logement

A l’occasion du Congrès HLM, qui se tient cette année à Bordeaux, le Premier Ministre s’est alarmé des mauvais résultats de la politique gouvernementale en matière de logement et a annoncé un coup de pouce fiscal pour soutenir le logement social.

Quelle hypocrisie, après quatre ans à faire les poches des bailleurs sociaux et à fragiliser un secteur que l’Europe entière nous envie. L’année 2020 a été une année noire pour le logement social avec seulement 87 500 nouveaux logements financés. C’est 32% de moins qu’il y a 5 ans. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la construction s’est effondrée alors même que le Président vantait un « choc de l’offre ». Si choc il y a, c’est à la baisse et au détriment des familles populaires et des classes moyennes.

Le bilan du gouvernement est catastrophique en matière de logement : baisse des APL, construction en berne, coupes budgétaires drastiques pour les bailleurs sociaux. Ce ne sont pas les mesurettes annoncées par Jean Castex qui changeront la donne. Le « quoi qu’il en coûte » n’a pas concerné le logement dans un pays qui compte 10 millions de pauvres et plus de 4 millions de personnes mal-logées.

Faisons du logement la priorité!

• Nous construirons massivement de nouveaux logements sociaux dans toutes les grandes villes et en priorité dans les communes qui en comptent le moins. La loi prévoit 25% de logements sociaux dans toutes les communes : je propose de porter l’obligation légale à 30%.
• Nous revaloriserons également l’APL pour soutenir les familles, les jeunes, les précaires qui ne parviennent plus à se loger.
• Nous lutterons contre les loyers trop chers dans les grandes villes à travers un dispositif d’encadrement des loyers revu de fond en comble et nous maitriserons le foncier avec une politique d’acquisition massive.

C’est ainsi que nous redonnerons du pouvoir d’achat aux habitants et que nous ferons reculer la spéculation. C’est le défi des jours heureux : j’y suis prêt.

Fabien Roussel, député du Nord, candidat à la Présidence de la République,

 Paris, le 29 septembre 2021.

Publié le 08/06/2021 par PCF

Au creux de l’été 2017, tout juste installé à l’Élysée, Emmanuel Macron s’en était pris aux aides au logement en imposant une baisse de 5 euros de toutes les APL. 

Quelques mois plus tard, le gouvernement ponctionnait le budget des bailleurs sociaux en leur imposant une baisse annuelle de 50 à 60 euros des APL. Une perte sèche pour leurs capacités d’investissement dont nous faisons aujourd’hui les frais, avec une chute historique du nombre de logements construits.

Aujourd’hui, le gouvernement récidive et continue de faire les poches des plus fragiles.

En effet, depuis Janvier 2021 un nouveau mode de calcul des APL est entré en vigueur. Une première étude révélée par Les Echos  souligne que cette réforme fait beaucoup plus de perdants que de gagnants : 41% des allocataires ont observé une baisse de leurs versements.

Alors que le pouvoir d’achat des ménages est au plus bas et que notre pays s’apprête à franchir la barre symbolique des 10 millions de pauvres, cette réforme qui a pour objectif affiché  de permettre 1,2 milliard d’euros d’économies sur le minimum social le plus efficace contre la pauvreté est inacceptable.

Premières victimes de la crise, les jeunes sont aussi les premiers impactés par cette réforme qui fait drastiquement baisser leurs revenus. Jusqu’alors, ils bénéficiaient généralement d’aides au logement lors de leurs premières années d’emploi du fait d’avoir eu de faibles revenus lors de leurs études.

Pour ces derniers, le nouveau mode de calcul de l’allocation est une double peine. Non seulement les jeunes perdent plusieurs centaines d’euros d’aides nécessaires à maintenir l’équilibre de leur budget, mais en plus ils voient ces aides varier en fonction de leur situation dans l’année. Les jeunes sont bien souvent confrontés à de fortes variations de revenus, enchaînant période d’emploi et de non emploi.

A la lumière de l’impact de cette réforme sur les ménages les plus précaires, avec Fabien Roussel, nous demandons solennellement au gouvernement de revenir sur ce nouveau mode de calcul des APL.

Ian Brossat, porte-parole du PCF.

Publié le 01/06/2021 par PCF

À l’heure où de très nombreuses familles sont confrontées à la précarité, les expulsions locatives reprennent aujourd’hui. Le droit au logement est un droit universel, reconnu par notre Constitution. Et pourtant, notre pays compte, selon la Fondation Abbé Pierre, au moins 30 000 ménages qui pourraient être jetés hors de chez eux en 2021.

C’est là le résultat des politiques d’austérité et du désengagement de l’État.

