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justice

L’affaire PPDA, un tournant dans la lutte contre les violences sexuelles ?

26 Septembre 2022, 07:47am

Publié par PCF Villepinte

Justice.

Une décision de la cour d’appel de Versailles pourrait permettre de reprendre l’enquête sur l’ex-présentateur du JT de TF1 Patrick Poivre d’Arvor en l’étendant à des faits prescrits. Une première en matière de violences sexuelles. Le livre d’Hélène Devynck et une nouvelle plainte relancent l’affaire.

Kareen Janselme L'Humanité

Lundi 26 Septembre 2022

Au printemps, vingt femmes sont venues témoigner sur le plateau de Mediapart. Collectivement, elles assument leurs accusations et leur solidarité. Sébastien Calvet/ Mediapart

 

L’affaire PPDA sera-t-elle celle qui fera changer le paradigme du traitement des violences sexuelles en France? Cinq ans après #MeToo, des dizaines de femmes veulent forcer l’écoute. Conscientes de sexposer, de se mettre en danger, elles témoignent depuis un an malgré les classements sans suite de leurs plaintes qui pourraient les faire taire. Elles sont prêtes à pousser les portes d’une justice qui a du mal à reconnaître les crimes sexuels en France, qui véhicule encore des préjugés sexistes et minimise l’ampleur des dégâts. En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des personnes majeures ont fait l’objet d’une condamnation.

«Comme journaliste, jai raconté pendant plus de vingt ans tous les scandales de la Ve  République sans jamais voir poindre l’ombre du nez d’un avocat», raconte Hélène Devynck dans son livre Impunité (Seuil), paru vendredi dernier. «Depuis que je parle publiquement de ma propre vie, de mon intimité, tout ce que j’écris est relu et amendé par des spécialistes aguerris du droit, y compris ce livre.»

 Les violences sexuelles ont un traitement à part. Hélène Devynck sait que prendre la plume et accuser de viol celui dont elle était assistante en 1993 a un coût. Celui de l’opprobre social qui retombe systématiquement sur les plaignantes, mais pas seulement. «Cette parole-là, on la paie, je peux être attaquée pour ce que je dis», racontait-elle la semaine dernière dans l’émission la Grande Librairie sur France 5.

Et d’ailleurs, comme 16 des 23 personnes qui ont témoigné l’an dernier dans l’enquête préliminaire sur Patrick Poivre d’Arvor, elle est poursuivie par l’ex-présentateur du JT de 20 heures de TF1 pour «dénonciation calomnieuse». «Patrick Poivre dArvor est présumé innocent. Nous aussi», répond-elle, rappelant que «le tribunal médiatique» que dénonce l’ex-journaliste ne les épargne pas non plus.

les accusations se sont multipliées en un Effet boule de neige

Cette affaire emblématique éclate il y a un an. En février 2021, l’écrivaine Florence Porcel est la première femme à porter plainte contre Patrick Poivre d’Arvor. Seule, elle l’accuse de lui avoir imposé un rapport sexuel en 2004 et une fellation en 2009. Rapidement, d’autres personnes réagissent en déposant des plaintes pour viol, agression ou harcèlement sexuels, créant un effet boule de neige. Suivra une tribune dans le Monde.

Puis huit femmes à visage découvert feront la une de Libération, à l’automne 2021. Au printemps 2022, par un prompt renfort, elles se virent vingt réunies sur le plateau de Mediapart. Collectivement, elles assument leurs accusations et leur solidarité. Malgré les dénégations de Patrick Poivre d’Arvor, qui, par l’intermédiaire de ses avocats, continue de contester «toute violence, sexuelle ou non, à l’égard des femmes qui lont accusé». En juin 2021, en parallèle, l’enquête préliminaire qui avait recueilli 23 témoignages a été classée sans suite, en grande partie pour prescription des faits.

Mais Florence Porcel s’est obstinée. Malgré la décision du parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine) de classer l’affaire la concernant pour «insuffisance de preuves» , l’autrice a porté plainte pour viol avec constitution de partie civile, afin d’obtenir la saisine d’un juge d’instruction, et faire enquêter de nouveau sur les faits reprochés. Et cette fois-ci, comme le révélait l’AFP le 29 juillet 2022, l’enquête «a changé d’approche».

Les faits prescrits vont pouvoir être étudiés. En 2017, le délai de prescription pour un viol est passé de dix à vingt ans, mais cette loi n’est pas rétroactive. Les faits de 2004 dénoncés par Florence Porcel sont donc prescrits, mais pas ceux de 2009. Or, cet été, la cour d’appel de Versailles s’est appuyée sur la jurisprudence, notamment une décision de la Cour de cassation, pour demander aux magistrats instructeurs de revenir sur la prescription et réexaminer les faits. Une sérialité des faits pourrait être invoquée et permettre de reporter la date de la prescription. Une grande première en matière de violences sexuelles (voir page 4).

Cette prise en compte inattendue dans l’enquête permettra-t-elle de poursuivre l’ex-présentateur vedette de 74 ans, alors qu’une nouvelle plainte a été déposée contre lui la semaine dernière? Il faudra attendre pour le savoir. Mais déjà pointe lespoir de voir enfin évoluer la considération de ces questions.

De nombreuses avocates féministes dénoncent des dysfonctionnements propres à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles: le temps réduit daudition des plaignantes, labsence de prise en considération des psychotraumas, l’état de sidération qui saisit la majorité des victimes rarement compris par la police ou la justice.

L’absence de volonté politique, des moyens nécessaires pour former spécialement les magistrats, les experts, ou permettre de recueillir et analyser les preuves. Les plaintes sont étudiées séparément, rarement dans leur globalité, quand il s’agit d’un même auteur désigné par plusieurs victimes. Pourquoi la justice a-t-elle autant de mal à imaginer qu’un agresseur peut l’être en série quand cela est envisagé sans mal pour d’autres crimes et délits?

Une série de témoignages que la justice n’a pas voulu analyser comme un ensemble

«Quand vous regardez larticle sur le viol de Diderot et dAlembert dans l’Encyclopédie, il est très clairement écrit qu’une femme qui n’a pas résisté n’est pas acceptable pour déposer plainte, analyse la juriste Catherine Le Magueresse. La femme porte la responsabilité de l’agression: si elle ne voulait vraiment pas, ça ne se serait pas passé. On pense que cest de lhistoire ancienne, mais ça reste complètement inscrit dans nos perceptions. Le droit n’a jamais fait l’analyse profonde de sa construction.»

