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Bienvenue sur le blog des communistes de Villepinte

17 NOVEMBRE

5 Novembre 2018, 07:53am

Publié par PCF Villepinte

 

 

 Entre exaspération et instrumentalisation.

 Depuis quelques jours, les réseaux sociaux comme les grands médias se font l’écho d’un appel à « bloquer » le pays pour condamner la hausse du prix des carburants. Si la colère peut s’entendre car le prix des produits pétroliers devient exorbitant et intenable, il est nécessaire de regarder de près les contours de cette initiative.

Il faut examiner, aussi, avec attention les enjeux réels liés au pouvoir d’achat des Français, en lien avec les dispositifs et autres prélèvements assurant notre modèle social et la solidarité nationale. L’appel lancé un samedi, sans réelle ambition de bloquer l’économie, s’appuie sur une colère légitime mais dont les ressorts sont obscurs et les solutions préconisées pour sortir de cet engrenage sur le long terme demeurent floues, voire dangereuses pour le monde du travail.

 Plusieurs partis d’extrême droite semblent être à la manœuvre. Ils se font le relais d’une action qui, au final, encouragera à mettre taxes, impôts et peut-être demain cotisations sociales dans une même logique, alors que chaque dispositif joue un rôle différent et déterminant dans le cadre de notre modèle social et républicain. Nous sommes clairement dans une instrumentalisation de l’exaspération ! Effectivement, depuis un an, les prix à la pompe ont grimpé de 23 % pour le diesel et de 14 % pour l’essence, dépassant dans les deux cas 1,50 euro le litre ; des taxes qui, à l’image de la TVA, sont les impôts les plus injustes, frappant, sans discernement, nos concitoyens comme les travailleurs de ce pays.

 Le patronat des sociétés de transport, pourtant exonéré de certaines taxes, joue un rôle sournois, espérant à terme de nouvelles concessions profitant aux lobbies routiers. Il est évident que le gouvernement veut trouver une manne financière importante après plusieurs mois de cadeaux fiscaux aux plus fortunés, faisant suite à de nombreux allégements et autres aides au patronat qui ne donnent, par ailleurs, aucun résultat économique.

Le gouvernement cherche donc plus à boucler son budget qu’à répondre à l’urgence de transition énergétique face aux enjeux environnementaux. Le gouvernement met en difficulté des millions de Français qui, pendant des années, ont été encouragés à investir dans des véhicules diesel. Il semble plus guidé par la volonté de ponctionner que de préparer la transition écologique, il va empocher d’ailleurs plus de 23 milliards d’euros de taxes sur les énergies fossiles, alors qu’il va consacrer seulement 3 milliards d’investissement aux énergies renouvelables.

 Nous le savons, les salariés, les retraités, les privés d’emploi aux revenus les plus faibles sont les premières victimes aujourd’hui des stratégies géopolitiques des pays riches, des spéculations sur les produits pétroliers. Et, il nous faut apporter des réponses précises – avec des financements adéquats – aux questions énergétiques et de transport mettant à contribution les entreprises, en créant un pôle public de l’énergie, notamment pour piloter les ressources et les matières premières en vue de répondre aux besoins humains et au respect de l’environnement.

 Dans le même temps, il faut impérativement ouvrir partout des négociations salariales, gagner l’augmentation des pensions, des minimas sociaux, en se mobilisant massivement dans les entreprises et établissements et relever le smic à 1800 euros. Des ambitions peut-être moins tapageuses mais plus à même de répondre durablement aux besoins des travailleurs !

 Montreuil, le 29 octobre 2018

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Peste(s)

3 Novembre 2018, 12:14pm

Publié par PCF Villepinte

 

Avec Jair Bolsonaro, les Brésiliens ont déjà ce goût âcre de l’apocalypse sur leurs lèvres. 
 

