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social

SMIC: 3 petits centimes de plus au 1er janvier 2013

17 Décembre 2012, 10:59am

Publié par PCF Villepinte

 - le 17 Décembre 2012

 

Mots clés : salaires, pouvoir d'achat, smic,

 

 

 

La faible augmentation du salaire minimum annoncée ce lundi par le ministère du Travail, en même temps qu'une révision de ses critères, portera le Smic à 9,43 euros à partir du 1er janvier, soit 1.430,22 euros bruts mensuels pour les salariés aux 35 heures.

Pour 35 heures travaillées, l'augmentation sera inférieure à 5 euros. Cette revalorisation du Smic de 0,3% correspond à la stricte augmentation légale, après une hausse de 2% au 1er juillet, dont un coup de pouce de 0,6%.

+1% sur 1 an

Au total sur l'année, le Smic aura progressé de 2,3% et "compte-tenu de l'inflation de +1,3% constatée sur l'année, cette hausse globale correspond à un gain de pouvoir d'achat de 1%" pour les 2,6 millions de salariés rémunérés au Smic, précise le ministère dans un communiqué. Cette faible revalorisation ne devrait pas satisfaire FO et la CGT, qui en fin de semaine dernière avaient de nouveau appelé à porter le Smic à 1.700 euros bruts.

Nouveau calcul

Devant la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le ministre du Travail, Michel Sapin, a par ailleurs annoncé une révision des critères d'indexation du Smic afin de "garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la Nation". Ces nouvelles règles de revalorisation seront présentées au prochain Conseil des ministres. Celles-ci devraient s'appuyer sur:

  • une meilleure prise en compte des dépenses contraintes

Depuis plus de quarante ans, le Smic est recalculé automatiquement chaque année pour suivre l'évolution des prix hors tabac, pour les ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, et de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Michel Sapin propose de retenir un indice d'inflation "ciblé sur les salariés à faible revenu" pour "mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie)". En l'occurrence, les dépenses des "ménages des premiers et deuxièmes déciles", précise le ministère.

  • L'intégration des revenus des employés

Ensuite, le salaire horaire de référence sera élargi aux employés, la part des ouvriers dans l'emploi salarié ayant fondu entre 1980 et 2008 (de 40% à 22%).

  • Pas d'indexation sur la croissance

Enfin, comme Michel Sapin l'avait indiqué dès dimanche, l'idée d'indexer automatiquement le mode de calcul sur la croissance, défendue pendant la campagne par FrançoisHollande, a été abandonnée. Cependant, "l'évolution de la croissance sera prise en compte dans les futurs "coups de pouce"" pour "favoriser la redistribution des fruits de la croissance, lorsque que celle-ci est au rendez-vous", promet M. Sapin.

Selon un économiste, ces deux changements auront un effet "marginal" sur l'évolution du Smic.

  • A lire aussi:

"Indexons la revalorisation du Smic sur les salaires des patrons du Cac 40! ", Olivier Dartigolles (PCF)

90% des auto-entrepreneurs se versent moins du Smic

Quatre pistes simples pour lutter contre la pauvreté

S.G.

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Journée d'action de jeudi 13 décembre: la carte de France des mobilisations

12 Décembre 2012, 19:43pm

Publié par PCF Villepinte

Mots clés : medef, cgt, retraites complémentaires, flexibilité, contrat de travail, négociation syndicats-patronat, cotisation patronale,

 

 

Alors que le Medef à travers les négociations en cours sur la sécurisation de l’emploi et les retraites complémentaires veut imposer un recul social sans précédent, la CGT appelle, jeudi 13 décembre à une journée d’action interprofessionnelle dans les entreprises et à des rassemblements devant le Medef et les chambres patronales pour dire "non à la précarité, la flexibilité, le chômage, les bas salaires".

  • Cliquez sur la carte pour visualiser tous les rassemblements

 

Lire aussi :
Le Medef casse le Code du travail (Décryptage)
Emploi : le Medef veut faire la peau au CDI
Le Medef veut des retraites complémentaires au régime sec

Documents à télécharger: 
L’adresse de la CGT aux salarié-e-s pour leurs mobilisations le 13 décembre
L’adresse de la CGT aux salarié-e-s pour leurs mobilisations le 13 décembre

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Le Medef exige la flexibilité tout de suite, pour la sécurisation des salariés, on verra plus tard !

