Une contribution de Gérard Filoche (PS) où il donne son avis sur les 35 heures après la
déclaration de Manuel Valls (PS) contre les 35 heures. De plus, étant inspecteur
du travail, son avis est intéressant du point de vue du droit du travail.
Contre l’ignorance totale de Manuel Valls et de quelques autres, 25 questions-réponses rapides sur les 35 h
Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?
Gérard FILOCHE
Ce que Manuel Valls a dit exactement :
« Oui, nous devrons déverrouiller les 35 heures, qui n’existent déjà plus réellement. Cela doit permettre aux Français,
pour ceux qui ont la chance d’avoir un emploi, de travailler davantage en gagnant plus, deux heures, trois heures, sans avoir recours forcément aux heures supplémentaires qui ont beaucoup coûté à
l’Etat et à l’économie française". Pour ceux qui n’ont pas de travail, l’allégement du coût du travail, devra relancer l’embauche (...) "
"Le monde a changé depuis 1997 et nous aussi (...) Est-ce que dans le monde tel qu’il est avec la concurrence que nous
connaissons, est ce que nous pouvons nous permettre d’être sur des idées des années 70, 80, 90 ? Non ! il faut donc dépasser la question des 35h au-delà des bénéfices qui ont concerné
notamment le temps de vie des salariés, de la flexibilité qui a pu représenter dans les entreprises, Je prône un dépassement des 35 heures, au nom même d’une augmentation des salaires, d’une
augmentation du pouvoir d’achat." (Europe 1 verbatim)
verrouiller, verbe transitif
- Sens 1 Fermer en actionnant un verrou. Anglais to bolt
- Sens 2 Bloquer, empêcher le passage.
- Sens 3 Contrôler quelqu’un ou quelque chose, bloquer une action ou une situation
verrouiller : 2 synonymes : cadenasser, fermer.
Ce qu’a dit Manuel Valls témoigne de son incompétence totale en droit du travail, en économie, en histoire. Ce
garçon n’a jamais travaillé, il n’y connaît rien, il ignore et méprise des millions de salariés, qu’il s’oblige donc à faire femme de service dans les écoles de sa circonscription et au bout de
quelques mois où il aura passé la serpillière dans les réfectoires, il sera pour les 35 h et réclamera à coup sûr le paiement majoré d’heures supplémentaires… …
1°) Est-ce que les 35 h sont « verrouillées » ?
Il n’y a aucun verrou. D’aucune sorte. Les 35 h ne sont que la durée légale du travail. Elles ne sont que le seuil de
déclenchement des heures supplémentaires. Le seul verrou existant est la durée maxima qui est de 48 h hebdomadaires. Avec les 35 h il y a place pour 13 h supplémentaires hebdomadaires, davantage
qu’avec les 39 h où il ne pouvait y avoir que 9 h supplémentaires par semaine.
2°) Est-ce que les 35 h sont un carcan ? Copé félicite Valls pour « sortir du carcan dogmatique hérité de Madame Aubry, c’est aussi se donner une arme de plus dans
la cruciale bataille contre le chômage ». Il n’y a aucun carcan. D’aucune sorte. Hélas !
C’est ce que Xavier Bertrand a répondu à Copé : il y a une scission sur ce point… au sein de l’UMP : le chef
de l’UMP attaque le ministre du travail UMP en épaulant Valls.
3°) Est-ce que les 35 h n’existent déjà plus réellement ?
C’est malheureusement ce que dit Montebourg, député PS et lui aussi candidat aux primaires socialistes : « Les 35
heures n’existent plus, donc évidemment rouvrir ce débat est inutile ». Arnaud Montebourg n’y connaît rien non plus. Les 35 h existent. Elles s’imposent même à 100 % des salariés, à
100 % des employeurs. C’est une durée légale d’ordre public social valable dans toutes les entreprises, toutes les branches, tous les métiers, tous les statuts.
4°) Est-ce que les 35 h empêchent les Français de travailler davantage ?
Emballé par Valls, Yves Jégo déclare : « N’attendons pas 2012 pour déverrouiller les 35 heures qui plombent la
croissance française depuis 10 ans et ouvrons à nouveau le débat du + travailler plus + et du + travailler mieux + comme Jean-François Copé l’a proposé à juste titre, suivi par Manuel
Valls ».
