Pas de ruissellement

Pas de ruissellement

après la réforme de la fiscalité du capital

PUBLIÉ LE 4 NOV. 2022

Contrairement aux promesses de ruissellement faites par le candidat Macron en 2017, la réforme de la fiscalité du capital menée sous son premier quinquennat n’a toujours pas prouvé son efficacité. C’est le nouveau bilan dressé par France Stratégie, institution placée sous l'égide de Matignon.

Fin de l’ISF remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, « flat tax », surnom du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus de l’épargne : ça ne ruisselle toujours pas !

Quatre ans après la réforme de la taxation du capital de 2018 qui a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU, 30 % prélevés sur les revenus des actions et les dividendes versés aux actionnaires) et qui a vu l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), le comité d’évaluation placé sous l’égide de France Stratégie livre un nouveau bilan d’étape décevant.

Fin octobre, l’organisme de prospective économique rattaché à Matignon pointe à nouveau le même constat : les effets de la réforme sont mitigés.

Le retour des exilés fiscaux est minime

Si le gouvernement a crié victoire, en réalité, la chute attendue du nombre d’expatriés fiscaux avec la fin de l’impôt sur la fortune est minime : quelques centaines d’exilés fiscaux sont revenus en France ! Ils reviennent, certes, mais ce n’est pas l’afflux : 380 retours en 2021 contre 220 en 2020.

« Depuis 2018, le nombre de retours de foyers taxables à l’IFI dépasse le nombre de départs, alors qu’on constatait l’inverse pour les flux de contribuables à l’ISF (470 versus 1020 en 2016) », calcule le comité d’évaluation des reformes de la fiscalité. On parle ici de foyers qui déclarent un patrimoine immobilier de 2,5 millions d’euros, en moyenne. Il s’agit de « petits effectifs », concède la note d’évaluation. Et il est impossible d’établir un lien de cause à effet « clair » entre la réforme de la fiscalité du capital et la baisse du solde net des expatriations.

Concentration des dividendes

Comme l’avaient déjà souligné les deux précédents rapports, seul un petit nombre de ménages concentre la plus grande partie des volumes de revenus de capitaux mobiliers : dividendes d’actions ou parts sociales, obligations, revenus issus d’un contrat d’assurance vie.

La concentration des plus-values mobilières a augmenté : « En 2020, 62% des dividendes ont été perçus par les 0,1% des foyers percevant le plus de dividendes (39 000 foyers) et 30% par les 0,01% (3 900 foyers) », indique le rapport.
Dernière preuve de l’absence de ruissellement : le taux d'imposition des foyers les plus aisés diminue en 2020 par rapport à 2017 : « Le taux d'imposition a baissé de 4,5 points entre les deux dates [21,3% en moyenne pour les 0,1% des foyers les plus aisés], constate la note d’évaluation ».

Quant aux dividendes éligibles à la « flat tax », surnom donné au PFU, ils se sont maintenus grosso modo au même niveau que 2019 et 2018 :  23,6 milliards d’euros, contre 24,2 milliards en 2019 et 23,2 milliards en 2018).

Enfin, pour connaitre les impacts de la réforme sur le tissu productif et l'investissement, il faudra attendre l'automne 2023 et la publication d’un quatrième rapport d’évaluation. 

Pour la CGT, Il est temps d’en finir avec cette réforme de la fiscalité du capital adoptée en 2018. Années après années, le comité d’évaluation mis en place à la demande d’Emmanuel Macron montre qu’à part pour les plus aisé·es, elle ne produit aucun effet positif.

Lire le bilan d’étape publié le 20 octobre 2022 par France Stratégie ici.
 

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