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justice

RUE 89 Licenciement économique :

18 Janvier 2013, 19:36pm

Publié par PCF Villepinte

pourquoi l’accord est une régression

justice

Jean-Louis Borie | Ancien président du syndicat des avocats de France (Commission sociale)
 
Tribune

L’accord national interprofessionnel qui est sur le point d’être signé, constitue un bouleversement en ce qui concerne notamment les procédures de licenciement collectif pour cause économique.

Au cours des négociations, le Syndicat des avocats de France s’était alarmé des positions du Medef.

Certaines des propositions du Medef ont pu être écartées mais l’essentiel demeure, notamment sur la simplification des procédures de licenciement collectif pour cause économique, mais aussi sur les modalités et l’étendue du contrôle du juge.

Moins de temps pour connaître la cause des licenciements

Le syndicat des avocats de France (SAF)
La commission sociale du Syndicat des avocats de France regroupe plusieurs centaines d’avocats qui, pour l’essentiel, interviennent aux côtés des salariés, des syndicats et des comités d’entreprise.

Actuellement, grâce à l’action des comités d’entreprise, des syndicats et de leurs avocats, lorsqu’une entreprise initie une procédure de licenciement pour motif économique, même si ce dernier est inexistant, les comités d’entreprise peuvent prendre le temps nécessaire à l’examen du projet et obtenir les éléments de réponse utiles.

Ces procédures, sans délais stricts, permettent aux élus d’émettre un avis éclairé et éventuellement d’avoir recours au juge si un certain nombre d’informations leur sont refusées, notamment dans des situations où la cause économique n’est pas réelle et où les licenciements ont une pure motivation financière.

Demain, si l’accord est transcrit dans la loi, les procédures de consultation seront encadrées dans de stricts délais, qui varient entre deux et quatre mois, selon le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé.

A l’issue de ce délai, le document de consultation et de plan social est transmis à la Direccte – l’inspection du travail – qui dispose d’un délai de trois semaines pour l’homologuer et à défaut de réponse dans ce délai, le plan est réputé homologué.

Si l’employeur ne recourt pas à la procédure de consultation et d’homologation, il peut conclure un accord collectif majoritaire avec les syndicats ayant recueilli au moins 50% des voix au premier tour des élections.

Dans ce cas, l’intervention de l’administration n’est même pas prévue.

Le tribunal administratif avant les prud’hommes

Nos amis du Syndicat de la magistrature partagent notre analyse.

Actuellement, les salariés peuvent saisir le juge judiciaire (conseil de prud’hommes et cour d’appel) pour être indemnisés.

Demain, c’est l’inspection du travail qui interviendra. Ce qui bouleverse les règles de procédure et de compétence : on change de tribunal.

En présence d’une décision administrative, c’est le tribunal administratif qui devra d’abord être saisi avant toute action devant le conseil de prud’hommes.

Ce n’est que si la décision administrative est annulée que le salarié pourra faire valoir ses droits.

Les délais pour saisir le juge sont, enfin, particulièrement raccourcis : trois mois pour contester la validité de l’accord collectif ou de l’homologation par l’administration, douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes (au lieu de cinq ans actuellement).

Au bout du compte, ce sont les entreprises qui sont sécurisées aussi bien en terme de délais que de risque judiciaire.

Risque judiciaire réduit pour les entreprises

D’ailleurs, ce risque judiciaire est « barémisé » puisque l’accord prévoit la possibilité du règlement d’une indemnité forfaitaire .

Cette indemnité forfaitaire est de quatre mois de salaire entre deux et huit ans d’ancienneté, alors que, par ailleurs, le code du travail prévoit six mois minimum.

De même, si l’affaire est jugée par le conseil de prud’hommes, le bureau de jugement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties alors que le texte actuel prévoyait que le doute profitait aux salariés.

Les entreprises pourront en amont, déterminer avec précision la durée et le coût des licenciements par le biais de l’indemnité transactionnelle forfaitaire.

Licenciement collectif = un investissement

Ainsi, il sera aisé pour les entreprises de calculer, dans une logique purement financière, le délai nécessaire au « retour sur investissement ». Car, vue du le monde de la finance, une procédure de licenciement collectif pour motif économique constitue un investissement.


Laurence Parisot, lors d’une conférence de presse le 15 janvier 2013 à Paris

 

 

 

 

 

Le juge judiciaire sera de son côté en partie écarté du débat.

Les revendications récurrentes du Medef seront satisfaites.

Les signataires de l’accord souhaitent sa transcription directe dans la loi, le Syndicat des avocats de France estime que le législateur doit prendre toute sa place dans l’élaboration de la norme commune et les imprécisions, contenues dans l’accord lui-même, nécessiteront un travail législatif complet auquel le Syndicat des avocats de France saura contribuer.

