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social
Modèle social. La Macronie veut supprimer la Sécu de la Constitution

L'Humanité Mercredi, 4 Juillet, 2018
Aurélien Soucheyre, avec Stéphane Guérard et Audrey Loussouarn
Les députés LREM ont voté en commission des Lois la transformation de la « sécurité sociale » en « protection sociale ». L’objectif est de rompre avec la doctrine du « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » et de brader la solidarité publique.
Un mot, dans une Constitution, ça compte énormément. Les fondamentaux d’un pays peuvent être balayés en s’attaquant à quelques lettres. La Macronie s’y emploie : elle a décidé de supprimer toute référence à la Sécurité sociale dans la Constitution. Comme si de rien n’était, la commission des Lois a profité du chantier de la réforme constitutionnelle pour faire disparaître l’un des piliers de notre République et de notre modèle social de la loi fondamentale. L’amendement 694 en question a été adopté en catimini, dans la nuit de jeudi à vendredi. Défendu par le député Olivier Véran (LREM), il s’attaque au moindre article, phrase et alinéa de la Constitution faisant référence à la Sécurité sociale, pour remplacer le mot « sécurité » par le mot « protection ».
« Cela prépare la fin de l’universalité de la protection sociale à la française. Le gouvernement veut détruire notre système de haut niveau financé par la cotisation pour ouvrir la porte au modèle anglo-saxon. Non content de s’attaquer aux territoires et à la démocratie avec cette réforme, l’exécutif cherche à faire péter le socle de la Sécurité sociale. à la veille d’une réforme des pensions et des retraites, c’est ouvrir une boîte de Pandore pour le modèle social français », s’indigne le député Sébastien Jumel (PCF). Comme souvent, ce n’est pas comme cela que la majorité a présenté les choses. Passée maîtresse dans l’art de travestir les mots, les idées, les concepts et même les valeurs, elle a encore bluffé à tour de bras. Olivier Véran a expliqué sans rire que son amendement « vise à étendre le champ de la loi de financement de la Sécurité sociale », un peu comme on ferme des hôpitaux pour « garantir l’accès aux soins ». Le député, soutenu par le rapporteur Richard Ferrand, a même argumenté avoir « besoin de cette modification constitutionnelle pour (…) intégrer demain le risque dépendance au sein de la protection sociale ». Mais pourquoi remplacer le mot « sécurité » par « protection » ? Et ce alors même que l’actuelle rédaction de la Constitution n’interdit en rien une prise en charge de la dépendance par la Sécu ?
Le travail de sape a démarré fin 2017
Sans doute parce qu’il faut parfois modifier le nom des choses pour les détruire : le gouvernement prépare depuis des mois l’enterrement maquillé de la Sécurité sociale. Son travail de sape a démarré dès le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Fin 2017, le budget de la Sécu était amputé de 4,2 milliards d’euros, dont 1,2 milliards rien que pour l’hôpital public déjà exsangue. « Alors même que patients, soignants et gestionnaires nous alertent sur l’état critique des services, votre budget organise une catastrophe industrielle qui aboutira à une Sécurité sociale suffisamment indigente pour que ceux qui en ont les moyens s’en détournent et que ceux qui n’ont pas le choix la subissent », dénonçait alors Adrien Quatennens (FI).
