Les communistes de villepinte vous invitent à utiliser ce blog comme point de rencontre et d'échanges concernant la situation politique ,économique ,sociale et environnementale du local à l'international.
Michelin ne s’est pas dégonflé. Dans un arrêté paru vendredi 26 décembre au Journal officiel, le groupe de pneumatiques a remboursé 4,3 millions d’euros à l’État. Une somme qui correspond au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) que l’entreprise avait perçu pour l’achat de huit machines-outils destinées au site de La Roche-sur-Yon, mais dont six ont été expédiées en Espagne et en Roumanie avant que l’usine vendéenne ferme ses portes.
Ce détournement d’argent public avait été souligné lors de la commission d’enquête parlementaire menée en tant que rapporteur par le sénateur communiste et directeur de l’Humanité, Fabien Gay. À l’époque, le patron de Michelin, Florent Menegaux, ne pouvant nier l’évidence, avait estimé « pas anormal » que sa société le rembourse. Il a tenu parole.
Ce geste n’est pas que symbolique. Il crée un précédent qui doit servir d’électrochoc. Les aides versées aux entreprises – 211 milliards d’euros en 2023 – représentent le premier poste budgétaire de l’État. Censées soutenir l’emploi et l’investissement, elles sont pourtant distribuées sans contreparties. Et s’évaporent, pour une part, en dividendes, rachat d’actions, voire – paradoxe suprême – en plan de licenciements et en fermeture de sites.
Ce scandale discret mine la justice sociale et alimente la défiance. Derrière chaque euro public, un citoyen paie et attend que cet argent serve le bien commun. Pas la destruction industrielle et la rente de quelques-uns. Les entreprises ne peuvent être exonérées de comptes à rendre et des « efforts » que l’État impose, chaque jour, au reste des citoyens et travailleurs.
La conditionnalité des aides publiques est une nécessité démocratique, éthique, sociale et économique. Et le cas Michelin montre que cela est possible. Mais l’exemplarité ne peut pas reposer sur la seule bonne volonté des entreprises.
Il revient à l’État d’instaurer des règles par la loi : lier ces aides à des engagements sociaux et environnementaux, contrôler leur usage, exiger leur remboursement en cas de tricherie. Cet encadrement, loin de disqualifier le soutien aux entreprises, permettra de le légitimer aux yeux de tous. Et surtout de le rendre efficient.
Le groupe Michelin a annoncé avoir remboursé 4,3 millions d’euros d’aides publiques indûment utilisées pour équiper des usines à l’étranger.
C’est une victoire concrète, arrachée par les salarié·es, leurs représentant·es et le travail des parlementaires communistes et par la commission d’enquête sénatoriale menée avec détermination par Fabien Gay.
Le PCF avait permis aux citoyennes et citoyens, dans la foulée de cette commission, d'interpeller le Ministre de l'Économie pour que l'engagement de Michelin soit tenu. C'est désormais chose faite !
Pour la première fois sous la Ve République, un grand groupe du CAC 40 reconnaît, sous la pression politique et citoyenne, qu’il doit rendre de l’argent public lorsque les engagements initiaux ne sont pas respectés.
Cette commission devient ainsi, en moins d’un an, la plus rentable de la Ve République !
Ce remboursement démontre une chose essentielle : la conditionnalité des aides publiques n’est ni une utopie ni un slogan, mais une exigence démocratique, sociale et économique.
L’argent public ne peut plus servir à financer les délocalisations, les fermetures de sites, les licenciements, les dividendes et les rachats d’actions.
Le Parti communiste réaffirme sa détermination à changer la loi pour que ces pratiques ne puissent plus se reproduire.
L’argent public doit servir l’emploi, l’industrie, les territoires et la transition écologique — pas les actionnaires.
Le PCF continuera le combat pour une réforme profonde du système des aides publiques, sous contrôle de l'État et des salarié·es.
La condamnation de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs est à la fois un fait historique et une vérité simple : en démocratie, nul n’est au-dessus des lois.
