, l'Elysée souhaite étaler ce transfert de charges sur la durée du quinquennat, à raison de 8 à 10 milliards d'euros par an", ajoute le quotidien.

Une réunion sur ce dossier était prévue mercredi après-midi autour du Premier ministre Jean-Marc Ayrault, en l’attente de la remise du rapport sur la compétitivité que devrait remettre Louis Gallois dans les prochains jours. L’ancien patron d’EADS a en effet été nommé commissaire général à l'Investissement et réclame depuis des mois un "choc de compétitivité".

Un choc idéologique plutôt

Ce serait un tel cadeau au patronat, au détriment du pouvoir d’achat des ménages, qu’on ne peut qu’espérer que cette annonce soit une manœuvre stratégique du gouvernement avant les négociations à venir sur la compétitivité. Les charges baissées seraient les cotisations familiales et porteraient sur les salaires de compris entre 1,6 et 2,2 fois le SMIC. Ces 50 milliards seraient compensés par une hausse de la CSG, donc toucherait tous les ménages. Il n’y a qu’un pas avant qu’on nous ressorte la TVA sociale. Certains ministres, comme Arnaud Montebourg ou Jérôme Cahuzac, restent, aux dernières nouvelles, fermement hostiles à la hausse de la CSG, qui va plomber le pouvoir d’achat des ménages et donc la consommation. Et donc la croissance. Le ministre du Budget disait il y a quelques semaines : "avant de savoir s'il faut de nouveau augmenter tous les impôts des Français, par exemple la CSG, commençons par prouver que nous sommes capables de faire des économies et je m'y efforce". "La hausse de la CSG ne fait pas partie du programme de la loi de finances initiale. Le budget 2013 n'envisage pas cette mesure-là". Lire à ce propos : Le gouvernement renonce à une hausse de la CSG pour 2013

Et on rappelle à nouveau que contrairement à ce que les idéologues libéraux ont réussi à imposer dans le langage courant, le travail ne « coute » pas, au contraire il crée de la richesse. Richesse qui est, elle, diversement répartie entre le salaire du travailleur, les charges et impôts, et ce que ponctionne le patron…

Pi.M.

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Budget 2013: les marchés financiers grands gagnants (analyse)

29 Septembre 2012, 07:46am

Publié par PCF Villepinte

Le Premierministre Jean-Marc Ayrault au côté de ses ministres Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac

 

 

Dix milliards d'euros d'économies, vingt milliards de recettes nouvelles, les mesures présentées ce matin en Conseil des ministres n’ont qu’un seul objectif: celui de réduire le déficit à 3% du PIB l'an prochain.

Un budget de « combat », a lancé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault,  à l’issue du Conseil des ministres.  Des mots repris en boucle par les différents ministres. Un combat « contre la crise, la dette et les injustices », a précisé de son côté Pierre Moscovici, ministre de l’économie.  Mais pour Nicolas Sansu, député communiste et membre de la commission des Finances, ce budget est avant tout celui « du traité et des 3%, dans lequel il y a des réductions de dépenses, des postes de fonctionnaire en moins et des collectivités qui vont être attaquées. »

  • Un budget pour satisfaire les marchés...

Sans nier, Pierre Moscovici a d’ailleurs déclaré qu’il s’agissait là d’une question de « crédibilité » vis-à-vis des marchés et de ses partenaires européens, pour continuer à emprunter à des taux intéressants. Une crédibilité qui pourrait être vite entachée par une baisse de la croissance qu’entrainerait la baisse des dépenses publiques et le manque de relance. D’autant que la prévision de croissance à 0,8% pour 2013 est jugée très optimiste et que beaucoup d’économistes estiment que les 3% ne seront pas atteints. Le gouvernement a d’ailleurs prévu plusieurs collectifs budgétaires.

  • .... sur le dos des fonctionnaires...

Le projet de loi de Finances présenté ce vendredi matin en Conseil des ministres comprend 10 milliards d'euros d'économies réalisées sur les dépenses. Si les ministères de l'Education, de l'Intérieur et de la Justice voient leur quotidien amélioré, les autres vont devoir se serrer la ceinture. L'Agriculture, la Culture, et l'Economie sont les grands perdants et voient leur crédit fortement baisser. Au total 12.298 postes seront supprimés et 11.000 créer. Ce seront donc 1.287 postes de fonctionnaires qui disparaîtront.