Depuis 2017, plutôt que de s’attaquer aux causes du mal-logement, la spéculation immobilière et le manque chronique de logements sociaux,  Emmanuel Macron fragilise les plus modestes et le mouvement HLM.

Les réformes successives des APL ont conduit à augmenter le taux d’effort des ménages et diminuer les capacités de financement des organismes HLM, les aides à la pierre ont été atrophiées, le modèle du logement social a été durablement déstabilisé. 

À ce stade, le plan de relance ignore le logement social et à travers lui, les familles modestes et de la classe moyenne. Cette année encore, 1,3 milliards d’euros ont été amputés dans le budget du logement social.

Dans le contexte de crise sanitaire, le gouvernement aurait dû décider d’interdire les expulsions locatives. Au lieu de cela, le Ministère du logement a publié une circulaire demandant que toute expulsion soit accompagnée « d’une proposition d’un autre logement ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée. »

Malheureusement, cette circulaire ne passe pas l’épreuve de la réalité. Comment concevoir des solutions d’hébergement au vu du manque crucial de logements sociaux et de places dans les dispositifs d’accueil d’urgence ou de réinsertion sociale saturés ?

Le Parti Communiste Français soutient pleinement les Maires prenant des arrêtés pour s'opposer aux expulsions et en appelle au gouvernement pour que la trêve hivernale soit prolongée.

Fabien Roussel, candidat à l’élection présidentielle,  propose de mettre sous protection toutes les personnes menacées d’expulsion locative à plus ou moins brève échéance en interdisant celles sans proposition de relogement. 2021 doit être une année « zéro expulsion ». 

Ian Brossat, Porte parole du PCF,

Dans une circulaire adressée aux préfets, la ministre du Logement a précisé que les ménages fragiles doivent être épargnés. Une demande non contraignante. Diane Grimonet/Hans Lucas

L'Humanité Lundi 31 Mai 2021

Camille Bauer

En amont du 1er juin, un nombre croissant de personnes menacées d’expulsion, pauvres de longue date ou précarisées par la crise sanitaire, viennent chercher de l’aide à l’espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé-Pierre. REPORTAGE

Rafik pose sur la table une grande pochette jaune remplie de papiers administratifs et juridiques. Entre des fiches de paye et des quittances de loyer, il en sort le commandement à quitter son appartement, le 21 juin, qu’un huissier a déposé dans sa boîte aux lettres. « J’avais arrêté la cigarette, mais là, j’ai repris. C’est le stress. J’ai peur », glisse d’une petite voix l’homme d’une cinquantaine d’années. Le cou serré dans une minerve, il évoque les problèmes de santé qui se sont multipliés depuis qu’il vit dans l’angoisse d’être chassé de chez lui.

Alors que se profile la fin de la trêve hivernale, il est venu chercher de l’aide auprès des juristes qui assurent tous les matins une permanence à l’espace Solidarité Habitat de la Fondation Abbé-Pierre (ESH-FAP). Sa procédure d’expulsion avait démarré avant le Covid. « Vous savez pourquoi je vais être expulsé ? Moi j’ai toujours payé mon loyer. Mais la petite-fille du propriétaire a eu son bac et elle veut venir s’installer là. Ils vont me mettre dehors », explique-t-il en pleurant.

Accumulation de dettes

La situation locative de Rafik, déjà mal partie, a encore été aggravée par la crise sanitaire. Pendant dix ans, il a travaillé comme pianiste. Avec ses revenus et 350 euros d’aide au logement (APL), il parvenait sans trop de souci à acquitter les 871 euros de loyer de son 30 m2, dans le 14e arrondissement de la capitale. Mais, depuis mars 2020, tout s’est écroulé. « Avec le Covid, je n’ai plus rien fait. Je suis chez moi depuis un an. C’est la première fois que je me retrouve dans cette situation, c’est pour ça que j’ai commencé à faire chauffeur Uber », raconte-t-il. On lui fixe un rendez-vous pour faire une demande et obtenir le statut droit au logement opposable (Dalo). La bénévole tente de le rassurer : l’expulsion n’est pas pour tout de suite, il n’est pas en fin de procédure. « Vous avez un bon dossier », plaide-t-elle. « Merci beaucoup, vous me donnez un tout petit espoir. Une lueur », souffle-t-il, soulagé.