Depuis cette condamnation, comme cela avait déjà été le cas lors de celle de Marine Le Pen, nous voyons se multiplier les prises de parole politiques et médiatiques visant à délégitimer la décision de justice et à jeter le discrédit sur les magistrats au point que la Présidente du tribunal s'est vu menacée personnellement. Deux enquêtes ont été ouvertes par le parquet de Paris.
Ces pressions sur l'autorité judiciaire sont inacceptables. Ce climat est indigne de la République.
Le Parti communiste français réaffirme avec force son attachement à l’indépendance de la justice et au respect de la séparation des pouvoirs, piliers fondamentaux de notre démocratie. Contester la légitimité des décisions judiciaires parce qu’elles concernent un ancien président, c’est fragiliser l’État de droit et encourager l’impunité des puissants.
Nous appelons toutes les forces républicaines et démocratiques à défendre sans ambiguïté l’égalité devant la loi, condition indispensable à la confiance du peuple dans ses institutions.
La République, c’est la justice indépendante. La République, c’est l’égalité de toutes et tous devant la loi.
On connaît tous cet adage de Ciceron, Dura lex, sed lex, La loi est dure, mais c’est la loi.
Ce latinisme s’applique bien à l’actualité. Marine Le Pen a été condamnée ce lundi à quatre ans de prison dont deux avec sursis (la partie ferme pouvant être aménageable sous bracelet électronique, elle n’ira sans doute pas en prison), à 100 000 euros d’amende et surtout à cinq ans d’inéligibilité avec une exécution provisoire c’est-à-dire immédiatement. Un certain nombre de cadres du RN ont également été sanctionnés. Cette décision fait suite à dix ans d’enquête, à deux mois de procès. On peut trouver la peine sévère mais justifiée. La présidente du tribunal Bénédicte de Perthuis a tenu à l’expliquer dans un rapport de 152 pages !
Ce qui a été jugé ici c’est un détournement de fonds publics : il s’élève à près de trois millions d’euros et le vol s’est déroulé sur une période de onze ans, de 2004 à 2016 : difficile d’y voir une fugace maladresse comptable. Au fil des ans les enveloppes attribuées chaque mois aux assistants grimpaient, grimpaient : de 17 000 euros à 21 000 en 2011, puis 24 000 en 2016. C’est Marine Le Pen qui était « au cœur du système » dit le tribunal, doublement coupable comme autrice et complice.
C’est elle donc qui a été le plus lourdement sanctionnée avec cependant un an de prison de moins que ce que réclamait le parquet et une amende trois fois moindre. Le système de défense utilisé par le RN (nous ? des voleurs ? des détournements ? première nouvelle, on n’est absolument pas au courant !) a été fatal à ce parti car le tribunal était en droit de se dire que s’il jouait le mensonge et l’impunité, c’est qu’il allait recommencer demain si on ne l’en empêchait pas.
Et puis il y a la question de la peine d’inéligibilité immédiate. Cette peine est introduite depuis 1992 ; la privation des droits civiques peut être prononcée pour une durée de dix ans maximum à l’encontre d’une personne exerçant une fonction du gouvernement ou un mandat électif au moment des faits. En ces temps où l’on regrette à juste titre l’image déplorable des « politiques », cette sanction s’est imposée au nom de la transparence, de la probité, de l’intégrité.
Alors ici cette sanction s’applique à une éventuelle candidate à la présidentielle ? et alors ? Le tribunal a précisé qu’il « ne méconnaissait pas les conséquences » mais qu’il ne faisait pas de politique en la circonstance : son souci était de rappeler ce b.a.-ba de la démocratie, l’égalité devant la loi. Le Pen a été traitée ici comme n’importe quel justifiable. Bref voici un jugement qui montre qu’en ce cas précis la démocratie (et la séparation des pouvoirs) a plutôt bien fonctionné.
Pourtant ce jugement a suscité d’étranges commentaires. La droite qui aime la jouer « légaliste » s’est laissée aller. « Le droit contre le peuple », titre Le Figaro. Le Premier ministre ose se dire « troublé ».