C’est aussi stupide : la meilleure année depuis un siècle de la croissance française, de l’emploi en France, c’est
l’année 2000, année de la mise en place des 35 h. 350 à 400 000 emplois de plus. C’est la meilleure année sociale de toutes les annales. Moins de précaires, hausse de la masse salariale, toutes
les caisses de protection sociales étaient au vert… Ce, avant que la droite, depuis 8 ans, ne mène notre pays à la catastrophe économique et sociale en revenant en arrière.
5°) Est-ce que les 35 h empêchent de travailler deux ou trois heures de plus ?
Stupide aussi. Il y a place légale pour 13 supplémentaires mensuelles majorées par semaine.
Quant au contingent annuel maximum d’heures supp’, il était de 91 h dans la métallurgie en 1995, de 120 h en général lorsque
le patronat signait l’accord du 31 octobre 1995 considérant que les heures supp’ devaient être « exceptionnelles et imprévisibles » et alors que se préparait la 1° loi De Robien
finançant les 35 et les 32 h pour les entreprises « volontaires ». (Ce qui coûta très cher, mais resta limité à moins de 35 000 salariés). C’est la droite qui a tenté la première loi de
réduction du temps de travail, par accord.
6°) Est-ce qu’à cause des 35 h on travaille moins que les autres pays ?
Mais non bien sûr ! Nous sommes dans la moyenne européenne : la durée hebdomadaire du travail en 2007 de
l’ensemble des actifs était de 37 heures en France, pour 37,3 heures en moyenne dans l’Europe des 15. C’est presque une heure de plus qu’en Allemagne (36,2 h), une heure et demie de plus qu’au
Danemark (35,5 h) et dans les pays Nordiques, et presque cinq heures de plus qu’en Hollande (32,2 h). Mais bien moins qu’en Grèce, au Portugal… (Cf. « Salariés si vous saviez ? »
Ed. La découverte, 2008)
Car, surtout ce sont les pays les plus pauvres qui ont les durées du travail les plus longues ! Et les plus riches les
durées du travail les plus courtes ! Le « Sortir de l’euro où sortir des 35 h » selon Gérard Longuet est donc une autre de ces phrases stupides qui ne veulent rien dire. Nous avons
en France le taux de productivité horaire le plus élevé au monde : en travaillant moins on produit plus !
7°) Est-ce que le monde (du travail) a changé depuis 1997 ?
Bah oui. Il y a davantage de chômeurs, les records mondiaux sont battus. Le néo-libéralisme et la dictature de la finance
tendent à ramener les durées du travail réelles au niveau du XIXe° siècle, avec souffrance, stress, contre la santé et contre l’emploi. Sarkozy est allé chercher le chômage avec les dents :
les chiffres de décembre 2010 en France, c’est le plus haut niveau de chômage depuis 15 ans… Il n’y aura pas de réduction du chômage de masse, sans réduction du temps de travail.
8°) Est-ce que les 35 h sont une idée des années 70, 80, 90 ?
C’est un progrès historique. L’histoire du code du travail EST l’histoire de la réduction du temps de travail. De 1840 à
1920, il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 h à la journée de 10 h. De 1936 à 2000 il a fallu 70 ans pour passer de 40 h à 35 h : en 70 ans, on a réussi en pratique, dans les
faits, dans la vie réelle, (malgré une guerre mondiale et deux guerres coloniales) 4 choses en même temps : - produire plus- créer plus d’emplois- travailler moins longtemps- gagner
plus
Et Valls et Copé voudrait faire tourner la roue de l’histoire à l’envers ? Revenir avec la même logique demain sur les
congés payés ? Sur la Sécu ? Oui Copé le veut… Valls aussi ?
9°) Est-ce que les 35 h coûtent cher aux entreprises ?
Les 35 h ne devaient pas se faire à « profit constant » mais comme un moyen de redistribuer emplois et richesses.
Mais non, le Medef a « mené la guerre » depuis 13 ans aux 35 h. Il a exigé des masses de subventions. Il ment en prétendant que ça coûte trop cher : en fait pour refuser de
négocier les salaires. Mais ses profits n’ont jamais été aussi énormes, la France n’a jamais été aussi riche.
10°) Est-ce que les 35 h coûtent cher à l’état ?