La société non plus. C’est ce qu’écrit Hélène Devynck en se demandant pourquoi la direction de TF1 ne l’a pas protégée, alors que les invitations de jeunes femmes à venir assister au journal de 20 heures de PPDA sur le plateau étaient connues et régulières. Le fameux «coup du plateau» qu’elles sont nombreuses à décrire. «L’énormité tranquille de la misogynie prépare nos viols», affirme l’autrice, et plus loin: «Les hommes violent parce qu’ils le peuvent.»

S’appuyant sur l’analyse de nombreuses autrices, Hélène Devynck rappelle comment les inégalités de genre nourrissent le continuum de violences auquel chaque femme est exposée au travail, dans la rue, chez soi. «Plus lhomme est puissant, plus on lui octroie de “crédit de consentement”», remarque-t-elle, réinterrogeant la place du pouvoir assis sur la domination patriarcale dans la société, les médias, la politique. Mais dès mardi dernier, avant même la parution de son texte, l’avocat de Patrick Poivre d’Arvor, Me Philippe Naepels, a déclaré à l’AFP qu’Hélène Devynck «répondra (du livre) devant un juge, à linstar de toutes ces fausses victimes». Notre rédaction a tenté de joindre la défense du présentateur, qui n’a pas réagi.

Vendredi dernier, jour du lancement officiel , Hélène Devynck présentait son ouvrage dans une librairie parisienne. Dans la vitrine d’exposition, Impunité côtoyait Cher connard, de Virginie Despentes, et Moi aussi, de la sociologue Irène Théry. À l’intérieur, l’ancienne journaliste a rapidement donné la parole aux amies, aux plaignantes, c’est-à-dire à toutes celles qui ont marqué les pages de son récit choral.

Toutes lui ont donné leur consentement quant à la publication de leur histoire. Une série de témoignages que la justice n’a jusqu’ici pas voulu analyser comme un ensemble. «Hélène, cest nos mots», ont-elles pudiquement résumé. Les lecteurs voulant assister à la présentation publique ont vite saisi l’intimité d’un tel événement. Presque gênés de participer à ces échanges précieux, émouvants, qui célébraient celle qui, ce soir-là, les représentait tous.

Une sororité palpable, généreuse, qui avait attiré une avocate engagée contre les violences sexuelles, éditeurs, porte-parole féministes, amis, proches, famille, auteurs et autrices comme Camille Kouchner, dont le livre la Familia grande a permis de faire bouger les textes législatifs pour condamner l’inceste. Autour de ce nouvel écrit, une communauté hétérogène s’est resserrée ce soir-là, laissant ouvrir les bouches sans peur, laissant exprimer les traumas, mais surtout essayant de créer collectivement une réponse pour changer un ordre des choses, renverser le poids de la culpabilité, renverser la charge de la honte.

 

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UN JOUR AVEC Jamal Jr, son combat pour libérer « Paps »

2 Juillet 2022, 07:54am

Publié par PCF Villepinte

Avec le collectif Love not Phear, le petit-fils de Mumia Abu Jamal, condamné à mort depuis 1982, organise ce dimanche des manifestations dans 40 villes des États-Unis pour exiger la libération de celui qu’il appelle «Paps».

Gaël De Santis L'Humanité

Publié le Jeudi 30 Juin 2022

Le 4 juin à Villjuif. Inauguration d’une fresque qui réclame la libération de Mumia Abu Jamal en présence de Jamal Junior. Julien Jaulin/hanslucas

 

Tel grand-père, tel petit-fils. Petit, son père le lui disait souvent: «Tu tiens ça de ton grand-père.» Pourtant, Mumia Abu-Jamal, il ne l’a connu qu’au parloir. Depuis un an et demi, Jamal Jr lui rend souvent visite: il est dans l’équipe légale qui assiste le journaliste africain-américain qui avait été condamné à mort en 1982. Loccasion de rattraper le temps perdu. «Jai plus vu Paps dans cette période que tout au long du reste de ma vie», soupire-t-il. L’occasion pour les deux de faire connaissance.

Quand nous le voyons en France, où il est venu inaugurer à Villejuif une fresque qui réclame la libération de son grand-père, Jamal Jr arbore un T-Shirt de Captain America, héros légendaire de la bande dessinée américaine. Il tient ça de son grand-père, chose qu’il n’a découverte que récemment. «Jamais je nai rencontré un fada des comics du même niveau que moi!» s’amuse-t-il.

Un jour, au détour d’une phrase, Mumia lui dit qu’enfant, il a eu en sa possession le premier numéro de Captain America. «Pour les fans, cest le Graal, ça vaut plus dun million, s’amuse Jamal Jr. Il avait même le numéro 1 de Superman !» À l’époque, les gamins s’échangeaient leurs vielles BD contre des nouvelles. Mais ce type de pièce de collection ne se troque pas: «Ça se conserve!»

 S’il n’avait pas croisé la route du policier Faulkner, dans une rue de Philadelphie, la nuit du 8 au 9 décembre 1981, et été accusé de l’assassinat de ce dernier, Mumia Abu-Jamal aurait-il été millionnaire? «Je lui ai demandé où étaient ces albums. Mumia ma répondu: Un jour, je jouais dehors, je suis rentré… Ils étaient à la poubelle. Et il a ajouté: Je navais pas fait mes tâches ménagères. Tu sais ce que sont les adultes, on ne peut pas les contester», raconte Jamal Jr. Enfant, Mumia a été privé de ses précieux comic books. Sa privation de liberté l’empêche de partager pleinement sa passion avec son petit-fils.

«lamour, la force la plus importante de lunivers»

Ce dernier est devenu l’un des piliers du collectif Love not Phear qui organise quarante manifestations, ce dimanche 3 juillet, aux États-Unis, pour marquer les quarante ans de l’entrée de Mumia Abu-Jamal dans le couloir de la mort. «Love» se traduit par «amour»; «Phear» signifie «peur», mais s’écrit normalement en anglais avec un «f»: «fear». «Ph fait référence à Philadelphie, là où cette campagne est partie, du fait du racisme qui y est très présent», traduit Jamal Jr.