Les effets de cette crise vont se faire sentir pendant un certain nombre d’années, c’est certain. SAMUEL MOUCHARD Directeur de l'ESH

« Nous n’avons pas encore de chiffres, mais il y a plus d’appels que les années précédentes, souligne Samuel Mouchard, qui dirige l’ESH. Il y a des personnes en situation de précarité, comme avant la crise, mais s’y ajoute des locataires déjà fragiles qu’elle a fait basculer. Ceux-là, on commence tout juste à les voir : il y a un décalage entre le début du confinement et le moment où ils viennent demander de l’aide parce que les problèmes s’accumulent. Les effets de cette crise vont se faire sentir pendant un certain nombre d’années, c’est certain. »

50 appels par jour

Chargée de répondre au téléphone et de remplir les fiches de renseignements, parmi lesquelles les juristes vont prioriser les rendez-vous, Mirela Gheorghé confirme cet emballement : « Depuis deux mois, le nombre d’appels a doublé. En ce moment, j’en reçois 50 par jour. Et ce sont des appels pas faciles, qui nécessitent parfois de prendre du temps, parce que les gens sont très mal. »

Vincent fait partie de ce nouveau public que la crise du Covid a amené à pousser la porte de la FAP. « Je suis électricien. Depuis 2010, je travaille à Roissy, comme intérimaire. Mais, en février 2020, j’ai eu le Covid. Depuis, l’aéroport a fermé et l’activité s’est réduite », explique-t-il. Ses revenus sont brutalement passés de 1 900 euros à 900 euros et même 87 euros, certains mois, en raison des calculs de l’Assédic. Pas assez pour payer les 700 euros de loyer du HLM de 66 m2 où il loge avec trois de ses filles dont il a la charge.

Écouter, rassurer, guider

Les dettes se sont accumulées et, il y a deux mois, il a reçu un premier commandement à payer, suivi d’une convocation au tribunal pour le 4 juin. Avec un nouveau travail, qu’il a commencé il y a deux mois, sa situation pourrait s’éclaircir. Anne Caillet, la juriste qui travaille pour la FAP, lui indique les pièces à réunir pour faire une demande d’aide juridictionnelle et lui donne le contact d’un des avocats du réseau qui va l’assister pendant la procédure.

Les gens sont perdus. Le droit du logement est très compliqué.MARIE-MADELEINE Bénévole

Écouter, rassurer et surtout guider. « Il ne faut surtout pas arrêter de payer votre loyer. Versez au moins un tiers de vos revenus, pour prouver votre bonne foi », recommande Anne Caillet. « Ne vous inquiétez pas, l’huissier va venir, mais c’est juste pour constater que vous êtes encore là », dit-elle à un autre demandeur. En même temps que les démarches pour éviter ou ralentir l’expulsion, il faut parfois lancer des procédures pour dette auprès de la Banque de France, relancer la CAF pour les APL. Il y a un nombre sans fin de pièces à fournir et de démarches à faire.

Des situations ubuesques

« Les gens sont perdus. Le droit du logement est très compliqué », explique Marie-Madeleine, une bénévole qui assiste la juriste une matinée par semaine. L’objectif : gagner du temps pour trouver un relogement. « Le problème, c’est qu’il n’y a pas de solution de sortie, explique Samuel Mouchard. Les places d’hébergement sont saturées et les solutions de logement durables sont de plus en plus rares, parce que les taux de rotation dans le parc HLM ont baissé. Quant au privé, on ne conseille même pas d’aller voir de ce côté-là. Les ressources sont tellement déconnectées des prix des loyers à Paris… »

Certaines situations s’avèrent ubuesques. Le dossier de Khadija, une vieille dame un peu forte avec de grosses lunettes à double foyer et un hidjab rose, est si énorme qu’elle l’a apporté dans un chariot. En 1994, cinq ans après son arrivée en France, elle divorce et fait mettre à son nom le bail du studio qu’elle occupait avec son mari. À la mort du propriétaire, en 2002, elle cherche en vain un successeur pour continuer à payer son loyer. Mais en 2018, catastrophe, elle est assignée devant le tribunal. Elle découvre alors que son logement a été vendu en 1997, sans que jamais personne ne l’en ait avertie.

Pour la justice, elle est désignée comme squatteuse. Elle fouille dans son dossier, pleure, affolée. Le concours de la force publique pour son expulsion a été accordé dès le 31 mars 2020. Elle doit son sursis à la prolongation de la trêve pendant la pandémie. Cette fois, c’est fini. On lui propose un relogement en résidence sociale. Elle comprend maison de retraite et fond en larmes. « Moi, j’ai toujours compté que sur moi, j’ai trop travaillé », chuchote-t-elle. « Vous n’avez pas vraiment le choix, lui explique la juriste. Je vous mets la pression, je ne fais pas ça par plaisir, mais là, si vous refusez, c’est l’expulsion. »

« Je ne saurais pas vivre à la rue »

« Qu’est-ce que j’ai peur », murmure Patrick. Lui, ses problèmes ont commencé en 2012, quand il a eu son cancer. Médecins, hospitalisation, plus de travail, plus de revenus. L’ancien architecte, cheveux blancs mi-longs soigneusement lissés, n’a plus été en mesure de payer le HLM de Paris Habitat, où il habite depuis 1968 et qui lui a été transmis au décès de ses parents. Il a accumulé 10 000 euros de dettes et a reçu, le 22 mars, un commandement à quitter les lieux, effectif dès le 1er juin.