Ça coûte à l’état qui prend sur les impôts que paient les salariés : parce que l’état redistribue d’énormes sommes au
patronat. L’assistanat dans ce pays, c’est d’abord pour les patrons. Entre 30 et 45 milliards d’exonérations de cotisations sociales de 1 à 1,3 fois le Smic ce qui va en premier dans les
poches du CAC 40. Pareille pour la loi TEPA qui enlève les cotisations sociales sur les heures supp’.
11°) Est-ce que les 35 h ont déjà été détricotées ?
Jack Lang.: « Les 35 heures ont été déjà partiellement détricotées, réadaptées ». Encore une fois ça ne veut
rien dire ! lLes 35 h c’est un chiffre, un repère unique pour la durée légale. Une loi d’ordre public social. Pour 100 % des salariés. Ça ne peut pas se « détricoter »…
le code du travail peut se “détricoter” pas “les 35 h”. Ca existe ou non. Et Pierre Moscovici qui explique à Valls qu’il n’y a plus rien à faire, car tout a été fait... : « si
vous prenez tout ce que la droite a fait depuis 2002 avec les 35 heures, les verrous, s’il y en avait, ont été totalement levés » (sic - Moscovici) Il n’y connaît rien non plus. Il n’y
avait pas de verrous, ils ne sont donc pas levés, tant que les heures supp’ restent majorées dans la loi.
12°) Est-ce que les 35 h ont bloqué les salaires ?
Pas les 35 h ! Lionel Jospin (et c’est ce qui lui a fait gagner les élections le 1er juin 1997) a proclamé les 35
H HEBDOMADAIRES PAR LA LOI SANS PERTE DE SALAIRES. Ce sont les patrons qui ont bloqué les salaires et tout tenté pour les flexibiliser
Mais même dans les accords, il y a eu des cas infinitésimaux prévoyant un « gel » des salaires en contrepartie des
35 h : c’était là où les syndicats étaient faibles. C’est vrai que le Medef et la droite ont fait forcing pour affaiblir l’application concrète de la loi, son contrôle… mais c’est parce
qu’il n’y a pas eu assez de sanctions en cas de non-respect des 35 h pas parce qu’il y en a eu trop… des « verrous », il en aurait fallu plus !
13°) Est-ce que les 35 h ont été annualisées ?
Ce n’était pas par la loi ! Mais par accord. Dans moins de 0,3 % des cas, il y a eu des accords d’annualisation ou
de modulation. Ils sont mauvais : car ils reviennent à rendre les heures supplémentaires invisibles et non majorées. Il fallait que des syndicats acceptent de signer ce genre de recul (mais
c’est vrai... la loi aurait pu et du les interdire) !
En fait le patronat n’aime pas les usines à gaz où il est contraint de signer des accords avec des syndicats. Il cherche
toujours à faire autrement et les heures supp’ c’est ce qu’il y a de plus simple, il y fait recours dans 76 % des cas pour ajuster les horaires…
14°) Est-ce que les 35 h ont été annulées par la flexibilité ?
Mais par définition les 35 h sont inflexibles. La flexibilité s’oppose aux 35 h, elle cherche à moduler la durée
légale, la durée maxima, le taux des heures supp’ etc. mais tant qu’il reste un ordre public social avec un chiffre unique de repère, les 35 h sont là. Le patronat est pour la flexibilité, mais
quand il s’agit de payer, il est d’une rigidité extraordinaire.
15°) Est-ce que la loi TEPA a réglé la question des 35 h ?
Non, TEPA a poussé à des heures supp’ en les faisant payer en partie par l’état (par les impôts de salariés). Cela revient à
faire travailler plus ceux qui ont un travail au détriment de ceux qui n’en ont pas. Ça coûte cher et cela a mal marché : 4 milliards qui vont dans la caisse des patrons et augmentent le
nombre de chômeurs non embauchés. En même temps, l’état Sarkozyste versait 300 millions d’euros à 600 000 salariés pour les faire travailler moins, en leur imposant du chômage partiel forcé dans
leur entreprise, allez savoir...
16°) Est ce que les 35 h sont fraudées ?
Oui, c’est le principal problème. Malgré l’offre d‘aubaine de la loi TEPA, le patronat dans sa large majorité a préféré
continuer à ne pas reconnaître ni payer les heures supp’ qu’il impose à ses salariés. Il y a 1 milliard d’heures supp ‘ dans ce pays qui ne sont pas déclarées, pas majorées et même pas payées du
tout, ce qui est l’équivalent de 600 000 emplois.
