reforme du territoire - Bienvenue sur le blog des communistes de Villepinte

CGT Retraites : Stoppons le projet de régression sociale !

18 Juillet 2019, 11:34am

|

Publié par PCF Villepinte

Publié le 18 juil 2019

Temps de lecture : 2 min.

Pas de hasard pour ma retraite : je découvre quand et avec combien je partirai, c'est la campagne lancé par la CGT il y a déjà plusieurs mois afin d'alerter et préparer la mobilisation contre la réforme des retraites.

Le projet gouvernemental confié depuis près de 2 ans à Jean Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, prend forme. Ce dernier fait des annonces au cœur de la période estivale, après un simulacre de concertations orchestré pour détourner l’attention de la population sur les vraies raisons de cette nouvelle réforme régressive.

Annonce

Au nom de « l’équité » personne ne sera épargné, actifs comme retraités toutes et tous perdants !

Le système Macron par points est destiné à faire des économies sur le dos des salariés en accélérant la baisse de leurs pensions et en reculant l’âge d’accès à une retraite pleine et entière avec la mise en place de nouvelles décotes :

recule de l’âge réel de la retraite à 64 ans voire 65 ans.
décote de 10% : un retraité partant à l’âge légal de 62 ans, même avec une carrière complète (43 ans) verra sa pension amputée.

C’est la fin de notre système de retraite calculé en trimestres et des mécanismes de solidarité.

Aujourd’hui, 15 millions de retraités (sur les 16 que compte le pays) bénéficient d’au moins un dispositif de solidarité ! Dans un système à points, il n’y a pas de périodes assimilées comme dans un système par annuité.

Par exemple avant de pouvoir bénéficier de points retraite couvrant les périodes de maladie, d’invalidité… il faudra décompter une période de carence plus ou moins longue 30 jours perdus pour un arrêt maladie. Tous les aléas de la vie professionnelle ont un impact sur la retraite et nécessitent d’être compensés, avec le risque que la compensation soit insuffisante.

Le simulateur

Jean-Paul Delevoye avait promis des simulations pour permettre à chacun de se projeter dans sa réforme. Alors qu’il a rendu ses conclusions, c’est toujours le flou sur ce que donnerait cette réforme pour chacune et chacun d’entre-nous.

La CGT relève le défi et vous propose un simulateur !

Salariés du privés
Agents du public

Pour gagner de meilleures retraites, de meilleurs salaires, des services publics pour tous et partout, mobilisons nous le 24 septembre.

Voir les commentaires

…

Appel

6 Mars 2013, 08:50am

|

Publié par PCF Villepinte

Pour un renouveau de la démocratie territoriale dans une République unie et solidaire

mardi 26 février 2013

SIGNEZ L’APPEL

Appel
Pour un renouveau de la démocratie territoriale
dans une République unie et solidaire
Nous, 200 élus de tout le territoire national, rassemblés à Paris le 19 février 2013 et signataires de ce texte, lançons un appel au débat et à la mobilisation la plus large dans le pays pour infléchir largement « l’Acte III de la décentralisation » qui vient en débat au Parlement. Ce projet important ne sort pas des ornières de la précédente réforme territoriale initiée par Nicolas Sarkozy en 2010 dont nous demandons toujours l’abrogation.

Oui, il faut une réforme des institutions ! Mais pour qui ? Les collectivités jouent un rôle essentiel pour développer les droits de tous à se former, à se loger, à se déplacer, à se soigner, à se cultiver. Elles contribuent à relever les défis économiques, industriels, ceux de la transition énergétique. Il faut une réforme qui permette de combattre les fractures territoriales béantes, les inégalités sociales, une réforme qui réponde aux besoins humains, sociaux, écologiques d’aujourd’hui, tant dans les grandes agglomérations que dans le secteur rural. Il faut une réforme qui permette aux citoyens d’être enfin au centre des enjeux et des décisions.

Depuis trois ans, nous nous sommes mobilisés dans la diversité de nos sensibilités politiques et nous avons largement mis en difficulté la réforme territoriale de décembre 2010. En est-on sortis ? Le « conseiller territorial » a été supprimé et la clause de compétence générale des collectivités territoriales rétablie en principe, mais sous condition… En revanche, les regroupements forcés en grandes intercommunalités se poursuivent sous la houlette des préfets. L’« acte III de décentralisation » ne rompt pas avec cette logique. Aux cotés de mesures d’intégration spécifiques pour Paris, Lyon et Marseille, il crée d’autres métropoles dans des territoires si nombreux que cela impacte près de 40% de la population …

Il concentre sur ces métropoles un nombre très important de compétences, remettant ainsi en cause le rôle de chaque niveau de collectivités territoriales. Il attribue aux Régions énormément de pouvoirs qui rentrent par ailleurs en concurrence avec les métropoles. Il vide les Communes, les Départements de leur capacité d’initiative, en mettant en place des schémas contraignants hors desquels les cofinancements seront impossibles. Faute d’une réflexion sur un aménagement du territoire équilibré, le projet de loi porte dans ses fondements l’éclatement de l’égalité républicaine : Il vaudra mieux vivre dans des territoires riches et pleins d’avenir que dans des régions définies comme pauvres et archaïques !…

Dans le projet d’acte III, l’État se défausse une nouvelle fois de ses missions nationales devant garantir l’égalité sur tout le territoire : Il se désengage du développement économique et de son corollaire d’actions en faveur de l’emploi ; 60% des « Trains d’Equilibre du Territoire » nationaux sont transférés aux régions, 90% dans les 8 régions du grand bassin parisien ! Le texte prévoit de faire piloter par les régions la mission de l’orientation professionnelle et les CIO. Il prévoit aussi de transférer la responsabilité du handicap aux départements. Avec la réforme du temps scolaire, le gouvernement organise un nouveau découpage des prises en charge entre les communes et l’État, pour les missions quotidiennes d’enseignement….