À gauche communistes, socialistes et écologistes prennent acte du jugement alors que du côté insoumis, on a eu droit à ce commentaire saugrenu de Manuel Bompard : « LFI n’a jamais eu comme moyen d’action d’utiliser un tribunal pour se débarrasser du RN. » Propos pour le moins hors sujet puisqu’il était question ici de détournements de fonds publics, propos bizarres a moins de croire des échos de presse qui estiment que les insoumis auraient eux aussi un dossier en cours avec la justice sur un sujet analogue.
Côté extrême droite enfin, ça crie, ça piaille, ça râle, ça se plaint d’une justice sévère. C’est presque drôle quand on sait que ces gens n’ont cessé de se plaindre du laxisme judiciaire, de revendiquer la plus grande sévérité de la Justice pour le plus petit délinquant. En somme au RN la « lex » doit être « dura », même très « dura », mais pour les autres, pas pour eux.
Gérard Streiff
Article publié dans CommunisteS, numéro 1036 du 2 avril 2025.
Mort de Robert Boulin : comment un petit bout de papier a mené à son tueur
Près de 45 ans après la disparition de l’ancienne grande figure du gaullisme, un témoignage, tardif mais de première main, désigne directement les réseaux barbouzards autour de Charles Pasqua. À partir d’un bout de papier, conservé pendant des décennies, il a permis d’identifier un « truand haut placé » qui pourrait être impliqué dans l’assassinat maquillé en suicide.
Lettres d’adieu plus que douteuses, traces de coups sur le visage, incongruités multiples dans l’autopsie, sabotage de la première enquête, etc… Quarante-cinq ans plus tard, un témoignage tardif, révélé début septembre par Sud-Ouest et France Inter, mais recueilli en toute discrétion par les enquêteurs en juin 2023, remet une pelletée sur la thèse d’une mort par noyade sous l’effet de barbituriques, et réoriente les projecteurs vers les barbouzes du Service d’action civique (SAC) commandés par Charles Pasqua.
Une discussion dans un club libertin des Hauts-de-Seine
Bien introduit dans le milieu du banditisme, Elio D. narre une vive discussion, quelque temps après la disparition de Robert Boulin, dans un club libertin des Hauts-de-Seine où vedettes du showbiz, voyous et dirigeants politiques fraient allègrement.
Sous ses yeux et à portée de ses oreilles, Pierre Debizet, le patron du SAC, remonte, en compagnie d’un agent des services secrets, les bretelles à deux truands à qui il reproche d’avoir, raconte le témoin, « trop forcé la main » sur le ministre de droite, alors en position de barrer la route à Jacques Chirac.
Sur le moment, du coup, il relève la plaque d’immatriculation d’une des voitures qu’emprunte l’un des deux hommes de main. Et conserve ce bout de papier depuis lors. Avec cette information, les enquêteurs ont pu, révèle Mediapart dans la foulée, remonter à l’identité d’un « truand haut placé » qui pourrait donc être l’un des responsables de la mort de Robert Boulin : Henry Geliot, décédé en 1986.
Après avoir été interrogée par les gendarmes, sa veuve aurait confié à une responsable de sa maison de retraite qu’à l’époque de la mort de Boulin, son mari lui avait dit que moins elle en savait et mieux elle se porterait, car si son implication devait être connue, elle pourrait en être responsable…
Fabienne Boulin salue une avancée décisive
Engagée dans une longue, très longue, bataille, « plus pour faire éclater la vérité que pour envoyer les coupables derrière les barreaux », glisse-t-elle à l’Humanité, Fabienne Boulin, fille de l’ancien ministre gaulliste, salue cette avancée considérable, alors que l’information judiciaire s’orientait, avant ce témoignage décisif, vers un non-lieu.
« C’est la première fois qu’il y a une véritable enquête autour d’un témoignage précis lié à la mort de Robert Boulin, souligne-t-elle. Un homme a décidé qu’il était temps de soulager sa conscience. Et il y a enfin des vérifications, on établit des faits, on identifie des complices et des commanditaires… C’est très important. Nous avons subi tant de mensonges et de pressions depuis l’assassinat de mon père. Maintenant, il faudrait que l’enquête soit élargie et qu’on entende tous les témoins qui attendent depuis des décennies. »
Les partisan·es d'Éric Zemmour se réunissent ce jeudi à Gréoux-les-Bains, dans le Var pour leurs universités d'été. Elles se concluent par un meeting d'Éric Zemmour ce dimanche.