C’est le principal gisement, 85 % du travail dissimulé, la principale fraude ; le principal vol que subisse les
salariés, la principale source de délinquance patronale. Là, il faudrait sévir et sanctionner dur ces voleurs.
17°) Est-ce que les 35 h n’ont pas d’effet dans les petites entreprises ?
Mais si ! Elles s’imposent à toutes les petites, moyennes et grandes entreprises. Même Alain Vidalies ne rend pas
compte de la vérité quand il écrit : "Par exemple, Valls met en garde [les socialistes] contre une généralisation des 35 heures aux PME. Mais c’est François Fillon, en 2003, qui l’a mise en
place." Alain Vidalies. Non !
a) D’abord les socialistes envisageaient les 35 h avec heures supp’ à 25 % ensuite, partout, en 1999, puis des
pressions en interne (Guigou, Fabius) ont permis que la majoration à 25 % ne s’applique pas temporairement pour les entreprises de moins de 20 salariés (plus de 5 millions de salariés). Il
en fut ainsi, hélas, dans la loi Aubry II.
b) Mais selon la gauche, à partir du 1er janvier 2003, la majoration devait passer là aussi de 10 % à 25 % pour
les heures comprises en 35 et 39 h.
c) C’est la droite (Fillon en 2002) qui a repoussé cette date. Donc 5 millions de salariés des moins de 20, de ce fait ont
continué de 2003 à 2007 à faire des heures supp’ qui n’étaient majorées que de 10 % au lieu de 25 % ailleurs : la droite faisait travailler plus en gagnant moins.
d) Puis la loi TEPA a encore modifié cela à partir du 1er octobre 2007 : toutes les heures, même dans les moins de 20,
sont devenues majorées à 25 % (Mais défiscalisées et subventionnées).
e) Puis la droite incohérente, en août 2008, par la loi Bertrand a permis de passer outre à… la majoration, « par
accord ». Elle a même voulu que tout ce qu’il y avait d’écrit sur le taux des heures supp’ dans les accords et conventions collectives soit annulé et renégocié : mais c’est le Conseil
constitutionnel qui a censuré ce point ( !) et heureusement maintenu les 185 conventions collectives de ce pays qui reprenaient les 25 % de majoration.
18°) Est-ce qu’il est déjà possible de déroger aux 35 h ?
Oui, depuis la loi Bertrand, par « accord » avec des syndicats représentant une majorité des salariés concernés.
Ce fut le cas à Continental et dans un certain nombre de cas phares ou le patronat fit chantage à l’ordre public social, obligeant les salariés sous peine de chômage à travailler plus sans que
les heures supplémentaires soient majorées… et puis les patrons de Continental, après avoir fait avaler cet accord, ont quand même fermé et licencié.
En fait c’est ce que Copé et Valls voudraient imposer a tout le pays, l’accord initial de Continental.
19°) Est ce que les RTT ont été supprimées ?
Oui, il y a eu certains textes pour faciliter les « forfaits » sans contrôle et avec moins de jour de RTT parmi
les cadres notamment, avec parfois une définition extensive et contestable du statut de « cadre ». Cela a été repris dans des conventions collectives et autres (mauvais) accords sous la
pression du patronat.
Mais cela n’existe pas par la loi mais dans des accords dérogatoires (loi Fillon du 4 mai 2004 et de Bertrand d’août 2008)
si ces accords sont signés par des syndicats majoritaires (il faut pour cela qu’ils capitulent devant les employeurs, cela reste donc l’exception.
20°) Est ce que les 35 h n’existent plus pour les cadres ?
Les cadres sont aux 35 h, de droit commun comme tous les salariés. En fait, nul ne peut les faire travailler plus de 10 h
par jour, ni plus de 48 h par semaine : c’est un DELIT ! Les « forfaits » doivent être contrôlés, ils ne sauraient être implicites, ils doivent être écrits de façon détaillée
avec calendrier si modulation et RTT, signés par des syndicats majoritaires, et ils ne peuvent servir à ne pas payer les heures supplémentaires. En cas d’annualisation, les heures supp’ dépassant
le « forfait » doivent être comptabilisées et payées majorées.