Ces nouveaux transferts provoquent des inquiétudes, des incompréhensions, de la colère.

Alors que le monde économique et l’État participent de moins en moins au financement des collectivités, la mise en place des péréquations censées aider les territoires démunis ne se fait plus guère qu’entre les collectivités elles-mêmes et exacerbe les oppositions et la concurrence entre territoires.

Le gouvernement programme une réduction des dotations d’État aux collectivités pour les trois ans à venir de 4 milliards et demi : du jamais vu ! A cela s’ajoute deux milliards de charges imposées : relèvement du taux de TVA, réforme du temps scolaire, hausse des cotisations à la CNRACL, cofinancement des politiques nationales, …

Une nouvelle RGPP se met en place avec un autre nom : la Modernisation de l’Action Publique… Les collectivités deviendraient des variables d’ajustement au nom du remboursement de la dette publique, alors qu’elles n’en sont pas responsables. L’acte III prévoit l’encadrement et le contrôle de la dépense publique, mettant en œuvre la baisse des investissements publics des collectivités. C’est leur capacité à contribuer à une relance de l’activité économique en répondant aux besoins des habitants qui est mise en cause. Il n’y aura pourtant pas de sortie de crise sans les collectivités territoriales qui génèrent 70% de l’investissement public.

Besoin d’un véritable débat

Au nom de la parité, avec le redécoupage des cantons et leur extension, le gouvernement introduit une curieuse réforme du scrutin départemental qui tourne le dos à la proportionnelle et au pluralisme de la représentation. Pourtant celle-ci est entrée en vigueur sous une forme ou sous une autre dans tous les autres scrutins locaux. De plus, la désignation par « fléchage » des délégués communautaires pose problème, puisque les Communes perdent l’initiative et la maîtrise des coopérations intercommunales.

Nous sommes loin du « pacte de confiance » entre l’État et les collectivités annoncé par le Président de la République lors des Etats-Généraux du Sénat.

Et peut-on réussir une réforme de cette importance dans la précipitation ou la contrainte, hors d’un débat public à la hauteur, impliquant largement les citoyens, les élus ? De même il est essentiel que ce débat associe les grands absents de la loi, c’est-à-dire les 1,9 millions d’agents territoriaux, les trois millions d’agents des fonctions publiques d’État, qui sont un véritable atout à préserver et à développer et dont le statut doit être renforcé.

Qui peut croire que l’intérêt général soit bien porté par une recentralisation et une concentration des pouvoirs locaux, au sein d’intercommunalités de très grande taille ou de métropoles intégrées, nouvelles collectivités de plein droit qui se verraient transférer l’essentiel des compétences locales ? Nous refusons ce « centralisme » présenté comme la seule réponse possible contre le « localisme ». Les égoïsmes locaux doivent être combattus sur le terrain politique et par des moyens incitatifs ou coercitifs que la loi peut mettre en place. Car rien ne garantit que des gouvernances d’élus au « troisième degré » soient garantes à priori de l’intérêt général.

Pour un renouveau démocratique dans une république unie et solidaire !

Nous disons à l’inverse que la réponse aux défis d’aujourd’hui passe par un renouveau démocratique profond de nos institutions, à contrario de tous les processus qui, à tous les niveaux, ont organisé la mise à la marge des citoyens, le dessaisissement progressif de leur pouvoir. C’est pourquoi, l’instauration de la proportionnelle, la citoyenneté de résidence avec le droit de vote des étrangers aux élections locales, et l’institutionnalisation de la démocratie participative à tous les niveaux, sont des changements à décider sans délais.

Un État qui s’engage et joue son rôle !

Le rôle de l’État doit être repensé : Non réduit à ses missions régaliennes, il doit assumer et impulser des politiques publiques nationales en faveur du développement, de l’égalité territoriale, de la cohésion sociale et de la continuité territoriale. Pour y parvenir, il doit impulser un véritable partenariat avec les collectivités territoriales et non, comme le prévoit le texte, laisser place à des « pactes de gouvernance » loin des citoyens, instituant la tutelle de « grandes entités territoriales » sur d’autres collectivités, sur les Communes en particulier, et soumettant la compétence générale de ces collectivités à l’adoption de schémas contraignants..

Les Services Publics nationaux doivent se décliner dans une gestion partagée avec les collectivités territoriales, ces coopérations se menant ainsi avec des garanties nationales d’accès égal pour tous. Toute leur place aux coopérations volontaires !

Indissociablement, la réforme doit se hisser à la hauteur du niveau de coopération volontaire aujourd’hui rendu nécessaire entre les différentes institutions de notre République.

Cela appelle à inventer des formes nouvelles de « coopératives » opérationnelles ou de « gouvernement partagé », à l’échelle de grands projets volontaires et librement consentis, sous contrôle citoyen. Aux métropoles intégrées, nous opposons des projets métropolitains, élaborés et contrôlés démocratiquement, incluant et respectant les différents niveaux de collectivités. En Région parisienne, le fait d’imposer des seuils contraignants de 300 000 habitants pour l’aire urbaine de Paris et de 200 000 au delà de cet aire urbaine, afin de former dans l’urgence des intercommunalités aux pouvoirs élargis et éloignés des habitants, rentre en complète contradiction avec de véritables projets coopératifs décidés avec les citoyens.