  • ... et des collectivités locales

Des suppressions d’emploi qui s’accompagnent d’un gel du point d’indice des fonctionnaires pour la troisième année consécutive.  Pis, pour la deuxième année consécutive les collectivités vont être mises au régime sec. L’Etat a décidé de geler leur enveloppe à 50,5 milliards d’euros en 2013. Puis de la réduire de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, selon le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Une catastrophe économique au moment où les collectivités, premiers investisseurs de France, ont du mal à se financer. Une catastrophe sociale quand les dépenses de solidarité sont assurées par ces collectivités et que le taux de chômage est au plus haut.

  • Un budget qui corrige des injustices fiscales...

La stratégie fiscale va dans un autre sens et corrige les injustices laissées par la droite, puisque ce sont 15,8 milliards de hausses d'impôts qui seront ponctionnés principalement chez les ménages aisés et les grandes entreprises. Avec la création d'une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu à 45% et la « taxe exceptionnelle » de 75% sur les revenus d'activité au-delà d'un million d'euros en sont les signes les plus spectaculaires. Et s'accompagnent d'une forte hausse de la taxation du capitall'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.

« L'impôt total versé par le 1 % des ménages les plus aisés augmentera de plus de 2,8 milliards d'euros », insiste Bercy. Côté grands groupes, le projet mise sur un coup de rabot de 7 milliards d'euros sur plusieurs niches fiscales afin de « réduire de 30% l'écart" » qui voit aujourd'hui les grands groupes bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés à 8%, inférieur de vingt points à celui des petites et moyennes entreprises (PME).

  • ... mais qui met à contribution les classes populaires

Reste que les classes populaires et moyennes seront également mises à contribution par le maintien du gel du barème de l'impôt sur le revenu, à l’exception des deux premières tranches, représentant une hausse de l’Impôt sur le revenu de 2%. A laquelle s’ajoute une hausse de la redevance télé de 4,5 euros par foyer.  Des mesures qui seront complétées, lundi, par 4 autres milliards de prélèvements inscrits dans le budget de la Sécurité sociale (taxes sur la bière, une hausse de prélèvement de 0,15% sur les pensions des retraités imposables, etc.), pour parvenir aux 20 milliards de recettes supplémentaires annoncés par François Hollande. « La justice par le refus de l’optimisation fiscale est présente dans ce projet, salue Nicolas Sansu. Il manque le rôle incitatif de l’impôt qui contraint les entreprises, par exemple, à réorienter leur stratégie. »

  • Des impacts négatifs sur la croissance et l'emploi?

Plutôt que « d’inverser la courbe du chômage », François Hollande risque de l’accroître en réduisant le filet de croissance qui perdure aujourd’hui. Selon l’Office français des conjonctures économiques, cette austérité supplémentaire « amputerait l’activité de 1%, avec un coût social catastrophique». « Le taux de chômage dépasserait la barre des 11 % dès 2014» et «coûterait plus de 160 000 emplois en cinq ans ». Et ce ne sont pas les 300 millions d'euros supplémentaires  alloués au ministère du Travail qui vont empêcher la dégradation de l’emploi.

 

  • A lire aussi:

Un budget 2013 très rigoureux contre les déficits

Budget 2013: les chiffres clés du projet de loi

Budget 2013: le détail des 26 milliards de recettes en plus

Budget 2013: les footballeurs contre la taxe à 75%

Clotilde Mathieu

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La taxe à 75% ne doit pas être vidée de sa substance

7 Septembre 2012, 10:19am

Publié par PCF Villepinte

  
La taxe à 75% ne doit pas être vidée de sa substance 

 

 

Selon la presse, la proposition phare de la campagne de François Hollande pour taxer les richesses subirait un sérieux coup de grisou. Le taux de 75% devrait comprendre la CSG et la CRDS (soit 8%) ce qui équivaut à un taux à 67%. Un couple devra gagner plus de 2 millions d'euros par an pour être concerné. Les revenus du travail seraient les seuls concernés et la taxe ne vaudrait a priori que pour deux ans. Ce renoncement s'il était vérifié, serait une très mauvaise surprise. Non content que cette taxe ainsi transformée ne rapporte plus grand-chose aux recettes de l'État, elle envoie un signe désastreux à l’électorat de gauche qui se retrouverait « Gros-Jean comme devant ».