« Je suis au minimum vieillesse, mais j’ai un toit sur ma tête. C’est la seule chose que j’avais. Je ne saurais pas vivre à la rue », confie-t-il dans un sanglot. Il énumère ses problèmes de santé : nodules, rupture des tendons d’Achille, problèmes pulmonaires… À ses ennuis s’ajoute une dette qu’on lui réclame tout à coup, pour une société en faillite depuis 1992 et dont il n’était qu’associé. « Il faut être dedans pour comprendre ce que c’est, la misère. Ce que c’est que les gens qui ne peuvent même pas se soigner. Moi, les dents, je ne peux plus. » Il regrette d’avoir tardé à demander un logement plus petit : « Hélas, quand tout va bien, on ne sait pas, dit-il. On est égoïste. »

Logement

CGT

Plusieurs organisations syndicales, dont notre organisation, et associations appellent à se mobiliser le 27 mars pour le droit au logement, contre les expulsions et le logement cher. Vingt-et-un pays européens se joindront à cette mobilisation. 

Actuellement, deux millions de personnes rencontrent des difficultés pour payer leur loyer et 14 % de la population a connu des difficultés de logement depuis le premier confinement.

La crise économique liée au coronavirus a entrainé une explosion de la précarité et une augmentation du recours aux aides alimentaires.

Pour répondre à l'urgence, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement, a annoncé le report de la trêve hivernale en juin. « C'est une bombe à retardement, aucune mesure n'a été prise pour prévenir ces expulsions. Le gouvernement n'a prévu aucune revalorisation du Smic, il ne fait rien contre la multiplication des plans de licenciements, rien non plus pour encadrer les loyers », observe Véronique Martin, référante du collectif logement de la CGT.

En 2020, le prix des logements a augmenté plus vite que l’inflation. Les profits issus du logement cher ont à peine diminué, malgré la crise sanitaire et sociale.

Depuis 2000, la courbe des expulsions n’a cessé de grimper : plus de 169 % en dix-huit ans.

Les expulsions pourraient doubler en 2021 par rapport à 2018 (déjà année record), si le gouvernement reste inactif. Les classes populaires, les femmes, les minorités, les réfugiés, les sans-papiers… sont les plus exposés et doivent, pour sortir de la rue, accepter des sous-logements précaires.

Insuffisantes, les lois censées protégées les locataires (encadrement des loyers, gel du loyer à la relocation, normes de décence, surface réelle, limitation d’Airbnb) sont bafouées par une partie des bailleurs privés et des agence, qui veulent accélérer les expulsions, supprimer la trêve hivernale et criminaliser des sans-logis qui occupent des locaux vides.

Aux côtés de Solidaires, de la FSU et d'associations comme le DAL (droit au logement), notre organisation appelle à une journée de mobilisation pour le droit au logement, contre les expulsions et le logement cher. « On exige la mise en place d'un moratoire sur les expulsions locatives et l'application de la loi de réquisition des logements vides », expose Véronique Martin.

Pour rappel, 3 millions de logements sont vacants en France.

Les organisations revendiquent notamment :

un logement abordable, stable, décent, durable et écologique pour tous, sans discriminations ;

 l'arrêt des coupures d’énergie ;

 la fin de la répression contre les sans-abris et des occupants ;

 le respect du droit au logement opposable, du droit à un hébergement décent jusqu’au relogement ;

 la baisse immédiate des loyers et la réalisation annuelle de 200 000 HLM, de logements étudiants (30 % de HLM dans chaque commune en zone tendue, augmentation des aides à la pierre, arrêt des ventes et des démolitions de HLM) et la revalorisation des APL.

La crise du logement n'est pas inéluctable. Le combat prend une envergure européenne, où les mobilisations se sont multipliées. À Berlin, plusieurs dizaines de milliers de locataires ont manifesté et ont obtenu que les loyers privés ne dépassent pas 6 à 12 € le m2 et que des amendes jusqu’à 500 000 € soient délivrées sans délai par la commune contre les bailleurs fraudeurs.

LOGEMENT

15 février 2021 | Mise à jour le 15 février 2021

Par Christine Morel

En raison de la crise, le gouvernement reporte au 1^er juin la fin de la trêve hivernale. Une réponse insuffisante face à l'explosion des impayés de loyers et de charges anticipées par la Fondation Abbé Pierre. Et face au manque de logements sociaux que sa politique a contribué à aggraver.