C’est en effet à Philadelphie que Mumia a été arrêté. C’est là qu’il «  a été emprisonné par un juge raciste connu, Albert F. Sabo, sous le règne d’un raciste connu, Franck Rizzo», ancien policier devenu marie de la capitale de Pennsylvanie, ajoute Jamal Jr. «La peur de la répression ne devrait pas empêcher de dénoncer la corruption policière, la brutalité, ou de soutenir les prisonniers politiques. On défie tout cela avec lamour, la force la plus importante de l’univers», explique-t-il.

Jamal Jr est artiste. Mais «les journées ne font que 24 heures», s’afflige-t-il . Son grand-père Mumia, journaliste surnommé la «Voix des sans voix» pour sa défense des Africains-Américains, était obligé dêtre chauffeur de taxi pour pouvoir vivre; Jamal Jr, lui, travaille dans les nouvelles technologies, en Californie. «Dans ce monde, si vous n’êtes pas formé à la tech, vous navez probablement aucun futur», sourit-il. 

«Il est dur de produire de lart; il faut prioriser. J’ai l’impression que mon boulot doit être, 24 heures par jour, de me battre pour mon grand-père.» Un homme qu’il admire plus que tout. «Il fait toujours un effort pour être éducatif. Il aime écouter le point de vue des gens, même sil est incollable sur le sujet. Il demande: Dis-moi ce que tu en penses. Cest une façon géniale dapprocher toute situation: humble. Il écrit, il parle pour tout le monde. Il a un état desprit communiste.»

 Un état d’esprit à défendre. Et pour ce, une mobilisation à reconstruire. Car, en 2011, à la suite des irrégularités commises pendant le procès par le juge Albert F. Sabo qui a déclaré, selon une greffière, vouloir aider les jurés à «frire ce nègre», la peine de mort de Mumia a été commuée en prison à vie. «En conséquence, le soutien à Mumia diminue. Des gens me demandent parfois Il na pas été libéré en 2010 ou 2011?”» déplore Jamal Jr.

Ce dernier a 34 ans et des souvenirs du sinistre Sabo, qui appartient au même syndicat politico-mafieux que le policier tué, David Faulkner, l’Ordre fraternel de la police, et a écarté, en 1982, des jurés parce qu’ils avaient la peau noire.

Trop jeune, il n’a pas connu le procès de 1982, mais il était là quand une révision du procès a été réclamée lors d’une audience en 1995, date qui marque le début de son engagement pour la liberté de Mumia. «Javais 7, peut-être 8ans, se souvient Jamal Jr. Sabo a demandé à tout le monde de se taire. Ça a fâché le juge: jai rompu le silence par un Je taime, grand-père!” »

 

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Logiques de l’ultralibéralisme

11 Mai 2022, 06:41am

Publié par PCF Villepinte

Jean-Emmanuel Ducoin L'Humanité

Publié le Mercredi 11 Mai 2022

En 2019, le premier procès France Télécom fut exemplaire et le jugement du tribunal correctionnel de Paris entra dans l’Histoire. Le harcèlement moral managérial institué en système fut alors décortiqué, analysé et… lourdement condamné.

Nous n’oublierons pas de sitôt les mots de la présidente, empruntant à La Fontaine cette phrase: «Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés.» Pour la mise en place du plan Next, novlangue anglo-saxonne d’une véritable machine de guerre sociale ayant entraîné une crise sans précédent, il fut précisé que «les dirigeants» avaient froidement organisé le « choix d’une politique à marche forcée». Seuls 39 cas de victimes avaient été retenus par les magistrats instructeurs. Dont 19 suicidés…

Comment se déroulera le second procès qui s’ouvre ce mercredi, puisque les dirigeants, l’ex-PDG Didier Lombard en tête, osèrent faire appel? Des sanctions inférieures seraient perçues, par toutes les victimes, comme un nouveau drame s’ajoutant aux drames qui secouèrent la société française si durablement. Une nouvelle fois, le rôle de l’État a été laissé à l’écart de la procédure.

Plusieurs gouvernements successifs ont pourtant présidé à cette violente mue de l’entreprise, transformant l’un de nos fleurons des services publics en groupe du CAC 40 aux méthodes managériales vautours. Car l’histoire emblématique de France Télécom dit d’abord et avant tout les logiques infernales de l’ultralibéralisme poussé aux limites de la négation des travailleurs.

Au seuil de toutes les injustices, quand des femmes et des hommes sont broyés et poussés au pire, que dire encore de la course à la rentabilité, des ambiances délétères, du «time to move»? Figure là tout ce que nous connaissons de l’évolution du travail au sein de l’économie capitaliste.

La pression, la précarisation, la subordination, la concurrence entre salariés, lindividualisation croissante des responsabilités, la désaffiliation, la sauvagerie du chacun pour soi… France Télécom n’a pas été un cas isolé. Le travail a aussi tué ailleurs, dans tous les secteurs: Renault, HSBC, BNP Paribas, La Poste, EDF, Sodexo, Ed, IBM, etc. Ou comment sortir des solidarités du service public jusqu’au sens du travail.

 

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Publié le 13/04/2022 par PCF L’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques

15 Avril 2022, 13:01pm

Publié par PCF Villepinte

Extraits des conclusions de la commission d’enquête dont la rapporteure était Éliane Assassi, sénatrice (CRCE) de Seine-St-Denis.

La crise sanitaire a mis en lumière l’intervention des consultants dans la conduite des politiques publiques. Ce n’était en réalité que la face émergée de l’iceberg : au quotidien, des cabinets privés conseillent l’État sur sa stratégie, son organisation et ses infrastructures informatiques. Peu connus du grand public, ils s’appellent Accenture, Bain, Boston Consulting Group (BCG), Capgemini, Eurogroup, EY, McKinsey, PwC, Roland Berger, ou encore Wavestone, et emploient environ 40 000 consultants en France.

À l’initiative du groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), le Sénat a investigué pendant 4 mois sur l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques, en utilisant les moyens de contrôle renforcés des commissions d’enquête parlementaires.