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Compte en Suisse de Cahuzac: la source de l'enregistrement révélée

21 Décembre 2012, 19:02pm

Publié par PCF Villepinte

Jérôme Cahuzac, ministre du Budget

 - le 21 Décembre 2012

 

 

 

 

Il s'appelle Michel Gonelle. Il est ancien bâtonnier du barreau d'Agen et ancien maire de la commune de Villeneuve-sur-Lot, battu aux municipales de 2001 par Jérôme Cahuzac. Et il a appelé l'Elysée pour certifier l'enregistrement accusateur révélé par Mediapart. Le point sur l'affaire.

Michel Gonelle dans la lumière

Selon Mediapart, l'auteur de l'enregistrement, Michel Gonelle, aurait démenti jusqu'à ces derniers jours être le détenteur de l'enregistrement pour se protéger de "la tempête". Mais il a finalement appelé le 15 décembre Alain Zabulon, ancien sous-préfet du Lot-et-Garonne, qui se trouve être aujourd'hui le directeur adjoint de cabinet de François Hollande.

Lors de cette conversation, Michel Gonelle aurait raconté comment le message téléphonique prêté à Jérôme Cahuzac, dans lequel ce dernier aurait affirmé détenir un compte en Suisse, aurait atterri sur sa boîte vocale et expliqué qu'il l'avait gardé pendant de nombreuses années sans savoir qu'en faire, avant de se décider à dire la vérité au sommet de l'Etat. 

L'Elysée contactée

L'Elysée a confirmé le contact pris par Michel Gonelle avec un conseiller de François Hollande. "L'Elysée a bien reçu un appel téléphonique de Gonelle il y a quelques jours. S'il a des éléments tangibles, il faut qu'il les remette à la justice car c'est à la justice de faire son travail", a-t-on souligné à la présidence.

Contacté par Reuters, Jérôme Cahuzac n'a pas souhaité commenter la démarche de Michel Gonelle auprès de l'Elysée. "Je n'ai pas de commentaire à faire, rien", a-t-il dit.

Vérifications fiscales en cours

Selon Mediapart, des vérifications fiscales approfondies sont en outre en cours sur le patrimoine du ministre, ses déclarations au titre de l'impôt sur la fortune (ISF) laissant apparaître des anomalies. L'Elysée n'a pas fait de commentaire. Jérôme Cahuzac est soupçonné notamment d'avoir sous-évalué le montant de son appartement parisien et déclaré un prêt parental déjà remboursé, précise le site.

Cahuzac se défend

Jérôme Cahuzac a révélé mercredi avoir chargé son avocat de demander à la banque suisse UBS de dire si oui on non il a détenu un compte au sein de cet établissement afin de "clouer définitivement le bec" à ses calomniateurs. Il a précisé sur son blog que la banque suisse lui avait fait savoir qu'elle n'avait pas en principe pour politique d'envoyer des confirmations négatives, mais qu'il avait néanmoins chargé son défenseur de poursuivre les démarches entreprises.

Selon le Canard enchaîné paru mercredi, Jérôme Cahuzac a promis la semaine dernière au président François Hollande de faire cette démarche, visant à lever les doutes sur les accusations du site d'informations Mediapart. Le ministre a démenti à plusieurs reprises, y compris devant l'Assemblée nationale, avoir détenu un compte en Suisse et a porté plainte en diffamation contre Mediapart.

  • A lire aussi:

Cahuzac compte bien s'en sortir

Jérôme Cahuzac aurait eu un compte en Suisse

S.G.

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Comptes de campagne et sondages de l'Elysée: sale temps pour Nicolas Sarkozy

21 Décembre 2012, 12:49pm

Publié par PCF Villepinte

Image de campagne présidentielle 2012

 

 

Horrible semaine pour Nicolas Sarkozy. Le rejet des comptes de la campagne présidentielle annoncé ce vendredi par l'Express, couplé à un possible manque à gagner de 11 millions d'euros pour l'UMP, viennent s'ajouter à l'autorisation donnée par la Cour de cassation à un juge d'enquêter sur l'affaire des sondages de l'Elysée. Le point sur les deux dossiers.

Des comptes de campagne incomplets:

--> Selon l'Express, les comptes de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy ont été rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Se lon le site de l'hebdomadaire, le président sortant avait déclaré un total de dépenses de 21.339.664 euros, très proche du plafond légal de 22.509.000. La CNCCFP a réintégré des dépenses non déclarées. Elles concernent des réunions publiques avant sa déclaration officielle de candidature en février.

--> Si le rejet des comptes de campagne de Nicolas Sarkozy est confirmé, l'ancien président pourra former un recours devant le Conseil constitutionnel, dont il est membre de droit. Une procédure qui éveille les craintes de conflit d'intéret.

