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Didier Le Reste : "Le traité remet en cause le modèle social européen"

5 Septembre 2012, 09:44am

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Publié par PCF Villepinte

Pour un référendum sur le Pacte budgétaire européen. Pour le syndicaliste CGT et ex-candidat  du Front de gauche aux législatives, "la ratification d’un tel traité manifeste donc beaucoup de mépris vis-à-vis des exigences démocratiques."

En quoi l’ajout au traité budgétaire européen de François Hollande avec son pacte de croissance est-il insuffisant ?

Didier Le Reste. Une grande partie des observateurs s’accordent à reconnaître, y compris au PS, que François Hollande n’a pas renégocié le traité tel qu’il s’y était engagé. Il a obtenu un volet de croissance et d’emploi qui n’est contraignant ni sur le plan politique ni sur le plan juridique. Le traité Sarkozy-Merkel reste en l’état, et c’est ce qui est le plus dangereux. Le pouvoir du Parlement de décider du budget de la nation faisait le contrat social de notre pays. C’est un fondement de la République, que l’on trouve à l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il prévoit que les citoyens suivent le cheminement de leur budget national, de son recouvrement et de sa durée. La ratification d’un tel traité manifeste donc beaucoup de mépris vis-à-vis des exigences démocratiques. Si, d’aventure, ce traité passait, on transférerait des pans de souveraineté budgétaire  à la Commission européenne, à savoir des gens non élus. Je pense donc que c’est suffisamment grave et important pour que les Français puissent être consultés.  On a donc besoin d’un référendum, avec un vrai débat public comme cela a été fait en 2005.

Au-delà de cet aspect démocratique important,  en quoi représente-t-il une menace pour les salariés ?

Didier Le Reste. La Confédération européenne des syndicats s’est positionnée contre le traité Merkel-Sarkozy, qu’elle juge dangereux puisqu’il instaure l’austérité et remet en cause le modèle social européen, c’est-à-dire le triptyque : protection sociale, services publics et négociations entre les syndicats et le patronat. Tout cela vole en éclats. De par son contenu, le traité s’attaque à la fois au marché du travail avec sa flexibilisation, au droit de grève, et il accélère la privatisation des services publics. C’est donc lourd de conséquences pour le monde du travail. Il est nécessaire de créer les conditions pour que les salariés puissent s’exprimer sur leur avenir en étant consultés. Je pense qu’il y a là une responsabilité qui incombe au mouvement social.

Selon vous, l’engagement syndical a donc largement sa place aux côtés du politique pour lutter contre ce traité ?

Didier Le Reste. Il n’y a pas à tergiverser, ni à confondre  les genres. Bien sûr, le politique a des responsabilités que n’a pas à assumer le mouvement syndical. Le politique est dans son rôle quand il exige, au regard des lois françaises et de la Constitution, que la parole revienne au peuple lorsqu’il y a transfert de souveraineté. C’est pourquoi le Front de gauche a raison de vouloir l’organisation d’un référendum. Mais ce n’est pas aller au-delà des prérogatives du mouvement syndical que de condamner avec fermeté le contenu de ce traité qui engage les salariés dans la régression sociale et de dire qu’il n’est pas possible qu’une telle question de souveraineté soit ratifiée en catimini. La campagne de sensibilisation  et d’explications de la CGT est tout à fait nécessaire.

En quoi ce traité s’inscrit-il dans la lignée de Maastricht de mise en concurrence des services publics ?

Didier Le Reste. Avec la limitation des déficits publics  à 3 % du PIB et la dette publique à 60 % du PIB,  le traité de Maastricht impose déjà des règles d’or. On voit pourtant que cette politique n’a rien réglé de la question des dettes publiques. C’est une politique qui n’a de cesse de casser ce qui fait le socle de la cohésion sociale  et de l’intérêt général, à savoir les services publics.

Signez notre pétition pour un référendum

Entretien réalisé par Guillaume Letourneur

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Traité européen : Le Pen, telle un coucou, veut parasiter le nid de ses adversaires

4 Septembre 2012, 16:23pm

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Publié par PCF Villepinte

Traité européen : Le Pen, telle un coucou, veut parasiter le nid de ses adversaires

A l'appel du Front de gauche et d'acteurs du mouvement social, la mobilisation contre le Traité européen, pour une Europe de la solidarité et contre l'austérité, prend de l'ampleur. Cela gêne Marine Le Pen qui a choisi pour sa rentrée, telle un coucou, de parasiter le nid de ses adversaires. La voilà donc qui réclame un réferendum mais pour demander de dissoudre la zone euro, autrement dit de remplacer la catastrophe de l'austérité généralisée par une autre catastrophe plus grande encore.