Les cabinets de conseil interviennent au cœur des politiques publiques, ce qui soulève deux principales questions : notre vision de l’État et de sa souveraineté face à des cabinets privés, d’une part, et la bonne utilisation des deniers publics, d’autre part. (…)

1. Un recours massif et croissant aux cabinets de conseil : les consultants au cœur des politiques publiques.

A. Plus d’un milliard d’euros pour des prestations de conseil, un « pognon de dingue ».

En 2021, les dépenses de conseil de l’État au sens large ont dépassé le milliard d’euros, dont 893,9 millions pour les ministères et 171,9 millions pour un échantillon de 44 opérateurs. Il s’agit d’une estimation minimale, car les dépenses des opérateurs sont en réalité plus élevées : si la commission d’enquête a interrogé ceux dont le budget était le plus important (Pôle emploi, Caisse des dépôts et consignations, etc.), l’échantillon ne représente que 10 % du total des opérateurs. Le recours aux consultants n’a pas commencé sous ce quinquennat, chacun gardant en mémoire la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Il a toutefois été croissant entre 2018 et 2021, comme le confirment les données de la direction du budget : les dépenses de conseil des ministères ont plus que doublé, avec une forte accélération en 2021 (+ 45 %). (…)

B. Recourir à des consultants est devenu un réflexe, y compris pour les principales réformes du quinquennat.

Le recours aux consultants constitue aujourd’hui un réflexe : ils sont sollicités pour leur expertise technique – même lorsque l’État dispose déjà de compétences en interne –, et leur capacité à apporter un regard extérieur à l’administration, par exemple pour des parangonnages internationaux (benchmarks).

La force de frappe des cabinets de conseil s’adapte à l’accélération du temps politique : des consultants peuvent être mobilisés très rapidement pour répondre aux priorités d’un ministre ou d’un directeur d’administration centrale. (…)

C. Covid-19 : des pans entiers de la gestion de crise sous-traités à des cabinets de conseil.

Au début de la crise sanitaire, le jeudi 5 mars 2020, un agent du ministère des Solidarités et de la Santé écrit à ses collègues : « J’ai vu une boîte de logistique hier habituée à travailler dans la pharma [...]. Ils peuvent être là lundi pour monter le truc. [...]. J’ai demandé l’ordre de grandeur, 50 000 euros pour nous mettre en place le système et suivre le déploiement pendant 15 jours. » La « boîte », c’est le cabinet de conseil Citwell ; le « truc », c’est un système de pilotage pour l’approvisionnement de la France en masques.

Le recours aux cabinets de conseil débute dans ce climat d’impréparation de l’État. Il va ensuite se prolonger tout au long de la crise sanitaire : au moins 68 commandes sont passées, pour un montant total de 41,05 millions d’euros.

2. L’intervention « disruptive » des consultants, pour des résultats inégaux.

A. Les méthodes des cabinets de conseil pour « transformer » l’action publique : vers une république du post-it ?

Les consultants doivent « transformer » l’administration en proposant des méthodes « disruptives », inspirées du secteur privé et répondant à un vocabulaire propre. (…)

B. Des livrables de qualité inégale, qui ne connaissent pas toujours de suite.

Une journée de consultant coûte en moyenne 1 528 euros à l’État. Si l’expertise des consultants n’est pas remise en cause, leurs livrables ne donnent pas toujours satisfaction. Certaines évaluations de la DITP font état d’un « manque de culture juridique et plus largement du secteur public », « d’une absence de rigueur sur le fond comme sur la forme », même si les consultants étaient « des personnes de bonne compagnie ». (…)

C. Un encadrement déontologique à renforcer.

Si des règles existent déjà, « l’intervention des cabinets de conseil peut [...] légitimement susciter des inquiétudes en matière de déontologie », comme l’a souligné Didier Migaud, président de la HATVP. Les risques déontologiques identifiés : -les conflits d’intérêts, les cabinets de conseil conseillant simultanément plusieurs clients ; - la porosité, lorsque les cabinets recrutent d’anciens responsables publics (« pantouflage »). À titre d’exemple, parmi les 22 profils proposés par le BCG et EY dans leur réponse à l’accord-cadre de la DITP de 2018, 6 sont d’anciens responsables publics de haut niveau (dont un ancien conseiller économique à l’Élysée et un ancien conseiller du secrétaire d’État à l’industrie). - Le pied dans la porte, lorsque les consultants interviennent gratuitement (pro bono) pour l’administration. (…)

3. Une influence avérée sur la prise de décision publique.

A. « Behind the scene » : le devoir de discrétion des consultants.

L’intervention des consultants doit rester discrète : lors de la crise sanitaire, McKinsey indique qu’il restera « behind the scene », en accord avec le ministère. Le cabinet n’utilise pas son propre logo pour rédiger ses livrables mais celui de l’administration. M. Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, l’a d’ailleurs confirmé devant la commission d’enquête : « Si vous aviez voulu [les] documents estampillés McKinsey présents dans le dossier, vous auriez trouvé une feuille blanche. »

B. Le rôle des consultants : proposer des scénarios « arbitrables »... Mais le plus souvent orientés.

Au cours des auditions, gouvernement, administration et cabinets de conseil l’ont affirmé avec vigueur : l’autorité politique décide en responsabilité ; les cabinets de conseil n’ont aucune influence sur la décision. Les cabinets de conseil déploient néanmoins une stratégie d’influence dans le débat public, en multipliant les think tanks et les publications. À titre d’exemple, EY proposait en janvier 2022 « d’imaginer un nouveau plan de transformation ambitieux pour le prochain quinquennat » et évoquait la possibilité de supprimer 150 000 postes de fonctionnaires grâce au numérique. (…)

Les principales propositions de la commission d’enquête

En finir avec l’opacité des prestations de conseil :

Publier chaque année, en données ouvertes, la liste des prestations de conseil de l’État et de ses opérateurs.

Présenter les prestations de conseil dans le bilan social unique, pour permettre aux représentants des agents publics d’en débattre.

Interdire aux cabinets de conseil d’utiliser le logo de l’administration dans leurs livrables, pour plus de clarté et de traçabilité dans leurs prestations. Mieux encadrer le recours aux cabinets de conseil.

Évaluer systématiquement les prestations de conseil et appliquer des pénalités lorsque les cabinets ne donnent pas satisfaction.