Nous réaffirmons la pertinence des quatre niveaux institutionnels, Commune, Département, Région, Etat, socle républicain sans lequel ce renouveau démocratique et ce haut niveau de coopération, de cogestion, de codécision ne peuvent se déployer. On le voit déjà au niveau des intercommunalités de projet qui sont efficaces quand chaque commune est respectée.

Vive les communes !

Les communes sont le cœur battant de notre République. Elles sont le creuset historique de traditions et de transformations, des lieux de résistance, de projets et de décisions partagées… Elles sont des forces d’entraînement démocratique incomparables. Il serait impensable de se priver de cet atout unique en Europe, en leur retirant leurs compétences, leur capacité d’initiative, de coopération, en les subsidiarisant, en les intégrant systématiquement à des échelons supérieurs, en attendant leur mort lente.

Les communes, leurs élus, doivent être respectés. Elles peuvent et doivent être un formidable moteur démocratique pour construire et mener les coopérations et les projets partagés, conçus avec les citoyens. Elles doivent garder la maîtrise des sols et c’est pourquoi nous nous opposons à l’instauration de PLU intercommunaux, prévue dans le texte.

Nous proposons que soit inventée une forme de consultation obligatoire des citoyens au niveau communal sur des grands projets régionaux ou métropolitains.

Des moyens financiers au service des habitants

A l’opposé des mesures d’austérité en direction des collectivités, il faut leur donner les moyens de remplir pleinement leurs missions et les services aux populations. Il faut cesser cette intolérable et dangereuse réduction des dotations d’État et les revaloriser au contraire. Les collectivités doivent accéder au crédit hors de la logique spéculative, hors des marchés financiers. Une réforme fiscale juste et ambitieuse doit voir le jour au plus vite, avec le rétablissement d’un impôt économique lié au territoire et une taxation des actifs financiers des entreprises répartie équitablement.

Mobilisation de toutes et de tous pour un grand débat national !

Vous connaissez toutes et tous l’importance des missions remplies par les collectivités territoriales et les services publics pour votre vie de tous les jours. Dans les semaines et les mois qui viennent, vont se prendre des décisions importantes sur vos droits au sein de la République. Elles ne peuvent se prendre sans vous, sans un grand débat national. Citoyens, élus, agents publics, organisations syndicales, associations, mobilisons nous dans chaque village, dans chaque ville, dans les départements ! Préparons cette loi tous ensemble !

Formulons des propositions, des amendements. Demandons l’organisation de débats au sein des conseils municipaux, des conseils généraux, des conseils régionaux ! Demandons dans chaque département et régions des assemblées publiques pour débattre de la loi en présence des députés et sénateurs ! Organisons des rassemblements pour interpeller fortement les préfets ! Trouvons toutes les formes de mobilisations citoyennes adaptées à nos territoires ! Et dès à présent, signons cet appel, faisons le connaître largement !

SIGNEZ L’APPEL

VOIR LA LISTE DES SIGNATAIRES :

Voir l’appel en pdf :


appel

Voir les commentaires

…

Info l'Humanité: les 29 grandes lignes de train que l'Etat veut laisser tomber

20 Décembre 2012, 14:28pm

|

Publié par PCF Villepinte

La nouvelle carte des lignes dédiées aux trains dits d'équilibre du territoire que l'Etat voudrait conserver

L'Etat s'apprête à abandonner 29 lignes de trains utilisées par les Corail intercités, Téoz et Lunéa, aux Régions asphyxiées budgétairement et qui ne pourront pas faire face à ces nouveaux coûts. 300 trains de jour desservant 367 villes dans 21 régions sont en jeu.

A voir dans l'Humanité de ce jeudi:

la nouvelle carte des lignes dédiées aux trains dits d'équilibre du territoire que l'Etat voudrait conserver:

--> Avant le projet de loi de décentralisation

--> Après l'adoption de ce projet de loi

Pour Gilbert Garrel, secrétaire général de la fédération CGT des cheminots, les mesures évoquées par l’avant-projet de loi léseraient collectivités locales, usagers et cheminots.

"Le désengagement  de l’État avec le transfert de  la charge aux régions, déjà soumises  à des contraintes budgétaires,  fait peser un risque de rupture dans l’égalité de traitement des usagers  sur le territoire. Certaines lignes  de trains d’équilibre du territoire  ne pourront plus être assurées  et devront être transformées en ligne de bus, ce qui pose problème  à la fois pour les usagers et d’un point de vue écologique. Les régions riches pourront mettre en place  une tarification sociale, les autres devront augmenter les tarifs.  Cet avant-projet de loi permet aussi aux régions de passer des conventions avec des entreprises de fret privé,  c’est la porte ouverte à une plus  grande privatisation, en se servant  de l’argent public... Lire la suite de l'entretien dans l'Humanité de ce jeudi.

A lire aussi:

Dans l'Humanité de ce jeudi: alrete rouge pour 29 lignes ferroviaires

Communiqué de la fédération CGT des Cheminots:

http://www.cheminotcgt.fr/new_site/cheminotcgt_communiques/pdfjoints/095518_20121220_CDP_loi_de_decentralisation.pdf

Voir les commentaires

…

Le département de la Seine-Saint-Denis demande justice, non la charité !