Longue procédure. La CNCCFP a jusqu'au 6 janvier pour mener son instruction, et transmettre sa décision au Conseil constitutionnel. Celui-ci doit ensuite décider s'il est d'accord avec l'analyse de la CNCCFP, puis l'ex-candidat a un mois pour former un recours. Elle peut soit valider les comptes, soit les accepter avec "réformation", soit les rejeter, ce qui entraîne un non-remboursement des dépenses de campagne, a-t-elle expliqué à Reuters, refusant de dire si une décision avait été à ce jour transmise aux "Sages".

  • Sondages de l'Elysée: la justice démuselée

--> Mercredi par la Cour de cassation a autorisé un juge à enquêter sur un contrat controversé passé sans appel d'offres en 2007 par les services de Nicolas Sarkozy avec la société d'un conseiller de l'ex-président. La plus haute juridiction de France a cassé et annulé l'arrêt par lequel la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris s'était opposée le 7 novembre 2011 à ce que le magistrat Serge Tournaire instruise une plainte pour favoritisme déposée en 2010 par l'association anticorruption Anticor.

Dans son arrêt, que l'AFP a pu consulter, la Cour de cassation rappelle qu'"aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle, ne prévoit l'immunité ou l'irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République". Elle rappelle également que le juge a obligation d'enquêter "sur tous les faits résultant de la plainte (...) sous toutes leurs qualifications possibles sans s'en tenir à celle proposée par la partie civile".

--> Au coeur de l'affaire, une convention commerciale signée par l'ex-directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, Emmanuelle Mignon, avec la société de conseil Publifact de Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy. En 2009, la Cour des comptes avait épinglé ce contrat passé sans qu'"aucune des possibilités offertes par le code des marchés publics pour respecter les règles de la mise en concurrence (...) n'ait été appliquée". Le juge d'instruction Tournaire avait estimé en mars 2011 qu'il y avait matière à enquêter mais le parquet de Paris s'y était opposé.

--> La cour d'appel avait bloqué l'enquête en novembre, en considérant notamment que le magistrat risquait de remonter jusqu'au chef de l'Etat et de porter atteinte à l'inviolabilité de ce dernier qui, selon l'article 67 de la Constitution, ne peut faire l'objet d'une enquête durant son mandat. Un argument désormais caduc. La cour avait par ailleurs estimé que des investigations sur des actes de collaborateurs du chef de l'Etat risquaient de porter atteinte à la sérénité de l'action de ce dernier.

--> C'est une "grande victoire du droit et de l'indépendance", se réjouissait mercredi Me Jérôme Karsenti, l'avocat d'Anticor qui a porté l'affaire en justice. "Il a pourtant fallu à Anticor beaucoup d'énergie pour porter ce combat qui porte sur une chose simple: la possibilité pour un juge d'enquêter", a fait observer Me Karsenti. (à lire aussi: Patrick Buisson contre-attaque contre Taubira et Anticor)

  • A lire aussi:

Sondages de l'Elysée: Anticor attaque indirectement Nicolas Sarkozy

Affaire Bettencourt: Nicolas Sarkozy échappe à la mise en examen

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S.G.

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Arrestation et extradition d'Aurore : Valls doit s'expliquer

4 Novembre 2012, 07:54am

Publié par PCF Villepinte

 

Arrestation et extradition d'Aurore : Valls doit s'expliquer
Face aux réactions de colère et d'incompréhension suite à l'arrestation et à l'extradition d'Aurore Martin, le PS a organise la défense de Manuel Valls. C'est le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas (PS), qui s'en charge en précisant qu'il n'y avait "aucune raison" de reprocher au ministre de l'Intérieur l'interpellation d'Aurore Martin, car elle ne "relève pas de sa compétence".

Il faudra éclaircir cette question puisque Aurore Martin a été arrêtée par la gendarmerie puis livrée aux autorités espagnoles dans la foulée.

Par delà le débat soulevé par l'exécution, pour la première fois dans notre pays, d'un mandat d'arrêt européen, comment expliquer que cette arrestation intervienne, alors qu'Aurore Martin avait décidé de ne plus se cacher depuis plusieurs mois, tout juste après les propos incendiaires de Manuel  au journal espagnol "El pais" au sujet de la création d'une collectivité territoriale basque. Face aux nombreuses réactions politiques dénonçant l'amalgame entre le débat sur le réforme territoriale et le processus de paix, le ministre de l'Intérieur a-t-il voulu reprendre la main avec l'arrestation d'Aurore Martin ? Face à ce questionnement, comment ne pas ressentir un profond malaise ? Manuel Valls doit donc s'expliquer.

Ce que Monsieur Urvoas devrait mesurer, c'est une chose assez simple. Depuis son arrivée place Beauvau, M.Valls semble vouloir prendre modèle sur la méthode et le style Sarkozy lors de son arrivée au Ministère de l'intérieur au printemps 2002. Il a a bien autre chose à faire.