Cartographier les compétences dans les ministères et élaborer un plan de « réinternalisation », pour mieux valoriser les compétences internes et moins recourir aux cabinets de conseil. Renforcer les règles déontologiques des cabinets de conseil.

Interdire les prestations pro bono, en dehors du mécénat dans les secteurs non marchands (humanitaire, culture, social, etc.).

Imposer une déclaration d’intérêts aux consultants afin que l’administration puisse prévenir les risques de conflit d’intérêts, sous le contrôle de la HATVP.

Exclure des marchés publics les cabinets qui n’ont pas respecté leurs obligations déontologiques.

Prévoir la destruction systématique des données confiées aux cabinets de conseil à l’issue de leur mission, sous le contrôle de la CNIL.

 

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Verdict du procès de l’assassinat de Thomas Sankara : Une victoire devant l’histoire et contre l’impunité

15 Avril 2022, 12:58pm

Publié par PCF Villepinte

Trente-cinq ans après l’assassinat du président Thomas Sankara et douze de ses compagnons, la justice du Burkina Faso vient de rendre son verdict. Les trois principaux accusés, Blaise Compaoré, Hyacinthe Kafando et Gilbert Diendéré, sont condamnés à la prison à perpétuité. Les deux premiers sont en fuite, en Côte d’Ivoire, le dernier en prison au Burkina, pour son implication dans la tentative de putsch réactionnaire et meurtrier de 2015.

Ce jugement est un pas important dans la lutte contre l’impunité qui a gangrené le Burkina Faso pendant les 27 années de pouvoir de l’autocrate Blaise Compaoré. Il témoigne de l’indépendance de la justice burkinabé, un acquis précieux à préserver. Un signal est également envoyé clairement : les crimes de sang et crimes économiques ne sont plus impunis et leurs auteurs devront dorénavant rendre des comptes devant la justice burkinabé.

L’issue du procès est l’aboutissement de 25 ans de procédures, portés par les familles des victimes, dont la courageuse et emblématique épouse de feu Thomas Sankara, Mariam Sankara. Il faut mesurer également l’immensité des efforts produits par des militants et des organisations engagés en faveur de la justice et des droits humains. Ils et elles sont nombreux, à l’image de l’avocat de la famille Sankara, Maitre Bénéwendé Sankara, créateur de l’Unir-Mouvement sankariste, figure de l’insurrection de 2014, et ministre de l’Urbanisme dans le précédent gouvernement.

Une large part de la vérité est établie, 35 ans après les faits. Mais des zones d’ombre persistent, notamment sur les complicités internationales. Il conviendra donc de poursuivre inlassablement ce travail pour la vérité. Raison pour laquelle le PCF réitère la demande que toutes les archives françaises à ce sujet soient ouvertes.

Avec l’assassinat de Thomas Sankara et ses compagnons le 15 octobre 1987, un ensemble de forces réactionnaires au Burkina Faso et à l’extérieur, notamment en Côte d’Ivoire et en France, a mis fin à une expérience progressiste qui commençait à mobiliser les ressources intérieures du pays et à produire des résultats très intéressants pour les populations.

Il faut rappeler qu’en plus de cette responsabilité criminelle, aujourd’hui établie, Blaise Compaoré et ses 27 ans de régime autocratique ont produit une situation catastrophique. Sous son règne, le pays a acquis un Indice de développement humain parmi les plus bas de la planète. Il a accumulé des retards considérables liés à des choix politiques fortement inégalitaires, initiant un modèle de croissance sans développement. Il a été au service de nombreux coups fourrés et déstabilisations en Afrique de l'Ouest.

Pion essentiel de la Françafrique, il se présentait comme le pompier de la sous-région, alors qu'en réalité il a trempé dans les affaires les plus sombres, favorisé guerres et rebellions, de la Sierra Léone au Liberia, en passant par la Côte d'Ivoire et jusqu'au Mali. Au Burkina, il a pactisé avec les forces obscurantistes du djihadisme et du banditisme, installées dans les quartiers huppés de Ouagadougou. Ces forces se sont retournées ensuite pour déstabiliser le Burkina une fois l’autocrate chassé du pouvoir par le peuple.

Rappelons également que Blaise Compaoré a été sauvé in extremis par l’État français en 2014, lors de l’insurrection burkinabé. Les troupes françaises l’ont exfiltré pour le placer à l’abri en Côte d’Ivoire chez son ami Alassane Ouattara à la solde de Paris, pour ne pas qu’il parle et afin qu’il tire les mauvaises ficelles contre le Burkina.

Aujourd’hui, la Côte d’Ivoire devrait extrader Blaise Compaoré et Hyacinthe Kafando au Burkina Faso pour qu’ils y purgent leur peine. À défaut, ils pourraient être appréhendés s’ils foulent le sol de pays avec lesquels le Burkina Faso entretient des accords judiciaires.

Au moment où les peuples africains expriment avec de plus en plus de force leur volonté d’exercer concrètement leurs souverainetés, les objectifs que s’était fixés Thomas Sankara sont plus d’actualité que jamais dans son pays comme ailleurs en Afrique. Le PCF fait par ailleurs sienne sa vision selon laquelle il faudrait «encourager laide qui nous aide à nous passer de laide».

Collectif Afrique PCF

 

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Il faut donner à la justice les moyens d’exercer ses missions

21 Décembre 2021, 07:29am

Publié par PCF Villepinte

Les professionnels de justice se font entendre comme jamais dans notre pays.

Plus de 5000 magistrats, 1200 greffiers et 500 magistrats en formation viennent ainsi, ces dernières semaines, de signer un texte dénonçant les conditions indignes dans lesquelles il leur est demandé d’exercer leurs missions. Ils n’acceptent plus un fonctionnement qui nuit aux droits des justiciables, faute de personnels en nombre suffisant et de moyens à la hauteur des besoins.

 À l’appel de 17 organisations, des magistrats, avocats, greffiers, personnels de la justice, se sont encore massivement mobilisés ce 15 décembre, dans toute la France et, à Paris, devant Le ministère des Finances. Pour parer à la montée de cette contestation, le président de la République avait lancé « les états généraux de la justice ». Cette initiative, lancée à peine six mois avant l’élection présidentielle, a d’autant moins convaincu le monde judiciaire que le budget dédié à ce service public reste totalement insuffisant.