6 Novembre 2012, 17:05pm

|

Publié par PCF Villepinte

Mots clés : pauvreté, rsa, front de gauche, seine-saint-denis, francois asensi, ile-de-france,

ffa

Novembre 2012

À quand un plan d’urgence pour le 93 ?

La création d’un fonds d’aide aux départements, annoncée par le président de la République et son premier ministre, n’enrayera pas leurs difficultés et sera sans effet sur l’asphyxie financière de la Seine-Saint-Denis. Doté de 170 millions d’euros, ce fonds représente une goutte d’eau face au milliard d’euros que l’État doit au département de la Seine-Saint-Denis au titre des transferts de charges non compensées, somme que l’ancien président du conseil général Claude Bartolone exigeait du gouvernement Fillon. À l’insuffisance risque de s’ajouter l’injustice absolue : ce fonds pourrait mettre de côté la Seine-Saint-Denis ! Si les critères habituels sont retenus, notre département ne recevra pas un euro de cette enveloppe, car ils se basent sur le dynamisme économique d’un territoire sans tenir compte des lourdes charges sociales des collectivités. Non seulement la Seine-Saint-Denis ne serait pas bénéficiaire de cette aide d’urgence, mais se verra ponctionnée en 2013 de 14 millions d’euros de ses recettes pour aider d’autres départements, au titre de la péréquation. Oui, le département de Seine-Saint-Denis connaît une attractivité économique, mais ce n’est certainement pas un département de riches. Les effets de la crise financière du capitalisme s’y font sentir plus qu’ailleurs et plus fortement depuis quelques mois. Le nombre de personnes au RSA a dépassé les 80 000 actifs en 2012 et le taux de pauvreté culmine à 22 %. Le revenu est en moyenne de 1 243 euros, contre 2 076 euros dans les Hauts-de-Seine. La création d’un fonds d’aide aux départements n’apporte aucune réponse structurelle à leurs difficultés, héritage de dix ans de gouvernement de droite. La politique libérale des gouvernements sarkozystes, faite de gel des dotations et de suppression de la taxe professionnelle au grand bénéfice des entreprises, a conduit à l’asphyxie financière des départements et des communes. Sur ce point, le changement promu par le nouveau président se traduit hélas par une continuité, voire une aggravation : au gel des dotations aux collectivités territoriales en 2013 succédera une baisse historique de 1,5 milliard sur 2014 et 2015. Par cette décision, c’est le moteur de la croissance française qui risque de tomber en panne, les collectivités assurant 71 % de l’investissement public en France. Pourquoi les collectivités locales subiraient l’austérité, fruit des errances des marchés financiers ? Sous les gouvernements de droite, des charges nouvelles ont continué à être transférées, sans transfert des moyens correspondants. Depuis 2004, les dépenses obligatoires liées au RSA (revenu de solidarité active), à l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et à la PCH (prestation de compensation du handicap) ont augmenté de 66 %, quand les compensations de l’État ont stagné. Qu’en est-il de l’exigence d’une compensation à l’euro près des charges transférées ? Hier, à l’initiative du groupe Front de gauche, l’ensemble des élus de gauche de Seine-Saint-Denis, communistes, socialistes, écologistes, réclamait à l’État la compensation intégrale des charges transférées. L’action menée auprès du Conseil constitutionnel permettait de mettre la responsabilité de l’État en question. Je regrette qu’aucun engagement sur la compensation des transferts de charges n’ait encore été pris par le gouvernement socialiste, notamment lors de la rencontre à l’Élysée avec les départements. Sans attendre une future étape de la décentralisation, les élus de Seine-Saint-Denis attendent un plan d’urgence pour leur département reposant sur trois principes intangibles :

– à chaque compétence transférée doit correspondre une compensation financière de l’État à l’euro près ;

– aux lourdes charges sociales de certains départements doivent répondre des dotations de l’État modulées par une refonte totale des critères d’attribution ;

– pas de nouveau transfert de compétences sans un rétablissement de l’autonomie financière des départements, par l’instauration d’une fiscalité locale plus juste.

En période de crise, les départements endossent un rôle irremplaçable d’amortisseur social. Donnons-leur de toute urgence les moyens de mener à bien leurs missions ! L’injustice actuelle ne peut plus durer.

François Asensi

Voir les commentaires

…

La Seine-Saint-Denis a encore de beaux jours devant elle !

22 Février 2012, 07:43am

|

Publié par PCF Villepinte

Une contribution de Robert Clément, Président Honoraire du Conseil général de Seine-Saint-Denis, en écho à la proposition de Claude Bartolone de faire disparaître la Seine-Saint-Denis....

« Ainsi, celui qui en 2008, voulait faire entrer la Seine Saint Denis dans le 21ème siècle propose de lui faire faire un bond en arrière d’un demi-siècle. Pour combattre les inégalités sociales et procéder à une autre répartition des richesses, Claude Bartolone propose en effet la fusion de notre département avec Paris, les Hauts de Seine et le Val de Marne. Rien de très innovant.

C’est ce que propose le maire UMP des Pavillons sous bois, le maire de Sevran et dernièrement le Médef.

C’est un fait indiscutable, l’agglomération parisienne, qui constitue l’espace le plus riche de notre pays, est aussi un lieu d’inégalités dans tous les domaines (salaires, emploi, logement, éducation, transports…) Ces fractures se sont accrues ces cinq dernières années sous les coups de boutoir de la politique destructrice du gouvernement Sarkozy-Fillon.