Personne n'est dupe. Les habituels discours de division des salariés européens qui opposent les peuples les uns aux autres ne sont pas les nôtres. Ils servent surtout de repoussoir idéal en faveur du camp qui veut l'adoption du traité Sarkozy/Merkel et ce, sans que les Français puissent donner leur avis.
Le Front de gauche ne tombera pas dans ce piège grossier. Face à la campagne égoïste du FN, nous portons face à l'Europe de l'austérité, le projet d'une Europe solidaire unissant les Italiens, les Grecs, les Espagnols victimes de l'austérité érigée en dogme par les promoteurs de ce traité.
Le Front de gauche, en lançant sa campagne, en mobilisant pour une grande manifestation fin septembre contre ce traité et pour la consultation des Français, veut promouvoir et refonder cette Europe. En somme, tout le contraire du discours du FN.

le 04 septembre 2012

Traité européen /sondage Humanité: 72% des Français veulent un référendum

Traité européen/sondage Humanité :

« Les français veulent savoir, débattre et décider ! »

Pierre Laurent Les Français veulent décider par eux-mêmes de la ratification ou non du Traité européen. C'est le résultat indiscutable du sondage publié par L'Humanité aujourd'hui. Ils ont raison. D'abord parce que François Hollande s'était engagé à renégocier le traité s'il était élu. Ceux qui lui ont donné la victoire ont chassé Sarkozy pour rompre avec sa politique. Les Français ont déjà prouvé qu'ils avaient à cœur et qu'ils étaient en mesure de s'emparer des enjeux européens. Les Français veulent une Europe plus proche.

Ce traité contient un abandon de souveraineté nationale et une régression démocratique qui empêcheront toute réelle politique de changement. Les français ne l'ont pas encore lu, mais si ce texte est si bon ou si peu dangereux, pourquoi ne pas les laisser en juger par eux-mêmes ?

Pierre Laurent, secrétaire national du PCF

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On ne peut pas en même temps leur faire le reproche de ne pas « s'intéresser » à l'Europe et les en empêcher quand ils veulent savoir, débattre et décider. Ensuite, parce que ce traité engage l'avenir du pays et que les Français ont droit à la transparence et à la vérité dans un grand débat public.

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Le gouvernement Rajoy cherche encore à faire les poches des Espagnols

4 Août 2012, 06:56am

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Publié par PCF Villepinte

Mariano Rajoy, monsieur austérité en Espagne

Le chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, a expliqué ce vendredi explorer de nouvelles coupes budgétaires pour renforcer ses mesures d'austérité et ne pas avoir à demander l'aide du Fonds européen de stabilité financière.

Après les coupes dans le fonctionnement des ministères en Espagne, les allocations chômage, les salaires des fonctionnaires, ou la hausse, très impopulaire, de la TVA, il a assuré qu'il ne "toucherait pas" aux retraites, une promesse emblématique de sa campagne électorale en 2011. Aucune décision, a-t-il ajouté, n'a en revanche été prise sur le maintien, au-delà du 15 août, de l'allocation mensuelle de 400 euros pour les chômeurs de longue durée, demandée avec force par l'opposition socialiste.

"Nous allons poursuivre notre engagement sur le chemin des réformes et la lutte pour assainir les comptes publics", a assuré Mariano Rajoy, tout en prévenant que son gouvernement "ne ferait pas de miracles". Objectif: réduire le déficit public, qui a dérapé à 8,9% en 2011, jusqu'à 6,3% cette année, 4,5% en 2013 et 2,8% en 2014. Mais le pays, quatrième économie de la zone euro, retombé en récession, miné par un taux de chômage de 24,63%, continue à faire face malgré ses efforts à d'importants problèmes de financement.

Bientôt le plan de sauvetage européen?

Et après avoir accepté à reculons, en juin, une aide européenne pour les banques, qui pourra atteindre cent milliards d'euros, Mariano Rajoy ne semble plus désormais exclure un sauvetage plus large, que Madrid a toujours farouchement rejeté jusqu'à présent. Car le potion proposée par la Banque centrale euroépenne est amère. Jeudi, le président de la BCE, Mario Draghi, a lié ouvertement toute intervention de la Banque centrale sur le marché de la dette à de nouveaux efforts budgétaires des pays les plus fragiles, comme l'Espagne et l'Italie.

Mariano Rajoy a expliqué vendredi qu'il voulait "étudier" les nouvelles mesures envisagées par la BCE, qui devront passer par une demande d'aide, avant de décider s'il y ferait appel. Il a rappelé que l'Espagne était favorable à la constitution d'une union bancaire et budgétaire dans la zone euro, une position qu'il a défendue lors du sommet européen de fin juin.

A lire aussi:

Ramon Gorriz: "L'urgence d'une nouvelle architecture pour l'Europe"

Les fonctionnaires espagnols voient noir

Tous nos articles consacrés à l'Espagne

S.G.

