POUR UN SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE DE QUALITÉ

 

La Convergence Nationale Rail s’adresse aux candidat-e-s aux élections régionales de 2021

Madame, Monsieur,

                À l’occasion des élections régionales de 2021 pour lesquelles vous êtes candidat-e-s, vous aspirez donc à être élu-e conseiller-e régional-e ou à être reconduit-e dans votre mandat.

                Dans ce cadre, la CNR (Convergence Nationale Rail), association créée en 2011, qui défend une conception progressiste du service public ferroviaire, composée de comités et de collectifs d’usagers, de syndicalistes, d’élu-e-s, de collectivités, de citoyen-ne-s, souhaite vous interpeller sur une grande question de société qui doit tenir une place centrale dans le débat politique, à savoir : l’avenir du service public ferroviaire dont la SNCF, entreprise publique, doit être l’instrument.

                Malgré les effets d’annonce, le transport ferroviaire est le parent pauvre du plan de relance gouvernemental et de sa loi « Climat et Résilience ». Pourtant, un report modal massif en faveur du rail est incontournable pour répondre à plusieurs enjeux essentiels : climat et environnement, santé publique, aménagement du territoire, relance économique.

                Le mode ferroviaire garde en effet toute sa pertinence pour opérer un rééquilibrage entre les modes de transports au bénéfice des plus vertueux, mais il est aussi un outil moderne incontournable pour changer notre mode de développement et de croissance que la situation exige. Nous souhaitons donc vous faire part de quelques propositions fondamentales à ce sujet et vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre positionnement à leur égard.

• Un système ferroviaire réunifié

                Le train était un moyen de transport guidé hautement interconnecté, dont l’efficacité dépend largement de l’ « effet réseau », nous demandons la réunification du système ferroviaire au sein d’une Entreprise Publique unique et intégrée, fonctionnant selon les principes du Service Public, et irriguant l’ensemble du territoire, y compris les soi-disant « petites lignes ». Nous ne pensons pas que le transfert aux régions de certaines d’entre elles constitue une solution durable à la renaissance du rail ; elle entraînerait au contraire un risque de balkanisation du réseau ferré. Nous exigeons que l’État assume ses responsabilités pour entretenir, moderniser et développer les infrastructures ferroviaires sur tout le territoire, dans la perspective de l’intérêt général et sans contrainte de rentabilité financière.

• Régler l’endettement du système

                La dette du système ferroviaire, qui dépasse les cinquante milliards d’euro et constitue pour l’essentiel une dette d’État, pèse lourdement sur la remise à niveau et sa modernisation d’un réseau dont l’âge moyen est de 35 ans.  Les importants sacrifices demandés aux cheminots et usagers du train par la « réforme ferroviaire » de 2018, que nous contestons toujours fortement, ont été appliqués tout de suite par l’État et la direction de la SNCF, mais il n’y a toujours rien de concret sur l’endettement ! Nous exigeons la reprise de ce dernier par l’État sans contrepartie pour les travailleurs ou usagers du rail.

• Refuser le corset de l’Europe libérale et l’ouverture à la concurrence

                Dans la mesure où il n’y a pas eu d’évaluation des politiques de libéralisation (paquets ferroviaires…), et qu’au contraire, l’ouverture à la concurrence du fret ferroviaire s’est accompagnée d’une accélération de son déclin au profit de la route, nous exigeons la non-transposition en droit français des directives européennes de déréglementation et de libéralisation. Nous refusons la concurrence « libre », en réalité complètement faussée (notamment en faveur des transports routier et aérien) ! La SNCF doit rester l’opérateur unique des trains de voyageurs ; les possibilités d’appels d’offre ne doivent pas être utilisées.

• Infrastructures/sécurité

                Le réseau ferré national est encore sûr mais toujours vieillissant, avec des milliers de kilomètres de voies affectés par des ralentissements en raison du sous-investissement dans leur entretien depuis des décennies ! Corrélativement au désendettement du système nous proposons des sources de financements pour les infrastructures avec par exemple la mise en œuvre d’une écotaxe (prioritairement pour les trafics internationaux en transit), la renationalisation des concessions d’autoroutes, la création d’un pôle public financier, en lieu et place des PPP (partenariats public/privé). Nous pouvons envisager que la fin de l’exemption à terme des 6 milliards € annuels d’une partie de la TICPE sur le gasoil routier soit affectée au développement des infrastructures.