Elle a conduit à une explosion des dépenses sociales touchant davantage la Seine Saint Denis que les autres départements de la petite couronne. Elle s’est accompagnée d’une attaque en règle contre les finances des collectivités locales. Certaines se trouvent au bord de l’asphyxie. Si je partage le constat de Claude Bartolone, sa réponse ne me paraît pas être à la hauteur des enjeux. Elle est marquée, à mon sens, par deux défauts majeurs. L’illusion qu’un grand soir institutionnel serait susceptible de répondre aux défis qui sont à relever et surtout une vision ne dépassant pas le cadre de la politique actuelle, d’où l’absence de toute proposition portée par une nouvelle majorité de gauche.

L’acte de naissance de la Seine Saint Denis et des autres départements appartenant aujourd’hui à l’Île de France, résultait à l’évidence d’un choix politique. Avec le recul, et tout en prenant en considération les conditions de l’époque, il nous faut aujourd’hui répondre à une question : Fallait-il conduire cette décentralisation ? Pour ma part je réponds oui.

Et faut-il revenir 50 ans en arrière ? Sans plus d’hésitation, je dis non, et je m’en explique.

D’abord, parce que je ne souhaite pas que disparaisse notre département, sage de son passé, impatient de la jeunesse de ses habitants, où au fil du temps se sont élaborées des solidarités, des savoir-faire, des liens qui unissent les femmes et les hommes au réel. Je ne veux pas que disparaisse l’unité profonde de notre département, sa cohérence. Je ne veux pas que disparaisse une terre où plongent de multiples racines, une terre qui réunit le monde, une terre qui a souffert de la souffrance des hommes, une terre parfois violentée, qui a connu les bidonvilles, les cités de transit, une terre qui souffre encore du chômage, de la mal vie, de l’incertitude du lendemain, mais aussi une terre, de culture, de création, de coopération où se fabrique l’avenir.

Je connais bien cette terre de Seine Saint Denis, j’ai vu les mutations profondes qui l’ont labouré durant ces trente dernières années. Je connais bien ses habitants, ses femmes, ses hommes, pour m’être souvent trouvé à leurs côtés lorsqu’il fallait s’insurger contre l’injustice, le mépris et l’intolérance.

Je ne fais pas partie de celles ou de ceux qui s’offusquent lorsque les jeunes de nos quartiers nous disent qu’ils sont du « neuf-trois » ou du « neuf-cube ». J’y vois au contraire une marque de fierté et d’attachement à notre département et à son histoire. À leur manière, ils nous disent qu’ils veulent être reconnus et respectés, qu’ils ne sont pas des « moins que rien ».

Je le dis avec gravité, j’ai ressenti dans les propos du Président du Conseil général comme un sentiment d’impuissance, une sorte de renoncement, d’autant plus incompréhensibles que nous nous trouvons à la veille d’importantes échéances électorales.

Lire la suite

Voir les commentaires

…

Agglomération parisienne : gouvernance ? Institutions ? (une contribution de Robert Clément)

7 Janvier 2012, 08:03am

|

Publié par PCF Villepinte

L’approfondissement de la crise (économique, sociale, institutionnelle) et les échéances cruciales de 2012 impose, comme y incite le Programme du Front de gauche l’Humain d’Abord, de multiplier les débats, d’aiguiser les confrontations sur les choix à opérer, d’approfondir les propositions pour apporter les réponses à la hauteur de défis posés à notre pays et à la société.

A ce titre, nous publions ici une contribution de Robert Clément, Président Honoraire (PCF) du Conseil général et Maire Honoraire de Romainville sur les enjeux institutionnels relatifs à l’agglomération parisienne et à son devenir. Cette réflexion et les propositions auxquelles elle conduit s’appuie sur les expériences de recomposition des institutions locales, en particulier à travers la mise en place des communautés d’agglomération dans notre département.

Nous souhaitons que ce type de contributions, individuelles ou collectives, soit un point d’appui pour nourrir les débats citoyens et un levier pour des rassemblements et des luttes porteurs de réponses utiles à nos territoires et à leurs populations.

Depuis plus de vingt ans tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu une seule obsession : Comment adapter le paysage institutionnel français à une construction européenne soumise à la suprématie des marchés financiers ? Comment faire des collectivités locales des relais les plus performants possibles d’une politique de régression ? Comment mieux rentabiliser la manne financière que constituent leurs dépenses ?

« Est Ensemble engagera aussi la réflexion pour participer pleinement à la réorganisation institutionnelle générée par l’émergence du fait métropolitain et du Grand Paris, et être ainsi un territoire moteur du polycentrisme (*) ». Il est écrit par ailleurs : « L’importance de la communauté d’agglomération Est Ensemble en fait une COLLECTIVITÉ TERRITORIALE qui compte dans le fait métropolitain ». Loin de moins l’idée de nier la place d’Est Ensemble, mais de là à parler d’une collectivité territoriale, il y a un pas, que ne franchirai pas.

5 janvier 2012

Les sommets auront été atteints avec la loi constitutionnelle votée en mars 2003. Elle a été pour Raffarin la « mère de toutes les réformes ». Elle va bouleverser la vie quotidienne des habitants en étant à l’origine de l’asphyxie financière que connaissent aujourd’hui les collectivités locales, en premier lieu les départements.