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Pacte budgétaire européen: le référendum a le vent en poupe

4 Août 2012, 06:52am

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Publié par PCF Villepinte

Jean-Vincent PLacé, l'une des voix à gauche qui s'élève contre le Pacte budgétaire européen

Des voix s’élèvent dans la majorité présidentielle contre une ratification sans consultation populaire du traité Sarkozy-Merkel, augmenté d’un timide volet sur la croissance. L’Élysée devra affronter le débat à la rentrée.

Tandis que François Hollande poursuit sa tournée téléphonique des dirigeants européens pour rassembler autour de lui les opposants à la ligne Merkel, des voix s’élèvent dans sa majorité pour refuser le Pacte budgétaire européen. Ainsi, le président du groupe Europe Écologie-les Verts (EELV) au Sénat, Jean-Vincent Placé, a déclaré qu’il voterait non au traité que le Parlement français doit ratifier fin septembre après avis du Conseil constitutionnel. « Je ne peux pas dire qu’il y ait assez d’avancées politiques pour que ce traité soit autre chose que ce qu’il a été prévu par Merkel et Sarkozy, c’est-à-dire un traité extrêmement austère et excessivement rigoureux », a détaillé l’élu écologiste, qui estime que cette position ne le met pas en marge de la majorité.

"Voter au canon"

« Je ne crois pas qu’une majorité soit des gens qui lèvent le bras quand le président de la République dit quelque chose », a-t-il dit, ajoutant : « J’espère que le président de la République ne souhaite pas que sa majorité soit là à voter au canon toutes ses dispositions. » « Le pacte de croissance va dans le bon sens », a-t-il estimé, saluant une « nouvelle donne depuis que François Hollande est là ». Il se démarque d’autres écologistes tel Pascal Canfin. Fin 2011, alors qu’il n’était pas encore ministre délégué en charge du Développement, le spécialiste de la finance dénonçait « l’impasse » du traité Sarkozy-Merkel, tout en suggérant de « faire en sorte que l’évaluation des projets de loi de finances nationaux par la Commission fasse l’objet d’une validation par le Parlement européen », actant donc l’abandon de souveraineté, souhaitant que l’Union européenne avance vers le fédéralisme.

Les amis de Benoît Hamon

Au sein même du PS, l’aile gauche se fait entendre. Après les Jeunes socialistes, la motion « Un monde d’avance » présente, en vue du prochain congrès du PS, une contribution qui appelle à ce que la ratification du traité, qui « engagerait l’avenir de notre pays aussi fortement que l’avait fait le traité de Maastricht », soit soumise à un référendum, rejoignant là le Front de gauche, mais sans remettre en cause la nécessité de réduction des déficits, souhaitant « adapter le calendrier afin que le modèle social joue son rôle d’amortisseur de crise ».

Le texte des amis de Benoît Hamon appuie là où ça fait mal, en rappelant les accents de la campagne qui a porté Hollande au pouvoir : « Ce fédéralisme européen sans démocratie fédérale (...) déciderait des marges budgétaires de chaque État membre. Exactement ce que François Hollande nous avait proposé d’affronter dans son discours du Bourget. » L’emploi du plus-que-parfait signe la crainte que l’engagement appartienne désormais au passé.

Signez la pétition en ligne de l'Humanité pour un référendum sur le nouveau traité européen
A lire aussi:

Pacte budgétaire européen: la gauche du PS pose ses conditions

Pacte budgétaire, une rigueur austéritaire

Lionel Venturini

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La progression de la gauche est un espoir pour tous les peuples européens (PGE)

2 Août 2012, 08:43am

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Publié par PCF Villepinte

La progression de la gauche est un espoir pour tous les peuples européens (PGE)

Le parti de la gauche européenne (PGE) s'est réuni ce week-end à Athènes, accueilli par Syriza. Ces 28 partis membres et 10 observateurs se sont réjouit de la fulgurante ascension de leurs partenaires grecs et plus généralement, de la progression de la gauche dans plusieurs pays de l'UE, comme par exemple le Front de gauche en France.

Les positions de la gauche se renforcent. Les forces du PGE dans leur pays et le PGE au plan européen sont désormais incontournables. C'est un espoir et un atout pour les résistances à l'austérité. La possibilité d'une alternative politique visant la refondation de l'Europe, dans la solidarité, au service des peuples et de la démocratie, grandit.

Le PGE a affiné ses propositions d'urgence : un moratoire et une conférence européens sur les dettes publiques pour empêcher leur aggravation et déterminer leur hauteur réelle ainsi que des mesures de régulation bancaire. Il a précisé sa conception des mesures à prendre une croissance d'un nouveau type : fondée sur une meilleure répartition des richesses entre le capital et le travail, la justice fiscale et des changements profonds dans le système bancaire et financier

Des actions seront mises en œuvre dans tous les pays pour empêcher la ratification du dangereux pacte budgétaire et combattre le repli égoïste attisé par l'extrême droite.