Dictature. «Il est des heures dans l’histoire où celui qui ose dire que 2 et 2 font 4 est puni de mort.» Mille citations se prêteraient à ce que vivent les Brésiliens, mais, allez savoir pourquoi, les mots de Camus, extirpés de la Peste, ont resurgi dans la mémoire du bloc-noteur telle une (ultime?) piqûre de rappel.
La peste brune, jamais éradiquée. L’élection de Jair Bolsonaro n’a pas hanté nos dernières nuits au hasard d’une actualité hagarde, mais bien parce qu’il s’agit d’un événement majeur de notre histoire contemporaine, qui nous incite non plus à la vigilance, mais au combat actif.
La citation de Camus résonne aussi en mémoire de tous ces abrutis (comment les nommer autrement?) faussement amusés par la situation annoncée là-bas depuis des semaines, qui ont trop longtemps pris ce personnage à la légère, peu au sérieux, le voyant en «petit Trump tropical», comme pour rabaisser sa dangerosité.
Mais 2 et 2 font 4. Les Brésiliens concernés le savent, ils ont déjà ce goût âcre de l’apocalypse sur leurs lèvres. Appelons donc les choses par leur nom. Jair Bolsonaro n’est pas qu’un illusionniste sans scrupule vantant par simple provocation nostalgique la période dictatoriale du pays (1964-1985). Non, cet homme est un fasciste revendiqué, avec tous les attributs afférant à l’ignoble descendance. «Celui qui ose dire que 2 et 2 font 4 est puni de mort.» 
Un peu de dignité et de courage: personne ne pourra dire qu’il ne savait pas, qu’il n’avait pas entendu le bruit de la terreur annoncée. Alors que les discours anticommunistes des militaires brésiliens auteurs du coup d’État en 1964 légitimaient leur action au nom de la démocratie (sic), le discours de Bolsonaro se justifie aujourd’hui au nom de la dictature!
Évoquant les «gauchistes hors la loi», le nouvel élu d’extrême droite n’a-t-il pas déclaré que ces derniers devraient choisir «entre la prison ou l’exil», ajoutant: «Ce sera une purge comme jamais le Brésil n’en a connue.» 
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OTAN/Exercices militaires en Norvège :

3 Novembre 2018, 12:10pm

Publié par PCF Villepinte

« Vouloir jouer à la guerre, c'est prendre le risque de la déclencher »

Il n'est pas anodin que le plus vaste exercice militaire organisé par l'OTAN depuis la fin de la guerre froide, et baptisé Trident Juncture 2018, se déroule en Norvège, pays qui partage une frontière terrestre et maritime avec la Russie. Pour la première fois depuis les années 1980, un porte-avion nucléaire américain, va franchir le cercle polaire arctique. Le gouvernement français s'en fait le complice en envoyant 3 000 soldats français y participer.

Dans le même temps, la Belgique achète pour 4 milliards d'euros un avion de combat américain F35 pour sa « capacité à porter des bombes nucléaires américaines ».

Dans un contexte de course aux surarmements et de militarisation des relations internationales, l'OTAN ne fait pas partie de la solution, mais du problème. Vouloir jouer à la guerre, c'est prendre le risque de la déclencher.

Le PCF, partisan du démantèlement de l'OTAN, appelle à ouvrir la voie à la création d'un cadre pan-européen inclusif de coopération et de sécurité collective.

La France se grandirait en faisant une proposition diplomatique allant dans ce sens. Le Centenaire de la fin de la grande boucherie impérialiste que fut la Première Guerre mondiale offre l'occasion d'engager nos pays dans des politiques internationales et européennes de sécurité humaine collective, de dénucléarisation, de désarmement, et de coopérations solidaires et mutuellement bénéfiques. Le PCF entend faire de la lutte pour la paix et la solidarité internationale un axe fort de campagne pour les élections européennes de 2019.

 

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Taxe d’habitation, pour qui le dégrèvement de 30% et l'exonération totale ?

2 Novembre 2018, 14:08pm

Publié par PCF Villepinte

Mercredi, 31 Octobre, 2018

L’Humanité Daniel Roucous

Non la taxe d'habitation ne disparaît pas cette année ! Elle est réduite de 30% mais pas pour tous comme vous pouvez le constater sur le simulateur-impots.gouv  Alors pour qui le dégrèvement de 30%, pour qui l'exonération totale et quid des hausses pour les contribuables assujettis ?

1.- Le dégrèvement combien pour qui ?

Les dégrèvements d'office sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts comme suit à compter du 1er janvier 2018 :

- 30% de dégrèvement de taxe d'habitation 2018 sur la résidence principale  pour tous les contribuables (foyers fiscaux) dont le revenu fiscal de référence (figurant sur le dernier avis d’imposition) de l'année 2017 n'excède pas 27 000 euros pour la première part de quotient familial + 8 000 euros pour chacune des deux premières 1/2 parts supplémentaires + 6 000 euros par 1/2 part en plus à partir de la troisième - application de l'article 1417 II bis du code général des impôts.