La réforme Sarkozy-Fillon, votée en 2010 est, quant à elle, une machine infernale contre la République, la démocratie, les services publics et la souveraineté de notre peuple : Constitution de féodalités, avec des super-régions et des métropoles. Suppression progressive des communes et, à terme, des départements transformés, avant leur disparition, en relais dociles d’un Etat qui commande tout. Cette réforme doit être abrogée dans sa « totalité ». Ce devrait être l’une des premières mesures d’une nouvelle majorité politique en 2012.

Si la « gauche », dans sa diversité, est unanime pour se prononcer sur une réforme de l’Etat et un nouvel acte de la décentralisation, les choses deviennent plus floues lorsqu’il s’agit d’énoncer des propositions concrètes. François Hollande indique « qu’il faut en finir avec une superposition d’échelons ». Europe Ecologie les Verts est plutôt favorable à une Europe des régions. Les intercommunalités devraient être élues au suffrage universel, mais, sur une liste spécifique selon certains dirigeants du Parti socialiste. Bref il est temps que tout soit mis sur la table. Nos concitoyens doivent savoir.

J’en arrive aux questions qui concernent notre région. Le terme de « Grand Paris » ne me convient pas. Il peut faire ressurgir dans l’imaginaire un passé, où l’arrogance et la domination de la capitale à l’égard de ses « voisins » ont été totales. Ce n’est sans doute pas un hasard, si le syndicat mixte regroupant 196 collectivités territoriales a pris le nom de " Paris-Métropole ".

Créé en 2009, il a choisi la coopération pour élaborer des positions communes sur les déplacements, le logement, la solidarité financière… Pourtant, certains pensent qu’il fautmaintenant entrer dans l’ère d’une nouvelle « gouvernance » de la métropole parisienne pour améliorer les conditions de vie des franciliens et répondre à l’exigence démocratique. Utilise-t-on ce terme de « gouvernance », par ailleurs mis à toutes les sauces, parce qu’il ne se substitue pas au gouvernement tel qu’on le conçoit classiquement ?

Parce qu’il sert à désigner le mode ou la manière de gouverner tandis que le gouvernement renvoie aux institutions, aux dirigeants ? D’autres comme le maire de Sevran ou des Pavillons sous bois, rejoints en cela par le Medef, semblent être orphelins du département de la Seine, en proposant de regrouper Paris et les départements de la petite couronne. Puis, c’est Jean-Marie Le Guen qui déclare en octobre 2010 : « Il faut mettre en œuvre une vraie solidarité financière dès 2012 au niveau de l’agglomération et installer un Conseil du Grand Paris élu au suffrage direct avant 2020 ».

Ainsi, pour certains il y aurait trop de communes, les départements devraient être supprimés pour les uns, confortés pour les autres. Paris et sa petite couronne devrait s’organiser de manière spécifique, en ignorant les autres territoires qui participent pleinement au développement de la Région. Cette dernière devrait laisser une partie de sa puissance au profit de communautés d’agglomération, ou au contraire être renforcée dans son rôle.

Ainsi, d’aucuns-e-s mettent leurs espoirs dans un « grand soir institutionnel » pour réparer les forts déséquilibres et les profondes inégalités sociales dont souffre notre région. Ce n’est pas mon point de vue. Sans en sous estimer la portée, l’essentiel pour l’avenir de l’Île de France n’est pas d’abord la question institutionnelle. En rester là, serait tout aussi mortifère que le statu quo.

Je suggère de prendre les choses à l’endroit. Cela signifie, mettre au cœur de la réflexion, ce qui fait la vie quotidienne des franciliens : le logement, l’emploi, les transports, la formation et penser une nouvelle étape de la décentralisation en incluant l’Île de France, avec ses spécificités.

D’autant que Sarkozy s’occupe de « Son Grand Paris ». Dans tous les domaines, transports, logement, développement économique : sa ligne de conduite est de satisfaire les marchés financiers. Il rêve d’un Grands Paris branché sur Bruxelles et faisant la pige au « Grand Londres » et à Francfort. La loi spécifique de juin 2010 apporte des changements profonds. La création du « Grand Paris Express » est d’abord un projet qui consacre l’idée d’une métropole financière de rang mondial. Sa construction et la mise en œuvre des contrats de développement territorial sur les sites des futures gares sont confiées à la « société du Grand Paris » dans laquelle l’État est majoritaire. Il y a donc nécessité pour les collectivités territoriales de coopérer, de s’organiser pour faire valoir les intérêts des citoyens, avant ceux de la finance.

Quelles sont les exigences que devrait porter une réforme de l’État et un nouvel acte de la décentralisation ?

1/ C’est d’abord plus de droits et de moyens aux élus locaux, de nouveaux pouvoirs d’intervention pour les citoyens, les salariés, les forces économiques, sociales et culturelles. La démocratie sera réellement participative si les citoyens sont véritablement associés à la définition et au contrôle des politiques décidées.

2/ La nécessité de démocratiser l’État, de trouver une meilleure articulation avec les collectivités territoriales ne signifie pas un État minimum. Il doit rester le garant de la cohésion sociale sur tout le territoire et permettre l’égalité des droits fondamentaux pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. Quitte à paraître pour un horrible centralisateur, je suggère que l’État assure à nouveau le versement des allocations aux bénéficiaires du RSA. De la même manière, l’autonomie des personnes âgées dépendantes devrait être inscrite comme un droit, au même titre que le droit à la santé ou à la retraite. C’est la 5ème branche de la sécurité sociale.