En plus de ces coupes drastiques – tant pis si l’espérance de vie en bonne santé diminue et si un Français sur deux renonces à se soigner faute de moyens –, le gouvernement avait bouleversé le mode de financement de la Sécu, supprimant les cotisations maladie et chômage, et augmentant la CSG. Soit la fin du « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins », qui faisait tout le sens de la création d’Ambroise Croizat. Depuis, l’assurance-chômage a elle aussi été dénaturée. Et la réécriture constitutionnelle voulue par l’exécutif constitue « une condition indispensable à la création d’un système universel de retraite à points, distinguant les droits contributifs et les éléments de solidarité », s’alarme Catherine Perret, du bureau confédéral de la CGT. En somme, la boucle est presque bouclée. « Ça y est. Ils l’ont fait. Ils ont réussi à absorber la loi de finances de la Sécurité sociale dans la loi de finances tout court. C’est le graal de tous les dirigeants du Trésor depuis Raymond Barre. Et c’est un ancien inspecteur des finances, Macron, qui le fait. Cela montre à quel point sa politique date du giscardisme », mesure Frédéric Pierru. Le docteur en sciences politiques, sociologue et chargé de recherche au CNRS y voit un changement de paradigme : « Le but est de stabiliser la part des dépenses sociales par rapport au PIB. C’est purement budgétaire. On passe d’une logique de droits associés au travail à une logique de solidarité qui passe par l’impôt. »
Dès lors, les droits sont officiellement soumis aux aléas économiques. Plus rien n’est tenu. « Imaginons une crise qui baisse mécaniquement les recettes de l’État : les pensions diminueront automatiquement. Pour les dépenses de santé, vivra-t-on ce qu’ont vécu les Anglais il y a peu ? Des opérations ont dû y être annulées car les budgets étaient tous dépensés », prévient Frédéric Pierru, qui considère que le « privé lucratif » pourra « s’engouffrer » dans l’espace laissé. Un retour à avant 1945. Olivier Véran ne s’en émeut pas. Pour lui, les « défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l’après-guerre ». Pourtant, comme le rappelait Fabien Roussel (PCF) lors du dernier PLFSS, « la Sécu, d’une incroyable modernité, a été mise en place dans une France en ruines. Nous sommes aujourd’hui dans une France riche. Nous avons donc les moyens de garantir la santé gratuite pour tous, à 100 % ». L’objectif du gouvernement est tout autre. Mais sa réforme constitutionnelle est encore loin d’être votée.
La malhonnêteté et la bassesse comme méthodes de gouvernement

Les journaux et plusieurs chaînes de télévision ont relevé hier les chiffres publiés par l’ONG Oxfam révélant que les groupes du CAC 40 cotés en Bourse ont, depuis 2009, transféré à leurs actionnaires l’équivalent de 67,5% des bénéfices réalisées par ces entreprises tandis que 27,5% étaient réinvestis et seulement 5% versés aux salariés sous forme d’intéressement. Cette progression des dividendes a été plus forte durant le quinquennat de François Hollande que durant celui de Nicolas Sarkozy. Il n’y a rien détonnant à cela puisque le CICE a été utilisé par les firmes pour accroître les profits beaucoup plus que pour investir.
François Hollande a cru qu’un trait d’humour pouvait améliorer son bilan à l’Elysée en affirmant récemment que son successeur n’était pas le président des riches, mais « des très riches». Les chiffres montrent que lui aussi a été le président des très riches. Il suffit de lire cet extrait du rapport d’Oxfam pour s’en rendre compte : « Depuis 2009, les salaires des PDG du CAC 40 ont augmenté environ deux fois plus vite que la moyenne des salaires de leurs entreprises. Ils gagnent à présent 119 fois plus que la moyenne de leurs salariés. La part de leur rémunération directement liée aux cours de la Bourse atteint désormais 54,5%, ce qui les encourage à aligner leurs intérêts sur ceux des actionnaires et à privilégier les choix de court terme visant à maximiser leur rémunération ». Voilà donc à quoi ont servi les milliards d’euros prélevés sur nos impôts et distribués pour une large part aux grandes entreprises cotées en Bourse sous le quinquennat de François Hollande.