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Alors que la Fondation Abbé Pierre présentait son 26^e rapport sur « L'état du mal-logement en France », le gouvernement a annoncé le 2 février sa décision de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale. Ni expulsions ni coupures d'énergie ne pourront donc être effectuées avant le 1^er juin.

Une disposition déjà mise en œuvre à deux reprises l'année dernière, avant qu'il soit décidé qu'aucune expulsion ne pouvait être exécutée sans relogement. Leur nombre a ainsi chuté de 16 700 en 2019 à 3 500 en 2020. « On va être au moins sur cette ligne, on ne peut pas imaginer, cette année, d'expulsion sèche sans relogement ou au moins hébergement », a annoncé la ministre déléguée au logement, Emmanuelle Wargon, devant la Fondation Abbé-Pierre. « En sortie de trêve, il s'agira d'échelonner les expulsions avec le concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés » a-t-elle précisé.

Mais qu'en sera-t-il après ? Dans son rapport la Fondation Abbé Pierre met en garde contre les effets de la crise sociale produite par la crise sanitaire. Si leur ampleur est inconnue, la Fondation alerte sur plusieurs signaux très inquiétants et parle d'une « bombe à retardement » concernant le « mal logement ».

La situation financière de 32 % des Français s'est dégradée depuis le début de la crise sanitaire

Selon le sondage Ipsos, réalisé en janvier pour la Fondation, la situation financière de 32 % des Français s'est dégradée depuis le début de la crise sanitaire. Les jeunes (43 % des 18-24 ans) et les plus démunis (55 % des allocataires des APL — aides personnalisées au logement) sont les premiers affectés et le recours à l'aide alimentaire est en forte hausse, surtout chez les jeunes.

Si le nombre des impayés de loyers reste inconnu, le sondage Ipsos est parlant : 24 % des locataires ont eu des difficultés pour payer leur loyer, la proportion montant à 42 % chez ceux qui reçoivent des APL. Et 12 % des sondés ont par exemple eu recours à l'aide de proches. In fine, 29 % des Français expriment des craintes liées à leur logement.

Les personnes qui ont vu leur situation se fragiliser sont y compris des personnes relativement protégées en temps normal, mais pour qui perdre de 20 à 30 % de leurs 1 200 ou 1 500 euros de revenu mensuel est difficilement surmontable (chômage partiel non compensé, arrêt des pourboires, baisse des missions d'intérim, etc.) Si le poste logement représente en moyenne 25 % des dépenses des ménages français, pour les plus modestes et les précaires c'est souvent plus de la moitié.

La « bombe à retardement » des impayés de loyers

Pour les nouvelles victimes de la crise c'est l'engrenage : après avoir pioché dans leurs économies pour payer leur loyer elles restreignent les budgets alimentation, santé… jusqu'à ce que cela ne suffise plus.

Elles viendront donc s'ajouter aux personnes qui étaient déjà en procédure pour impayés de loyer. Or, quand les expulsions locatives reprendront, aux 15 000 ou 16 000 expulsions annuelles en temps normal s'ajouteront également les personnes non expulsées en 2020, mais qui sont toujours en contentieux. Une véritable « bombe à retardement » alerte la fondation Abbé Pierre qui craint un « quasi-doublement des expulsions locatives » à la fin de la trêve hivernale.

Face à l'attentisme du gouvernement, la Fondation Abbé Pierre exhorte ce dernier à anticiper la situation en créant un fonds national pour les impayés de loyers et de charges afin de venir en aide aux ménages en difficulté. Sauf qu'Emmanuelle Wargon n'en est déjà plus là.

Un manque abyssal de logements sociaux

« Cette prolongation de la trêve hivernale s'accompagne (…) d'un objectif de construction de 250 000 logements sociaux en deux ans » a précisé la ministre devant la délégation de la Fondation Abbé Pierre. Car la situation est inquiétante : 2,1 millions de ménages sont déjà en attente d'un logement social et, en prime, à cause de la crise sanitaire, le nombre d'attributions de HLM devrait chuter de 20 % par rapport à l'année dernière. Soit 100 000 de moins par rapport à 2019 et autant de ménages supplémentaires sans solution de logement (personnes qui sortiraient d'hébergement d'urgence, sont sans logement, se séparent…)

En cause : l'embouteillage dans la chaîne d'attribution des logements sociaux (impossibilité de faire des états des lieux d'entrée et de sortie lors du premier confinement, locataires inquiets pour l'avenir et qui ne déménagent pas…)