Avec un comité citoyen composé de personnalités politiques, syndicales et du mouvement social et culturel, le PGE a déposé devant la commission européenne un projet d'initiative citoyenne européenne pour la création d'une banque publique européenne exclusivement dédiée au développement social, écologique et solidaire. Au mois de septembre commencera une grande campagne pour la récolte d'un million de signatures dans toute l'UE.

Toujours engagé avec les mouvements sociaux et les forces syndicales, le PGE participera activement à l'initiative « Florence + 10 » en novembre et au processus de construction d'un « alter summit » pour le premier semestre 2013.

le 16 juillet 2012

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Campagne pour un référendum

1 Août 2012, 15:28pm

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Publié par PCF Villepinte

Nous voici face à une sérieuse question de principes. On se souvient que F. Hollande n’avait cessé de réclamer une renégociation du nouveau traité européen. Puis il avait inscrit cet objectif de « renégociation » dans son programme. Ce traité, coécrit par M. Sarkozy et Mme Merkel à tel point qu’il a été baptisé le « Merkozy », répond au nom barbare de « traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire » (TSCG). Ce texte est un véritable cadenas sur les budgets de chaque Etat. Mais pas seulement ! Au nom de la « coordination des politiques économiques et de convergence », il vise aussi à imposer des politiques économiques uniformes dans toute l’Europe. Celles-ci ont pour nom pression sur les salaires, démolition du code du travail, flexibilité, précarité, recul de l’âge de la retraite. Ce texte n’a pas été renégocié au cours du Sommet européen des 28 et 29 juin. Il ne lui a pas non plus été ajouté un « pacte de croissance » comme cela est dit souvent. Ce pacte existe bien, mais ce n’est qu’une annexe aux conclusions du Conseil. Elles n’ont aucune valeur juridique, contrairement au traité qui deviendra une loi s’appliquant à toutes et tous. Ce pacte de croissance comporte bien quelques points d’appui mais aussi beaucoup d’orientations négatives. Si F. Hollande avait au cours de cette réunion affirmé qu’il soumettait ce texte à l’approbation des Français, il aurait obligé Mme Merkel à renégocier. Patrick le Hyaric HD L'Humanité Dimanche Edito

Mais la bataille n’est pas terminée. Nos concitoyens peuvent se faire entendre et dire leur mot. Voilà pourquoi nous lançons le débat. C’est trop grave pour laisser faire. En effet ce texte donne des pouvoirs nouveaux à la Commission de Bruxelles sur les budgets et les choix économiques des Etats. Ce texte n’est donc pas une chose abstraite. Il aurait de redoutables conséquences sur la vie de chacune et de chacun d’entre nous. Il implique de réduire encore plus drastiquement que ne le faisaient les traités de Maastricht et de Lisbonne les déficits de toutes les « administrations publiques » c’est-à-dire de l’Etat, de la Sécurité sociale, des entreprises et services publics, des collectivités territoriales. Il prépare de nouveaux reculs sociaux. Les collectivités locales auraient moins de moyens pour l’aide sociale, la petite enfance, le sport, les équipements. L’Etat réduirait encore le nombre de services publics. Moins d’hôpitaux, d’écoles, de postes, de trains. Moins de moyens pour la protection sociale et les retraites. Au bout du compte, ce serait plus d’injustice, car de nombreux autres textes européens poussent les gouvernements et les Parlements à réduire les impôts sur le capital et les grandes fortunes au profit de ce que les autorités bruxelloises appellent « l’impôt de consommation », c’est-à-dire la TVA.

Mais il y a pire. Le traité, combiné à deux règlements -c’est-à-dire des lois décidées en commun par la majorité du Parlement européen et le Conseil européen – permet à la Commission de Bruxelles de contrôler le budget des Etats durant leur préparation, de les rectifier, et cela va même jusqu’au refus de recevoir certains amendements parlementaires durant la discussion des budgets nationaux. Un pays qui aurait, selon les critères européens, « trop de déficits », serait placé sous tutelle, comme cela s’expérimente depuis plusieurs mois en Grèce, en Espagne et en Italie. Depuis la Révolution française, le principal pouvoir du Parlement est de décider de la collecte de l’impôt, de sa nature et de la répartition des fruits de celui-ci, ainsi que de l’orientation des dépenses. C’est même pour une part l’une des justifications des Parlements nationaux et l’un des fondements du pacte républicain. Si une autorité supérieure non élue enlève -via ce nouveau traité- les pleins pouvoirs budgétaires aux Parlements nationaux, nous entrerions dans un autre système qui ne serait plus la République française. Un autre régime politique : ce serait un système supranational, au pouvoir concentré, non élu, autoritaire, appliquant l’austérité à perpétuité pour les peuples, pour soutenir la finance dans le cadre de la guerre économique mondiale. C’est le sens de la partie quatre de ce texte, qui conditionne toute « réforme économique » des Etats à l’autorisation des institutions européennes. Ceci au nom d’un modèle économique de « la compétitivité », cette théorie qui place les gens, les travailleurs, en guerre sociale et économique les uns contre les autres.