Non seulement la taxe à 75% ne doit pas être vidée de sa substance mais de nouvelles tranches d'impôts entre 45% et 75% doivent être créée comme l'a proposé le Front de gauche. Pour être juste, l'impôt sur le revenu doit redevenir progressif et faire contribuer les hauts revenus comme les revenus financiers. Une réforme fiscale d'ampleur doit être votée des cet automne.

 

 le 07 septembre 2012

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Nicolas Sansu « Ce collectif budgétaire remet en question de grandes injustices fiscales »

2 Août 2012, 08:58am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 1 Août 2012

parlement

 

 

Nicolas Sansu, député PCF-Front de gauche du Cher, membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a voté, hier, avec son groupe, le budget rectificatif.

Quel est, selon vous, le sens de cette loi de finances rectificative ?

Nicolas Sansu. Ce collectif budgétaire permet de revenir sur de grandes injustices en refiscalisant les patrimoines et les hauts revenus. Il a contribué à éviter la TVA dite sociale, mais que j’appellerais antisociale, prévue par l’ancienne majorité. Elle représente l’impôt le plus injuste car elle frappe les couches les plus modestes : les 10 % les plus riches consacrent seulement 3 % de leurs revenus à la TVA alors que les 10 % les plus pauvres sacrifient 8 % de leur budget. La mesure la plus juste, selon moi, est la contribution exceptionnelle sur la fortune qui permet d’annuler le cadeau inadmissible fait aux riches sous Sarkozy, c’est-à-dire l’allégement de l’impôt sur la fortune voté en 2011. D’autre part, cette loi souligne un problème majeur, la lutte contre l’évasion fiscale. Le sénateur PCF Éric Bocquet (rapporteur de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux – NDLR) a raison de proposer un haut-commissariat chargé de lutter contre ce phénomène qui représente près de 50 milliards de pertes pour l’État. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires est aussi très importante, car il est normal que toute heure travaillée soit cotisée. Le « travailler plus pour gagner plus » a empêché la création de 90 000 emplois.

Mais la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires représente une perte de pouvoir d’achat pour certains salariés…

Nicolas Sansu. C’est une réalité indéniable : de nombreux salariés, et notamment les plus modestes, vont perdre quelques dizaines d’euros sur leurs fiches de paie. C’est pourquoi, en contrepartie, nous demandons d’augmenter le pouvoir d’achat des Français par une hausse du Smic, bien supérieure au faible coup de pouce de 0,6 % décidé pour l’instant, et par le dégel du point d’indice des fonctionnaires. L’idée est d’améliorer le pouvoir d’achat en augmentant directement le salaire de base, et non par des petits artifices comme l’a fait la droite jusqu’à présent. Si la gauche ne mène pas une politique de revalorisation des salaires, la droite s’autoproclamera championne du pouvoir d’achat : ce serait un comble.

Ce collectif budgétaire porte bien son nom : il ne fait que rectifier la politique menée par Nicolas Sarkozy et n’engage pas de réformes structurelles...

Nicolas Sansu. Dès l’automne, nous allons mener un grand débat pour réformer l’architecture fiscale de l’État. Nous devons poser la question des moyens pour empêcher l’accumulation des revenus du capital au détriment du travail. Il s’agira aussi de trouver des financements de l’économie afin de dégager des marges de manœuvre. La gauche ne doit pas être la championne de la diminution des dépenses publiques. Nous ne pouvons pas nous en tenir seulement au rapport de la Cour des comptes qui fixe la nécessité de trouver 33 milliards d’euros l’année prochaine, dont la moitié de cette somme correspondrait à une diminution des dépenses publiques. Le débat sur la réforme de l’impôt sur le revenu sera une étape cruciale. Cet impôt ne représente aujourd’hui que 8 % des recettes de l’État. Nous devons augmenter la part dans les recettes publiques des impôts progressifs. Nous avons perdu la progressivité de notre fiscalité. Je conseille à certains de relire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La contribution commune (…) doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Dans le débat budgétaire pour 2013 sur le financement de la protection sociale, nous refuserons une hausse éventuelle de la CSG qui affaiblirait les ménages. Nous proposerons par exemple d’inclure les actifs financiers et les profits d’exploitation des entreprises dans l’assiette de financement de la Sécurité sociale, ce qui correspondrait à une CSG entreprise.

Peut-on réaliser une politique de gauche en ratifiant le traité européen de stabilité budgétaire ?

