mardi 16 février
2010
Voici les principaux axes de l’intervention
du secrétaire général de la CGT lors
du sommet social convoqué par le chef de l’Etat.
Bernard Thibault était accompagné d’Agnès Naton, secrétaire de la CGT et
d’Eric Aubin, membre de la commission exécutive de la CGT (en charge du dossier des retraites)
Cette réunion est sensée définir un « agenda social ». Nous ne pouvons
pas faire abstraction du contexte dans lequel elle se situe pour déterminer les priorités à inscrire à l’agenda. Manifestement, le contexte n’est pas du tout celui d’un retour progressif à la croissance.
Les syndicats de salariés viennent de le réaffirmer ensemble : la situation
économique et sociale reste très dégradée et très préoccupante pour les salariés, les retraités, les chômeurs, les jeunes qui subissent durement les conséquences d’une crise qui s’installe dans
la durée alors qu’ils n’en sont pas responsables.
Ils constatent qu’au-delà des discours officiels et des constats qui se sont
multipliés sur la nécessité d’un changement des règles qui ont prévalu depuis plus de 20 ans, la recherche de la « compétitivité » se poursuit avec les mêmes
critères.
La gestion des entreprises emprunte les mêmes recettes : la pression sur
les conditions sociales pour espérer un retour des dividendes aux actionnaires le plus vite possible. La machine est censée repartir sur les mêmes bases que celles qui sont à l’origine de la crise.
La CGT pose 5 exigences pour une nouvelle dynamique de
croissance :
1. La réduction des inégalités par des mesures fiscales et sociales
appropriées.
2. La lutte contre la précarité et contre les suppressions
d’emplois.
3. La relance de l’investissement public et privé en lien avec une politique
industrielle nouvelle.
4. La création d’un pôle public de financement.
5. Le renforcement des droits et des pouvoirs des salariés sur les choix de
gestion et la stratégie des entreprises et des filières.
Réduction des inégalités
Partage de la valeur ajoutée Malgré les déclarations d’intention,
rien n’a été fait pour réduire les inégalités de revenus et pour augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises. Le Medef a pratiquement bloqué tout examen de cette
question malgré la demande présidentielle de 2009.
• Salaires :
Conditionner les aides publiques à l’accord salarial, suppression
pour les entreprises n’ayant pas signé d’accord avant juin 2010.
L’Etat doit prendre ses responsabilités quant à
l’extension des accords de branche (par exemple ceux actuellement frappés d’opposition dans le transport routier et celui concernant les Hôtels-cafés-restaurants).
Engagement d’une négociation dans la fonction
publique.
Revalorisation du SMIC (1600 euros bruts).
50 % des salaires sont inférieurs à 1 500 euros. Répercussion par négociation de branche sur les grilles de rémunération.
Minimas sociaux : revalorisation
substantielle.
Retraites : indexation sur les
salaires.
Transports : prime transport obligatoire
pour véhicule personnel.
• Logement :
Développement du logement social à la hauteur de l’urgence.
Encadrement des loyers.
Accès au crédit excluant des taux
usuraires.
• Travail du dimanche
La Loi du 10 août 2009 accentue les inégalités puisque ce sont essentiellement
les femmes et les précaires qui sont les premières victimes. De nouvelles inégalités salariales sont créées entre zones touristiques et « périmètres d’usage de consommation
exceptionnelle ». Les jeunes sont également victimes de cette déréglementation et sont victimes du chantage à l’emploi. La CGT demande de redéfinir les contours des secteurs d’activités où
le travail du dimanche est nécessaire. Ce sont essentiellement la santé, la sécurité, les transports collectifs, l’énergie et la restauration qui sont concernés.
• Eléments variables de rémunération, intéressement,
stocks-options
Soumission aux cotisations sociales (6,5 milliards pour la
protection sociale).
• Rémunération des dirigeants : discuter du montant et
des critères.