Construction de logements sociaux, mixité… depuis plusieurs semaines Emmanuelle Wargon semble vouloir reprendre la main tous azimuts. Entre autres déclarations, le 7 décembre, elle faisait savoir sur RTL que « cette année, pour la première fois, l'État [allait] sanctionner plus de la moitié des villes » qui, ne respectent leur 25 % de logements sociaux obligatoires aux termes de la loi Solidarité et renouvèlement urbain (SRU). En fait, des villes qui sont surtout réfractaires à la mixité sociale que la ministre dit vouloir relancer. Poussant plus avant, le 12 février la ministre déclarait au Figaro : « Cette loi s'arrête en 2025, ma volonté est de la prolonger au-delà de 2025 ». Et d'annoncer un projet de loi en ce sens.

L'appauvrissement planifié des bailleurs sociaux

Soit. Poussé par la crise, le gouvernement consent à un petit rattrapage en matière de construction de logements sociaux. Il n'a pas pour autant l'intention de revenir sur les décisions désastreuses du quinquennat en matière de politique du logement.

Or, il est évident que le « choc de l'offre » promis par la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN — 2018) n'a pas eu lieu. Résultat de ses choix politiques, le nombre de permis de construire n'a pas cessé de baisser depuis l'élection d'Emmanuel Macron. Outre la suppression de l'aide aux maires bâtisseurs ou encore la limitation du prêt à taux zéro, c'est le modèle économique des organismes HLM qui a été attaqué dans l'objectif de les appauvrir.

L'effet ne s'est pas fait attendre puisqu'ils ont été acculés à réduire tant l'entretien de leurs immeubles que la production de logements sociaux. Ainsi leurs recettes ont été lourdement ponctionnées (près de 7 milliards d'euros) pour alimenter le budget de l'État ce dont Action Logement qui gère la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) a également été victime (1,3 milliard d'euros en 2021).

Et pendant ce temps-là la réforme des APL entre en application au bénéfice de l'État

Autre dispositif poursuivant le même but, la réduction du loyer de solidarité – RLS appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond – s'est accompagnée d'une baisse des APL (les fameux 5 euros) et d'une réforme de leur mode calcul, selon les revenus les plus récents. Reportée à plusieurs reprises, celle-ci est finalement entrée en vigueur le 1^er janvier dernier.

En raison de la crise, elle ne va rapporter à l'État qu'entre 500 et 700 millions d'euros au lieu du 1,2 milliard escompté. Mais sur le fond rien ne change : le principal objectif de cette réforme est « de réaliser des économies sur le dos des ménages les plus modestes » fustige la CGT dans son communiqué. Peu soucieux de la cohésion sociale, le gouvernement se désengage de leur protection.

Son plan de relance de l'économie de 100 milliards d'euros en est d'ailleurs l'illustration. Non seulement il ne prévoit rien pour lutter contre la montée de la pauvreté, mais il n'accorde que des miettes au logement social : 500 millions d'euros d'aide à la rénovation pour les bailleurs sociaux, rien pour qu'ils relancent la construction. Pourtant, ne dit-on pas couramment que « quand le logement va, tout va » ?

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 Un nouveau coup dur pour les allocataires La réforme du mode de calcul des aides au logement prévue pour avril 2020 se mettra finalement en place en janvier 2021. La crise sanitaire avait décalé ce projet gouvernemental néfaste pour une partie des familles bénéficiant actuellement des aides au logement.

Cette réforme prévoit de prendre en compte les ressources des allocataires sur les 12 derniers mois au lieu de l’année N-2 pour le calcul de leurs aides au logement avec une réactualisation trimestrielle. Certes, une partie des bénéficiaires actuels vont voir leurs prestations augmentées en raison de leurs baisses de revenus consécutives aux pertes d’emploi ou période(s) de chômage partiel. Il n’en reste pas moins que le gouvernement prévoit une économie de plus de 700 millions d’euros sur le dos des allocataires de la branche famille.

Scandaleuse décision durant cette période de grave crise économique. Pour être plus équitable, cette réforme aurait dû s’accompagner d’une revalorisation conséquente des plafonds de ressources et du barème de calcul des aides au logement. Le choix gouvernemental de non revalorisation fait donc sortir mathématiquement de nombreux bénéficiaires du fichier allocataire, en leur faisant perdre leur droit à l’allocation logement.

Pour tous les ménages et les salariés précaires, le système de la déclaration trimestrielle déclenchera une variabilité constante des droits ouverts, les plaçant ainsi dans une instabilité financière pour construire leurs budgets familiaux. Cette réforme va aggraver la situation de nombreux foyers, dans un contexte où la crise actuelle risque de mettre entre 2,5 et 2,8 millions de ménages en difficulté pour payer leur loyer, selon une étude de l'Institut de recherches économiques et sociales (Ires).