On le voit, ce projet est très inquiétant. Il prépare une Europe « a-démocratique » ou « post-démocratique » au seul nom de la réduction des déficits. Or la crise n’est pas due aux déficits. Ce sont les déficits, dus à la fois à l’austérité qui produit une croissance faible ou nulle et les cadeaux offerts aux puissances financières, qui ont produit et aggravé la crise. Laisser faire reviendrait à se priver de la possibilité de mener une autre politique, favorable à la justice. Laisser faire reviendrait à une perte de souveraineté populaire ; à laisser des autorités supranationales non élues décider de nos vies.

Ceci ne peut pas se passer dans ce silence assourdissant. Nous réclamons un débat public sur le contenu de ce traité, et une consultation populaire, pour créer les conditions d’une renégociation, prélude à une réorientation de la construction européenne. C’est pour favoriser ce débat et pour obtenir un référendum, que l’Humanité et l’Humanité Dimanche organisent tout l’été une campagne de pétition que vous pouvez utiliser en signant, en faisant signer, dans la perspective d’un moment fort pour obtenir le référendum, à l’occasion de la Fête de l’Humanité les 14 – 15 et 16 septembre prochains.

Pour que vive la démocratie, menons campagne pour un référendum sur le nouveau traité européen.

Pétition pour un référendum sur le nouveau traité européen

François Hollande s’était engagé à renégocier le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi pacte budgétaire, signé par N. Sarkozy et A. Merkel. il n’en est rien. Or ce texte durcit encore les traités de Maastricht et de Lisbonne et prône à la fois l’austérité à perpétuité, et le contrôle des budgets par la Commission de Bruxelles. Pourtant l’expérience montre que cette orientation n’a fait qu’enfoncer les pays européens dans la crise et les peuples dans la souffrance. N. Sarkozy battu, son traité ne doit pas être appliqué. il faut aujourd’hui un débat public sur les orientations européennes et un référendum sur le nouveau traité. Seul le peuple souverain peut décider de son avenir. C’est une question de démocratie. Téléchargez la pétition pour la faire signer autour de vous :

https://docs.google.com/file/d/0BwmnXg5RBJgoVDR3Umswb25haWc/edit?pli=1 Nous vous donnons rendez-vous à la Fête de l'Humanité, les 14, 15 et 16 septembre 2012 à la Fête de l'Humanité pour amplifier la mobilisation pour obtenir un débat public sur le contenu du traité européen et une consultation populaire pour créer les conditions d'une renégociation.

Voir la liste des signataires : http://www.humanite.fr/politique/liste-des-signataires-de-la-petition-pour-un-referendum-sur-le-nouveau-traite-europeen-501

"Non à l’austérité dans le droit européen, exigeons un référendum !" Lire l'appel de Patrick Le Hyaric, Directeur de l’Humanité, Député au parlement européen :

http://www.humanite.fr/politique/non-l%E2%80%99austerite-dans-le-droit-europeen-exigeons-un-referendum%E2%80%89-501172

*Obligatoire

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Un référendum sur l'Europe contre le risque de passage en force

6 Juillet 2012, 11:08am

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Publié par PCF Villepinte

sommet européen du 22 juin

A lire dans l'Humanité de ce vendredi: le Front de gauche se mobilise pour un référendum sur le pacte budgétaire européen. une nécessité alors que le gouvernement planche sur les moyens dont il dispose pour faire adopter le plus rapidement les conclusions du Conseil européen, règle d'or comprise.

Le Front de gauche a vivement réagi à l’information, révélée hier matin par le journal le Monde, selon laquelle François Hollande et Jean-Marc Ayrault envisageraient de faire voter les députés et les sénateurs dès le mois de juillet sur le traité Sarkozy-Merkel. « Ce passage en force, s’il avait lieu, serait inacceptable et contraire à l’un des engagements majeurs du candidat Hollande qui avait promis sa renégociation. Il est encore temps pour l’exécutif de se ressaisir et de ne pas se laisser imposer la règle d’or budgétaire, faite pour nous asservir aux marchés financiers », a réagi hier Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF.

"Pratique banale"

François Delapierre a également dénoncé « cette pratique devenue banale, inaugurée par Nicolas Sarkozy avec le traité de Lisbonne en 2007 ». « Si cela se confirmait, avec un vote précipité sans approbation populaire, cette décision donnerait une tonalité très négative à la mandature et renouerait avec le mois des “mauvais coups”, déplore le délégué général du parti de gauche.