• Fiscalité
Mise en place d’une fiscalité plus juste et plus redistributive
(les mesures d’allègement ponctuelles instituées en 2009 sur les revenus modestes ont de ce point de vue un impact modeste).
Suppression du bouclier fiscal et révision des
niches fiscales.
• Inégalités Femmes / Hommes
Lutte contre le temps partiel subi : négociation obligatoire
dans les branches professionnelles qui utilisent de façon systématique ce type de contrat (83 % des salariés à temps partiel sont des femmes).
Mise en place de contrôles (DDTFP) et de
sanctions pécuniaires pour les entreprises qui en 2010 ne signent pas un accord de rattrapage de l’inégalité Femmes / Hommes en matière de rémunération et de carrière.
Lutte contre la précarité et contre les suppressions
d’emplois
• Instituer un droit suspensif des suppressions d’emplois qui puisse
s’appréhender dans une logique de filière. • Le gouvernement doit renoncer aux 35 000 suppressions de postes dans la fonction publique. • Il doit accepter une remise à plat des réformes dans le
public mettant en avant l’emploi et l’efficacité sociale des services rendus à la collectivité. • Il doit conditionner les aides publiques (allègements de cotisations, aide à l’emploi,
remboursement des aides en cas de suppression d’emploi). • Plusieurs dizaines de milliers de travailleurs sans papiers sont par définition, privés du droit de circulation donc de leur dignité.
Ils travaillent, ils cotisent ; la CGT demande donc, comme 11 organisations qui les soutiennent, un réexamen rapide de leur situation sous l’égide du ministère du Travail. • Concernant le
chômage
Les dispositifs actuels concernant le chômage partiel doivent être
prolongés mais avec des conditions plus strictes évitant l’alternance du chômage partiel et de forts dépassements d’horaire sur l’année (cf. techniciens et cadres chez
Renault).
La défiscalisation des heures supplémentaires doit être
abrogée.
L’Etat doit poursuivre son engagement financier sur le CTP,
conformément à l’engagement pris en 2009 que chaque salarié licencié puisse garder son salaire pendant 1 an et recevoir une formation professionnelle.
Concernant les chômeurs en fin de droit, la CGT propose d’instituer
une cotisation sur les contrats précaires permettant d’apporter plusieurs milliards d’euros à l’UNEDIC afin de prolonger de 3 à 6 mois les droits des demandeurs d’emploi. Le FISO pourrait être le
gestionnaire de cette mesure exceptionnelle.
L’Etat doit assouplir en conséquence les règles d’attribution de
l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
La CGT demande que l’Allocation Equivalent Retraite (AER) soit
reconduite à minima pour 2010 et que sa pérennisation soit étudiée.
• Concernant les jeunes
Face à l’échec du RSA Jeunes et au nombre très faible de jeunes
attributaires de la prime de 500 euros (30 000 au lieu de 250 000 prévus), la CGT renouvelle sa revendication de la mise en place d’une allocation d’autonomie et d’un revenu d’insertion pour les
primo demandeurs d’emploi.
Les contrats aidés (362 000 contrats « initiative
emploi » et « d’accompagnement à l’emploi ») ont permis de sortir du chômage des jeunes sans offrir pour autant une perspective d’emploi durable.
• Les retraites
C’est l’un des sujets sur lequel nous sommes le plus attendu à l’issue de cette
rencontre.
Le principe d’une nouvelle reforme a été annoncée pour 2010, il serait
impensable de rester dans le flou concernant la procédure et le calendrier de cette réforme.
La CGT récuse les déclarations du gouvernement comme des organisations
patronales cherchant à justifier des sacrifices pour les salariés (nous remarquons que ce discours est à la mode dans plusieurs pays européens d’abord pour donner des gages aux institutions
financières internationales).