Nicolas Sansu. Sur ce point nous avons un clivage avec le PS qui n’a pas réellement renégocié ce pacte. Nous devons transformer l’Europe actuelle dont les mécanismes favorisent les marchés financiers au détriment du crédit. La Banque centrale européenne doit permettre le financement de la dette des États souverains et de véritables projets de croissance. Le traité européen est austéritaire : il allie l’austérité et l’autoritarisme en niant les souverainetés nationales.

Entretien réalisé par 
Alexandre Poussart

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Budget : la gauche imprime sa marque

2 Août 2012, 08:54am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 1 Août 2012

parlement

 

 

La gauche majoritaire au Parlement a adopté définitivement, hier, la loi de finances rectificative pour 2012. Premier budget réalisé en partie par la nouvelle majorité, qui amorce 
le redressement espéré après 
des années d’injustice fiscale.

C’est souvent aux grands choix budgétaires que l’on reconnaît les lignes directrices d’une politique. La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée définitivement, hier, par les formations de gauche, majoritaires à l’Assemblée nationale et au Sénat, n’échappe pas à la règle. Premier exercice budgétaire, encore partiel, pour le gouvernement et la nouvelle majorité parlementaire, sa portée se limitant aux seuls cinq derniers mois de l’année, la page à remplir n’était pas vierge, puisque la loi de finances initiale pour cette année avait été élaborée par le gouvernement précédent. C’est donc sur la base de cette loi laissée en héritage par la droite que les députés et les sénateurs de la majorité ont travaillé, en corrigeant, réévaluant, modifiant les arbitrages initiaux. Au final, la gauche a plutôt réussi l’exercice, imprimant sa marque par des choix qui tranchent nettement avec les dogmes sarkozystes, en particulier dans le domaine fiscal. Et d’abord avec le premier d’entre tous : celui de l’allégement de l’imposition des plus fortunés, au nom de la compétitivité et de l’attractivité économique de la France. En cinq ans, entre 2007 et 2012, les impôts de tout un chacun ont ainsi été augmentés de 30 milliards d’euros pour compenser les nombreux ­cadeaux faits aux plus aisés et aux employeurs.

  • Un budget initial profondément remanié

La loi de finances adoptée hier inverse la vapeur : « Nous ne prétendrons pas, contrairement à ceux qui nous ont précédés, que nous n’augmenterons pas les impôts », a déclaré le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac (PS), lors du vote du texte en première lecture. Mais le gouvernement entend assumer son engagement de réduire le déficit public « en demandant aux Français un effort que nous voulons le plus juste possible ». La contribution exceptionnelle demandée aux plus hauts revenus témoigne de ce début de redressement après des années d’injustice fiscale. À l’inverse, la TVA dite « sociale », impôt injuste par excellence car frappant au même taux tous les ménages quels que soient leurs revenus, a été abrogée, avant même son entrée en vigueur, prévue à l’automne. Si on y ajoute la fin de la détaxation des heures supplémentaires, symbole de l’illusion sarkozyste du « travailler plus pour gagner plus », la mise à contribution des indemnités somptuaires de certains dirigeants d’entreprise, appelées « retraites chapeaux », le ­relèvement des droits de succession ou encore la taxation des logements vides, c’est donc un budget profondément remanié que les parlementaires ont entériné. Au total, la loi de finances rectificative devrait ainsi permettre de ­dégager 7,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires par des hausses d’impôts comme celles mentionnées ci-dessus.

  • Les débats européen et budgétaire intimement liés

Pour autant, c’est encore loin du compte dans l’optique du gouvernement de réduire le déficit public à 3 % du PIB dès 2013, au lieu de 4,5 % dans la loi adoptée hier. Un objectif contesté par ailleurs du côté du Front de gauche, car s’inscrivant dans une logique d’austérité au plan européen qui ne fait qu’amplifier la crise économique en étouffant la croissance et contribue, en retour, à ­gonfler la dette publique au lieu de la réduire. « Ce soutien (à la loi de finances rectificative – NDLR) ne purge pas tous les débats que nous devrons avoir sur le niveau de la ­dépense publique parce que, je le redis, la gauche ne doit pas être la championne de la diminution de la dépense ­publique », a ainsi rappelé, dans la discussion, Nicolas Sansu (PCF), au nom des députés du Front de gauche. Et le maire de Vierzon de faire le lien avec la discussion à venir sur la ratification du nouveau traité car « il n’y aura pas deux types de débats différents : nous savons bien que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance aura forcément des implications extrêmement fortes dans la loi de finances initiale » pour 2013, qui sera débattue à l’automne. Premier budget annuel entièrement élaboré par la gauche, il sera alors le vrai test des ambitions de changement, notamment en ce qui concerne les grands axes de la réforme fiscale qui devrait y être concrétisés. Celle-ci fait déjà l’objet de débats à gauche, autour de la CSG en particulier.