Cette réunion se tient deux jours après la décision de la Cour de Cassation qui a annulé la relaxe de M. Zemmour pour ses propos révisionnistes. Autoriser les meetings d'Eric Zemmour, c'est prendre le risque de violences de la part de groupe d'extrême-droite comme ce fut le cas lors de son meeting de Villepinte en 2021.
Aucun·e républicain·e digne de ce nom ne peut accepter qu'un multirecidiviste de la haine, multicondamné, puisse tenir réunion publique. Les propos racistes et antisémites n'ont pas leur place en République. Il faut les bannir et mettre leurs auteurs hors d'état de nuire.
Je demande au Ministre de l'intérieur de prendre ses responsabilités en faisant annuler ce meeting qui constitue un trouble manifeste à l'ordre républicain.
Par ailleurs, avec Fabien Roussel, nous réitérons la nécessité de rendre inéligible toute personne condamnée pour propos raciste ou antisémite.
Qu'attend le gouvernement pour se saisir de cette proposition ?
Le 7 septembre 2023
Léon Deffontaines, porte parole du PCF et chef de file pour les élections européennes de 2024
C’est l’obsession maladive des plus riches: échapper au prétendu «matraquage fiscal». C’est aussi le comble du cynisme libéral: faire croire aux autres que baisser leurs impôts améliorera significativement leurs conditions de vie. Ce mantra, Emmanuel Macron ne cesse de le décliner sur tous les tons.
En recherche désespérée de popularité, il a annoncé, le 15 mai, une future baisse de 2 milliards de l’impôt sur le revenu pour les «classes moyennes». Cette mesure, qui demeure extrêmement floue, n’aidera pas beaucoup le «pouvoir d’achat» des Français. Si le locataire de l’Élysée veut réellement l’améliorer, qu’il s’attaque aux inégalités de patrimoine, à la spéculation, et qu’il pousse à l’augmentation des salaires!
Emmanuel Macron s’enorgueillit d’avoir déjà réduit les impôts, lors de son premier quinquennat, de 50 milliards d’euros (la moitié de cette baisse concerne les entreprises). Depuis sa réélection, il a encore engagé une quinzaine de milliards d’euros de baisses, avec notamment la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Faute de taper au portefeuille des plus fortunés, les recettes de l’État fondent comme neige au soleil, ce qui obère d’autant le financement de la solidarité nationale.
Ce qu’il donnera d’une main par la fiscalité, le président le reprendra au centuple de l’autre, en fragilisant la protection sociale et les services publics, patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Autrement dit, à long terme, l’addition, pour toutes les baisses d’impôts consenties, s’avérera beaucoup plus salée pour une grande majorité de Français.
Pourtant, face à l’urgence climatique, à la crise du logement, ou aux enjeux de réindustrialisation, les investissements à engager sont immenses. La fiscalité représente un puissant moyen de financement pour répondre à ces besoins et réduire les inégalités. À condition que l’effort soit justement réparti. Et c’est là que le bât blesse.
Quelques chiffres dressent un bilan implacable des mesures prises lors du premier quinquennat d’Emmanuel Macron: le1% le plus riche a vu son niveau de vie augmenter de 2,8%, soit la plus forte proportion sur l’ensemble de la population. En 2021, les impôts des ménages représentaient une contribution équivalente à 23,8 % du PIB, tandis que les impôts payés par les entreprises, 5,9 %. Le capital est moins taxé que le travail.
Dans ces conditions, le consentement à l’impôt est fortement écorné. Summum de démagogie, le gouvernement a lancé, le 25 avril, alors que les Français remplissaient leur déclaration annuelle, une consultation intitulée «En avoir pour mes impôts».
