LES ASSUREURS A L’ASSAUT DU « MARCHE » DE LA PERTE D’AUTONOMIE :

Ils veulent nous obliger à souscrire une assurance dépendance, l’exact opposé du « 100 % Sécu ».

C’est maintenant qu’il faut créer le rapport de force. Nous ne reviendrons pas sur les scandales Orpéa ou autres, d’une façon plus générale sur la maltraitance / non traitance généralisée.

C’est la conséquence des politiques menées : Economies budgétaires en personnel soignant, d’accompagnement, des personnes en perte d’autonomie.

Economies sur l’hébergement, y compris dans le privé lucratif en dépit de tarifs prohibitifs.

Lois permettant aux multinationales de se développer.

Les Orpéa, Korian, Domuns Vi, …se sont donc développés. Les tarifs et les « taux de remplissage » (c’est le vocabulaire du secteur) proches de 100 % en font un marché particulièrement juteux pour les multinationales et leurs actionnaires.

Mais il y a un autre « marché » de « l’or gris » à développer : l’assurance dépendance

Les assureurs surfent sur le scandale Orpéa. La population est sensibilisée, consciente qu’il faut prendre des mesures, d’autant que les baby-boomers arrivent aux âges de perte d’autonomie.

Il faut dégager des moyens, les financer. Les multinationales de l’assurance sont là. Pour elles il y a un fort potentiel. Avec le nouveau quinquennat – le dernier pour Macron – c’est le moment.

France Assureurs et la FNMF exigent d’obliger à souscrire une assurance dépendance « socle », complétée par « une gamme étendue de services « 

Qui sont France Assureurs et la FNMF ?

France assureurs :

Elle  réunit l’ensemble des entreprises d’assurance et de réassurance opérant en France, relevant du Code des assurances, soit 247 sociétés représentant plus de 99 % de ce marché. 2742 milliards de placement fin 2021 (plus que le PIB de la France)

Conseil exécutif : ACM Assurances - Aéma Groupe - AG2R La Mondiale - Allianz France - Aréas Dommages - Assurance Mutuelle des motards - Axa France - BNP Paribas Cardif - CNP Assurances – Covéa – Chubb - Crédit Agricole Assurances - Generali France – Groupama - Groupe PRÉVOIR – MAIF – MATMUT - Natixis Assurances - SCOR SE – SMABTP - Société Générale Assurances - Swiss Life France - Swiss Re

La Fédération Nationale de la Mutualité Française

Elle est le porte-parole de 488 mutuelles, qu’il s’agisse de mutuelles nationales, régionales ou locales, de membres d’organismes paritaires d’assurance santé, de prévoyance.

On y retrouve AESIO, Harmonie mutuelle, Klesiamut, Malakoff Humanis,…

• La quasi-totalité des assureurs privés (lucratifs et non lucratifs) sont dans France assureurs.
• Ce n’est pas le cas de la mutualité : la FNMF ne représente qu’une partie de la mutualité. Par exemple la FMF, Fédération des Mutuelles de France – 80 groupements mutualistes-, n’en fait pas partie et ne s’associe pas à l’exigence d’assurance dépendance obligatoire.

L’argumentation du livre blanc France assureurs –FNMF :

Les motivations sont claires : « Le marché de l’assurance peine à se développer depuis plusieurs années » (on avait plutôt l’impression que les tarifs des assurances diverses ne cessaient d’augmenter)

En tout cas ils veulent développer leur « marché » en augmentant sans cesse nos cotisations, c’est l’exigence de leurs actionnaires.

Leur « argument » : il est impossible de dégager de l’argent « public « 

Et de citer un rapport sénatorial qui comme beaucoup d’autres demande la réduction des « dépenses publiques », Sécurité sociale et services publics, donc leur privatisation

C’est clair : plus il y aura d’assurances privées et plus les gouvernements pourront diminuer les budgets de la protection sociale. C’est l’exact opposé « du 100 % Sécu ».

La création de la branche perte d’autonomie, fiscalisée, a délibérément préparé l’offensive :

La branche autonomie, créée par la loi du 7 août 2020, a été confiée à une caisse extérieure à la Sécurité sociale, la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie)

Fiscalisée, elle a été créée en déficit. Simultanément une autre loi du 7 aout 2020 a obligé à rembourser la dette sociale jusqu’en 2033, pure provocation contre la Sécu.