 La justice et l’accompagnement des mineurs ont besoin que soient créés 25 000 postes de magistrats, greffiers et éducateurs.

 L’état de délabrement des tribunaux et des outils matériels de l’institution judiciaire n’est plus tolérable, tout comme la gestion purement comptable des « stocks ».

 De même, la surcharge de travail, le nombre de dossiers à traiter, la saturation des juridictions entrainent des retombées terriblement négatives sur l’activité des avocats, dont les clients pâtissent des énormes délais nécessaires pour voir régler les procédures.

En se perpétuant, cette situation aggrave l’incompréhension entre les justiciables et leur justice, ce qui alimente les campagnes démagogiques d’une droite et d’une extrême droite appelant à restreindre l’état de droit et les libertés.

La justice est un pilier de la République. La résolution des litiges, la prévention et la sanction de la délinquance ou de la criminalité, participent de la cohésion sociale de la France. Pour cette raison, le Parti communiste français apporte son plein soutien aux professionnels qui luttent pour une justice humaine, modernisée et démocratisée. Il appelle à la mise en œuvre d’un grand plan de sauvetage de la justice, et il demande au gouvernement d’engager sans délai un dialogue sérieux avec toutes les organisations syndicales, afin que soient dégagés les moyens adaptés à un service public de qualité.

 

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Reconnaissance(s)

24 Octobre 2021, 07:37am

Publié par PCF Villepinte

Reconnaître les crimes d’État…

Demi-pas. Le travail de mémoire est parfois un choc, un enjeu hautement politique en tant que devoir d’Histoire qui permet de tisser des récits au présent, de construire de nouveaux consensus – non sans réveiller quelques clivages bien rances. Depuis le début de son quinquennat, Mac Macron s’attelle à un exercice à haut risque, avec des hauts et des bas, celui de prendre plus ou moins à bras-le-corps le dossier le plus complexe de notre récit national précontemporain: la guerre d’Algérie. Après avoir déclaré que la colonisation était un «crime contre l’humanité», il n’a pas hésité, par plusieurs gestes forts, à s’émanciper de ses prédécesseurs. Ainsi nous n’oublierons jamais l’émotion de ses paroles concernant Maurice Audin, reconnaissant – enfin – le martyre du mathématicien communiste comme un crime d’État. Et si nous ne négligeons pas ses propos concernant le massacre du 17 octobre 1961, par lesquels il déclare que «les crimes commis cette nuit-là sous l’autorité de Maurice Papon» sont «inexcusables pour la République», allant beaucoup plus loin que ceux de Normal Ier, est-ce cependant suffisant? Un demi-pas mémoriel, en vérité. Car cette répression policière ne relevait en rien d’une «bavure», mais résultait d’une véritable «terreur d’État» instaurée par le système de répression postérieure à la Seconde Guerre mondiale que le préfet Maurice Papon, aux mains pleines de sang des juifs, construisit à partir de son arrivée dans la capitale, en 1958. Des agissements perpétrés sous la responsabilité du gouvernement de Debré et du général de Gaulle. Bref, une page obscure qui connaîtra un prolongement au métro Charonne, dans la séquence finale vers l’indépendance de l’Algérie.

Vérité. De tous les crimes de la guerre d’Algérie, dont il est impossible d’établir une «échelle» dans l’infamie, le massacre du 17 octobre demeure à l’évidence l’un des plus signifiants, l’un des plus honteux, marquant pour toujours la trace du colonialisme et du racisme qui continue de hanter nos consciences. Il est une constance historique: la République sabaisse dans la dissimulation et se grandit dans la vérité. D’où l’exigence des condamnations et, si nécessaire, d’une reconnaissance officielle. Non pour répéter le vague récit d’un passé douloureux, mais bien pour assumer un acte de mémoire au présent, indispensable pour l’à-venir, sachant que l’oubli ou toutes les formes de négationnisme structurent les logiques de revanche et participent à la production et à la reproduction des discriminations.

Héritage. Dès lors, doit-on s’étonner qu’une grande partie des responsables de droite, coalisés aux nationalistes de tout poil, évoquent à n’en plus finir les «repentances à répétition», que cela «multiplie les provocations anti-France» et qu’il y aurait une espèce de «criminalisation de notre histoire». On croit rêver. Tourner une page, comme le fit jadis l’Allemagne en reconnaissant sans équivoque ni subterfuge l’horreur du nazisme, est le ferment public du sentiment intime du repentir, celui qui ouvre l’espace à la réconciliation mémorielle. En France comme ailleurs, l’Histoire reste un héritage commun qui ne saurait s’affranchir de l’expérience ou de l’exigence de la pensée. En l’espèce, l’idée d’héritage implique non seulement réaffirmation mais aussi injonction, avec, à chaque instant, dans un contexte différent, un filtrage, un choix, une stratégie. Les héritiers ne sont pas seulement des individus qui reçoivent, mais ce sont des personnes qui choisissent et qui s’essaient à décider. L’héritage historique, avec ses pages sombres, ne se mesure pas par la passivité. La responsabilité politique commence par la mémoire ou la réception «active» et «critique» dun legs qui se souviendra de nous-mêmes si nous procédons à sa négation. Reconnaître les crimes dun pays comme la France nest pas labaisser – mais la grandir.

[BLOC-NOTES publié dans l'Humanité du 22 octobre 2021.]

Publié par Jean-Emmanuel Ducoin 

 

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La justice a besoin d’un grand plan de sauvetage, pas d’une opération de communication du président-candidat

24 Octobre 2021, 07:33am

Publié par PCF Villepinte

Publié le 20/10/2021 par PCF

Ce 18 octobre, ont débuté les « États Généraux de la justice », en présence du président de la République. Nul n’est dupe des intentions de Monsieur Macron, cette réunion intervenant à six mois de l’élection présidentielle.

 

Officiellement, ces États Généraux ont pour objectif de « dresser un état de la situation de la justice et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du débat démocratique ». 

Mais les acteurs de la justice ont déjà, depuis très longtemps, posé le diagnostic et formulé des propositions que l’exécutif n’a jamais voulu prendre en compte.

