Cahuzac :

 Une démission qui s’imposait 

Parmi les chefs d'inculpation demandés par le parquet, le blanchiment de fraude fiscale

Après la décision du parquet de Paris ( voir ci dessous) d'ouvrir une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale à l'encontre du ministre au budget, la démission de Jérôme Cahuzac s'imposait. En toute indépendance, la justice doit faire son travail.

 Tout en respectant la présomption d'innocence, le climat des affaires, de l'impunité, a fait trop de mal à la politique. La France doit résolument engager un vrai combat contre le règne des affaires qui  alimente le "tous pourri". Cela n'a que trop duré. Quant au mini-remaniement, il est un affichage clair, de l'emprise de l'austérité européenne sur les orientations budgétaires de notre pays. Bernard Cazeneuve après avoir été à la manœuvre lors du traité budgétaire  européen est promu ministre délégué au budget.

Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

Paris, le 19 mars 2013

"Le 8 janvier 2013, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire du chef de blanchiment de fraude fiscale afin d'une part, de vérifier l'authenticité et le contenu d'un enregistrement dans lequel était évoqué -prétendument par Monsieur Jérôme CAHUZAC- l'existence d'un compte qu'il aurait détenu auprès d'une banque suisse, d'autre part de faire procéder à toutes auditions nécessaires.

 Les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire, confiées à la division nationale des investigations financières et fiscales (DNIFF), ont fait apparaître les éléments suivants:

- l'enregistrement remis aux enquêteurs par Monsieur Michel GONELLE n'a subi aucune altération ou modification ;

- trois témoins, à qui les enquêteurs ont fait écouter l'enregistrement, ont dit reconnaître la voix de Monsieur Jérôme CAHUZAC et un témoin des "intonations de la voix" ;

- les techniciens du laboratoire de police technique scientifique d'ECULLY requis pour procéder à une comparaison de voix entre celle de l'enregistrement et celle de Monsieur Jérôme CAHUZAC ont conclu dans un rapport remis le 18 mars 2013 :

" Sur une échelle de -2 à +4, la puissance de l'indice, c'est à dire de notre comparaison phonétique et automatique se situe à +2. Autrement dit le résultat de notre analyse renforce l'hypothèse que Jérôme CAHUZAC est le locuteur inconnu." 

Par ailleurs, les enquêteurs ont auditionné plusieurs témoins. L'un d'entre eux a indiqué qu'il lui avait été rapporté que les sommes versées sur ce supposé compte proviendraient de laboratoires pharmaceutiques.

Enfin, une demande d'entraide pénale internationale (DEPI) a été adressée par le parquet de Paris aux autorités judiciaires suisses le 12 mars 2013.Il convient de relever que si une assistance fiscale administrative a été sollicitée par l'administration fiscale française auprès de son homologue suisse, la réponse à cette demande le31 janvier 2013 -couverte par le secret fiscal- spontanément portée à la connaissance des enquêteurs de la DNIFF par la direction générale des finances publiques, ne constitue, dans le cadre d'une procédure pénale, qu'un simple renseignement.

Les investigations menées dans le cadre de l'enquête préliminaire doivent désormais se poursuivre dans un cadre procédural plus approprié, au regard de la complexité des investigations à diligenter, notamment la mise en œuvre complète de l'entraide répressive internationale, en Suisse mais aussi à Singapour. Le parquet de Paris a ainsi requis ce jour l'ouverture d'une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs de blanchiment de fraude fiscale, perception par un membre d'une profession médicale d'avantages procurés par une entreprise dont les services ou les produits sont pris en charge par la sécurité sociale, blanchiment et recel de ce délit."