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Blanchiment: l'affaire Florence Lamblin décryptée

14 Octobre 2012, 17:01pm

Publié par PCF Villepinte

le 14 Octobre 2012

 

 

 

Dix-sept personnes ont été mises en examen dans cette affaire, dont l'élue parisienne EELV et neuf autres «notables» qui profitaient de ce système d'évasion fiscale couplé à un mécanisme de blanchiment d'argent de la drogue pour échapper au fisc.

Voilà une affaire qui pourrait inspirer des scénaristes de série télé en mal d’inspiration. Les héros? Les policiers de l’Office central de répression de la grande délinquance financière. Co-saisis, avec la brigade des stupéfiants, d’un vaste système de blanchiment d’argent de la drogue, ils ont mis en examen, depuis mercredi, pas moins de dix-sept personnes, dont une dizaine, qualifiés de « notables » par les enquêteurs, auraient profité de ce réseau franco-suisse pour contourner le fisc. Avec, au sein de ces « cols blancs », une élue écologiste du XIIIe arrondissement de Paris, Florence Lamblin.

Baptisé opération « Virus », ce coup de filet mené par quelque 115 policiers aurait permis de mettre au jour 1,5 million d’euros en liquide (sur les 40 soupçonnés d’avoir été blanchis lors des cinq derniers mois), dans les coffres des mis en examen. Sept personnes, plus directement liées aux trafics, ont été incarcérées. Les autres, les « notables » - parmi lesquels un avocat, un dentiste, un entrepreneur corse ou un marchand d‘art - ont été placés sous contrôle judiciaire, moyennant de substantielles cautions.

  • Le principe du blanchiment

"Les banques ont ce qu'elles appellent des "commis-voyageurs" qui passent la frontière avec une mallette contenant les fonds de leurs clients. C'est de la fraude fiscale", a expliqué à l'AFP une source judiciaire suisse.

Mais ce système peut également être utilisé pour blanchir de l'argent: "Quand un client demande des fonds à sa banque à Genève, ce n'est pas son argent qu'on lui apporte, mais celui de la drogue et il ne le sait pas. Son compte est ensuite débité puis l'argent passe par des comptes intermédiaires et se retrouve à Londres, d'où il est reventilé" au profit des traficants de drogue , détaille cette même source.

  • Trois frères à la tête du réseau

Les trois frères Elmaleh ont été mis en examen et écroués, l'un à Paris, les deux autres en Suisse. Ces "véritables professionnels de l'ingénierie financière" auraient amassé de très "importantes commissions", selon le parquet de Paris, grâce à la mise en place depuis plusieurs années d'un système parfaitement rodé.

Les deux frères en Suisse auraient été chargés de la partie financière des opérations tandis que leur frère basé en région parisienne serait vraisemblablement le collecteur central des sommes générées par le trafic.

Ce dernier, sans profession déclarée, avait une double tâche: la collecte de l'argent de la drogue mais aussi le versement d'importantes sommes en espèces à des Parisiens, évadés fiscaux ou auteurs d'abus de biens sociaux, désireux de rapatrier en France, discrètement et en liquide, des sommes détenues sur des comptes suisses.

  • Florence Lamblin, les "notables" et l'évasion fiscale

A l'autre bout de la chaîne du trafic se trouvent donc des "délinquants en col blanc", selon l'expression du parquet, dont plusieurs figurent parmi les 17 personnes mises en examen pour blanchiment à Paris. Mais "il est certain qu'il reste d'autres personnes, avec ce profil, à interpeller", a indiqué une source policière, sans estimer leur nombre.

Parmi ces "notables", Florence Lamblin, adjointe EELV, nie avoir eu connaissance de ce réseau, même si elle reconnaît avoir voulu rapatrier 350.000 euros placés en Suisse depuis 1920 à la suite d’un héritage familial. Une simple fraude à l'ISF, plaide son avocat, Me Jérôme Boursican.

  • Le jeu politique

« Même si ce n'était que ça, c'est quand même sérieux », a réagi hier Bertrand Delanoë. « Je souhaite que cette personne puisse se défendre, mais je suis tout à fait satisfait qu'elle ait quitté ses fonctions de maire-adjoint » du 13e.

Pas avare d’amalgames, la droite parisienne, de son côté, en a profité pour tirer à boulets rouges sur « le discours de permissivité du PS et des Verts vis-à-vis de la drogue », qui aurait permis un tel système. Ce qui a conduit ce week-end le Verts parisien Yves Contassot à fustiger une « tentative d'instrumentalisation politique »: Florence Lamblin est « la seule » dans ce dossier « dont le nom est jeté en pâture (...) Ce n'est pas totalement le fruit du hasard ».