Un questionnaire biaisé, dont l’exécutif sait d’avance qu’il viendra donner du grain à moudre à ses futures coupes dans les dépenses publiques. En nourrissant le rejet de l’impôt, quand une majorité de Français refusent en réalité l’injustice fiscale, Emmanuel Macron joue là encore un jeu dangereux.
Dans les années cinquante, dénonçant une «Gestapo fiscale» et appelant artisans et commerçants à se rebeller contre l’impôt, Pierre Poujade avait fait élire 52 députés de son mouvement. Parmi eux, un jeune loup de 27ans, Jean-Marie Le Pen. «La tyrannie fiscale, ça suffit!» déclare, encore aujourd’hui, sa progéniture, à la tête du Rassemblement national. Si la haine de l’impôt est l’une des marques de fabrique de l’extrême droite, c’est qu’il touche au cœur de la redistribution et à l’universalité des droits.
L’impôt n’est pas le problème, mais la solution. Tout pousse à une révolution d’ampleur. Les propositions existent. Elles sont sérieuses, chiffrées. «Il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme, écrivait Karl Marx: des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts.»
Alors que le débat se poursuit sur la stratégie de maintien de l’ordre, l’Humanité a choisi de s’intéresser aux suites données aux violences des forces de sécurité. Flou sur les chiffres, sanctions rares, le constat est accablant.
«S’il y a des policiers ou des gendarmes qui ne respectent pas les valeurs et la déontologie, individuellement ils doivent être sanctionnés», assurait encore, mercredi matin sur France Bleu Gironde, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin.
De fait, la profusion d’images de policiers frappant des manifestants au hasard, insultant ou tirant des projectiles à tout-va durant les manifestations contre la réforme des retraites, pose de nouveau la question des sanctions.
Et, en la matière, l’impunité semble être la règle. Le mouvement des gilets jaunes en est un bon exemple. Pour les 2500 blessés décomptés par Amnesty International, parmi lesquels les 353 touchés à la tête, dont 30 éborgnés, recensés parle journaliste David Dufresnes, 19 fonctionnaires de police ont fait l’objet de poursuites. Et, étape par étape, la grande lessiveuse a fait son travail.
295 affaires classées sans suite
L’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a mené 456 enquêtes, selon son rapport annuel 2020. Sur ce total, 295 affaires ont été classées sans suite par la justice, dans 60 % des cas parce que l’usage de la violence a été jugé légitime, et dans 30 % des cas faute de pouvoir identifier les auteurs de ces violences. Même dans les 19 cas retenus, le temps de la justice se révèle interminable, avec des résultats pour le moins incertains.
Le cas de Zineb Redouane est emblématique. Plus de quatre ans après le décès, le 2 décembre 2018, à Marseille, de cette octogénaire à la suite d’un tir de grenade dans son appartement, l’enquête est toujours au point mort et aucune poursuite n’a été engagée. «Il n’y a pas de suivi, peu d’information, mais ce qui domine, c’est le très faible nombre de sanctions»,résume Anne-Sophie Simpere, coautrice de Comment l’État s’attaque à nos libertés (Plon, 2022).
Les syndicats de policiers disent pourtant que leur profession est la plus sanctionnée chez les fonctionnaires. Un argument avancé aussi par Gérald Darmanin. L’affirmation a du vrai. En 2021, le ministère de l’Intérieur a totalisé à lui seul 67 % des sanctions prises à l’encontre d’agents de la fonction publique.
«Un deux poids, deux mesures»
Mais de quoi parle-t-on? En 2021, sur l’ensemble des sanctions prises par la hiérarchie, près de 80% sont des blâmes ou des avertissements. À l’autre bout du spectre, les exclusions, elles, sont très rares. Quatre au total en 2021, et pour des motifs internes: manquement au devoir d’exemplarité et de loyauté, selon les chiffres officiels.«Dans la plupart des cas, la sanction consiste simplement à dire: “C’est pas bien de faire ça”»,souligne Sebastian Roché, auteur de la Nation inachevée. La jeunesse face à l’école et la police (Grasset, 2022). «Par ailleurs, les sanctions pour violences faites aux personnes sont très marginales.»