"euro-potiches"

Déjà, mercredi, seules les voix du Front de gauche s’étaient élevées sur les bancs de l’Assemblée nationale pour dénoncer « la transformation imminente des membres de l’hémicycle en “euro-potiches” », selon l’expression du député PCF Alain Bocquet. Laurent Fabius a détaillé mercredi devant les parlementaires le pacte sur la stabilité budgétaire et sur la croissance, à la suite du sommet de Bruxelles des 28 et 29 juin. André Chassaigne, président du groupe Front de gauche, a vivement interpellé le ministre des Affaires étrangères, en exigeant la tenue d’un référendum. Il a par ailleurs clairement fait savoir que « les dix députés du Front de gauche ne voteront pas le traité européen ».

A lire aussi dans l'Humanité de ce vendredi:

Hollande ne renégociera pas le pacte budgétaire

Le paravent du "Paquet européen", entretien avec Francis Wurtz, député au Parlement européen honoraire

Des mesures gouvernementales contradictoires

"Fonctionnaires: pas une variables d'ajustement", le point de vue de Jean-Marc Canon, secrétaire général de l'UGFF-CGT

Et aussi sur l'Humanité.fr:

Le vrai visage du pacte sur la croissance et l'emploi

Le paquet cadeau de Hollande

Sébastien Reynaud

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Référendum et refondation de l’Europe

6 Juillet 2012, 06:56am

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Publié par PCF Villepinte

Entouré de la dramaturgie habituelle, avec ses conciliabules, ses accords dont les populations ignoreront tout, le Conseil européen de la fin de la semaine dernière n’apportera rien de mieux pour les citoyens européens. Pour les marchés financiers, il en va tout autrement. Les places boursières se sont envolées comme par miracle. Ce qui est bon pour la finance ne l’est pas pour les peuples.

Pourtant, une rébellion des pays du Sud, en alliance avec F. Hollande, a créé l’évènement et permis d’obtenir que les fonds européens puissent racheter de la dette des États sans que ceux-ci soient obligatoirement soumis au même dispositif de surveillance que ne l’a été la Grèce jusque là. Et pour la première fois, il est envisagé que la recapitalisation de banques en difficultés puisse se faire par le fonds européens de stabilité. Ce modeste pas en avant reste très éloigné du nécessaire crédit public indispensable pour promouvoir le développement humain sur tout le continent. Il souligne cependant combien des mobilisations populaires dans les États européens pourraient déboucher sur des résultats beaucoup plus conséquents au bénéfice de tous parce que déconnectés de l’emprise des marchés financiers. Ainsi, ce sont ces derniers qui continuent d’influencer le projet d’union bancaire qui placera le système des banques, y compris les banques publiques et mutualistes, sous la coupe de la Banque centrale européenne. Or, celle-ci ne fait rien pour abaisser des taux d’intérêt qui stimulent la spéculation, avec pour conséquence l’aggravation de l’austérité. Mais le plus important de ce Conseil est l’acceptation par tous les Chefs d’États d’un nouveau traité, bien plus contraignant que celui de Maastricht : « le traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance », appelé aussi « pacte budgétaire ». Le candidat F. Hollande s’était engagé à « renégocier » ce traité, initié par M. Sarkozy et Mme Merkel. Il n’en est rien ! Pas une seule virgule n’a été changée. A tel point que Mme Merkel s’est empressée de le faire voter par le parlement allemand, à peine le Conseil européen terminé.

Ce texte oblige à réduire drastiquement les crédits publics et sociaux et ouvre la voie à une surveillance et un contrôle des budgets des États, de la sécurité sociale et même de ceux des collectivités territoriales. Il oblige à inscrire dans notre droit fondamental, l’obligation de l’équilibre budgétaire par réduction des dépenses et non par augmentation de l’activité productive et des impôts sur la fortune et le capital. Cela ressemble à une sorte de constitutionnalisation des injustices et des inégalités. Nous avons pu voir de premiers signes de ces orientations avec les lettres de cadrage qu’ont reçues les ministres dans la perspective de la préparation du prochain budget. En fait, dans les mots, on parle de « croissance » à Bruxelles. Et c’est la dure « austérité » qui est mise en œuvre à Paris.

S’agissant d’un traité qui modifie des règles fixées par celui de Maastricht, adopté par référendum, il serait démocratique que le Président de la République le soumette à la consultation populaire, par la même voie du référendum. Quand les électeurs ont élu François Hollande -et nous y avons contribué- celui-ci refusait « la règle d’or » et s’engageait à la « renégocier ». L’adopter telle quelle est contraire à cet engagement. Le dernier mot doit donc revenir à nos concitoyens d’autant plus que l’actuel Président de la République n’est pas à l’origine d’un traité qui a été porté sur les fonds baptismaux par son prédécesseur, M. Sarkozy. Battu, il est naturel de considérer que son traité l’a été aussi! Que le Chef de l’État choisisse la procédure référendaire serait un acte démocratique de première importance. Au delà de nos frontières, il incarnerait l’ambition de la France de voir s’engager un processus de réorientation de la construction européenne, telle que l’espère la grande majorité des peuples du continent européen. On nous rétorque qu’il existe un « pacte de croissance ». A y regarder de près, ce texte n’est qu’une pâle copie de documents antérieurs qui n’ont aucune valeur juridique. Le chiffre de 120 milliards d’euros, brandi depuis des semaines pour la croissance est pour une large part virtuel. Il compile des engagements déjà pris comme l’utilisation des fonds structurels, que les États ne mobilisent pas, parce qu’on leur demande de réduire leurs déficits et les crédits d’investissements. Quant à la taxe sur les transactions financières dont l’application est sans cesse reportée, elle exclut un grand nombre de mouvements de capitaux. Et l’augmentation justifiée du capital de la Banque européenne d’investissement sera inopérante dans le contexte de la récession.