Les autres perdants de cette réforme seront aussi les étudiants et les jeunes qui rentrent sur le marché du travail. Ceux-ci vont se voir appliquer un forfait de ressources, en lieu et place de l’absence de revenu jusqu’à présent, ce qui pourrait impacter leurs droits ou ceux de leur famille. Malgré les multiples demandes de la délégation CGT, aucune estimation précise sur les perdants et les gagnants de cette réforme n’a été présentée aux organisations syndicales.

Cette réforme est à remettre dans un processus engagé depuis plusieurs années par différents gouvernements et accéléré lors du quinquennat Macron. Après la baisse de 5 euros des APL décidée dès 2017, l’offensive s’est poursuivie avec l’instauration de la baisse de la réduction du Loyer de solidarité dès 2018 et des mesures de rigueur sur les revalorisations annuelles. La CGT dénonce la persistance de la politique régressive du gouvernement, au moment où le logement est l’une des principales préoccupations de la population.

Montreuil, le 8 décembre 2020

Publié le 03/07/2019 par PCF.

Le Canard enchaîné révèle la réforme des APL engagée par le gouvernement. C’est un nouveau coup dur. Ce sont plus d’un million de familles qui subiront de plein fouet une baisse des aides, voire une suppression totale.

Une fois de plus, ce gouvernement de Thénardier fait les poches aux familles populaires. La perte de pouvoir d’achat est immense : un milliard d’euros prélevé aux plus modestes. Pour une famille, ce sera 1000 euros en moins par an, soit presque un SMIC.

Après des mois de mobilisation sociale, c’est une véritable provocation.

C’est d’autant plus hallucinant que le gouvernement avait lui-même reconnu son erreur, après avoir baissé une première fois les APL en 2017.

Pourtant, deux ans après, Macron s’attaque de nouveau au pouvoir d’achat des familles populaires. N’oublions pas qu’entre temps, les cadeaux aux plus riches se sont multipliés : il est clair que le président des riches mérite plus que jamais son surnom.

Ian Brossat, porte parole du PCF et Responsable de la commission Logement au PCF

Le Canard Enchaîné du 5 décembre  révèle la nouvelle réforme des aides sociales au logement, prévue pour 2019. Elle impactera 1,2 million de Français, qui perdront chacun 1000€ en moyenne. C’est une nouvelle attaque d’une violence inouïe contre le pouvoir d’achat des classes moyennes et des familles modestes.

En modifiant le mode de calcul des aides au logement, Emmanuel Macron compte récupérer 1,2 milliard d’euros dans les poches de ceux qui ont besoin des aides au logement pour vivre dignement. En effet, le montant des aides sera désormais calculé en fonction des revenus actuels des demandeurs, et non plus de leurs revenus antérieurs. Conséquences : les salarié-es les plus jeunes et les plus précaires, en contrats courts, seront les plus grands perdants. Un jeune de 24 ans vivant en foyer de jeune travailleur avec un salaire de 750€ perdrait ainsi plus de 1200€ par an.

Cette baisse des aides s’ajoute à la baisse des APL qui frappe déjà les familles les plus en difficulté, dans un contexte de montée générale des colères et de mobilisation des gilets jaunes contre les mesures gouvernementales qui diminuent le pouvoir d’achat. Cette réforme est totalement irresponsable. Il s’agit d’une véritable bombe sociale que le gouvernement s’apprête à dégoupiller.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous clôturons aujourd’hui la discussion parlementaire du projet de loi ÉLAN, qui concerne un sujet essentiel pour nos concitoyens : le droit pour tous d’accéder à un logement et de s’y maintenir.

Ce texte, loin de répondre à l’urgence sociale et aux besoins, apporte une nouvelle pierre à l’entreprise de démolition du secteur social engagée par le Gouvernement – sa nouvelle composition n’y changera rien – depuis la dernière loi de finances.

Ce texte apporte également une nouvelle pierre à la volonté de déréglementation et de marchandisation de ce secteur d’intérêt général, dans la droite ligne des politiques menées depuis près de cinquante ans.

Pour cette raison, nous nous y sommes opposés frontalement, en faisant des propositions inverses :

renforcement des droits des locataires, marges supplémentaires pour les bailleurs et respect des dynamiques territoriales. Nous avons formulé des propositions pour la qualité du bâti, le renforcement des circuits courts dans le bâtiment et la prise en compte des enjeux de réhabilitation. Je vous rappelle, à ce titre, que les récents travaux du GIEC ont fait état d’une augmentation de 22,7 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment.