Lire aussi:

Budget 2012 : les principales mesures

Nicolas Sansu "Ce collectif budgétaire remet en question de grandes injustices fiscales"

Nouvelle hausse de la CSG :"To be or not to be?"

Sébastien Crépel

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Hausse des tarifs du gaz : « coup de canif dans le pouvoir d’achat des français »

11 Juillet 2012, 06:36am

Publié par PCF Villepinte

Hausse des tarifs du gaz : « coup de canif dans le pouvoir d’achat des français »
Après la très faible revalorisation du SMIC, la hausse des tarifs du gaz, même limitée à 2% comme l'a annoncé Jean-Marc Ayrault, est un coup de canif dans le pouvoir d’achat des français. Elle aggrave la situation déjà alarmante de 3.8 millions de familles en précarité énergétique.

Déjà depuis 2004, à l’ouverture du capital de Gaz de France, le prix du gaz a augmenté de 60 % dont 20% entre avril 2010 et avril 2011. Pourtant le groupe GDF Suez a versé 3.3 milliards de dividendes en 2012 à ses actionnaires, ce qui représente un taux de distribution de 83 %. Actionnaire à 35 % l'État peut s’opposer, au conseil d’administration, aux décisions abusives et contraires au développement d’un vrai service public et aux besoins des populations.

Le PCF rappelle que les sénateurs communistes ont fait voté en décembre dernier un amendement visant à ce qu’une commission pluraliste composée d’élus, d’usagers, de représentants des salariés du secteur et du ministre chargé de l’énergie soit créée afin d’étudier la formule tarifaire du gaz. Cette commission fixerait les tarifs réglementés afin de pouvoir mesurer les écarts entre les coûts réels d’approvisionnements et les formules de fixation des tarifs. Le PCF revendique donc un gel des tarifs d’ici là.

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Budget: le gouvernement Ayrault présente la note

5 Juillet 2012, 08:47am

Publié par PCF Villepinte

Pierre Moscovici, Jérôme Cahuzac et François Lamy, les ministres à Bercy

 

 

Le projet de budget rectifié présenté ce mercredi par le gouvernement prévoit des hausses d'impôts censées rapporter 7,2 milliards d'euros cette année et 6,1 milliards supplémentaires en 2013, ainsi qu'un gel additionnel de dépenses déjà prévues pour 1,5 milliard.

Les augmentations de prélèvements porteront en 2012 à 53% sur les ménages et 47% sur les entreprises, selon Bercy. Ceux pesant sur les ménages viseront à 73% les patrimoines et les revenus "les plus élevés". Les hausses d'impôts seront "concentrées sur 2012 et 2013", avec un taux de prélèvements obligatoires qui passera de 43,9% du PIB l'an dernier à 46,2% l'an prochain, pour ensuite rester quasiment stable: pas diminuer, donc.

Outre l’abrogation annoncée mardi par Jean-Marc Ayrault de la "TVA sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, voici le détail des mesures:

Recettes nouvelles:

  • Le maintien de la hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine devrait rapporter 800 millions d'euros en 2012 et 2,6 milliards d'euros en 2013.
  • L’instauration d'une contribution exceptionnelle en 2012 pour les ménages assujettis à l'impôt sur la fortune, pour des recettes supplémentaires de 2,3 milliards EUR. Avant un relèvement "pérenne" de ce prélèvement emblématique en 2013.
  • La suppression de l'exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés, où l'exonération employeur est maintenue, rapportera  980 M EUR de recettes en 2012 et 3 mds EUR à compter de 2013.

 

Niches rabotées:

  • Les donations, qui profitent d’abord aux familles aisées, verront leur fiscalité alourdie, avec l’abaissement à 100.000 euros de l'abattement sur les donations et successions en ligne directe, contre 159.325 euros actuellement, suppression du mécanisme de lissage adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans, et prolongation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal sur ces donations.
  • La prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger est supprimée, c’est une mesure de Nicolas Sarkozy qui avait fait jaser au-delà de son coût, ayant lui-même l’un de ses fils scolarisé à New-York.
  • D’autres mesures s’efforcent de réduire des niches fiscales épargnées jusqu’ici par le gouvernement Fillon. La niche patronale sur l'épargne salariale voit relevé à 20%, contre 8% précédemment, le forfait social à la charge de l'employeur,  et supprimé la déductibilité fiscale liée à la provision pour investissement. La première disposition rapportera 550 M EUR en 2012 et 2,3 mds EUR en 2013. La seconde se traduira par un gain budgétaire de 62 M EUR en 2013 et de 31 M EUR à compter de 2014.