 

  • A lire aussi:

Blanchiment, l'UMP instrumentalise l'affaire à tout va

Evasion fiscale: Eric Boquet dénonce "l'horreur économique"

Alexandre Fache

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Procès en appel d'AZF : l'ex-directeur condamné, Total relaxé

25 Septembre 2012, 13:13pm

Publié par PCF Villepinte

Société - le 24 Septembre 2012

 

Mots clés : total, toulouse, catastrophes, azf,

 

 

Relaxés en première instance au bénéfice du doute, Serge Biechlin, l'ancien directeur de l'usine chimique AZF et Grande Paroisse sont reconnus coupables d'homicides involontaires par la cour d'appel de Toulouse qui a retenu la thèse de l'accident chimique. Total et son ancien PDG Desmarest mis hors de cause.

La cour d'appel de Toulouse a condamné l'ancien directeur de l'usine AZF, Serge Biechlin, à trois ans de prison, dont un ferme, pour "homicides involontaires" après l'explosion de cette usine chimique en 2001. L'ancien exploitant de l'usine, la société Grande Paroisse (filiale de Total), a écopé de 225 000 euros d'amende. La cour a suivi l’accusation attribuant la catastrophe qui a fait 31 morts et 2 500 blessés le 21 septembre 2001 à un accident chimique dû au mélange de deux produits incompatibles.

Au terme d'un deuxième procès fleuve de quatre mois, l'audience, achevée le 16 mars dernier, n'avait pas fait jaillir la preuve que les négligences imputées à l'industriel soient la cause de l'explosion du nitrate d'ammonium stocké dans le hangar 221 d'AZF le 21 septembre 2001.

>>> Lire sur ce sujet : Explosion AZF, un second procès utile ?

Le jugement de première instance était sévère sur l'organisation de l'usine. Mais il relaxait les prévenus, faute d'avoir la preuve matérielle qu'un produit chloré (DCCNa) avait été malencontreusement apporté sur le tas de nitrate d'ammonium, piste retenue par les experts judiciaires.

Goût d'inachevé

La cour risque donc de devoir choisir entre deux issues ayant un goût d'inachevé: soit une nouvelle relaxe faute de preuve, soit une condamnation par simple élimination des autres causes. L'avocat général Pierre Bernard a ouvert cette nouvelle porte, estimant possible de s'appuyer sur un faisceau d'indices pour établir une "causalité par défaut", en l'absence de toute autre piste solide d'accident ou d'acte criminel. Son collègue, Lionel Chassin, a assuré que l'enquête n'avait "pas négligé la piste volontaire", contrairement aux "critiques injustes et infondées" de la défense et de l'ex-juge antiterroriste Jean-Louis Bruguière. L'accusation a requis 225.000 euros d'amende contre Grande Paroisse, 18 mois de prison avec sursis et 15.000 euros contre Serge Biechlin.

La tension a souvent été à son comble entre la défense et les parties civiles voire avec la cour, soupçonnée de "partialité" par Me Soulez Larivière. Sa pugnacité s'est poursuivie après la fin de l'audience, par l'envoi très inhabituel de deux notes à la cour pendant la période de délibéré. L'une d'elle, visant à alimenter la piste criminelle, soulignait que le frère aîné de Mohamed Merah, Abdelkader, incarcéré pour complicité dans les tueries de mars 2012, était proche de la communauté islamiste d'Artigat (Ariège) régulièrement mise en cause par la défense dans le procès AZF.

Plusieurs associations de victimes ont dénoncé cette "instrumentalisation". Un de leurs avocats, Me Thierry Carrère a relevé avec satisfaction que la cour "n'avait fait aucun écho à ces notes" et s'est dit convaincu qu'elle "ne laisserait pas polluer son délibéré". Au contraire, l'association d'ex-salariés "Mémoire et Solidarité", qui récuse avec Total toute négligence chez AZF, souhaite que la cour décide "un supplément d'information" pour rouvrir l'enquête, car elle qualifie le scénario de l'accident chimique d'"impossible". Vendredi lors de la cérémonie du 11e anniversaire de l'explosion, l'association assurait qu'elle continuerait de "chercher la vérité" après l'arrêt de la cour.

La défense va déposer dès ce lundi un pourvoi en cassation. La défense de l'ex-directeur de l'usine AZF et de son propriétaire Grande Paroisse (groupe Total) va former dès ce lundi un pourvoi en cassation contre leur condamnation pour homicides involontaires par la cour d'appel de Toulouse, a indiqué leur avocat, Me Daniel Soulez Larivière. Dès la fin de la lecture du délibéré, l'avocat a qualifié la décision de la cour d'appel de "plus passionnelle que rationnelle" et a ajouté que "c'est une affaire qui ne fait que commencer".

  • Lire aussi :

Total secoué au procès AZF
AZF : Total et son ancien PDG sur le gril
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Erika : la condamnation de Total confirmée

25 Septembre 2012, 13:11pm

Publié par PCF Villepinte

Société - le 25 Septembre 2012

 

 

 

 

 

La Cour de cassation a confirmé, mardi 25 septembre, les condamnations, dont celle de Total, pour le naufrage du pétrolier Erika en 1999, au large de la Bretagne. La Cour a aussi décidé d'alourdir les sanctions contre la compagnie pétrolière.