Succédant à ce dernier au Palais de l’Elysée, Emmanuel Macron a considéré que cela ne suffisait pas. Il a supprimé l’l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et diminué l’impôt sur les bénéfices afin que les hauts dirigeants se gavent davantage. Et, en même temps, Il a estimé que ces grands patrons ne pouvaient pas accorder une petite augmentation des salaires d’environ 1% à leurs salariés sans que le gouvernement dirigé par Edouard Philippe ne décide d’en faire une opération blanche à leur profit. Pour y parvenir, le gouvernement a supprimé les deux cotisations salariales pour le chômage et pour la maladie sur le bulletin de paie. Voilà pourquoi, en janvier de cette année, le gouvernement a augmenté la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,7 point sur les salaires bruts et sur les pensions de retraite. Alors que leurs pensions étaient bloquées depuis quatre ans et que leur statut social ne leur donne plus droit au chômage, les retraités subissent depuis janvier une baisse de 1,83% de leur pension nette mensuelle afin, notamment, d’alimenter parce nouveau prélèvement le budget de l’UNEDIC et celui de la Sécurité sociale de manière accrue et au détriment des droits à pension acquis par les cotisations versées durant leur vie de travail. Complice du pouvoir, le Conseil constitutionnel que préside Laurent Fabius n’a rien trouvé à redire sur cette arnaque au moment de valider le budget de 2018.
Quand trois ministres signent un arrêté de propagande
Et voilà que le Figaro Eco de ce mardi 15 mai nous révèle une information stupéfiante. Trois ministres qui ne sont autres que Agnès Buzyn (Santé) Muriel Pénicaud (Travail) et Gérald Darmanin (Comptes publics) ont signé un arrêté paru le 12 mai au journal officiel. Cécile Crouzel explique à ses lecteurs que ces ministres sont chargés d’expliquer que les entreprises doivent désormais mentionner sur les bulletins de paie « le gain lié au relèvement de la CSG et à la suppression des cotisations salariales qui sera de 258 euros par an pour un smicard, une fois la mesure pleinement en place le 1er octobre » prochain. Comme s’ils n’avaient rien de plus urgent à faire, l’arrêté des trois ministres dit qu’il faut faire figurer sur les bulletins de paie « un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère (…) des autres lignes ». Bref cette ligne doit être plus visible que toutes les autres sur le bulletin de paie.
Su le bulletin de paie du smicard cela donnera en théorie 21,50€ de plus par mois à partir d’octobre 2018 sans que cela ne coûte un centime au patron. Mais le smicard qui doit utiliser sa voiture pour aller travailler a vu le prix du carburant augmenter de 10,7% en un an entre mai 2017 et avril 2018. Comme le prix du pétrole ne cesse d’augmenter et que le gouvernement a également augmenté les taxes sur l’essence et plus encore sur le diesel, la petite augmentation de salaire perçue par le smicard ne suffira pas pour compenser le surplus de dépense en essence ou en gazole. S’il fume, le prix de ses cigarettes a augmenté de 16,5% depuis un an, là encore à cause des taxes en hausse.
Co signataire de ce décret historique du 12 mai, Muriel Pénicaud, en charge du Travail, est la ministre de tutelle des partenaires patronaux et syndicaux qui gèrent l’UNEDIC. Dans son édition du 27avril, l’Humanité a révélé que, d’un milliard d’euros en 2009, le déficit annuel de l’UNEDIC est passé à 3,8 milliards d’euros en 2017. Et en même temps, comme dirait Macron, la dette cumulée de l’UNEDIC est passée de 8,9 milliards d’euros en 2009 à 33,8 milliards en 2017 et l’on prévoit un déficit cumulé de 37,8 milliards en 2018 et 41,4 milliards en 2019.
Muriel Pénicaud a-t-elle désormais l’intention de faire les poches de retraités chaque fois que de besoin pour alimenter le budget de l’assurance chômage ? Agnès Buzyn veut-elle faire la même chose pour réduire le déficit de la Sécurité sociale ? Poser ces questions conduit en en poser une autre : où se niche l’honnêteté intellectuelle et personnelle de ces trois ministres signataires de cet arrêté quand ils se livrent à une manœuvre aussi basse et pitoyable pour tenter de donne l’illusion d’une augmentation de la paie des salariés quand ce gouvernement auquel ils appartiennent prend l’argent dans la poche de leur parents retraités ?