Même s’ils existaient réellement, ces 120 milliards doivent être comparés aux 1000 milliards que la Banque centrale européenne a débloqué pour les banques en ce début d’année et aux … 4200 milliards d’euros que les États ont dépensé pour les renflouer.

Mais il y a pire. Ce dont personne ne parle ! Le texte reprend mot pour mot le jargon bruxellois pour accélérer l’ouverture à la concurrence dans des secteurs comme l’énergie ou les transports, la fin de la protection de certaines professions qui seront soumises à la concurrence, l’accélération de la « réforme structurelle du marché du travail », c’est-à-dire encore plus de précarité, de flexibilité, de « mobilité de la main d’œuvre au sein de l’Union européenne ». Et, cerise sur le gâteau, la fin des salaires minimum dans les pays où ils sont garantis!

A ceci s’ajoute l’amplification du libre échangisme commercial avec la négociation d’un accord sur le commerce transatlantique.

Au bout du compte, ce Conseil européen, va dans le sens des intérêts de la finance, pas de ceux du monde du travail et de la création, ni de l’avenir de la jeunesse.

Les Français viennent de choisir le changement. Comme nous, ils constatent que des forces considérables se mobilisent dans le pays et en Europe pour en contrecarrer la mise en œuvre. Les puissances d’argent, la droite veulent obtenir ce que le suffrage universel leur a pourtant retiré. Les laisser faire sans réagir reviendrait à sacrifier les chances de réussite d’une politique de progrès. Dans ces conditions, la vigilance et la mobilisation ne doivent pas faiblir pour réclamer sa part d’améliorations dans la vie de tous les jours est un dû et le plus sûr chemin pour sortir de l’austérité et par là-même de la crise. C’est le mandat donné par le peuple au gouvernement et à la majorité de gauche au Parlement. L’austérité de gauche n’est pas plus acceptable que l’austérité de droite. Nous sommes disponibles pour contribuer à créer un rapport de forces favorable à la satisfaction des espoirs placés dans la gauche et l’écologie politique.

C’est cet état d’esprit combatif et constructif qui nous anime quand nous considérons qu’un référendum sur le traité d’austérité budgétaire ouvrirait la voie, en France et en Europe, à un large débat sur les moyens de sortir de la crise. Il pourrait s’accompagner d’un appel aux peuples européens, lancé par les plus hautes autorités du pays, en faveur d’États généraux de la refondation de l’Europe, pour la libérer de l’austérité qu’impose la dictature de la finance.

Patrick le Hyaric HD L'Humanité Dimanche Edito

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« Seules les banques sortent victorieuses du sommet européen » (PGE)

4 Juillet 2012, 06:37am

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Publié par PCF Villepinte

Sommet européen :

Sommet européen « Seules les banques sortent victorieuses du sommet européen » (PGE)

Les chefs d’État de nos pays reviennent du sommet européen en déclarant bien fort qu’ils ont arraché des victoires pour leurs peuples, des inflexions de la part de la Chancelière Merkel, de Mario Draghi ou de Jean-Claude Junker. Ils auraient, pour la 19ème fois depuis le début de la crise, « sauvé l’Europe ». François Hollande déclare même que l’Europe est « réorientée » dans le bon sens. C’est de la publicité mensongère.

Le projet de pacte budgétaire sort intact de ce qui devait être une « renégociation » et le volet croissance de François Hollande n’a aucune valeur juridique. Qu’elles soient directes ou indirectes, financées par le MES ou non, toutes les soi-disantes « aides financières » seront une nouvelle fois payées par les citoyens européens, via les coupes budgétaires et les attaques aux droits des travailleurs. Toutes les dispositions adoptées au nom de la solidarité avec l’Italie et l’Espagne ne sont que des mesures de socialisation massive des pertes. S’ajoutent la perte de la souveraineté des peuples et le recul de la démocratie parlementaire.

La vérité est la suivante : les négociations dans l’UE libérale se jouent à 27, mais c’est toujours les banques qui gagnent. Nous appelons toutes les femmes et les hommes de gauche, tous les élu-e-s qui sont dans les parlements, à se mobiliser pour empêcher la ratification de ce pacte funeste dans nos pays.