La Cour de cassation a confirmé mardi la condamnation pénale de Total prononcée en appel en 2010 pour la "pollution maritime" provoquée sur les côtes bretonnes par le naufrage du pétrolier Erika en 1999. La plus haute juridiction française a de plus déclaré, infirmant sur ce point l'arrêt d'appel, que Total était également civilement responsable de la catastrophe. La Cour a aussi décidé d'alourdir les sanctions contre la compagnie pétrolière. Total qui avait été exonérée de responsabilité civile par la Cour d'appel de Paris, est cette fois condamnée à "réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d'ores et déjà condamnés" à 200,6 millions d'euros de dommages et intérêts.

L'Erika, navire vieux de 24 ans opéré par Total, s'était brisé en deux le 12 décembre 1999 dans une tempête avant de sombrer, déversant 20.000 tonnes de fioul sur 400 km de côtes bretonnes, tuant des dizaines de milliers d'oiseaux et ravageant les fonds marins.

Outre le groupe Total, condamné à 375.000 euros d'amende, la Cour de cassation confirme la condamnation de Rina, l'organisme de contrôle maritime italien qui a donné son certificat de navigabilité au navire (175.000 euros d'amende), de Giuseppe Savarese, ex-propriétaire italien du navire, et Antonio Pollara, ancien gestionnaire italien de l'Erika (75.000 euros d'amende chacun).

  • À lire aussi :

Le jugement de l'Erika coulé ?

Total peut-être blanchi, la colère monte

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Taubira appelle à cesser l'enfermement à tout crin

8 Août 2012, 06:25am

Publié par PCF Villepinte

Politique - le 7 Août 2012

Justice des mineurs

 

 

La ministre de la Justice Christiane Taubira a exprimé son scepticisme quant à l’efficacité des centres éducatifs fermés, et plus généralement face à la politique sécuritaire et répressive menée par l’ancien gouvernement.

Il faut sortir du « fantasme » selon lequel les Centres Educatifs Fermés (CEF) constituent « la » solution en matière de délinquance juvénile, a déclaré Christiane Taubira  dans un entretien accordé à Libération mardi 7 août. La Garde des Sceaux a par ailleurs indiqué avoir arrêté la transformation de 18 foyers en CEF et avoir lancé une inspection d'évaluation sur ces centres. Elle semble donc s’éloigner de la position du président socialiste qui, lors de sa campagne, avait promis de doubler le nombre de ces centres constituant une alternative à la prison, actuellement porté à 42. Rappelons que cette mesure figurait également, à peu de choses près, dans le programme du candidat Sarkozy (à la seule différence que dans le programme socialiste, les CEF n’étaient pas censés remplacer les autres structures d’accueil).

  • Contre la récidive, enfermer n'est pas la solution

 Christiane Taubira a pointé les effets néfastes du système d’enfermement répressif mis en place par l’ancien gouvernement, en se montrant très critique envers les courtes peines de prison, en grande partie responsables selon elle de la surpopulation carcérale et du taux important de récidive des délinquants. « Il y a des années qu'on sait que la prison sur les courtes peines génère de la récidive, c'est presque mécanique. Il faut arrêter ! Ca désocialise, ça coûte cher et ça fait de nouvelles victimes », a-t-elle fait valoir. Mais contrairement à ses prédécesseurs, elle ne préconise pas, pour résoudre ce problème, d’augmenter toujours plus les constructions d’établissements. Elle appelle plus généralement à la recréation  d’ « une politique pénale qui, sur la base de la lutte contre la récidive, fait de la pédagogie autour de la sanction », et insiste sur la nécessité de  rétablir des effectifs d’encadrement suffisants, notamment dans les SPIP (services pénitenciers d’insertion et de probation), et chez les juges d’application des peines.

  • Réconciliation avec les syndicats du monde judiciaire

Elle rejoint donc les revendications des principaux acteurs du monde judiciaire et pénitentiaire, tels que le Syndicat de la Magistrature et le SNES-PJJ-FSU (Protection Judiciaire de la Jeunesse). Ces derniers ont en effet continuellement dénoncé, ces dernières années, l’inefficacité et les dangers liés aux lois répressives mises en place par la droite au coup par coup et sans concertation, notamment dans le domaine de la justice des mineurs. « Nous souhaitons la disparition pure et simple de ces structures [les CEF, -Ndlr], qui ne sont qu’une solution plus présentable que la prison pour assumer l’augmentation des condamnations liées à la création du tribunal correctionnel pour mineurs », avait confié Michel Faujour, membre du bureau national du SNPES-PJJ, au moment de l’annonce de campagne de Hollande. Si la position de la Garde des Sceaux suscitera sans nul doute quelques réactions dans le camp socialiste, elle aura du moins le mérite de rétablir les conditions d’un dialogue social apaisé.