« Salauds de pauvres ! »
Les chômeurs seront encore plus contrôlés. Quand les victimes deviennent des coupables...
«Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.» Où s’arrêtera ce vieil adage populaire datant du XIIIe siècle, quand n’importe quel prétexte s’avère «nécessaire» pour stigmatiser quelqu’un afin de mieux s’en débarrasser? Les mots nous manquent pour décrire l’opération de communication et de diversion du gouvernement concernant le contrôle renforcé des chômeurs, qui nous rappelle jusqu’où peut se nicher la philosophie dominante, empreinte des pires oripeaux du néoconservatisme des dernières décennies. En dévoilant, hier, un véritable arsenal rénové de sanctions contre les sans-emploi ne «remplissant pas leurs obligations», qui s’inspire très largement des dispositifs déjà mis en œuvre en Grande-Bretagne, par exemple, l’exécutif montre du doigt les plus faibles, s’attaque à eux sans vergogne et transforme des victimes en coupables, ni plus ni moins. Le message ainsi délivré à la France entière a quelque chose de répugnant. Que doit-on entendre, sinon «salauds de chômeurs», comme certains disaient, bien des années en arrière, «salauds de pauvres»?
Qu’on se rassure, la ministre Muriel Pénicaud parle de contrôles «bienveillants» pour éviter qu’«une minorité profite du système». Le procédé est scandaleux. Au moins pour deux raisons. Primo: en réalité, seuls 41,8% des chômeurs sont indemnisés sur les 6,6 millions d’inscrits, sans compter les quelque 2 millions de citoyens qui n’entrent pas dans les statistiques (jeunes, autoentrepreneurs en difficulté, etc.), ce qui, au total, concerne près d’un actif sur trois. Secundo: la fraude en question est si marginale que, selon Pôle emploi, elle ne représente que 0,4% des cas… Pourtant, le gouvernement décide de tripler les équipes de flicage, qui devraient passer de 200 à 600 agents. Juste une suggestion en passant. Selon la Cour des comptes elle-même, la fraude aux cotisations sociales des patrons français a explosé en dix ans et représente désormais un manque à gagner de près de 25 milliards d’euros par an. Ajoutons à cette somme rondelette les 60 à 80 milliards de fraude fiscale annuelle. Et vous aurez compris la nature de la guerre de classe poursuivie par Emmanuel Macron et son gouvernement…
ANTISOCIAL
LOI MACRON Libérale et liberticide
1er MAI
De l’argent, il y en a dans les poches du patronat, dans les coffres des possédants, dans les banques, ici
ou dans les paradis fiscaux, sur les marchés financiers partout dans le monde. Il circule, il se cache, il est surabondant.
C’est cet argent qui ne va pas à l’investissement productif, au logement, au développement des services publics, à la protection sociale. C’est cet argent qui manque en fin de mois aux
salariés condamnés aux petits salaires, au chômage, aux petites retraites, aux minima sociaux.
Partout, on nous dit que nous coûtons trop cher !
Mais c’est nous qui, par notre travail, créons la richesse !
Alors oui, il est temps que les salariés mettent les pieds dans le plat
Augmentons d’abord les salaires. En France, le salaire minimum d’embauche d’un jeune sans diplôme doit être porté à 1700 euros. C’est à partir de ce salaire minimum que nous reconstruirons partout des grilles salariales. Ce sont les salaires qui alimentent les caisses de la protection sociale pour la santé, la retraite, l’assurance chômage. Partout dans le monde il faut un salaire minimum pour empêcher le dumping social généralisé.
Développons l’emploi. Nous refusons la mise en concurrence des sites, des salariés entre eux dans les différents pays. Tous les travailleurs et les entreprises en souffrent ! Les banques, les financiers doivent être contraints de diriger l’argent vers l’investissement productif créateur d’emploi. Nous exigeons des mesures immédiates pour arrêter de brader nos outils de production mais au contraire pour développer notre appareil productif, les services publics et permettre une reconquête industrielle. Des filières entières sont à recréer ou à créer, des centaines de milliers d’emplois sont en jeu.