3/ Je redis ici, mon attachement aux trois niveaux de collectivités, y compris en Île de France. Arrêtons de se laisser « balader » par ce faux débat sur un soit disant « mille feuilles » ou une « superposition d’échelons ». Notre attachement à l’article 72 de la constitution sur la libre administration des collectivités territoriales doit être réaffirmé. De même que le maintien de la compétence générale pour les communes, Départements et Régions.

4/ Les structures intercommunales tiennent une place de plus en plus importante dans l’organisation du territoire. Parce qu’elles ne sont pas de simples prolongements de pouvoirs communaux, elles doivent être recentrées sur des projets communautaires. Aujourd’hui, pour une grande majorité de nos concitoyens, leurs actions apparaissent lointaines et peu visibles. Une démocratisation de ces structures s’impose donc. Elle passe par leur élection au suffrage universel. Les citoyens auront la possibilité de se prononcer sur des projets clairement identifiés et sur les équipes chargées de les mettre en œuvre. Quant au mode d’élection, ma préférence va à un système de fléchage lors du scrutin municipal. Il permet de choisir les conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux. Ne jouons pas au plus fin, élire les intercommunalités sur une liste unique, c’est élire un(e) super Maire et condamner à terme, les communes à devenir de simples bureaux d’État civil.

5/ Il est urgent de mettre en chantier une véritable réforme des finances locales. C’est d’abord s’opposer à ce serpent de mer qu’est la spécialisation de l’impôt par collectivité. Le principe de plusieurs impôts est une sécurité financière indispensable. Le calcul de la taxe d’habitation doit prendre en compte les revenus. À l’heure où les dividendes des actionnaires explosent la taxation des actifs financiers reste plus que jamais d’actualité. Enfin les critères servant de calcul aux péréquations doit être remis à plat, afin que soient intégrés les revenus des habitants, les dépenses sociales, mais aussi les situations particulières auxquelles régions, départements et communes sont confrontées. S’agissant du cœur de l’Île de France, on peut de procéder à une meilleure répartition des richesses, par exemple en mutualisant les droits de mutation ou par une péréquation plus efficace. Cela étant, il serait vain de s’en tenir au partage d’un « gâteau » plus équitable.. L’agglomération parisienne est une mégapole internationale. L’État se doit d’intervenir notamment dans les domaines des transports, du logement, du renouveau industriel et technologique.

En conclusion, le fait métropolitain dans l’agglomération parisienne ne saurait se réduire à Paris et aux trois départements qui l’entourent. Il englobe toute l’Île de France. C’est pourquoi l’organisation des compétences me paraît essentielle pour affirmer le rôle que doit jouer la région. Prenons l’exemple du logement. En Île de France le levier essentiel reste le foncier et son coût spéculatif. Pourquoi faudrait-il attendre une hypothétique nouvelle « gouvernance » pour intervenir ? Une agence nationale foncière, décentralisée au niveau de la région et dotée de fonds d’intervention pourrait agir contre la spéculation et pour la maîtrise des sols. Aujourd’hui syndicat mixte, pourquoi « Paris Métropole » ne serait-il pas demain un véritable outil stratégique dans la conduite des grands projets ? Il y aurait encore beaucoup à dire, mais il est temps de laisser la place au débat. Sans détours ni tabou. »

Robert Clément

Voir les commentaires

…

Décentralisation et réforme des collectivités territoriales : le candidat socialiste doit sortir du flou !

14 Novembre 2011, 23:19pm

|

Publié par PCF Villepinte

Programme du PS

Par Robert Clément, Président Honoraire du Conseil général de Seine-Saint-Denis, Maire Honoraire de Romainville

Dans l’interview qu’accordait François Hollande à France 2 lundi 7 novembre, une idée a retenu mon attention. Évoquant les économies à réaliser, le candidat socialiste indique : « Au lendemain de l’élection présidentielle, si je suis en situation de diriger la France, je proposerai de réaliser une réforme de l’État et un nouvel acte de la décentralisation. Il ne peut plus y avoir cette superposition d’échelons. Nous aurons une grande réforme qui apportera des économies importantes".

François Hollande en dit trop ou pas assez. Sur une question aussi essentielle, il est temps pour le Parti socialiste et son candidat de sortir d’un flou, savamment entretenu. Car enfin, c’est aussi au nom des économies que Sarkozy a fait voter par sa majorité sa réforme territoriale. Cette machine infernale qui accentuerait les inégalités entre les territoires et entre les citoyens. Certes, le projet socialiste « s’engage à abroger cette réforme imposée par l’UMP ». Il s’engage aussi « sur un acte III de la décentralisation ». Dont acte, mais il est grand temps de sortir de ces généralités et d’engager un débat public en toute transparence.

Hier c’était le « mille feuilles institutionnel » et aujourd’hui c’est « la superposition d’échelons ». Par ailleurs, parler d’un acte 3 de la décentralisation, c’est reconnaître qu’il y en a eu un second. C’est osé !

Voir les commentaires

…

conseillers territoriaux

6 Juillet 2011, 16:02pm

|

Publié par PCF Villepinte

Intervention de Nicole Borvo

Présidente du groupe communiste, républicain, citoyen
et des sénateurs du parti de gauche,
Sénatrice de Paris

durant le débat sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux.

Paris, le 4 juillet 2011.

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes chers collègues,

Vous comprenez, j’en suis sûre, que notre groupe soit satisfait que le Conseil Constitutionnel lui ait donné raison contre vous, au moins sur un point. A savoir que les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales doivent être soumis en premier lieu au Sénat.