Attention, ces montants sont portés à 28 000 euros, 8 500 et 6 000 euros pour limiter les effets de seuil, ce qui permettra de bénéficier d'un dégrèvement partiel - limites d'application du dégrèvement selon vos parts de quotient familial

Ce taux de dégrèvement  est calculé sur la base des valeurs locatives de l'année (dite année N) mais en retenant les taux et les abattements appliqués pour l'établissement de la Taxe d'habitation 2017

Il sera porté à 65% en 2019 pour les contribuables dont les revenus ne dépassent pas les montants ci-dessus - Références articles 5 à 7 de la loi de finances pour 2018

En 2020, le taux de dégrèvement devrait être porté à 100% non pas pour tous les contribuables mais pour ceux dont le revenu fiscal de référence (net imposable) ne dépasse les seuils ci-dessus. Le projet de loi de finances pour 2019 n'a pas prévu de modifier cette disposition. Qu'en sera-t-il des lois de finances pour 2020 et 2021 et des contribuables qui dépassent les seuils ci-dessus ?

Des exemples ?

1.- Un couple avec 2 enfants et 4 500 € de revenus par mois (soit 48 600 € de revenu fiscal de référence puisque c'est lui qui est pris en compte). 

Montant de leur taxe d'habitation : 1 039 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 55 000 €.
En attendant, elle sera réduite de 30% en 2018, soit une réduction de 312 € (1039 x 0.30) = taxe d'habitation due 727 €.
En 2019, l'allégement sera de 60%, soit 675 € (1039 x 0.65) = taxe d'habitation due 364 €.

2.- Un couple de retraités et 3 000 € de pensions par mois + 6 000 € de revenus fonciers par an.

Montant de leur taxe d'habitation : 886 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 43 000 €.

Leur taxe d'habitation se montera à

- 620 euros en 2018 (30% de réduction)

- 310 euros en 2019 (60% de réduction)

3.- Un couple sans enfant dont le revenu fiscal de référence se situe à 44 000 € et leur taxe d'habitation de 1000 €.

Il peut donc bénéficier en 2018 d'un dégrèvement partiel de 150 euros car son revenu fiscal de référence est compris entre 43 000 et 45 000 €.

Ce dégrèvement s'obtient après application de la réduction de 30% de la taxe d'habitation d'un coefficient de 0,5 (45 000 -  44 000) / (45 000 - 43 000)

4.- un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €.

Son dégrèvement sera de 30 % en 2018. Il paiera ainsi une taxe d'habitation de 700 €.

5.- un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €.

Son dégrèvement partiel sera de : (30 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 150 €. Il paiera donc une taxe d'habitation de 850 €.

6.- un couple de retraités déclarant 45 000 euros de revenu fiscal de référence (3 750 euros nets imposables par mois à eux deux) ne bénéficie pas du dégrèvement de 30%. 

Pour savoir si vous bénéficiez du dégrèvement de 30% cette année, selon votre situation (revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, nombres de parts de quotient familial) cliquez sur le simulateur de dégrèvement

2.-Quand s’appliquera ce dégrèvement ?

A partir de la date de paiement de la taxe d'habitation, soit au plus tard (dates limite de paiement) :

- jeudi 15 novembre 2018 minuit 

- mardi 20 novembre 2018 pour les contribuables qui l'acquittent en ligne.

Mêmes dates en 2019 puis 2020, année à l'issue de laquelle tous les contribuables devraient être exonérés de la taxe d'habitation.

3.-Les contribuables qui resteront assujettis à la taxe d’habitation paieront-ils plus ?

Oui et non ! Non, ils ne verront pas leur facture augmenter. Auront-ils droit à un plafonnement de leur taxe d’habitation en dessous d’un certain seuil de revenu ? Cette question ne devrait pas se poser compte-tenu de l’augmentation prévue des plafonds des seuils.

Cependant, comme ce sont les collectivités locales (communes, départements et régions) qui fixent le taux de la taxe d'habitation, rien ne les empêche de les augmenter en 2019 et 2020. Les ménages non-exonérés paieraient alors en taxe d'habitation plus élevée.

Et c'est le cas, cette année 2018, dans environ 6 000 communes selon les données de l'administration fiscale

Rien ne les empêche non plus de supprimer les abattements facultatifs (certains sont obligatoires) du calcul de la taxe d'habitation.

Par ailleurs la redevance TV qui se paie en même temps que la taxe d'habitation ne bénéficie pas de l'abattement de 30%.

