Aides publiques aux entreprises : regonfler la loi

En 2015, le Conseil d’État demandait au gouvernement d’élaborer un document de référence et invitait l’Insee et la direction du budget à réaliser une cartographie des dispositifs d’aides. Dix ans après : rien.
© Richard DAMORET/REA

Aides publiques aux entreprises :

regonfler la loi

Publié le 28 décembre 2025

Michelin ne s’est pas dégonflé. Dans un arrêté paru vendredi 26 décembre au Journal officiel, le groupe de pneumatiques a remboursé 4,3 millions d’euros à l’État. Une somme qui correspond au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) que l’entreprise avait perçu pour l’achat de huit machines-outils destinées au site de La Roche-sur-Yon, mais dont six ont été expédiées en Espagne et en Roumanie avant que l’usine vendéenne ferme ses portes.

Ce détournement d’argent public avait été souligné lors de la commission d’enquête parlementaire menée en tant que rapporteur par le sénateur communiste et directeur de l’Humanité, Fabien Gay. À l’époque, le patron de Michelin, Florent Menegaux, ne pouvant nier l’évidence, avait estimé « pas anormal » que sa société le rembourse. Il a tenu parole.

Ce geste n’est pas que symbolique. Il crée un précédent qui doit servir d’électrochoc. Les aides versées aux entreprises – 211 milliards d’euros en 2023 – représentent le premier poste budgétaire de l’État. Censées soutenir l’emploi et l’investissement, elles sont pourtant distribuées sans contreparties. Et s’évaporent, pour une part, en dividendes, rachat d’actions, voire – paradoxe suprême – en plan de licenciements et en fermeture de sites.

Ce scandale discret mine la justice sociale et alimente la défiance. Derrière chaque euro public, un citoyen paie et attend que cet argent serve le bien commun. Pas la destruction industrielle et la rente de quelques-uns. Les entreprises ne peuvent être exonérées de comptes à rendre et des « efforts » que l’État impose, chaque jour, au reste des citoyens et travailleurs.

La conditionnalité des aides publiques est une nécessité démocratique, éthique, sociale et économique. Et le cas Michelin montre que cela est possible. Mais l’exemplarité ne peut pas reposer sur la seule bonne volonté des entreprises.

Il revient à l’État d’instaurer des règles par la loi : lier ces aides à des engagements sociaux et environnementaux, contrôler leur usage, exiger leur remboursement en cas de tricherie. Cet encadrement, loin de disqualifier le soutien aux entreprises, permettra de le légitimer aux yeux de tous. Et surtout de le rendre efficient.