Et vous regrettez, j’en suis sûre, de ne pas nous avoir suivis quand nous avons défendu entre autres ce motif d’irrecevabilité, sous prétexte qu’il s’agissait de fixer le nombre de conseillers territoriaux par territoire et non pas l’organisation des territoires…

Chacun avait bien compris que vous vouliez que votre loi soit votée d’abord à l’Assemblée pour peser sur le Sénat à la majorité plus réticente !

Ceci étant, cela vous aurait évité deux censures consécutives. Donc, il nous reste à débattre une nouvelle fois des conséquences d’une réforme des collectivités territoriales dont l’économie générale n’est pas acceptable et qui, d’ailleurs, est mal acceptée par un très grand nombre d’élus de toute sensibilité et souvent, mal perçue par nos concitoyens quand ils en mesurent les contours.

Dans sa globalité, la réforme était « pensée » : il s’agissait de supprimer les départements, de faire passer les 36 000 communes à quelques milliers. Il s’agissait aussi d’une reprise en main par l’Etat des collectivités locales.

Une telle entreprise devait faire l’objet d’une consultation des élus, d’une révision constitutionnelle et d’un référendum. Pour y échapper - vous n’aviez ni l’accord des élus locaux, ni une majorité constitutionnelle pour réviser la Constitution et vous ne pouviez vous risquer à un référendum - vous avez donc organisé votre projet en plusieurs étapes, qui ne sont pas terminées.

D’où le maintien « fictif » des départements, le « coup de chapeau » à la commune, mais par contre la création d’un conseiller à deux têtes, l’intercommunalité forcée et les super pouvoirs des préfets. Il est nécessaire de dire encore avec force que vous portez un coup très grave à la démocratie locale que les sénateurs de la majorité aiment pourtant évoquer en campagne électorale, et ce, d’un double point de vue – institutionnel et financier.

Vous revenez sur les lois de décentralisation de 1982 qui avaient fait des régions des collectivités à part entière, avec une assemblée délibérante, issue au suffrage universel direct.

En effet, les conseillers territoriaux, dont nous parlons aujourd’hui, seront des représentants des cantons à la région.

En même temps, ces conseillers territoriaux – en nombre moindre que les conseillers généraux – seront plus éloignés des citoyens, ce qui, ajouté à la suppression de la compétence générale des départements, correspond bien à votre objectif de réduction de la réponse aux besoins sociaux et démocratiques.

Votre réforme de la fiscalité locale – avec la suppression de la taxe professionnelle – sans compter la RGPP – contribue à retirer aux collectivités leur autonomie de décision.

Je le répète : dès la loi de 2010, nous avons critiqué le fait qu’un tel bouleversement des besoins et du fonctionnement des collectivités locales, ne fasse pas l’objet d’une révision constitutionnelle et/ou d’une consultation populaire.

Ajoutons que vous avez dissocié le débat sur la répartition des compétences de celui sur les changements institutionnels, ce qui paraît tout aussi sujet à contestation.

Vous en conviendrez, de nombreux motifs d’irrecevabilité demeurent.

Pour nous en tenir au projet de loi n° 500, devenu n°697 après passage au Conseil Constitutionnel, relatif aux conseillers territoriaux, si celui-ci a rectifié à la marge le tableau des répartitions, il a omis de se pencher sur un principe constitutionnel qu’il a lui-même rappelé, à savoir le principe d’égale représentation des populations, auquel il peut être dérogé, mais de « manière proportionnée » au but poursuivi. C’est ce qu’il avait dit à propos d’un précédent découpage législatif. On en est loin dans les départements avec votre répartition.

Nous savons que vous distinguez volontiers populations et territoires, mais nous ne savons pas ce qu’est un territoire sans sa population ! Le Conseil Constitutionnel ne semble pas s’être préoccupé non plus de l’incongruité que constitue la suppression pour une collectivité, de l’élection de son propre organe délibérant.

Pas plus qu’il ne s’est préoccupé du recul sur le principe de parité – et de pluralisme – que constitue l’établissement du suffrage uninominal à deux tours pour les régions.

Mais nous savons tous que le Conseil Constitutionnel a besoin d’une révision constitutionnelle – que vous n’avez pas voulu aborder en 2008 – quant à propre son mode de désignation !

Peut-être faudrait-il aussi, nous parlementaires, chargés du contrôle du gouvernement, nous interroger sur les coûts. Votre réforme était censée contribuer à la diminution des dépenses publiques par une diminution du nombre d’élus indemnisés.

Déjà cet objectif était contestable car les élus ont une grande utilité et un coût assez limité - toute comparaison européenne peut d’ailleurs le montrer aisément. Mais, côté économies, on peut d’ores et déjà considérer qu’il n’y à rien à attendre, selon vos propres estimations ; et on peut même estimer que la création du conseiller territorial va engendrer des frais de fonctionnement supplémentaires non négligeables !

Vous vous acharnez à faire adopter ce projet. Vous avez vos raisons ! Sans doute à chercher du côté des nouveaux découpages des cantons qui ne nous sont pas encore connus.

Vous savez que la majorité des élus est hostile à la création de ce conseiller territorial, ainsi qu’à bien d’autres aspects de votre réforme. Aussi, la démocratie devrait l’emporter. Le conseiller territorial devrait retomber aux oubliettes.

Nicole Borvo Cohen-Seat

Présidente du groupe communiste, républicain, citoyen
et des sénateurs du parti de gauche,
Sénatrice de Paris

Réforme des institutions/Décentralisation/institutions

Voir les commentaires