  • Lire aussi:

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs : les juges pour enfants soutiennent Taubira

La justice des mineurs doit-elle changer ?

La justice des mineurs réhabilitée

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Lettre ouverte à Philippe Courroye, comédien et martyr (Syndicat de la magistrature)

4 Août 2012, 06:49am

Publié par PCF Villepinte

Mots clés : justice, philippe courroye, syndicat de la magistrature, Comprendre l'affaire Woerth-Bettencourt,

 

 

Monsieur,

C’est avec beaucoup d’émotion que nous avons pris connaissance du vibrant plaidoyer pro domo que Le Figaro vous a offert de réciter dans ses colonnes le 24 juillet.

Ainsi, vous seriez la « victime d’une procédure d’exception », d’un « traitement inique » (et unique), point d’orgue d’une véritable « chasse à l’homme » orchestrée par « certaines organisations » dans le but de vous « lyncher ». Bigre ! Mais que font les défenseurs des droits de l’Homme ? Fort heureusement, votre « indépendance d’esprit », votre « force de caractère » et votre « ténacité », comme vous dites, vous permettent de faire face à cette épreuve atroce avec flegme, car vous n’êtes pas de « ceux qui subissent » ou « qu’on attelle » ou qui mettent « un genou à terre » ou qui cèdent aux « injonctions politiques ou syndicales », etc. Vous êtes, en effet, l’indépendance incarnée. Il est vrai que nous aurions pu nous en rendre compte plus tôt...

Ainsi, lorsque vous déjeuniez avec Jacques Chirac au domicile de l’homme d’affaires François Pinault quelques mois avant de requérir un non-lieu dans le dossier des emplois fictifs de la Ville de Paris (  cf. Le Monde , 16 mai 2009), vous militiez en réalité pour une justice indépendante et ouverte sur la société. De même, lorsque vous invitiez à dîner Nicolas Sarkozy, alors chef de l’exécutif (cf. L’Express, 12 novembre 2009), il est désormais clair que vous défendiez avec panache l’honneur des procureurs. Et vous poursuiviez ce combat courageux en acceptant de ce même Nicolas Sarkozy, qui vous donnait du « cher Philippe », les insignes d’Officier de l’Ordre National du Mérite (cf. L’Express , 12 novembre 2009).

C’est également votre « ténacité » qui vous a conduit, lorsque survint « l’affaire Woerth-Bettencourt », à concentrer vos forces contre un majordome indiscret et une comptable trop bavarde, à faire appel d’un supplément d’information embarrassant, à faire examiner les factures téléphoniques de plusieurs journalistes et de l’une de vos collègues et... à ne pas ouvrir d’information judiciaire, jusqu’à ce qu’il ne vous soit plus possible de faire autrement (Cf. Notre lettre ouverte au Conseil consultatif de juges européens » en date du 6 octobre 2010).

Autre illustration de votre remarquable « indépendance d’esprit »: cet enregistrement révélé par Mediapart dont il résulte que Patrick Ouart, alors conseiller pour la justice de Nicolas Sarkozy, était informé de la décision de classement sans suite que vous alliez rendre un mois plus tard concernant la plainte de la fille de Madame Bettencourt… Peut-être votre « force de caractère » avait-elle besoin du renfort de l’Elysée : même les héros ont leurs faiblesses.

A l’évidence, ces faits ont été très mal interprétés et nous devons aujourd’hui confesser notre aveuglement idéologique. De même avons-nous injustement toussé lorsque Le Canard enchaîné (du 8 avril 2009) a révélé que vous aviez dîné à votre domicile avec trois personnes directement concernées par des dossiers judiciaires parisiens intéressant le groupe Casino : Jean-Charles Naouri, PDG dudit groupe (et accessoirement employeur de votre épouse), Maître Paul Lombard, avocat de Casino, et Patrick Hefner, alors patron de la Brigade financière de Paris. Interrogé sur vos multiples aventures gastronomiques, vous aviez répondu : «Je déjeune et je dîne avec qui je veux». Ce qui dénote une farouche indépendance – et une sensibilité éthique à fleur de peau.

Certes, vous avez trouvé parfaitement normal d’être nommé procureur de Nanterre sans avoir jamais exercé dans un parquet de première instance et, surtout, contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Certes, nul ne vous a entendu protester contre la mutation-sanction par Rachida Dati du procureur général Marc Robert, annulée depuis par le Conseil d’Etat – celui-là même que vous saisirez (en invoquant le cas Robert ?) si le CSM valide le projet de la Chancellerie vous concernant. Certes, vous n’avez jamais réclamé de changement de statut pour les magistrats du parquet et, en particulier, vous n’avez pas jugé utile de signer la récente résolution de la Conférence nationale des procureurs de la République en ce sens (cf. AP, 8 décembre 2011). Mais il n’est jamais trop tard pour se révolter et dénoncer « un signal très négatif pour l’indépendance de la justice » ou une décision « politique ».

