LOGEMENT

Odette Terrade

Sénatrice du Val-de-Marne

Membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Redevenue sénatrice le 19 septembre 2007 en remplacement de Mme Luc, démissionnairePar Odette Terrade / 27 avril 2010

Vous n’avez de cesse d’annoncer monts et merveilles pour le logement mais je constate une baisse continue des investissements publics. Vous ne faites rien pour appliquer la loi Dalo et la hausse des loyers et la fin de la trêve hivernale vont entraîner la multiplication des expulsions. Chaque année 100 000 expulsions sont prononcées, dont 10 000 mises en oeuvre avec le concours de la force publique. L’Insee prévoit un million de chômeurs en plus cette année. Il ne s’agit pas de mauvais payeurs ! Le comité de suivi du Dalo demande des mesures d’accompagnement. Mais vous n’avez mis en place qu’une ligne de téléphone ! La garantie des risques locatifs (GRL) ne défend que les bailleurs privés, alors que les locataires doivent affronter l’érosion de leurs ressources. Vous êtes bien le défenseur de la propriété privée. Nous demandons le gel des loyers et un moratoire pour les expulsions.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. - La propriété est un droit constitutionnel que je défends. Le moratoire serait contreproductif. Si les propriétaires ne peuvent récupérer leurs logements en cas d’impayés, ils ne loueront plus.

En revanche, il faut prévenir les expulsions. Nous avons créé des commissions départementales pour éviter les expulsions qui interviennent trop tardivement. Il faut en effet réagir dès le premier mois.

La garantie des risques locatifs a été mise en place à la demande des partenaires sociaux qui veulent que dès le premier mois d’impayé les services sociaux soient prévenus afin qu’ils interviennent le plus vite possible.

Notre politique est humaine ; elle est plus efficace qu’un moratoire.

Mme Odette Terrade. - Cette réponse ne nous satisfait pas. Le droit de propriété est un droit constitutionnel ? Le droit au logement aussi ! Considérer le logement comme une simple marchandise n’est pas acceptable. Revoyez votre copie ! Il est urgent de déclarer le logement grande cause nationale.