Si l’institution judiciaire a vu augmenter son budget depuis dix ans (de l’ordre de 8% en 2020), sa situation reste toujours en-deçà de la moyenne des autres pays européens. Ce qui se traduit par des moyens humains et matériels très insuffisants au regard des attentes des justiciables. 

19 475 nouveaux juges et procureurs nécessaires.

On recense moitié moins de juges que la moyenne européenne, quatre fois moins de procureurs, des moyens budgétaires équivalents à 69,51 euros par an et par habitant tandis que les pays comparables atteignent une moyenne de 84,13 euros. Ce que ne saurait compenser l’embauche, ces cinq dernières années, de contractuels précaires.

Comme l’indiquent les organisations de magistrats, pour atteindre la médiane européenne (28,9 magistrats pour 100 000 habitants), 19 475 nouveaux juges et procureurs seraient nécessaires. Faute de quoi, au rythme de 50 créations d’emplois par an, comme ces trois dernières années, il faudra deux siècles pour rattraper notre retard…

Ce manque de moyens entraîne au quotidien la saturation dramatique des juridictions. Au point que l’instance prud’homale s’est vue sanctionner pour ses lenteurs à traiter les litiges professionnels et entraves au droit du travail de la part des employeurs. 

Avenir du service public de la justice

Tout cela aggrave la crise démocratique dans notre pays, creuse le fossé entre les Français et leur justice, nourrit la démagogie d’une droite ultraréactionnaire qui s’emploie par tous les moyens à restreindre l’État de droit.   

La résolution des litiges, comme la prévention et la sanction des incivilités, de la délinquance, de la criminalité participent de la cohésion sociale de la France.

Or, l’opacité et l’absence de dialogue dans lesquelles ont été conduites une série de réformes ces dernière années ont privé nos concitoyennes et concitoyens d’une vision de long terme sur l’avenir du service public de la justice. Tous les professionnels du droit, magistrats et greffiers, avocats et personnels de justice, en ont subi la perte de sens de leurs missions. 

Il est urgent que l’on change de braquet. Ce n’est pourtant pas l’orientation des États Généraux de cet automne, qui laissent dans le flou leurs véritables objectifs et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec celles et ceux qui font vivre l’institution au quotidien.

Un plan de sauvetage de la justice

Le Parti communiste français en appelle à la mise en œuvre, de toute urgence, d’un grand plan de sauvetage de notre justice, dans l’objectif de la moderniser, de la démocratiser, de la rendre accessible à toutes et à tous. Ce qui suppose de prendre les moyens humains et financiers de rattraper le retard de notre justice avec les autres pays d’Europe. Il demande en ce sens que s’engagent d’urgence des discussions avec les organisations syndicales concernées, afin de répondre aux besoins d’un service public de qualité. C’est ainsi que les États Généraux seront autre chose qu’une nouvelle opération de communication du président-candidat.

 

 

 

 

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Sécurité. « La justice ne se résume pas à mettre des gens en prison »

6 Juillet 2021, 07:38am

Publié par PCF Villepinte

Manifestation du 11 mars 2020, à Paris. Benoit Tessier/Reuters

Mardi 6 Juillet 2021

L'Humanité Paul Ricaud

Confrontés à un manque de considération, magistrats, avocats et personnels administratifs répondent aux attaques politiques et dénoncent leurs conditions de travail.

Dans un recoin de la salle des pas perdus du tribunal judiciaire de Paris, une poignée de juges et avocats en robe s’attardent autour d’une petite table. Le long du mur, quelques drapeaux syndicaux posés sans être déployés et des feuilles A4 scotchées.

En noir et blanc, on y distingue des dessins de masques de super-héros et une inscription: «Nous ne sommes pas des justiciers, nous sommes un pilier de la démocratie.» Ce 29 juin, les discrets rassemblements de ce type, partout en France, incarnaient la journée de mobilisation des personnels de justice, à l’initiative des syndicats de magistrats, avocats, greffiers et personnels administratifs, ainsi que de la Conférence des bâtonniers et du conseil national des barreaux.

Une journée «Justice portes ouvertes» pour échanger avec les visiteurs sur le fonctionnement de l’institution et donner à voir ses dysfonctionnements, attribués à un manque chronique de moyens. Tour à tour accusée d’être trop ou pas assez sévère, la justice entend rétorquer aux attaques des politiques de tous bords, comme celles de Nicolas Sarkozy et ses partisans, empêtrés dans l’affaire des comptes de campagne. Elle veut aussi réagir aux polémiques successives entretenues par le gouvernement lui-même autour de décisions de justice.

Aux abords du rassemblement, pas de caméras de chaînes de télévision, d’habitude promptes à restituer la parole des syndicats de police. Un mois plus tôt, la manifestation des organisations policières donnait lieu à une couverture médiatique hors du commun pendant vingt-quatre heures. Les porte-parole des syndicats policiers avaient alors désigné la justice comme «le problème de la police».

Il est question de ce «laxisme», autour de la table du tribunal de Paris, ce 29 juin. Robes noires et badges syndicaux dun côté, quelques rares curieux en tenue civile de l’autre, l’objectif de l’événement étant de répondre aux critiques de la justice par la pédagogie.

 «Dans le cas dun type accusé de se frotter à une femme dans le métro, on na pas toujours toutes les preuves pour montrer qu’ils n’étaient pas juste serrés dans la rame», explique la juge de la liberté et de la détention Nathalie Rubio à une jeune étudiante en droit, en faisant le lien avec la surcharge des dossiers à traiter, qui pourrait compromettre la bonne tenue d’une enquête. Pour les professionnels mobilisés, les torts souvent reprochés à la justice ont deux principales explications: manque dinformations auprès du grand public et trop peu de moyens injectés dans leur service public. Ces manquements ninfluent pas seulement sur les conditions de travail des fonctionnaires et des avocats. 

«Ce sont les justiciables qui en font les frais», regrette Élodie Lefebvre, membre du Syndicat des avocats de France et du conseil de l’Ordre. Elle dénonce les retards dans la réception des dossiers qui empêchent ses confrères d’étudier et de défendre la situation de leurs clients. Du côté des juges, ne pas disposer de tous les éléments peut mener à prendre des décisions biaisées. «Prononcer un divorce ou fixer une pension alimentaire quand on n’a pas toutes les pièces, ça se répercute sur la vie des enfants», prend-elle en exemple.