Macron a donc préparé l’offensive des assureurs privés, notamment des multinationales, et de la FNMF. La fiscalisation mène à la privatisation

France assureurs et la FNMF » proposent la prise en charge de la dépendance totale (GIR 1 et 2) en partenariat avec les pouvoirs publics »

Les pouvoirs publics participeraient donc à la « mutualisation du risque »

En plus de l’assurance « socle », développer les surcomplémentaires : « Au-delà du socle de base, tous les organismes pourraient proposer des garanties dépendances complémentaires plus larges (montants de rente supérieurs, couverture dépendance partielle, assistance…) ».

En outre ils demandent à l’Etat, dont ils nous disent par ailleurs qu’il est exsangue, de supprimer la TSA, la taxe de solidarité additionnelle, diminuant donc ses ressources.

Ils comptent profiter de l’été : pour eux « il y a urgence à agir »

Certes il y a urgence de créer une grande loi autonomie, répondant aux besoins, mais pas pour une assurance obligatoire « socle », doublée d’assurances surcomplémentaires. Les annonces de fin de campagne du candidat- président Macron

Douché par ses 20,07 % des inscrits au 1er tour, le candidat-président Macron a promis un » service public de la perte d’autonomie ». Malheureusement le terme « service public » est maintenant utilisé en France au sens européen de SIEG, pouvant être mis en œuvre par le privé comme par le public, ou des PPP. Ce que E Macron appelle « service public » sera confié au privé, en tout cas tout ce qui est rentabilisable.

Sentant que la retraite à 65 ans, ça ne passe pas, il a tenté de la justifier par le financement de la perte d’autonomie, l’augmentation du minimum contributif à 1100 €, …

Nous rejetons le piège de la guerre des générations. Actifs et retraités nous refusons la retraite à 65 ans et plus. Nous sommes au contraire pour le retour à la retraite à 60 ans.

Le financement ne pose aucun problème, sinon de choix politique, à commencer par la remise en cause des gigantesques exonérations de cotisations sociales dite « patronales » qui sont une part du salaire qui est socialisée, ainsi que d’aides sans fin qui n’ont nullement empêché la désindustrialisation de la France

Les assureurs, notamment lucratifs, non seulement bénéficient des gigantesques exonérations de cotisations sociales – remplacées par la CSG… -, d’aides qui augmentent sans cesse – payées par nos impôts, taxes, TVA -, mais osent en plus nous demander qu’on leur verse davantage de cotisations.

Double bénéfice pour leurs actionnaires, double perte pour nous 

Au cœur la Sécurité sociale…absente des professions de foi de la présidentielle !

La perte d’autonomie devrait appartenir à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Qu’à droite et à l’extrême droite on détruise la Sécurité sociale aussi discrètement que possible, c’est une stratégie logique : les français sont attachés à la Sécu qu’ils considèrent comme définitivement conquise dans leur immense majorité. Les détromper pourrait mettre beaucoup de monde dans la rue.

Malheureusement à gauche si des professions de foi ont parlé hôpital public, parfois de sortir les EHPAD du privé lucratif (à juste titre),…aucune profession de foi n’a jugé utile de faire un paragraphe sur la nécessaire défense et reconquête de la Sécurité sociale.  

Il est encore temps dans les législatives, les mobilisations, de mettre la défense et la reconquête de la Sécurité sociale au premier plan !

NOS REVENDICATIONS

La perte d’autonomie est la pointe avancée des réformes contre la Sécurité sociale

NON à l’instauration d’une assurance dépendance obligatoire. Unité pour s’y opposer.

Lorsque la proposition France assureurs – FNMF est venue au programme du Haut conseil de l’âge (qui dépend du Premier ministre) CGT, FO, CFTC, CGC, FSU, FGR, UNRPA, ont fait une déclaration commune pour s’y opposer.

Intégration de la perte d’autonomie dans la branche maladie de la Sécurité sociale.

Création d’un grand service public de la perte d’autonomie en établissement comme à domicile, avec le personnel nécessaire, bien formé, correctement rémunéré, avec de bonnes conditions de travail.

Défense et reconquête de la Sécurité sociale d’Ambroise Croizat, de toutes ses branches, de son unité.

Jean Claude Chailley, 24 avril 2022