En 2021, on compte 19 sanctions administratives prises pour «usage disproportionné de la force ou de la contrainte», dont 10 ne sont que des blâmes ou des avertissements. En comparaison, plusieurs centaines de sanctions sont tombées pour manque d’exemplarité ou de loyauté. Dans une enquête publiée en 2021, Libération notait déjà que «77 policiers en tout et pour tout ont été exclus pour des faits de violence entre 2009 et 2018. Ils étaient 13 àêtre exclus en 2011 et seulement 4 en 2018».En 2021, aucun ne l’a été. Cette année, la sanction la plus forte pour violences était une radiation et a concerné 5 personnes.
«L’expérience empirique montre que la hiérarchie est capable d’une certaine dureté face à des infractions internes, mais que le devoir d’exemplarité s’efface quand il s’agit de faits de violence. Il y a vraiment un deux poids, deux mesures», résume Vincent Brengarth, avocat au barreau de Paris.
«L’IGPNn’est pas toujours saisie»
Au-delà de ces chiffres de sanctions données en interne par la hiérarchie policière, qui représentent 90 % des cas traités, certains événements font l’objet d’une enquête de l’IGPN. L’institution est critiquée en raison de la dépendance de ses membres (majoritairement des policiers) vis-à-vis de la Direction générale de la police nationale.
La nomination à sa tête, en juillet 2022, et pour la première fois, d’une magistrate, Agnès Thibault-Lecuivre, ancienne des cabinets de Gérald Darmanin et de la garde des Sceaux Nicole Belloubet, n’a pas permis de redorer son blason. «On a l’impression que l’IGPN est une blanchisseuse. Mais elle est tout de même crainte des policiers, et les autres modes de traitement sont encore moins transparents», relativise Anne-Sophie Simpere.
D’autre part, si l’IGPN mène des enquêtes, elle ne prend pas les sanctions. Elle peut intervenir en cas de violation de la déontologie ou, pour les infractions pénales, être saisie par un procureur ou un juge. «Mais, en matière administrative, même quand l’IGPN recommande des sanctions, il est rare que la hiérarchie, à qui appartient la décision finale, la suive. On l’a vu par exemple dans l’affaire Zineb Redouane»,souligne Anne-Sophie Simpere. «Par ailleurs, les règles en matière de saisie du service enquêteur ne sont pas claires. L’IGPN n’est pas toujours saisie, sans qu’on comprenne très bien pourquoi», ajoute Vincent Brengarth. Le flou semble être la règle.
Impossible par exemple de mettre les chiffres des sanctions en rapport avec le nombre de plaintes. «En théorie, il y a de multiples portes d’entrée pour porter plainte contre un policier. On peut s’adresser directement au procureur, à l’IGPN, à la Défenseure des droits ou le faire dans un commissariat. Mais comme toutes ces portes sont indépendantes et que les données ne sont pas compilées, il est impossible de savoir combien de plaintes ont été déposées»,explique Sebastian Roché.
À titre d’exemple, rien qu’au niveau de l’IGPN, selon le rapport annuel de l’institution, 4330 signalements (envoyés par des particuliers) ont été jugés recevables en 2021. Sur ce total, 3751 ont été traités en interne et 1474 ont fait l’objet d’une enquête, dont 48 par l’IGPN. Mais quels sont les critères de décision? Quid des résultats de ces procédures? Comment comprendre le peu de sanctions prises au regard de la hausse continue du nombre de signalements? Difficile de le savoir. C’est encore pire s’agissant des sanctions prises au niveau administratif, dont nul ne sait à quels faits elles se rapportent.
Par ailleurs, «compte tenu de la difficultéà porter plainte ou à faire un signalement contre la police, toutes les petites incivilités du quotidien passent sous le tapis et ne sont jamais sanctionnées», relève Anne-Sophie Simpere. C’est le cas notamment des comportements racistes ou discriminatoires, qui n’apparaissent nulle part et ne sont quasiment jamais sanctionnés.