                À leur niveau, les régions doivent se montrer cohérentes et refuser d’investir dans le développement d’infrastructures routières nocives pour le climat et l’environnement pour donner la priorité au financement du rail, visant à sa modernisation et à son développement dans le cadre de conventions passées avec l’État et la SNCF.

• Activités voyageurs

                Nous revendiquons la mise en œuvre d’une tarification de Service Public, accessible à tous et en tous lieux, cohérente et lisible sur l’ensemble du territoire.

                Nous réclamons la relance de trains de nuit (trains auto-couchettes…) ainsi que des autres circulations ferroviaires dites Trains d’Équilibre du Territoire (TET/Trains corail). Celles-ci doivent être définies dans le cadre d’une planification nationale, mais en complémentarité constante avec les TER.

                Nous exigeons l’arrêt des fermetures de gares, de guichets et des boutiques SNCF, et leur réouverture là où ils ont disparu. Nous sommes opposés aux trains sans personnel à bord : tous les transports de voyageurs doivent être accompagnés d’au moins un contrôleur. Tout cela impose l’arrêt des suppressions d’emplois à la SNCF, qui n’ont jamais cessé, et qui sont incompatibles avec un service public ferroviaire sûr, fiable et de qualité. Nous demandons au contraire un plan pluri-annuel de créations d’emplois dans tous les métiers : conduite, accompagnement des trains, vente de titres de transports, présence en gare et sur les quais, entretien du matériel roulant, de l’infrastructure réseau, etc.

                Nous préconisons un véritable développement de la multimodalité et de la complémentarité des transports, sans concurrence, délétère pour les usagers et travailleurs des transports, dans le cadre d’une politique coordonnée. Le transport par autocar doit servir principalement sur la courte distance, là où il n’existe pas d’infrastructure ferroviaire, et doit rabattre efficacement les populations vers les gares les plus proches, avec des horaires adaptés aux activités et aux correspondances. Le transfert sur route de services ferroviaires est à proscrire, il engendre inconfort, insécurité, aléas pour les usagers, et augmente presque toujours considérablement les durées de trajets, sauf à renoncer massivement à desservir les haltes intermédiaires, ou à s’éloigner des centre-villes et donc des besoins des populations.

                Nous réclamons l’élargissement du versement transport aux Régions (AOT) pour leur permettre de financer le développement des TER.

• Activités fret

                Nous revendiquons le développement du transport ferroviaire de marchandises sous toutes ses formes : trains complets, wagon isolé, messagerie, auto-train, transport combiné (ferroutage, caisses mobiles…) etc. Des gares de triages doivent être rouvertes, ainsi que des embranchements permettant un accès ferroviaire direct aux entreprises industrielles et les réseaux « capillaires » permettant la collecte fine des marchandises sur tout le territoire. La loi devrait déclarer le fret ferroviaire d’intérêt public pour le rendre éligible à des subventions publiques. Elle devrait s’attaquer à la concurrence déloyale entre le rail et la route en intégrant les coûts externes (pollution, accidents, usure des infrastructures…) dans le coût du transport par camion.

                Les régions doivent travailler avec les entreprises locales pour développer le fret ferroviaire en faisant pression sur l’État et SNCF Réseau pour qu’ils assument leurs responsabilités dans la gestion des infrastructures. Les régions peuvent se saisir du FEDER comme d’un levier possible de financement, le report modal de la route vers le rail constituant un outil essentiel de la transition énergétique.

• Démocratie

                Nous demandons une meilleure représentativité des usagers dans les instances de décisions, notamment pour la définition des dessertes en TER. Cela passe par la relance des comités de lignes et de partenaires, permettant aux usagers/citoyens de s’exprimer, de faire remonter leurs besoins et de participer concrètement à la définition de la consistance du service public ferroviaire en territoire.

• Demandes locales

À compléter selon les situations !

                En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à notre démarche et en espérant que vous soutiendrez nos propositions visant à répondre aux besoins du plus grand nombre.

Le bureau de la CNR :

Didier Le Reste, Président

Philippe Denolle et Aurélien Djament, vice-présidents

Vincent Jouille, trésorier

Laurent Russeil, secrétaire