Après 2020, c'est la loi de finances qui décidera si tous les contribuables ou pas seront dégrevés à 100% de la taxe d'habitation. En effet, pour 2019, la loi de finances pour 2018 prévoit bien que le dégrèvement de 65% concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 (ou 28 000) euros pour 1 part de quotient familiale + 8 000 (ou 8 500) pour les 2 demi-parts supplémentaires + 6 000 euros par demi-part en plus. Il s'agit des mêmes seuils de revenus que pour le droit au dégrèvement 2018 - articles 5 à 7 de la loi de finances pour 2018

4.- Qu'en est-il des les personnes âgées en EHPAD ?

L'article 6 de la loi de finances pour 2018 prévoit que le dégrèvement de la taxe d'habitation s'applique aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées sans but lucratif (article L313-12 du code de l'action sociale et des familles) n'ayant pas la jouissance privative de leur logement (article 1414 D du code général des impôts).

En effet, la taxe d'habitation est actuellement payée par le gestionnaire de la maison de retraite, qui en répercute le montant sur les résidents. Le montant du dégrèvement sera calculé, pour chaque logement, dans les mêmes conditions que si le résident en disposait de manière privative.

Les dégrèvements prévus seront répercutés sur la facture acquittée à l'EHPAD où ils résident.

Pour que ça fonctionne, le gestionnaire de l'établissement d'hébergement doit adresser au service des impôts, une demande de dégrèvement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi à son nom  et de la liste des pensionnaires résidant dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été personnellement imposés à cette taxe.

Cette question ne se pose pas aux locataires de chambres privatives en EHPAD qui bénéficieront du dégrèvement progressif sur 3 ans s'ils répondent aux trois conditions ci-dessus.  Le montant de la taxe d'habitation et de son dégrèvement doit apparaître sur la facture.

5.- Qui peut encore bénéficier d'une exonération totale ?

Le dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation ne met pas fin à son exonération totale ainsi que de la redevance TV pour les personnes seules, couples ou familles (foyers fiscaux) qui répondent à toutes les conditions suivantes :

1.- être âgé(e) de plus de 60 ans OU être veuve ou veuf quel que soit l'âge et ne pas être passible de l’ISF, OU être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI ou de l’allocation aux adultes handicapés AAH, OU être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité.

2.- occuper son logement principal seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence  n’excède pas 10 815 euros pour une part de quotient familial majorée de 2 888 euros par demi-part supplémentaire.

Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que l'exonération est maintenue en 2018 s’ils cohabitent avec un ou plusieurs enfants majeurs, non comptés à charge, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 5 516 euros pour une part de quotient familial + 1 596 euros par 1/2 part supplémentaire (2 821 euros à partir de la 5ème demi-part).

3.- disposer de ressources (revenu fiscal de référence 2017 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales à 10 815 € pour la première part de quotient familial + 2 888 € par demi-part supplémentaire.

Les contribuables vivant seuls et ayant élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans conservent une part et demi tant pour l'impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Les personnes ayant eu une part et demi jusqu'en 2014 noteront que le revenu fiscal de référence pour la détermination des conditions d'exonération en matière d'impôts locaux sera calculé sur une part et demi en 2018. Une condition : continuer à remplir les conditions permettant d'en bénéficier.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’a pas pour effet d'exonérer de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus.

6.- Faute d'exonération quelles possibilités en cas de difficultés de paiement ?

- Faute d'exonération ou de dégrèvement total, le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que le revenu net imposable 2017  ne dépasse pas 25 432 euros pour un part de quotient familial + 5 942 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 677 euros pour chaque demi-part suivante.

- sans attendre la dernière minute, négocier avec le centre des impôts, dont l'adresse est sur l'avis d'imposition, un allégement, une remise gracieuse ou un délai de paiement. C'est permis par les articles R247-1 et suivants du livre de procédures fiscales comme expliqué sur le site des Impôts comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse ?

Cela vaut aussi pour la redevance TV puisqu'elle se paie en même temps que la taxe d'habitation.

7.- Que devient la Contribution à l'audiovisuel public (redevance TV) qui se paie en même temps que la taxe d'habitation ?

Il serait envisagé une refonte de cette contribution en 2019 qui suit le sort de la taxe d'habitation et redeviendrait donc une redevance à part entière payable par tous sauf cas d'exonération qui seront précisés. 

En attendant, elle ne bénéficie pas du dégrèvement propre à la taxe d'habitation.

conditions d'exonération 2018

En lien 

- FAQ sur la taxe d'habitation 2018

- les étudiants doivent-ils la taxe d'habitation ou non ?

- les locataires en meublé doivent-ils la taxe d'habitation ?

