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Bienvenue sur le blog des communistes de Villepinte

Audiovisuel public

12 Février 2010, 17:08pm

Publié par PCF Villepinte

Le Conseil d’Etat sanctionne les excès du pouvoir

ralitevendredi 12 février 2010



Les sénateurs du groupe CRC-SPG s’opposent totalement à la réforme de l’audiovisuel public et à sa disposition phare, la suppression de la publicité, y voyant une manière habile d’affaiblir les chaînes publiques au profit de TF1 et M6. « La suppression de la publicité sur les chaînes publiques peut, de prime abord, sembler une bonne idée, explique Ivan Renar, sénateur du Nord. Pour mieux l’accréditer, on ne manque pas de nous rappeler qu’il s’agit d’une ancienne proposition de la gauche. Comme de nombreux téléspectateurs, on peut être spontanément tenté de dire : pourquoi pas ? Mais au prétexte d’en finir avec « la pub », ce texte organise une véritable mise sous tutelle économique, politique et éditoriale de France Télévisions. A la dictature de l’audimat va se substituer l’absolutisme du Président de la République, tout à la fois directeur du budget, directeur des programmes et de l’information, et directeur des ressources humaines ! Cette triple tutelle met en danger notre démocratie et l’expression du pluralisme. Cette concentration des pouvoirs dans les mains d’un seul homme crée une situation inédite et dangereuse. »

Le Conseil d’Etat a suivi le 11 février 2010, son rapporteur public en donnant raison aux sénateurs du groupe CRC-SPG, en annulant la suppression de la publicité sur les chaînes publiques décidée avant la loi et après "une instruction ministérielle illégale".

Intervention de Jack Ralite :

"Le 15 décembre 2008, le Président de la République imposait au conseil d’administration de France Télévisions la suppression de la publicité de 20h à 6h dès le 5 janvier 2009, alors que le Sénat n’en avait pas encore délibéré. C’était un déchirement du droit, une incivilité du pouvoir, un mépris du travail législatif et de l’indépendance de l’audiovisuel public. Les 24 sénateurs du groupe CRC-SPG ont alors déposé un recours auprès du Conseil d’Etat.

Le lundi 25 janvier 2010, le Rapporteur public auprès du Conseil d’Etat dénonçait « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel », analysant les décisions litigieuses comme le reflet d’une « mauvaise gouvernance », il estimait que la demande d’annulation était « imparable ».

Ce jeudi 11 février 2010, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du Rapporteur public et a annulé l’ingérence de l’exécutif du 15 décembre 2008 et la décision de France Télévisions de s’y conformer.

L’arrêt du Conseil d’Etat sanctionne l’incompétence de l’exécutif. Les sénateurs saluent cette décision du Conseil d’Etat dans une affaire aussi grave pour l’avenir de l’audiovisuel public et pour le respect de la séparation des pouvoirs.

Ce fait sans précédent dans l’histoire de la République française prouve que la résistance institutionnelle face aux dérives autoritaires de l’exécutif est possible et nécessaire.

La décision obtenue est une garantie essentielle de l’indépendance du Parlement. Le service public de l’audiovisuel en sort renforcé et France Télévisions peut et doit agir en toute indépendance en se conformant à la loi, et non aux projets illégaux de l’Elysée.

Enfin, la décision du Conseil est un désaveu cinglant de la piètre gestion de l’avenir de l’audiovisuel par la présidence de la République. Grâce à l’action des sénateurs communistes et du parti de gauche, l’audiovisuel public retrouve ainsi les moyens juridiques de garantir effectivement son indépendance. L’amputation pure et simple de ses ressources publicitaires décidée le 15 décembre 2008 ayant été annulée, la réduction de la publicité ne s’impose désormais à France Télévisions que dans les limites où une contrepartie financière est effectivement accordée, conformément à la réserve de constitutionnalité posée par le Conseil Constitutionnel en mars dernier.

A l’heure où le mode de financement de la compensation accordée à France Télévisions est mis en cause devant la Commission européenne, il appartient au conseil d’administration de France Télévisions de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat et de réclamer à l’Etat les moyens complémentaires destinés à assurer ses missions dans l’intérêt général en toute indépendance. Dans ce contexte, la privatisation engagée de la régie publicitaire apparaît comme incompatible avec l’avenir d’un service public à la hauteur des attentes des téléspectateurs.

Les récentes informations publiées par la presse sur les liaisons dangereuses entre pouvoir politique et pouvoir économique ne font que valoriser encore la décision du Conseil d’Etat."

 

 

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