L’avenir des retraites est un choix de société, notre pays à les capacités pour
conforter le système de retraite par répartition et de maintenir le droit au départ à 60 ans. Cela appelle une autre répartition de richesses créées par les salariés.
Il faut permettre au pays d’avoir une période de débat nécessaire suffisamment
longue avant que les décisions ne soient prises.
Nous n’accepterons pas d’être mis devant le fait accompli. Je rappelle que pour
la CGT la reconnaissance de la pénibilité de certain métiers (en attente depuis 2003..) devrait être traitée préalablement au rendez vous retraite.
La relance de l’investissement public et privé en lien avec une politique
industrielle nouvelle et création d’un pôle public de financement La question de l’emploi est intimement liée à celle de la stratégie de croissance.
La CGT avait rejeté l’opposition entre relance par la consommation et par
l’investissement. Les deux doivent être associés.
La question est maintenant posée de savoir quelles suites seront données aux
états généraux de l’industrie.
L’approche en termes de filières industrielles reprend ce qu’avance de longue
date la CGT.
Le besoin d’une banque de l’industrie pourrait emprunter à la proposition de la
CGT de pôle financier public sans toutefois reprendre l’idée d’un livret d’épargne de développement de l’industrie et de l’emploi.
Mais les propositions au stade actuel sont fortement marquées par 3 aides
fiscales aux entreprises dont le crédit d’impôt innovation. Il faudrait plutôt commencer par s’interroger sur les 80 milliards d’euros que reçoivent chaque année les
entreprises.
Quant aux propositions relatives à la réduction de la contribution des
entreprises au financement de la protection sociale, elles doivent être résolument rejetées.
La stratégie qui prétendrait défendre l’industrie française par le moins disant
social face aux pays à bas coup de main d’œuvre est perdue d’avance.
Alors que 40 % des effectifs de l’industrie partiront en retraite dans les
5 ans il n’est pas normal qu’aucun plan ambitieux n’anticipe sur la disparition de ces compétences qui sont à renouveler
Renforcement des droits et des pouvoirs des salariés sur
les choix de gestion et la stratégie des entreprises
• Le patronat réduit les enjeux de la gouvernance des entreprises vers une
réforme des IRP (relèvement des seuils, allègements des procédures obligatoires, sécurisation juridique des entreprises).
• Il faut, à l’inverse, faire avancer par la négociation et si nécessaire par la
loi les questions qui ont émergé en 2009, à la faveur de la crise : La répartition des richesses produites dans les entreprises.
Les droits d’intervention économique des salariés dans la
« gouvernance des entreprises » :
* Droit suspensif aux suppressions d’emploi.
* Représentants élus des salariés dans les conseils d’administration des
entreprises.
* Représentativité dans les TPE qui doit permettre la mise en place de
commissions paritaires régionales par type d’activité : artisanat, économie sociale, professions libérales, agriculture.
L’agenda social doit aussi s’articuler avec le niveau
européen. Nombre de décisions nationales sont aujourd’hui déterminées par des normes européennes.
Le gouvernement français consulte insuffisamment les organisations syndicales
avant les échéances européennes portant sur les questions sociales.
Il n’est pas normal que Le gouvernement français ne consulte pas les
organisations syndicales sur les positions que la France défend à Bruxelles sur des dossiers portant sur le travail, l’emploi, la formation professionnelle ou les affaires sociales, pas plus que
sur les politiques sectorielles, les options économiques et monétaires.
Le Comité du Dialogue Social Européen et International, créé en 1998 devient
purement formel. Or, des dossiers majeurs font l’objet de débat au niveau communautaire.
A titre d’exemples :
Quelle sera la position française lors de la révision de la
directive « temps de travail » sur l’opt out, le temps de garde et la prise du repos compensateur, sachant que La France est passible d’une procédure d’infraction concernant le droit
communautaire et européen sur le temps de travail ?
La transposition de la directive « services » à minima et
dans une procédure opaque pour les services sociaux ne nous convient pas.