- colocation et taxe d'habitation

- ajout de construction et taxe d'habitation

- redevance-tv-qui-la-doit-qui-ne-la-doit-pas ?

- comment-est-calculée-la-taxe-d'habitation ?

rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales - page 114 Taxe d'Habitation

 

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SOS sécurité sociale, chronologie juridique d'une mise à mort annoncée

2 Novembre 2018, 13:40pm

Publié par PCF Villepinte

 
Lundi, 29 Octobre, 2018
L'Humanité Daniel Roucous

Après avoir supprimé la part salariale des cotisations maladies et mis en route la suppression de la part patronale (exonération sur les heures sups), le gouvernement va-t-il fusionner son budget avec celui de l'Etat avec remise en cause du principe de la solidarité nationale ? Le point de vue du droit.

A l'heure des 70 ans de la Sécu qui garantit une couverture maladie pour tous, continuent de circuler des informations, des mails, des SMS du genre : la Sécu je la quitte, l’affiliation à la sécurité sociale n’est pas obligatoire, on peut la quitter si on trouve une meilleure assurance sociale en Europe.

Cela ne date pas d'aujourd'hui mais ça continue à l'heure où le gouvernement envisage de sortir la Sécu de la Constitution, d'exonérer les patrons de la cotisation maladie après l'exonération de la part salariale (la loi de financement de la sécurité sociale prévoit l'exonération des cotisations maladies sur les heures sups) et comme alerte le chercheur Frédéric Pierru dans Viva Magazine : "fusionner le budget de la Sécu avec celui de l'Etat".

C'est d'ailleurs ce que prévoit la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2019 en précisant que "les projets de loi de financement de la sécurité sociale ET des finances peuvent être examinés conjointement". Jusqu'ici chacun a son budget propre. Cela permettra à l'Etat de piquer dans la caisse de la Sécu pour payer par exemple l'allègement des cotisations sociales part patronale sur le paiement des heures sups.

Le truc : transformer les assurés sociaux en clients et bien le bonjour à la solidarité nationale.

Cela interroge aussi sur les conditions et montants des remboursements des soins par la sécurité sociale aux assurés sociaux qui fonctionnent grâce à la solidarité nationale.

Face au tollé, la majorite LREM à l'Assemblée nationale et le gouvernement ont finalement renoncé à sortir la Sécu de la Constitution, mais comment va-t-elle s'en sortir sans cotisations sociales parts salariales et parts patronales ? 

Ce que disent la loi et la Constitution

La loi, c’est-à-dire l’article L111-1 de la sécurité sociale et le Préambule-de-la-Constitution-du-27-octobre-1946, dit bien que toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime général de sécurité sociale pour les salariés et les régimes propres aux non-salariés comme le régime des indépendants ou la MSA. A cet effet, elle est soumise à cotisations obligatoires.

Ceux qui prétendent le contraire sont passibles d’une peine de 6 mois de prison et d’une amende de 15 000 euros. Ils s'appuient sur une interprétation de l'arrêt C59-12 du 3 octobre 2013 de la Cour de justice européenne http://curia.europa.eu qui ne concerne même pas la Sécu mais une assurance privée allemande. Celle-ci s'est faite épinglée pour ses pratiques commerciales déloyales vis à vis des consommateurs. Or d'après cet arrêt de la Cour de justice européenne ces pratiques déloyales s'appliquent aussi aux caisses maladie du régime légal. 

Cependant, cet arrêt est démenti par de nombreux autres, par les directives européennes qui laissent libre cours aux législations nationales donc à La-legislation-francaise et surtout par le fait que la sécurité sociale n’est pas une entreprise commerciale exerçant des règles économiques au sens des règles européennes de la concurrence. Elle a une fonction uniquement sociale et non commerciale au regard du droit européen (arrêts de la Cour de justice européenne du 17 février 1993 dits Poucet et Pistre, du 16 mars 2004 et du 27 octobre 2005). Cette jurisprudence est sans ambiguïté : la Sécurité sociale, dès lors qu’elle est fondée sur la solidarité nationale et qu’elle poursuit de ce fait un objectif d’intérêt général, ne peut être regardée comme une activité économique soumise aux règles de la libre concurrence. Il s’agit d’un service d’intérêt économique général qui peut faire l’objet d’un monopole d’Etat.

Précisons aussi que les assurés sociaux ne sont pas des clients.