Protégeons les salariés des aléas de la vie professionnelle et sociale. Notre syndicalisme a été créateur de notre sécurité sociale, de nos retraites par répartition, de l’assurance maladie, des allocations familiales, de l’assurance chômage. Non seulement nous les défendons mais nous proposons de les étendre. Partout dans le monde, les travailleurs ont besoin de cette protection et nous envient.
C’est à cette protection sociale qu’aspirent les travailleurs en Chine, au Bangladesh, en Amérique latine et dans tant de pays. C’est aussi à un droit du travail protecteur pour les salariés. Or c’est ce droit du travail dans lequel coupe à la hache l’accord interprofessionnel du 11 janvier et sa transposition dans la loi. Celle-ci protège les employeurs et flexibilise davantage les salariés. Un comble ! De flexibilité, du dumping social, des chantages patronaux il y en déjà trop. La CGT propose au contraire une sécurité sociale professionnelle qui redonne des droits aux salariés, permettrait la continuité du contrat de travail, une protection contre les aléas de la vie professionnelle.
CONSTRUIRE L’UNITE DES SALARIES POUR FAIRE NAITRE L’ESPOIR Partout
, la même politique d’austérité et la restriction des droits démocratiques est imposée aux salariés et aux populations. Elles aggravent la crise, plongent les peuples dans la misère et
provoquent la récession notamment dans toute la zone euro. Pour être plus fort, il faut se rassembler !
Les salariés doivent construire leur unité avec leurs organisations syndicales depuis leur lieu de travail jusqu’à
l’échelle mondiale.
LE PATRONAT DEFEND SES INTERETS | DEFENDONS NOS INTERETS DE SALARIES |
Ils veulent nous mettre en concurrence | Opposons leur notre solidarité |
Ils nous imposent l’austérité | Augmentons les salaires |
Ils provoquent la récession | Créons une dynamique économique et sociale de progrès |
Ils provoquent le chômage | Nous voulons travailler, produire, développer l’emploi |
Ils bafouent les droits syndicaux et les libertés démocratiques | Imposons une extension des droits, des libertés et de la démocratie |
Ils spéculent | Dirigeons l’argent vers l’investissement productif |
Ils sécurisent les employeurs et flexibilisent les salariés | Sécurisons les salariés et responsabilisons les employeurs |
Rapport du Haut Conseil de la Famille
mercredi 10 avril 2013
Le premier ministre a commandé à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil à la Famille, un rapport pour étudier divers scénarios de réformes des prestations familiales destinés à réaliser plus de 2 milliards d’économie pour ramener la branche Famille de la Sécurité sociale à l’équilibre financier.
Le déficit de la branche Famille évalué à 2,6 milliards pour 2013 est en réalité un prétexte pour porter un coup décisif au principe de l’universalité des AF respecté depuis la création de la Sécurité sociale. En effet, ce rapport préconise la modulation du montant des allocations familiales, en fonction des ressources des familles et porte atteinte à d’autres prestations telle celle de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant).
Le concept de familles aisées entretenu dans ce rapport stigmatise en particulier les couples bi actifs, considérés comme riches dès lors qu’ils percevraient plus de 3885€ de revenus salariaux et pour qui il faudrait donc réduire les AF ! Cette position totalement injuste ne ferait que pénaliser le second salaire du ménage, en l’occurrence celui des femmes. Nous sommes donc très loin de tous les discours sur la nécessaire égalité femmes/hommes, notamment du point de vue des politiques salariales.
Pour la CGT, la modulation du montant des AF en fonction des revenus constitue une rupture historique des politiques familiales : c’est la fin de l’universalité de ces droits qui permettaient à toutes les familles de réduire leurs charges pour élever leurs enfants et donc trouver une juste compensation au regard des ménages sans enfants.