Il est vrai aussi qu’on vous dit fort peu présent au palais de justice de Nanterre et que la souffrance au travail est chaque jour plus palpable dans votre service.

Mais même un « grand magistrat » – pour reprendre les mots de votre avocat (cf. AFP, 20 juillet 2012) – ne peut pas être partout. Quant à vos collègues du parquet de Nanterre, ils peuvent bien demander leur mutation… De fait, ils sont de plus en plus nombreux à la souhaiter.

Vous êtes parfait, surtout ne changez rien. Lorsque vous déclarez « Je ne dis pas que je ne me suis jamais trompé – quel homme ne commet-il pas d’erreurs ? », vous faites bien de ne pas préciser lesquelles et de vous en tenir à cette clause de style, il n’est jamais bon de se remettre trop sérieusement en question. Vous risqueriez, sinon, d’épargner un peu l’institution judiciaire.

Lorsque vous êtes questionné sur le suicide d’un substitut dont vous étiez le supérieur, vous avez raison de vous retrancher derrière l’enquête sommaire du parquet de Créteil, d’accuser les syndicats de magistrats de « récupération abjecte » et d’occulter que, le 7 juin dernier, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des Hauts-de-Seine a demandé, à l’unanimité des fonctionnaires et magistrats présents, qu’une inspection soit ordonnée à la suite de ce drame. La meilleure défense n’est-elle pas l’attaque et l’omission?

Qu’importe, au fond, que le Syndicat de la magistrature se soit gardé de toute conclusion hâtive, demandant seulement à son tour que toute la lumière soit faite (cf. Notre lettre ouverte à la garde des Sceaux en date du 20 juin 2012). On peut préférer l’ombre, après tout.

Qu’il nous soit permis, enfin, de vous remercier pour cette phrase magnifique : « Afin de préserver mon indépendance, je n’ai jamais été affilié à un syndicat ou à un parti ». Venant de vous, quel hommage ! Il appartient désormais au CSM – et à lui seul – de se prononcer sur le projet de mutation dans l’intérêt du service dont vous faites l’objet. Bien sûr, certains observateurs verront dans votre intention affichée de quitter la magistrature un chantage peu glorieux – et dans l’évocation d’une éventuelle « double peine » une ultime indécence, même si ce qui vous arrive n’est objectivement pas agréable ni facile à vivre. D’autres s’étonneront de vous voir dédaigner le poste d’avocat général près la Cour d’appel de Paris et se demanderont de quelle promotion vous rêviez. D’autres enfin trouveront honteux que le grand bénéficiaire d’un système vicié en devienne soudain le pourfendeur et se présente comme un bouc émissaire après avoir tant profité du pouvoir. Laissez-les donc à leurs médisances !

Bien cordialement,

Pour le Syndicat de la magistrature, Matthieu Bonduelle, président.


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La police italienne paye enfin pour sa répression du G8 de Gênes 2001

7 Juillet 2012, 07:24am

Publié par PCF Villepinte

Carlo Giuliani, mort d'une balle dans la tête lors de la répression

 - le 6 Juillet 2012

Mots clés : italie,

 

 

La Cour de cassation a confirmé ce jeudi soir la condamnation de 13 hauts responsables de la police italienne pour leur responsabilité dans la violente répression des manifestations altermondialistes lors du sommet du G8 de Gênes en juillet 2001.

Une soixantaine de militants avaient été gravement blessés dans l'assaut d'une école où ils étaient réfugiés, après des émeutes semblables à celles où Carlo Giuliani, un manifestant de 23 ans, avait été tué par balles par un policier.

Pas de peine de prison

Les responsables policiers ont été condamné pour leur complicité dans la fabrication de fausses preuves, notamment un cocktail Molotov, afin de justifier l'assaut contre l'école. Aucun d'entre eux n'effectuera de peine de prison, en raison d'une amnistie générale datant de 2006, mais ils seront exclus de la fonction publique pendant cinq ans, ce qui rend nécessaire une réorganisation de la police à son plus haut niveau.

Regrets de la ministre de l'Intérieur

La ministre italienne de l'Intérieur a regretté vendredi la perte par la police italienne de certains de ses plus hauts responsables, au lendemain de la confirmation par la Cour de cassation de plusieurs peines prononcées contre 13 d'entre deux. "C'est un prix très lourd que nous payons car nous perdons certains de nos meilleurs hommes", a déclaré Anna Maria Cancellieri au quotidien Corriere della Sera. "Mais maintenant, nous devons(...) regarder de l'avant." Parmi les condamnés, figurent Francesco Gratteri, ancien chef de la Direction anticrime, et Gilberto Caldarozzi, qui dirigeait le Service central opérationnel, tous deux en pointe dans la lutte contre la mafia.

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S.G.

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