Par ailleurs et de ce fait, la sécurité sociale n’est pas une assurance disons individuelle de personnes  au sens de la directive européenne 92/49/CEE du 18 juin 1992, encore moins une assurance privée. Cette directive exclut la sécurité sociale des directives relatives à l’assurance privée. Elle rappelle aussi que chaque état membre de l’Union européenne est libre d’organiser la législation de son système de sécurité sociale.

L'entretien avec Gilles Perret, réalisateur de La Sociale sortie en salle de cinéma, à l'occasion des 70 ans de la Sécu, que vous pouvez revoir ci-dessous, rappelle que notre système de sécurité sociale est fondé sur le principe de la solidarité nationale qui garantit à tous l’assurance maladie, maternité, accident mais aussi l’assurance vieillesse. Même les « pauvres » y ont accès grâce à la CMU. Ce qui est loin d’être le cas des assurances privées basées sur une tarification individuelle et difficilement accessibles à tous.

                         

Or ce principe de solidarité nationale vient de prendre un coup de "tonfa" sur la tête (sous couvert d’une bonne cause : l’emploi). Aprés, les allègements de charges sociales patronales - Celles-ci ont tendance à se multiplier depuis les années 1990 et coûtent cher non pas à la Sécu mais à l’Etat qui compense (20 milliards d’euros quand même)- voir graphique et lien suivant aides-allegements-fiscaux-toujours-plus-pour-les-entreprises - la suppression de la part salariale des cotisations maladies, il est envisagé la supression d ela part patronale. La Sécu ou ce qu'il en reste ne sera alors abondée que par la CSG et l'impôt à la source autrement dit les citoyens-clients.

En lien

-  l’obligation d’affiliation sur http://www.securite-sociale.fr/La-legislation-francaise-ne-permet-pas-de-quitter-la-Securite-sociale

- vos remboursements sur http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursements/combien-serez-vous-rembourse

- « L’assurance maladie n’est pas une vieille branche… Parlons de son avenir » 40 associations font des propositions pour la Sécu sur http://leciss.org/sites/default/files/70ans-Secu_Note-CISS.pdf

Historique-du-systeme-francais-de-Securite-sociale

 

 

 

 

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Cali - L'affiche Rouge avec Steve Nieve [Live]

1 Novembre 2018, 09:52am

Publié par PCF Villepinte

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CumEx Files, nouveau scandale de l'évasion fiscale

1 Novembre 2018, 09:00am

Publié par PCF Villepinte

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Hausse des prix des carburants : Non au racket qui frappe le pouvoir d'achat

1 Novembre 2018, 08:03am

Publié par PCF Villepinte

 La hausse massive des prix des carburants crée une émotion légitime. En effet tous les habitants sont touchés quels que soient leurs revenus. Nombreux sont les salariés disposant de petits revenus qui sont obligés d’utiliser leurs véhicules ne serait-ce que pour aller travailler, et pour qui ces hausses représentent une perte lourde de pouvoir d’achat.


Le PCF demande l’annulation de la hausse de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour 2019 pour l’ensemble des carburants.


Les communistes militent pour une fiscalité écologique socialement juste. Il faut réduire massivement la production de gaz à effet de serre, et évidemment celles émises par les véhicules particuliers. Mais la hausse indifférenciée des prix des carburants n’est pas la bonne méthode : elle frappe le pouvoir d’achat des plus pauvres, pendant que les plus riches gardent leurs « droits de polluer ». Sous couvert de fiscalité écologique, le gouvernement ne fait qu’essayer de combler en partie le trou qu’il a creusé dans les caisses de l’État avec ses cadeaux aux plus riches et aux entreprises. Le racket sur les automobilistes frappe le pouvoir d’achat des plus modestes et n'a aucun impact sur l’environnement.

Il faut dissuader massivement l’acquisition de véhicules polluants.

Il faut en tout premier lieu pénaliser fiscalement l’achat de grosses voitures polluantes ainsi que la part des véhicules diesel, dont la contribution à la dramatique pollution atmosphérique n’est plus à démontrer.

Le PCF propose donc une forte hausse du malus automobile, à partir de 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru pour tous les véhicules à essence (et non 117 comme actuellement), et plus élevé pour tous les véhicules produisant plus de 120 grammes de CO2 par kilomètre.

Pour les motorisations diesel, le malus doit démarrer dès 80 grammes de CO2 émis par kilomètre parcouru, et devenir plus élevé dès 100 grammes de CO2 par kilomètre.

Une politique pour une automobile plus vertueuse, conjuguée avec des investissements massifs pour les déplacements en transports publics et à vélo : c’est l’avenir des déplacements dans notre pays.

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