2 juillet 2012

Seule une refondation de l’UE peut permettre une sortie de crise. Nous le répéterons tant qu’il faudra : l’austérité amène la récession. Il ne peut y avoir de croissance dans ce cadre. Nous proposons une alternative :

une solution européenne pour les insoutenables dettes publiques existantes, qui prévoie une réduction importante de leur volume,

changer le rôle et les missions de la BCE pour encourager la création d’emplois et la formation, pas les spéculateurs,

créer une nouvelle institution : une banque publique européenne, financée par la BCE et la taxation des transactions financières, dont les fonds serviraient exclusivement a favoriser l’investissement public dans les services publics et le développement industriel durable,

harmoniser par le haut les droits des travailleurs et tous les droits sociaux.

Pierre Laurent, Secrétaire National du PCF, Président du PGE (France), Alexis Tsipras, Président de Syriza, Vi-Président du PGE (Grèce), Paolo Ferrero, Secrétaire national de Rifondazione communista (Italie), Cayo Lara, Porte parole d’Izquierda Unida (Espagne), Jose-Luis Centella, Secrétaire général du PCE (Espagne), Katia Kipping & Bernd Riexinger, Coprésidents de Die-Linke (Allemagne)

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Hollande enveloppe le traité austéritaire dans un paquet cadeau et le soumet à ratification

29 Juin 2012, 21:57pm

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Publié par PCF Villepinte

Bruxelles, envoyé spécial. C’est fait. François Hollande a annoncé ce midi qu’il soumettrait le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l’Union économique et monétaire à la ratification du Parlement français. Lors de la campagne électorale, il avait pourtant promis sa renégociation, avant de ne plus se contenter que d’un volet de croissance, qu’il a pressé ses pairs d’adopter cette dernière semaine. Ce TSCG interdit notamment d’avoir des déficits structurels supérieurs à 0,5%, couronnant ainsi les politiques austéritaires négociées à Bruxelles depuis quatre ans et parfois votées au Parlement européen.

En fait de ratification de traité, c’est un paquet cadeau que soumettra François Hollande à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les députés français auront à se prononcer sur un ensemble englobant le TSCG, la supervision bancaire européenne encore en cours de négociation, mais actée ce vendredi, la taxe sur les transactions financières qui devrait voir le jour avant la fin de l’année, et le pacte de croissance. Un tel paquet devrait permettre de faire taire les députés socialistes récalcitrants. « Dans la campagne présidentielle, a justifié l’ancien candidat socialiste, je voulais renégocier le traité pour y mettre ce qui n’y était pas : la croissance et des mesures de stabilité à moyen terme ». En revanche, il n’est pas question, selon François Hollande d’inscrire la règle d’or dans la Constitution. Il privilégie une loi cadre de réduction des déficits.

Qu’est-ce que ce pacte de croissance ? Ce « Pacte pour la croissance et l’emploi » est un programme d’investissements européens pour une valeur de 125 milliards d’euros, soit 1% du PIB européen. 55 milliards de Fonds structurels non utilisés seront réallouées. La Banque européenne d’investissements est dotée de 60 milliards d’euros supplémentaires. En outre, 5 milliards d’euros d’obligations de projets, pour financer des infrastructures seront levées sur les marchés.

Voilà pour l’affichage. Présenté comme devant servir de contrepoids à l’austérité incluse dans le TSCG, elle est en fait son complément. Le premier article du texte rappelle qu’en fait de stratégie de croissance, les « nouveaux outils pour la gouvernance économique doivent être utilisés à plein ». Il s’agit là du semestre européen, des recommandations adressées par la Commission aux pays européens et qu’ils sont tenus d’appliquer, depuis l’adoption par le Parlement européen du paquet de directives 6-pack l’an dernier. La directive 2-pack doit être « adoptée rapidement » disent les conclusions du Conseil. Ce texte permettra notamment à la Commission européenne d’intervenir en plein débat budgétaire dans les Etats membres, lui conférant quasiment le pouvoir de présenter des amendements aux budgets nationaux.

Autre élément marquant du sommet : le pressing des chefs de gouvernements espagnol et italien, Mariano Rajoy et Mario Monti. Le premier a obtenu une recapitalisation des banques espagnoles par les fonds de secours européen, sans que cela ne soit compté dans sa dette publique nationale. Le second est lui, parvenu à arracher la possibilité pour un pays de voir sa dette rachetée sur le marché secondaire par les fonds de secours européens. Si les taux d’intérêts sur la dette italienne, aujourd’hui supérieurs à 6% venaient à diminuer, il n’aurait pas recours à cette nouvelle possibilité. Tout pays ayant recours à ces nouveaux outils devront respecter scrupuleusement les recommandations, en matière budgétaire et de réformes structurelles, que leur adresse chaque année la Commission dans le cadre du semestre européen.

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Gaël De Santis

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