Ce rapport aborde également l’amélioration de certaines prestations ciblant les familles nombreuses et monoparentales, majorant d’une part le complément familial et d’autre part l’allocation de soutien familial. La CGT est favorable à ces mesures car globalement notre système de compensation des charges familiales est très insuffisant au regard du coût réel de l’enfant. Mais ces propositions demeurent largement insuffisantes (environ 700 millions étalés sur 5 ans !) et ne résultant pas de recettes nouvelles pour les financer, elles grèveront les prestations d’autres familles.
Les prestations familiales ne sont pas conçues pour résorber la pauvreté, même si elles y contribuent de fait. Seules de véritables politiques sociales alliant des augmentations de salaires et des créations d’emplois stables pourront y parvenir. Une réforme fiscale d’envergure, plus juste et progressiste serait également à même de réduire des inégalités frappantes qui font régulièrement la une de la presse, étalant des gains, des bénéfices et des rémunérations d’actionnaires indécents. En effet, pour réduire les inégalités, il ne faut pas réduire les dépenses pour les familles et les populations mais trouver de nouvelles recettes. C’est ce qui contribuera à sortir de la crise en relançant la consommation et la croissance.
La CGT combattra toutes mesures qui ne feraient que réduire une politique familiale jugée efficace par tous les observateurs. Elle revendique une politique familiale solidaire, fondée sur l’universalité et la démocratie et donc une réforme du financement de la Sécurité Sociale fondée sur les richesses créées par le travail.
Montreuil, le 8 avril 2013
ANI

mardi 9 avril 2013
Par 250 voix, les députés ont adopté en première lecture une transposition de l’Accord national Interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Ce texte en retient les dispositions les plus destructrices pour le droit du travail.
Même si certaines d’entre elles ont dû être corrigées suites aux nombreuses réactions que ce projet suscite, l’essentiel demeure : flexibilité, mobilité forcée, chantage à l’emploi pour baisser les salaires …, autant de reculs sociaux qui nécessitent de poursuivre l’information et la mobilisation des salariés.
Les 120 000 salariés, syndiqués et militants qui se sont rassemblés ce 9 avril, à travers les 163 manifestations et rassemblements dans toute la France, montrent leur détermination à poursuivre cette mobilisation unitaire tout le long du débat parlementaire qui se poursuivra au Sénat.
Le 1er Mai, journée internationale du Travail, sera un nouveau temps fort. A travers toute l’Europe, les salariés exprimeront leur volonté de voir apporter d’autres réponses face à la crise, l’austérité et la déréglementation sociale.
La CGT les appelle à participer massivement aux manifestations qui seront organisées dans tout le pays.
Montreuil, le 9 avril 2013
ANI
74 députés de gauche ont refusé de voter le texte de l'ANI
(Pierre Laurent)
L'Assemblée nationale vient de voter le projet de loi sur l'ANI. C'est un coup de Jarnac porté aux droits des salariés. Ce texte soutenu par le MEDEF va renforcer les possibilités de licenciement au moment où le chômage connait des taux records.
Je salue le travail des députés communistes et Front de gauche pour mettre à jour la nocivité de ce texte et ouvrir toutes les brèches possibles. Leur mobilisation a permis que dans le vote final, 19 députés de gauche votent contre le texte et 55 s'abstiennent. C'est donc 74 députés de gauche qui ont refusé de voter le texte de l'ANI. Cela signifie que le projet de loi adopté aujourd'hui à l'Assemblée nationale n'aura pas de majorité de gauche au Sénat. Le groupe des sénateurs CRC est décidé à continuer ce combat avec détermination, au coté de tous ceux qui se sont mobilisés aujourd'hui dans de nombreuses villes de France. La bataille n'est pas terminée.
Pierre Laurent, secrétaire national du PCF, sénateur de Paris
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