Entreprises mises à contribution:

  • La taxe payée par les entreprises sur les stock-options et distributions d'actions gratuites passera de 14% à 30% et celle due par les bénéficiaires, de 8% à 10% (recettes de 320 M EUR en année pleine).
  • L’instauration d'une contribution exceptionnelle de 4% sur la valeur des stocks de produits pétroliers détenus au cours des trois derniers mois de 2011 est confirmée, rapportant 550 M EUR.
  • L’impôt sur les sociétés (IS) des entreprises en bonne santé se voit alourdi d'une contribution additionnelle égale à 3% du montant des dividendes distribués. Le raccourcissement du délai de paiement pour la contribution exceptionnelle égale à 5% de l'impôt sur les sociétés due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 M EUR, va majorer les recettes de l'Etat de 800 M EUR en 2012.
  • Le taux de la taxe sur les transactions financières est doublé et passera à 0,2% du montant des transactions effectuées à compter du 1er août. Cette fiscalité accrue apportera 170 M EUR supplémentaires en 2012 et 500 M EUR à partir de 2013
  • Plusieurs mesures techniques viennent également contrecarrer les grandes entreprises adeptes de l’optimisation fiscale « abusive », devant rapporter chacune 40 M EUR en 2012 puis 200 M à partir de 2013. Il appartiendra désormais aux entreprises de démontrer que leurs filiales installées dans des paradis fiscaux ont une activité économique réelle. Tout comme sera combattue la méthode d'optimisation fiscale qui consiste, pour une société mère, à prélever massivement des dividendes sur l'une de ses filiales, ce qui en réduit la valeur et permet d'enregistrer une moins-value, ce qui réduit l'impôt sur les sociétés de la société mère.

 

Dépenses serrées:

Côté dépenses,  elles diminueront de 56% du produit intérieur but en 2011 à 53,4% en 2017. La progression des dépenses publiques sera limitée à 0,8% par an en moyenne en volume (en plus de l'inflation), alors que le projet électoral de François Hollande prévoyait une hausse annuelle 1,1%. Les dotations de l'Etat aux collectivités locales seront "stabilisées en valeur" jusqu'en 2017, c'est-à-dire qu'elles ne progresseront même pas au rythme de l'inflation.

L’Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam), qui encadre les dépenses de cette branche de la Sécu,  sera limité à 2,7% en 2013. Le gel de l'Ondam est maintenu en 2012 avec une progression de 2,5%, alors que l'entourage de François Hollande avait évoqué une augmentation annuelle de 3% durant sa campagne.

 

Priorité Education:

L'Education s'est vue attribuer 89,5 millions d'euros de crédits supplémentaires pour financer les recrutements prévus à la rentrée 2012, notamment des mesures déjà annoncées comme les 1.000 postes de professeurs dans le primaire, 500 assistants de prévention et de sécurité ainsi que des aménagements pour les professeurs débutants. Elle concerne aussi 50 professeurs pour l'enseignement technique et agricole, 100 conseillers principaux d'éducation, 2.000 assistants d'éducation, 1.500 auxiliaires de vie scolaire qui accompagneront aux handicapés et 12.000 contrats uniques d'insertion.

Enfin, deux mesures emblématiques ont été prises qui produiront un manque à gagner. Le droit d'entrée de 30 euros institué en 2011 pour les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME) et  l'autorisation préalable de prise en charge pour les soins hospitaliers, pour un coût supplémentaire de 3 M EUR en 2012,est supprimé. Tandis que le taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres est rétabli (il était passé à 7% depuis le 1er avril).

Le calendrier du collectif budgétaire 2012. Le collectif budgétaire va maintenant être transmis au Parlement et examiné par les députés à compter du 16 juillet. Le texte corrigé sera ensuite débattu en séance publique à l'Assemblée, avant d’être définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet, date de clôture de la session extraordinaire. Le projet de loi de finances pour 2013 sera lui présenté vers le 20 septembre en conseil des ministres.

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