1 Décembre 2012, 07:20am

Publié par PCF Villepinte

Le patronat a mis un coup de pression pour exiger un maximum de flexibilité

 

 

La séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi de vendredi a été l'occasion pour le patronat de remettre un coup de pression sur la flexibilité et de donner en contrepartie, des miettes pour la sécurisation de l'emploi des salariés. Pour la CGT et FO, la discussion fait du sur place. Pour la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, il a du mieux. Dans tous les cas, on est loin d'un accord.

« A ce stade de la négociation, il est extrêmement important qu'on ait des éléments sur la flexibilité », lance Patrick Bernasconi, négociateur pour le Medef. Dans la séance de discussion sur la sécurisation de l'emploi qui s'est tenue vendredi, le patronat a mis un coup de pression pour exiger un maximum de flexibilité, allant jusqu'à dire qu'il n'y aurait pas d'accord "si la balance n'était pas équilibrée".

Pour Agnès le Bot, de la CGT, « le Medef a essayé de rendre le texte présentable, mais il est structurellement mauvais », estimant que la négociation était dans « une impasse ». Constat partagé par Stéphane Lardy de FO, « Ce texte est arrogant, nous n'avons pas de droits nouveaux pour les salariés, mais des faux droits conditionnées à des négociations de branches ou à des groupes de travail ». Le Medef a assuré qu'il y avait des avancées du côté de la sécurisation des salariés, présentant les droits rechargeables pour les chômeurs, la création d'un compte individuel de formation ou un droit à la complémentaire santé universelle. Mais pour la CGT, FO et la CFDT, il y a trop de renvois à des négociations ultérieures ou des accords de branches. Alors que le patronat souhaite que la flexibilité, comme les accords de compétitivité emploi, soit immédiate.

La question des droits rechargeables pour les chômeurs pose problème. Le Medef envisage en contrepartie de baisser l'indemnisation des demandeurs d'emploi, pour ne pas plus creuser le déficit de l'Unédic (organisme de gestion paritaire de l'assurance chômage). Ce qu'ont rejeté la plupart des syndicats. Sur la taxation des CDD, le patronat a opposé un feu rouge aux syndicats. Pour Patrick Pierron de la CFDT. « On imagine pas un accord si on ne limite pas les contrats courts, alors que les statistiques explosent ». Pour Joseph Thouvenel de la CFTC, c'est aussi « un point central de cette négociation ». Par ailleurs, la CFDT et la CFTC, plus nuancées, ont salué le texte patronal comme un vrai document de travail.

Quant à Marie-Françoise Leflon, de la CFE-CGC, elle a jugé qu'on est « assez loin de l'équilibre » entre flexibilité et sécurisation des salariés dans ce texte, mais que c'est « un bonne base pour travailler ». Prochaine séance de négociation jeudi prochain.

  • Lire aussi :

Le diktat du Medef aux syndicats
Flexibilité: un texte patronal sans surprise

Le CDI, un territoire flexible pour le Medef

Cécile Rousseau

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Dans l'Humanité, ce mercredi, la grande galère des chômeurs âgés

28 Novembre 2012, 10:47am

Publié par PCF Villepinte

 

Les derniers chiffres de Pôle emploi révèlent une nouvelle flambée du chômage des seniors. Près d’un million d’hommes et de femmes de plus de 55 ans sont touchés. Ils peinent à retrouver un emploi ou ne peuvent accéder à la retraite du fait des dispositifs supprimés. Pour Annie Jolivet, du Centre d'études de l'emploi : "Il y une augmentation du nombre des séniors chômeurs".

Depuis une dizaine d’années, les gouvernements ont déclaré faire de l’emploi des seniors une priorité, instaurant notamment en 2008 une obligation de négocier dans les entreprises sur la question. Pour quel résultat ?

Annie Jolivet. Le taux d’emploi des seniors a progressé, on a passé la barre des 40 %, mais on reste toujours dans le peloton de queue en Europe. Les accords seniors ont plutôt bien marché : on en est à plus de 34 000 signés. L’analyse qualitative montre que la très grande majorité des entreprises ont opté pour du maintien dans l’emploi, et une petite fraction des accords a concerné le recrutement. Dans tous les cas, ce qui ressort, c’est que les objectifs ont été fixés plutôt au minimum. S’il y a du mieux côté taux d’activité et taux d’emploi, on a quand même l’augmentation d’une population de chômeurs âgés. Pour des raisons démographiques, et sans doute aussi parce qu’ils n’ont pas d’autre dispositif qui les accueille.

En quoi ?

Annie Jolivet. Aujourd’hui, s’il y a des réductions très importantes d’effectifs, les seniors ne transitent plus par les dispositifs de préretraites, mais par du chômage simple. Avec une particularité : ils restent beaucoup plus longtemps au chômage que la moyenne. Pour l’essentiel, ils subissent du licenciement classique et de la rupture conventionnelle. Rien ne ressort dans les analyses statistiques publiques sur le fait que les âgés resteraient une variable d’ajustement. Mais, probablement, ils en restent une quand même dans des contextes de licenciements collectifs. Des histoires me sont aussi parvenues d’entreprises qui poussent les salariés vers la sortie avec la rupture conventionnelle.

Le contrat de génération, lancé par l’actuel gouvernement, pour inciter les entreprises, par une aide financière, à maintenir les seniors en emploi et embaucher des jeunes, peut-il changer la donne ?

Annie Jolivet. Ces accords devraient plus jouer, éventuellement, sur des embauches que sur du maintien. L’idée qu’on maintiendrait dans l’emploi uniquement parce qu’on peut avoir une aide financière me laisse dubitative. D’autre part, pourquoi la transmission serait uniquement des plus âgés aux plus jeunes, pourquoi ce serait juste sur une relation de binôme, de tutorat ? On évacue la dimension collective de la transmission.

Mesurez-vous l’impact des réformes des retraites sur cette question des seniors ?

Annie Jolivet. On voit que le taux d’activité augmente depuis le début des années 2000, et que cette progression s’accélère à partir de 2006 pour les 60-64 ans, de 2008 pour les 55-59 ans, et à nouveau depuis mi-2011. 
On peut faire un lien avec les réformes 
des retraites et la réduction des préretraites, ainsi que celle des retraites anticipées longue carrière. D’autre part, des employeurs voient leurs salariés décaler de plus en 
plus leur départ, au-delà du moment 
où ils ont leurs droits ouverts. Probablement pour des raisons liées au niveau des pensions, ou parce qu’ils n’ont pas encore 
le taux plein, ou qu’ils anticipent que 
de futures réformes dégraderaient le taux 
de remplacement.

Entretien réalisé par 
Yves Housson

 

A lire dans notre édition:

  • UMP : Sarkozy propose un référendum
  • Le PCF du Val-de-Marne lance la mobilisation pour 2014
  • Quinze jours de grand vote pour les petites entreprises
  • Le combat se poursuit pour Aurore Martin
  • CFDT : François Chérèque passe le témoin à Laurent Berger, notre enquête.
  • Europe : dette grecque, un allègement pour peser... toujours plus lourd.
  • Palestine : entretien avec Jean Asselborn, cvice-président et ministre des Affaires étrangères du Luxembourg qui soutient la démarche palestinienne.
  • Salon du livre jeunesse : quatre pages spéciales sur le rendez-vous de l'édition et de la presse jeunesse à Montreuil

Toute l'actualité sur l'Humanité.fr

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Le projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement

12 Novembre 2012, 08:07am

Publié par PCF Villepinte

 

Il faut aller plus loin, il faut créer un Pôle financier public
La cgt

vendredi 9 novembre 2012

Le gouvernement a adopté le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement. L’Etat et la Caisse des dépôts et consignations seront actionnaires à parité. Les régions seront aussi sollicitées ; en échange elles seront associées à la gouvernance de la Banque. La Banque apportera un soutien financier (prêt, garantie et apports en fonds propres) aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra aussi offrir des services d’accompagnement et à l’innovation et à l’export. Un guichet unique sera créé dans chaque région.

Ce projet de loi ne répond pas aux interrogations soulevées en septembre dernier, lors de l’annonce par le Président de la République de la création de la Banque.

Le projet de loi reste très en-deçà des besoins de financement que nécessiterait un réel redressement productif et économique du pays qu’il s’agisse des entreprises ou des collectivités territoriales qui réalisent deux tiers des investissements publics. Pour l’ensemble de ses activités, la Banque serait dotée de 42 milliards d’euros sur cinq ans, somme dérisoire compte tenu de l’ampleur des besoins.

L’absence de critères sociaux et environnementaux, et particulièrement le développement de l’emploi stable, qualifié et bien rémunéré, risque de conduire à ce que les interventions de la Banque obéissent à la logique de rentabilité, comme c’est actuellement le cas, qu’il s’agisse du système bancaire ou du Fonds stratégique d’investissement.

Les conditions de la mise en œuvre de la Banque demeurent source d’inquiétudes légitimes pour les salariés des établissements concernés, qu’il s’agisse de ceux d’Oséo ou de ceux du groupe Caisse des dépôts (FSI, CDC entreprise, FSI régions…).

Enfin, une gouvernance très peu démocratique et une insistance trop grande sur les financements en fonds propres demeurent des points faibles du projet.

La Cgt considère que pour assurer un développement humain durable, lutter contre le chômage, relever le défi de la reconquête de l’industrie et du développement de l’emploi et des filières industrielles, développer les infrastructures et, les services publics de qualité, surmonter la crise du logement… l’ensemble du système financier, les établissements publics, mutualistes et privés, doit être mobilisé au service de l’emploi et de l’investissement productif.

Dans cette perspective, il est urgent de mettre en place un Pôle financier public avec une déclinaison territoriale. La Banque publique d’investissement devrait constituer une composante de ce pôle financier public. Elle devrait coopérer avec la Banque de France et avec la Banque européenne d’investissements pour inciter l’ensemble du système bancaire à prendre en compte, dans la sélection des projets qu’il finance par ses opérations de crédit, des critères économiques (création de valeur ajoutée, formation et qualification des travailleurs), sociaux (emploi, salaires) et écologiques (économies d’énergie et de ressources naturelles).

L’Etat doit assumer son rôle pour à la fois protéger l’épargne populaire défiscalisée de la spéculation, la développer et l’orienter vers la satisfaction des besoins sociaux.

La Cgt demande que l’engagement du président de la République de doubler le plafond du livret A soit respecté sans attendre et qu’un nouveau livret d’épargne Emploi-Industrie soit créé. Ce nouveau livret devrait permettre de mobiliser l’épargne abondante vers le financement des projets industriels. Cela impliquerait, au-delà du doublement du plafond du livret A et du livret Epargne développement durable, d’orienter spécifiquement une partie de l’épargne défiscalisée au service du développement industriel.

Le projet de loi sera voté d’ici la fin de l’année. La Cgt prendra des initiatives nécessaires pour peser dans le débat, pour que la loi corresponde aux attentes et aux exigences des salariés.

Montreuil, le 9 novembre 2012

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5 syndicats appellent à manifester contre l'austérité le 14 novembre

28 Octobre 2012, 08:20am

Publié par PCF Villepinte

Manifestation contre le Traité européen du 30 septembre 2012 (photo SG/l'Humanité.fr)

 

 

Les confédérations CGT, CFDT, FSU, Unsa et Solidaires ont appelé ce vendredi les salariés, retraités et chômeurs à manifester le 14 novembre dans le cadre de la journée européenne contre l'"austérité" et pour des "mesures de solidarité" avec "les pays les plus en difficulté".

Dans une déclaration commune, l'intersyndicale se range derrière le mot d'ordre lancé par la Confédération européenne des syndicats (CES) et condamne les "mesures d'austérité qui font plonger l'Europe dans la stagnation économique" et "ne font qu'aggraver les déséquilibres et créer des injustices". Les syndicats "appellent partout en France à manifester selon des modalités permettant la participation la plus large", sans les préciser.

L'intersyndicale incite les "salariés du privé et du public, les retraités et les chômeurs" à "manifester leur volonté de voir apporter des réponses concrètes aux difficultés que vivent tous les travailleurs en France et en Europe et en solidarité avec les travailleurs espagnols, portugais et grecs". Elle dénonce "les traitements de choc infligés aux travailleurs, notamment en Grèce, en Espagne et au Portugal" qui "montrent l'impasse de politiques qui conduisent à la destruction des droits sociaux".

Un appel à la grève générale a été lancé à cette date au Portugal et des actions sont également prévues en Grèce et en Espagne.

  • A lire aussi:

En France comme en Grèce, l'austérité tue

Les Espagnols au régime sec

Europe: Cameron, Hollande et Merkel veulent un budget austère pour 2014-2020

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Dans l'Humanité ce jeudi : la précarité va bon train à la SNCF

11 Octobre 2012, 11:20am

Publié par PCF Villepinte

Médias - le 11 Octobre 2012

 

 

 

40 000 embauches à l'horizon 2017 : une promesse du président des chemins de fer, Guillaume Pépy, qui sonne comme une bonne nouvelle en période de crise. "Chiche!" répond la CGT, alors que la précarité galope au sein même de l'Épic. Pour Gilbert Garrel, secrétaire général de la fédération CGT des cheminots : "La SNCF ne respecte pas la loi".

« À côté du statut de cheminot, plusieurs statuts coexistent dans l’Epic SNCF. D’une part, le statut de “contractuel”. Il est censé être applicable dans deux situations : soit quand une personne est embauchée après trente ans, puisque la retraite à cinquante-cinq ans après vingt-cinq ans de service ne permet mathématiquement pas de l’embaucher sous statut cheminot, soit quand 
elle est embauchée pour une activité non répertoriée dans le dictionnaire des métiers de la SNCF. Mais aujourd’hui, on se rend compte d’abus. La SNCF crée les conditions pour embaucher en contractuel là où un recrutement sous statut cheminot est possible. Il est peu connu que la SNCF embauche en CDI de droit privé, ce qui n’est pas prévu par les textes. Pour cela, elle appâte les salariés avec des rémunérations de départ supérieures à la grille statutaire. 
Et le salarié ne voit pas immédiatement qu’il perdra tout 
le bénéfice du statut, en termes de carrière et de protection de l’emploi. Nous constatons aussi un abus d’intérim et de CDD, avec des salariés en cours de neuvième ou dixième contrat sur le même poste ! Ces contrats sont prévus en cas de pic de production, mais un atelier comme celui de Ternier, dans l’Aisne, emploie 30 % de précaires en permanence. La SNCF ne respecte donc pas la loi et masque sa stratégie. Heureusement, les cheminots nous alertent. La CGT est intervenue auprès du ministère des Transports sur ces questions et sur les nombreux accidents et agressions qui découlent de cette précarité. Et ce soir (hier – NDLR), nous organisons une distribution de tracts au forum du recrutement organisé à Paris par la direction pour inviter les postulants à se faire préciser dans quelles conditions statutaires ils vont être recrutés et dans quelle entité : la SNCF ou une société privée du groupe ? »

À lire également sur le même sujet dans l'édition de ce jeudi :

  • Portait de François Nogué, DRH aux deux casquettes.
  • 5 000 contrats d'alternance !
  • Sous-emploi et management : les cadres se rebiffent.

Et aussi :

  • Traité budgétaire européen : pour les anti-austérité, la lutte débute à peine
  • Le CDI, un territoire flexible pour le Medef
  • Choukri Ben Ayed : "Hollande ne propose pas de révolution éducative"
  • Les retraités en colère dans la rue
  • Netanyahou veut succéder à Netanyahou
  • Livre : entretien avec le romancier Makenzy Orcel
  • Nobel de physique : rencontre avec Michel Raimond, élève et collaborateur de Serge Haroche

Et notre supplément hebdomadaire, Cactus

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L’offensive 
du Medef contre 
le modèle social

5 Octobre 2012, 06:38am

Publié par PCF Villepinte

Evénement. Précarité

 

 

L’organisation patronale ne cache pas sa volonté d’obtenir un recul sans précédent du droit social et une baisse du coût du travail.

Le Medef l’a voulu, l’Institut de l’entreprise, son laboratoire à idées préféré, l’a fait. Laurence Parisot, la présidente de l’organisation patronale, a défini comme l’une de ses priorités l’instauration « d’un dialogue qui (…) permette des avancées majeures vers notamment plus de flexibilité pour les salariés comme pour les entreprises ».

Droit de chantage aux licenciements

Avant le lancement de la conférence sociale, en juillet dernier, l’Institut de l’entreprise a élaboré un document programme dans lequel il présente un certain nombre de propositions visant à « donner la priorité à la compétitivité » des entreprises. En réalité à la rentabilité financière des capitaux. En harmonie avec les demandes des dirigeants de l’Union européenne, l’Institut demande une modification de la Constitution permettant de donner aux accords conclus dans les entreprises entre représentants des salariés et directions une portée supérieure à la loi. Seconde proposition choc : permettre aux « entreprises en difficulté de négocier le niveau des salaires ou le temps de travail ». Ce qui revient à réclamer pour le patronat un droit de chantage aux licenciements. Dans un autre document, l’Institut, sous prétexte d’améliorer les conditions de travail des salariés en emploi précaire, propose de précariser les emplois stables.

Rentabilité

Comment expliquer cette offensive visant à changer en profondeur le modèle social français ? Le Medef prend appui sur des réalités. En réponse à la gravité de la crise, à la mondialisation, au développement de la révolution informationnelle, mais aussi du chômage, de la précarité, aux difficultés de nombre de PME, il entend obtenir que les salaires, l’emploi puissent être considérés encore davantage comme des variables d’ajustement. Il s’agit de permettre une baisse des coûts qui profiterait essentiellement aux grands groupes et à la finance et contribuerait au relèvement de la rentabilité de ces derniers. Il s’agirait en fait de pousser les feux de ce qui nous a déjà enfoncés dans la crise.

À l’opposé de cela, seule la sécurisation de l’emploi, de la formation, des parcours professionnels de tous les salariés, la conquête pour eux de nouveaux droits, peuvent aider à prendre en compte les enjeux de la crise et de la modernité.

  • A lire aussi:

Quand Parisot joue la comédie de l'effroi

Mais à qui profite vraiment le traité austéritaire?

Pierre Ivorra

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Le PLFSS 2013 répond peu à l’urgence de justice sociale

2 Octobre 2012, 07:17am

Publié par PCF Villepinte

 

La cgt

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 s’inscrit dans la stratégie gouvernementale visant à limiter les déficits publics et sociaux à 3% du PIB dès 2013, dans la perspective d’un équilibre budgétaire à l’horizon 2017. C’est la fameuse « règle d’or » prévue par le projet de traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union Européenne, traité auquel la CGT est opposée à l’instar de la Confédération européenne des syndicats.

Le taux de croissance de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) est par suite particulièrement contraint, puisqu’il est fixé au même niveau que les années précédentes, soit 2,7%.

Pour la CGT, cet ONDAM ne permettra pas de faire face aux défis auxquels est confrontée l’assurance maladie. Le gouvernement ne fait aucune proposition concrète pour mettre fin à la situation d’endettement insupportable de nombreux établissements de santé et notamment pour apurer les emprunts toxiques de Dexia, ni pour garantir le financement à long terme des besoins des hôpitaux. Il se contente d’annoncer que l’Etat prendra à sa charge les besoins de trésorerie des hôpitaux qui s’engageraient dans un plan de retour à l’équilibre.

Quelques mesures vont toutefois dans le bon sens, comme l’annonce de la fin de la convergence tarifaire public/privé (mais sans engagement de remettre à plat la tarification à l’activité), le remboursement à 100% de l’IVG, et un ensemble d’orientations allant dans le sens d’une meilleure organisation du système de santé, avec un engagement de répondre au problème des déserts médicaux et la généralisation d’une rémunération au forfait pour les équipes de soins de proximité.

Néanmoins, les attentes restent fortes sur la question des dépassements d’honoraires et sur celle de la répartition des professionnels de santé.

Par ailleurs, les travailleurs de l’amiante pourront liquider leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime. Jusqu’à présent, c’était impossible pour les salariés qui terminaient leur carrière dans les régimes spéciaux.

La réforme du financement est renvoyée à la discussion au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale qui vient d’être mise en place.

En revanche, le PLFSS prévoit la création d’une taxe additionnelle à la solidarité pour l’autonomie, au taux de 0,15% en 2013 et de 0,30% en 2014, pour les retraités imposables, censée financer la perte d’autonomie, mais affectée au fonds de solidarité vieillesse qui finance les pension de retraite des chômeurs et le minimum vieillesse, et qui ne financera donc pas la perte d’autonomie.

Cette mesure, qui équivaut à une augmentation de la CSG des retraités imposables, et qui conduira à une baisse de pouvoir d’achat des retraites pour ces derniers contredit le discours gouvernemental selon lequel aucune nouvelle ponction ne serait effectuée sur le pouvoir d’achat des assurés sociaux. Elle est inacceptable pour la CGT.

Montreuil, le 1er octobre 2012

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Sécu 2013 : réforme de l’IVG et 4 milliards de recettes en plus

2 Octobre 2012, 07:15am

Publié par PCF Villepinte

Social-Eco - le 1 Octobre 2012

 

 

Le gouvernement vient de présenter son premier budget de la Sécurité sociale. De nouvelles recettes devraient rapporter 4 milliards d’euros par an, avec notamment une hausse de taxes sur le tabac et les bières, qui permettront de réduire le déficit annuel. Côté dépenses, l’IVG sera enfin remboursé à 100 %.

"C'est un budget de justice", a déclaré la ministre de la Santé Marisol Touraine en présentant le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à la presse. Le déficit de 2012 était déjà moins élevé que prévu, celui envisagé pour 2013 devrait être encore un peu mieux maitrisé. Le déficit du régime général (salariés du privé) devrait ainsi être contenu à 11,4 milliards d'euros en 2013, contre 13,3 milliards en 2012. La branche maladie reste la plus déficitaire à 5,1 milliards d'euros (5,5 milliards en 2012), selon le PLFSS qui prévoit 2,4 milliards d'économies sur les dépenses de santé en 2013.

4 milliards de recettes supplémentaires

Les nouvelles recettes sont constituées avant tout de nouvelles taxes. La fiscalité sur les bières va être relevée, ce qui rapportera 480 millions d'euros à la Sécurité sociale, et "correspondra à une hausse équivalente à 5 centimes sur un demi de bière", a précisé le gouvernement.
Les taxes sur le tabac reversées au budget de la Sécu vont à nouveau augmenter au 1er juillet 2013, passant de 64,25% du prix du paquet à 64,7%, ce qui devrait rapporter 250 millions d’euros en année pleine. De même, les cotisations d'assurance maladie des travailleurs indépendants seront relevées.
Quelques économies sont prévues et porteront notamment sur "des baisses tarifaires" sur des médicaments ou sur "certaines spécialités médicales et la biologie".

Côté dépenses, l'Interruption volontaire de grossesse (IVG) sera désormais remboursée à 100% et son tarif sera "revalorisé" pour le rendre plus attractif aux praticiens qui sont bien trop nombreux à refuser de le pratiquer. L’ensemble est chiffré à un peu plus de 31 millions d’euros. C’était une promesse de campagne du candidat Hollande.

Financer la réforme de la dépendance

Le gouvernement prévoit également de financer sa réforme de la dépendance des personnes âgées en mettant à contribution les retraités imposables. Leurs pensions seront soumises à un prélèvement de 0,15% en 2013 puis de 0,3% en 2014.  Ce qui rapportera 350 millions d'euros la première année servira à redresser les comptes de la Sécu, puis rapportera 700 millions en 2014, qui seront utilisés pour financer la réforme de la dépendance. Les salaires, eux, sont déjà taxés à 0,3% dans ce but.

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