Au final, quel bilan tirer des différentes étapes de construction du projet de loi ?

Certes, la lecture au Sénat puis la CMP auront permis des avancées concernant les prérogatives des maires, qui, je le rappelle, portent au premier chef l’effort de construction. Ainsi, leur rôle est reconnu dans les nouveaux outils d’urbanisme et leur voix de nouveau prépondérante au sein des commissions d’attribution. Nous sommes satisfaits, comme d’un moindre mal, que leur avis devienne une condition sine qua non pour la vente des logements dans les communes carencées.

L’attention portée aux centres-villes et leur dynamisation sont aussi un élément positif, tout comme l’encadrement des pratiques des plateformes de type Airbnb, dans le sens d’une proposition de loi que nous avions déposée sur le sujet.

Cependant, ces avancées, conservées lors de la commission mixte paritaire, le sont au prix de reculs considérables et inacceptables. Je pense aux lois Littoral et SRU, longtemps apparues comme des totems du progrès et de l’avancée des droits. Après des décennies de consensus, ces lois sont aujourd’hui sacrifiées, non pas pour satisfaire aux évolutions sociétales, mais parce que les lobbies de la promotion privée ont eu l’oreille très attentive – trop attentive – du Gouvernement.

S’incarne ainsi, dans ce texte, une volonté de déréglementation de toute norme, quand bien même celle-ci relève de l’intérêt général, bafoué au nom de la fameuse incitation à « construire plus, mieux et moins cher » – entendez, mes chers collègues, le droit de bétonner partout et en toute tranquillité !

Il en est également ainsi de l’avis des architectes des Bâtiments de France et du respect des règles des marchés publics, dont le poids est jugé trop lourd. Le concours d’architecture est quant à lui purement supprimé.

Cette démarche de libéralisation prépare de lourdes difficultés. Le bâti d’aujourd’hui, c’est le patrimoine de demain. Or, avec ce texte, nous allons vers un patrimoine de mauvaise qualité et périssable, donc vers des copropriétés dégradées et l’aggravation de l’insalubrité. Pourtant, notre bâti dit aussi des choses sur notre société, sur les conditions du vivre ensemble et sur notre capacité à faire République. Ce projet de loi reste donc, au final, par un accord entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, un énième texte de déréglementation.

Premièrement, il lève les entraves aux marchés pour le secteur dit « libre ». Je pense à la suppression de la GUL, la garantie universelle des loyers, et à la transformation de l’encadrement des loyers en simple expérimentation.

Deuxièmement, il entame très clairement un démantèlement du parc social et une financiarisation de son fonctionnement. Il organise ainsi la création de mastodontes permettant de générer des flux financiers importants, lesquels produisent une gestion déshumanisée qui casse le lien entre territoire et logement, entre locataires et élus de proximité. Un accord a été trouvé sur une taille de 12 000 logements pour pouvoir constituer un organisme. Nous en prenons acte, tout en continuant de considérer que la taille des organismes d’HLM ne dit rien de leur efficacité, au service des habitants et des territoires. Je le dis très clairement : ce sont les territoires ruraux et les territoires en politique de la ville qui vont le plus souffrir de ces réformes.

Le projet de loi fait de la vente des logements sociaux l’alpha et l’oméga de la politique publique visant à compenser les désengagements de l’État, dont témoigne, dans le projet de loi de finances, la suppression pure et simple des aides à la pierre. Il prévoit ainsi la vente des logements par lots à la promotion privée, organisant, de fait, sa privatisation.

Enfin, il s’agira d’une énième loi contre le droit au logement, avec la mise à mal des logements accessibles aux personnes handicapées, puisque le taux de compromis a été fixé à 20 %, ce qui semble toujours absolument déraisonnable et contraire au principe d’égalité et aux conventions de l’ONU. La Commission européenne a d’ailleurs alerté la France sur ce point durant l’été. Nous espérons que le Conseil constitutionnel censurera cette disposition.

Comme nous l’avons dit lors de la première lecture, nous regrettons la création du bail mobilité, qui pourra être conjugué avec les locations de courte durée, ce qui représente un bail de seconde zone et une précarisation des locataires. Les amendements « anti-squats » ont été confirmés. Autant de reculs pour les droits des locataires…

Finalement, l’erreur initiale du projet de loi ÉLAN est qu’il est fait non sous le prisme des usagers du logement, mais sous celui des constructeurs et des investisseurs. Il parle non pas d’un droit au logement, mais du droit de faire de l’argent avec le logement. À nos yeux, il ne fait pas primer la dimension humaine, pourtant fondamentale, dans nos politiques d’aménagement et de logement.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi.