ENFANCE
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S’inspirant du modèle existant pour lutter contre les violences conjugales, ce changement correspond à une préconisation de la Ciivise qui évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
Il était grand temps. Enfin, un enfant en danger au sein de sa famille pourra être protégé de façon urgente. Ce 29 janvier, l’Assemblée nationale a, par son vote à l’unanimité (35 votants pour contre 0), transformé le « placement provisoire », en vigueur actuellement pour les enfants, en ordonnance de « protection provisoire ».
Un changement prévu par l’article 4 de la proposition de loi « relative au droit de l’enfant » qui permettra désormais au juge d’interdire immédiatement à un parent mis en cause d’entrer en contact avec son enfant, de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités, etc.) et d’attribuer la jouissance du logement familiale au parent protecteur. Si le parent violent ne respecte pas ces interdits, il s’exposera à une sanction judiciaire allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Porté par Perrine Goulet (Les Démocrates), ce texte a été présenté avec modestie par la députée de la Nièvre ; il pose pourtant des avancées significatives attendues de longue date par les défenseurs des enfants.
« Avec cette PPL je ne prétends pas résoudre l’ensemble des difficultés du système de protection de l’enfance » a-t-elle introduit en séance. Par contre, je suis réellement convaincue que cette proposition de loi contient des ajustements ciblés extrêmement positifs. Surtout avec l’ordonnance de protection immédiate pour les enfants on pourra leur dire et faire notre cette maxime : ‘je t’entends, je te crois et je te protège’».
160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année
S’inspirant du modèle existant pour lutter contre les violences conjugales, ce changement correspond à une préconisation de la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), qui évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année.
L’ordonnance de protection provisoire part d’un constat : aujourd’hui, « un enfant qui porte plainte contre un parent pour inceste reste souvent obligé d’aller chez lui le week-end et pendant les vacances », observe Solène Podevin-Favre, présidente de l’association Face à l’Inceste, auprès de l’AFP. « Ce n’est que si des poursuites sont engagées contre son parent, au terme de l’enquête qui dure en moyenne trois à cinq ans, que les droits de visite et d’hébergement sont suspendus », explique-t-elle.
Un seul juge pour l’enfant
Désormais, avec ce nouvel outil, quand le procureur sera saisi pour des faits de violences familiales, il devra statuer dans les 72 heures pour placer l’enfant sous protection. Il aura une semaine pour saisir le juge compétent, qui disposera à son tour de 15 jours pour décider du maintien ou de la suspension de la mesure. L’enfant devra donner son consentement pour revoir son parent violent.
Autre avancée significative et saluée par la justice pour mineurs : le texte clarifie la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales (JAF). La justice doit aussi être à hauteur d’enfants. Par le vote de cette PPL, la compétence de fixer les droits de visite et d’hébergement des mineurs reviendra au juge des enfants quand cette décision était prise par le JAF, dont le rôle est d’arbitrer dans les litiges entre parents.
Les contrôles administratifs de l’ASE renforcés
L’autre volet de cette PPL vise à améliorer le système de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), sans attendre le projet de loi dédié à la Protection de l’Enfance que le gouvernement finalise. Il s’agit de répondre à l’urgence face au constat des graves manquements du système de protection de l’enfance éclaboussé par de nombreux scandales.
Il prévoit notamment le renforcement des contrôles administratifs des établissements de l’ASE. Fixé à une fréquence d’un contrôle tous les trois ans et tous les deux pour les pouponnières qui accueille des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans. Autre interdit introduit par la PPL : le placement d’enfants mineurs à l’hôtel. Il prévoit aussi la fermeture et l’interdiction à terme de tous les centres de protection de l’enfance privés à but lucratif.
Devant les députés, Charlotte Parmentier-Lecocq, la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, a affirmé l’« engagement du gouvernement à prendre ses responsabilités ». Un projet de loi sur la protection de l’enfance devrait être présenté et soumis à l’examen de l’Assemblée au printemps 2026.
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