Le contingent annuel d’heures supp’ fixé à 120 et 130 heures par la gauche a été porté à 180 puis 220 h par
Fillon (avec possibilité de dérogation par branche, c’est 230 h dans dans la poissonnerie, 380 h dans la restauration…) Au-delà du contingent, la majoration des heures supp’ était de
100 %... ce qui fait qu’en reculant la limite du contingent, la droite a fait travailler plus en gagnant moins.
21°) Est ce qu’il faut « étendre » les 35 h ?
Non, elles sont étendues. Les 35 h art. 1 de la loi Aubry sont une loi magnifique, la plus avancée au monde. Mais on
pourrait prendre des mesures pour rapprocher la durée réelle du travail de la durée légale
- Abaisser la durée maxima du travail de 48 h à 44 h. - Rendre les heurs supp’ plus coûteuses que l’embauche en les majorant
à 50 % dés la première heure - Abaisser le contingent annuel et en revenir à une limite de 130 h - Imposer deux jours de repos consécutifs incluant le dimanche - Soumettre les heures supp’ à
un « avis conforme » des IRP (CE ou DP, CHSCT) - Rétablir un système de contrôle fiable et transparent des horaires réels, avec contrôle renforcé et sanctions par l’inspection du
travail.
Travailler mieux, moins, tous et gagner plus, tel est le bon slogan !
22°) Et si on repassait aux 40 h ?
Faire machine arrière toute 70 ans en arrière, cela ne reviendrait qu’à une seule chose : abaisser les salaires. Car
des millions de salariés perdraient la majoration de 25 % pour les heures entre 36 et 40.
ET il y aurait un million de chômeurs de plus au bas mot.
23°) Est-ce que supprimer les 35 h ça augmenterait les salaires ?
Ça les baisserait automatiquement pour ceux qui feraient des heures supp’. Et pour tous les autres qui auraient encore moins
de travail à se répartir.
24°) Et si on augmentait le nombre autorisé d’heures supplémentaires ?
Il est déjà énorme et parfois heureusement inatteignable. Les Britanniques en effet pratiquent «l’opt out». (Article 18
de la directive 93-104) Sarkozy a tenté de faire passer la semaine de 65 et de 72 heures quand il présidait l’Europe en décembre 2008 : il a été battu heureusement par le Parlement européen.
Mais la directive sur le temps de travail est toujours sur la table en Europe… Danger !
25°) Et s’il n’y avait plus de durée légale ?
C’est le rêve absolu du Medef. Il ne cesse de revendiquer cette « solution » … finale. Cela casserait tout
repère, aussi bien pour la durée que pour les salaires. Plus de Smic à 151 h 66. Plus de « grilles de salaires « conventionnelles. Faire fluctuer, rendre confus, pour mieux couler tout
le droit du travail.
Gérard Filoche
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La municipalité de Villepinte œuvre à développer les services publics
locaux pour mieux répondre aux besoins de la population. Cette politique, accompagnée d’une réduction des impôts locaux, est stigmatisée par la droite locale, notamment lors des débats
budgétaires.
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Demain matin, Christian Estrosi déposera sa proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans. Cette annonce a été faite par
le maire de Nice à la suite d'un fait divers qui aurait vu plusieurs jeunes niçois s'attaquer à des pompiers. Chacun se souvient que, cet été, après le fameux discours de Grenoble de Nicolas
Sarkozy, Estrosi avait proposé que les maires incapables de garantir la sécurité des habitants de leur commune devraient être sanctionnés. Il proposait de prendre modèle sur la loi SRU qui
sanctionne les édiles - dont il fait partie d'ailleurs - qui refusent de faire les efforts nécessaires pour atteindre 20% de logements sociaux sur leur territoire. Force est de constater que
le même Estrosi se retrouve dans la situation de l'arroseur arrosé. Et comme cette situation ne lui plaît guère, le voilà qui dégaine une proposition de loi. Le jour où un chihuahua
mordra une mamie, il dégainera une loi sur les morsures de chihahuas... Il suffit d'ailleurs de regarder l'empilement de lois relatives à la sécurité depuis 2007 pour s'apercevoir
qu'elles/http%3A%2F%2Fwww.93.pcf.fr%2Flocal%2Fcache-vignettes%2FL277xH404%2Farton1550-f644b.jpg "Lu sur le blog du PCF Romainville Après vérification, Romainville n'a pas changé de député(e) !")
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