Signe de la difficulté à porter plainte, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a signalé en 2020 une hausse de 10,5 % en un an, et de 208 % depuis 2014, du nombre de citoyens qui s’étaient tournés vers elle pour dénoncer des comportements policiers. Mais, là encore, les nombreuses saisines de cette autorité indépendante sont restées sans effet. Ainsi, dans l’affaire Théo Luhaka, ce jeune grièvement blessé lors d’un contrôle à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) en 2017, Claire Hédon avait demandé, en novembre 2020, des sanctions disciplinaires.
Juges « laxistes » mais peu enclins à condamner les policiers
Peine perdue. En janvier 2021, malgré le renvoi par la justice des deux policiers impliqués devant des assises, le conseil de discipline s’est contenté de demander un simple blâme pour les deux fonctionnaires. «D’une façon générale, la hiérarchie est réticente à prendre des sanctions, parce qu’elle est confrontée à un manque de ressources humaines, et qu’elle ne veut pas se mettre à dos les organisations syndicales»,résume Anne-Sophie Simpere.
Reste le niveau judiciaire, chargé des affaires les plus graves, dans lesquelles l’IGPN enquête en principe sous le contrôle d’un procureur ou d’un juge d’instruction. Dans la police, on est prompt à accuser les juges de laxisme. Les magistrats sont pourtant peu enclins à sanctionner les débordements de policiers avec lesquels ils travaillent et sur la parole desquels ils ont l’habitude de se reposer. «Les policiers sont les auxiliaires du juge. Il y a une réticence qui peut être purement professionnelle à mettre en cause un fonctionnaire d’un corps d’exécutants»,analyse Vincent Brengarth.
S’ajoute la présomption de bonne foi dont bénéficient les policiers, que seule la présence de vidéos permet parfois de déjouer. «Quand il y a des vidéos qui circulent sur des actes qui peuvent sembler disproportionnés, je dis bien qui peuvent sembler, on engage des enquêtes»,avait d’ailleurs affirmé le préfet de police de Paris, Laurent Nunez, à Libération, le 6 avril dernier. Sous-entendu: pas de vidéo, pas de violences, pas d’enquête. Résultat, les classements sans suite sont fréquents, et les peines de prison quasi inexistantes.
Le temps, un allié précieux de l’impunité
Sur ce sujet, la justice a mille manières de ne pas être rendue. Avant même le jugement, le procureur reste tout-puissant. «C’est un autre trou noir. Le procureur seul décide s’il y a poursuite ou si l’affaire est classée sans suite. Il n’a de comptes à rendre à personne», pointe Sebastian Roché. Un classement d’autant plus aisé à décider qu’«on a vu se développer des justifications bénéficiant aux policiers, comme la légitime défense ou la mise en avant d’un climat dit insurrectionnel, à l’occasion du mouvement des gilets jaunes notamment»,ajoute Vincent Brengarth.
Le temps est aussi un allié précieux de l’impunité. Il peut être utilisé pendant l’enquête quand les policiers tardent à demander des bandes de vidéosurveillance, légalement effacées au bout de quelques jours. Le temps de l’instruction, interminable, peut aussi permettre au verdict de passer presque inaperçu, des années après, une fois l’émotion retombée.
Qui a vu, en 2015, la relaxe des deux policiers poursuivis pour la mort de Zyed et Bouna, qui avait embrasé le pays dix ans plus tôt? Et comment comprendre que l’information judiciaire sur l’affaire Cédric Chouviat, ce livreur mort étouffé pendant un contrôle, soit toujours en cours, plus de trois ans après les faits? Derrière les subterfuges techniques et administratifs, se cache une question politique.
Comme le résume Pierre Tartakowsky, vice-président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), «le problème n’est pas tant qu’il n’y ait pas de sanctions, mais qu’il n’y en a pas parce qu’on ne veut pas modifier les modalités d’exercice de l’autorité publique. On ne sanctionne pas parce qu’on est très content de ce qui est fait». Dans un climat politique tendu, les dirigeants savent qu’ils ont besoin des policiers. «La permissivité,estime Vincent Brengarth, est la conséquence de leur caractère indispensable.»
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