L’obligation pour la justice de traiter les dossiers à la chaîne s’illustre dans les comparutions immédiates, procédure rapide qui fait le quotidien des tribunaux correctionnels, où sont jugées les affaires considérées comme les moins graves. Dans ces cas où les interpellés sont jugés immédiatement après leur garde à vue, la conséquence directe du débordement de la justice se matérialise par de nombreuses incarcérations.

 «Ce temps est tellement court quon ne peut pas préparer de défense de qualité, dénonce l’avocat David Van Der Vlist. Les prévenus ont peur d’aller en détention provisoire, donc ils acceptent d’être jugés sur le moment. Mais les condamnations en comparutions immédiates sont plus lourdes que dans le reste du tribunal correctionnel.» En comparution immédiate, les procès ne mettent pas plus d’une demi-heure ou une heure, selon les cas, à décider de la culpabilité d’une personne et à la condamner.

Les décisions prennent de tels retards qu’elles perdent de leur sens

Parmi les robes noires mobilisées, Cyril Papon détonne par son gilet jaune CGT et sa longue barbe en désordre. Secrétaire général de la CGT chancelleries et services judiciaires, il représente les surnommées «petites mains» des tribunaux. Dans leurs services aussi, les fonctionnaires se retrouvent surchargés, confrontés au manque de personnel. 

«Pour la droite, la justice se résume à mettre des gens en prison mais dautres peines ne peuvent même pas être effectuées, faute de moyens», pointe le greffier. Au palais de justice de Bobigny (Seine-Saint-Denis) où il travaille, les murs décrépis et les toilettes hors service tranchent avec le décorum du nouveau tribunal de Paris. Ici, pas de salle d’audience au design moderne conçue par un architecte renommé, mais une entrée de parking cassée, des imprimantes hors d’usage et des téléphones fixes obsolètes.

Une juge, également vice-présidente du tribunal, ouvre la porte de son bureau. «Les dossiers ne sont pas tous là, je travaille le plus possible de chez moi. Soirées, week-ends et jours fériés compris», soupire-t-elle. Pour elle comme pour ses collègues, la charge de travail est massive et les décisions prennent de tels retards qu’elles perdent de leur sens. «Dans des dossiers de succession, ça arrive que les héritiers eux-mêmes décèdent au cours de la procédure. Dun dossier avec six personnes, on se retrouve avec quinze et cela ajoute encore de la complexité. Là, je viens de clôturer des dossiers de 2015. Leurs plaidoiries sont fixées en octobre. Vous imaginez pour les gens? Cest horrible», déplore la magistrate, «lessivée».

«Lactivité judiciaire est en constante augmentation»

De sa carrière, elle a beau chercher, elle ne retient aucun souvenir d’un garde des Sceaux ayant semblé entendre la souffrance de sa profession. «Ce quil faut, cest injecter de lhumain. Mais on nous propose des logiciels et des agents administratifs en contrats courts pour rattraper le retard. Pendant ce temps, les contentieux se multiplient. L’activité judiciaire est en constante augmentation.»

 Dans la juridiction de Bobigny, où la solidarité entre fonctionnaires est connue, il n’est pas rare que ces derniers acceptent des tâches supplémentaires: de longues heures de rédaction, des audiences prises en remplacement dun collègue absent, du travail pendant les arrêts maladie pour éviter de prendre trop de retard. «La justice est une mission régalienne de l’État. Cest incroyable que les moyens ne suivent pas!» tempête une greffière, «heureuse de travailler ici» malgré tout.

Dépourvue de ses ressources humaines et matérielles, l’institution judiciaire semble ne tenir que par la bonne volonté de fonctionnaires épuisés. À cet état de fait quasi permanent s’ajoute le mépris des responsables politiques, qui pointent du doigt le travail des fonctionnaires pour créer des polémiques sécuritaires et feindre de répondre aux problèmes par des textes successifs: réforme de la justice en 2019, celle des mineurs cet hiver, loi de confiance pour la justice aujourd’hui.

Cet été, un nouveau texte fourre-tout pourrait reprendre les mesures de la loi de sécurité globale censurée par le Conseil constitutionnel et y ajouter une réforme sur la responsabilité pénale des auteurs d’infractions atteints de troubles psychiques, en réaction à l’affaire Sarah Halimi. «On légifère sous le coup de l’émotion, en créant des lois qui répondent à des enjeux de communication mais pas du tout à des diagnostics», déplore Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature.

Malgré l’actualité dense qui touche en continu l’institution, les magistrats et les fonctionnaires peinent à unir leurs forces pour se faire entendre. «Ils consacrent tout leur temps aux dossiers pour répondre aux besoins des justiciables, acquiesce la syndicaliste. L’acmé de la protestation chez les magistrats reste le rassemblement devant le tribunal entre midi et deux, pour ne pas perdre trop de temps.»

 

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Un verdict historique

22 Avril 2021, 06:25am

Publié par PCF Villepinte

Après trois semaines de procès, les jurés ont reconnu l’ancien officier de police de Minneapolis coupable du meurtre de Georges Floyd.

Le puissant mouvement populaire provoqué par la mort de Georges Floyd obtient là une victoire qui fera date. Il s’inscrivait dans le prolongement du combat contre le racisme structurel aux USA.

Le verdict prononcé ce 20 avril constitue un tournant dans l’histoire des États-Unis, comme l’a indiqué l’avocat Ben Crump, l’avocat de la famille. La justice a cette fois rompu avec l’impunité dont bénéficiaient traditionnellement les policiers impliqués dans des crimes racistes. Le combat ne saurait cependant s’arrêter au seul verdict d'un unique procès.

La mobilisation de la jeunesse et des antiracistes aux États-Unis a eu des répercussions importantes en France. Les comportements discriminatoires et les violences policières y ont soulevé un important mouvement en faveur de l’égalité des droits, du respect de chacune et chacun, de la justice.

Le Parti communiste français se félicite de l’importante victoire qui vient d’être remportée contre le racisme et les violences policières aux USA. En France, il continuera à œuvrer pour une République respectant toutes ses citoyennes et tous ses citoyens, quels qu'en soient leurs origine, couleur de peau, religion, genre ou orientation sexuelle.

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