Taxe d’habitation, qui la doit ou pas en 2019 ?

Mercredi, 25 Septembre, 2019

L'HUMANITE Daniel Roucous

En 2019, sauf cas d'exonération totale, la taxe d'habitation est réduite de 65% (30% en 2018... 100% en 2020) mais pas pour tous comme vous pouvez le constater sur le simulateur-impots.gouv et comme nous vous expliquons ici. Les 7 points clés à connaître.

1.- Le dégrèvement combien pour qui ?

Les dégrèvements d'office sont prévus par les articles 1413 bis à 1414 D du code général des impôts comme suit :

- 65% de dégrèvement de taxe d'habitation 2019 (30% en 2018) sur la résidence principale  pour tous les contribuables (foyers fiscaux) dont le revenu fiscal de référence (figurant sur le dernier avis d’imposition) de l'année 2018 n'excède pas 27 000 euros pour la première part de quotient familial + 8 000 euros pour chacune des deux premières 1/2 parts supplémentaires + 6 000 euros par 1/2 part en plus à partir de la troisième - application de l'article 1417 II bis du code général des impôts.

Attention, ces montants sont portés à 28 000 euros, 8 500 et 6 000 euros pour limiter les effets de seuil, ce qui permettra de bénéficier d'un dégrèvement partiel - limites d'application du dégrèvement selon vos parts de quotient familial

Ce taux de dégrèvement  est calculé sur la base des valeurs locatives de l'année (dite année N) mais en retenant les taux et les abattements appliqués pour l'établissement de la Taxe d'habitation 2018. 

Références articles 5 à 7 de la loi de finances pour 2018

En 2020, le taux de dégrèvement devrait être porté à 100% non pas pour tous les contribuables mais pour ceux dont le revenu fiscal de référence (net imposable) ne dépasse les seuils ci-dessus. Le projet de loi de finances pour 2019 n'a pas prévu de modifier cette disposition. Qu'en sera-t-il des lois de finances pour 2020 et 2021 et des contribuables qui dépassent les seuils ci-dessus ?

Des exemples ?

1.- Un couple avec 2 enfants et 4 500 € de revenus par mois (soit 48 600 € de revenu fiscal de référence puisque c'est lui qui est pris en compte). 

Montant de leur taxe d'habitation : 1 039 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 55 000 €.
En attendant, elle a été normalement réduite de 30% en 2018, soit une réduction de 312 € (1039 x 0.30) = taxe d'habitation due 727 €.
En 2019, l'allègement sera de 60% , soit 675 € (1039 x 0.65) = taxe d'habitation due 364 €.

2.- Un couple de retraités et 3 000 € de pensions par mois + 6 000 € de revenus fonciers par an.

Montant de leur taxe d'habitation : 886 €

Ce couple bénéficiera de la suppression de leur taxe en 2020 car leur revenu est inférieur au plafond de 43 000 €.

Leur taxe d'habitation se montera à

- 620 euros en 2018 (30% de réduction)

- 310 euros en 2019 (60% de réduction)

3.- Un couple sans enfant dont le revenu fiscal de référence se situe à 44 000 € et leur taxe d'habitation de 1000 €.

Il a pu ainsi bénéficier en 2018 d'un dégrèvement partiel de 150 euros car son revenu fiscal de référence est compris entre 43 000 et 45 000 €.

Ce dégrèvement s'obtient après application de la réduction de 30% de la taxe d'habitation d'un coeficient de 0,5 (45 000 -  44 000) / (45 000 - 43 000).

Il sera de 65% en 2019 (dans ces proportions de revenu).

4.- un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 000 € et une taxe d'habitation de 1000 €.

Son dégrèvement de 30 % en 2018, soit 700 € de taxe d'habitation passera à 65% en 2019, soit 350 euros de taxe d'habitation.

5.- un célibataire sans enfant avec un revenu fiscal de référence de 27 500 € et s'acquittant d'une taxe d'habitation de 1 000 €.

Son dégrèvement s'est monté en 2018 à : (30 %x 1000 €) x ((28 000 € - 27 500 €) / (28 000 € - 27 000 €)) = 150 €, soit 850 € de taxe d'habitation. Ce dégrèvement sera porté à 65% en 2019, soit un dégrèvement de 325 euros et une taxe d'habitation de 675 euros.

6.- un couple de retraités déclarant 45 000 euros de revenu fiscal de référence (3 750 euros nets imposables par mois à eux deux) ne bénéficie pas du dégrèvement de 65% en 2019. 

Pour savoir si vous bénéficiez du dégrèvement de 65% cette année, selon votre situation (revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal , nombres de parts de quotient familial) cliquez sur le simulateur de dégrèvement

2.-Quand s’applique ce dégrèvement ?

A partir de la date de paiement de la taxe d'habitation, soit au plus tard (dates limite de paiement) :

- le 15 novembre 2019 minuit 

- le 20 novembre pour les contribuables qui l'acquittent en ligne.

Mêmes dates en 2020, année à l'issue de laquelle tous les contribuables devraient être exonérés de la taxe d'habitation.

3.-Les contribuables qui resteront assujettis à la taxe d’habitation paieront-ils plus ?

Oui et non ! Non, ils ne verront pas leur facture augmenter comme en 2018. Auront-ils droit à un plafonnement de leur taxe d’habitation en dessous d’un certain seuil de revenu ? Cette question ne devrait pas se poser compte-tenu de l’augmentation prévue des plafonds des seuils.

Cependant, comme ce sont les collectivités locales (communes, départements et régions) qui fixent le taux de la taxe d'habitation, rien ne les empêche de les augmenter en 2019 et 2020. Les ménages non-exonérés paieraient alors en taxe d'habitation plus élevée.

Ce fut le cas en 2018, dans plus de 6 000 communes selon les données de l'administration fiscale

Rien ne les empêche non plus de supprimer les abattements facultatifs (certains sont obligatoires) du calcul de la taxe d'habitation.

Par ailleurs la redevance TV qui se paie en même temps que la taxe d'habitation ne bénéficie pas de l'abattement de 30% .

Après 2020, c'est la loi de finances qui décidera si tous les contribuables ou pas seront dégrevés à 100% de la taxe d'habitation. En effet, pour 2019, la loi de finances pour 2018 prévoit bien que le dégrèvement de 65% concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 27 000 (ou 28 000) euros pour 1 part de quotient familiale + 8 000 (ou 8 500) pour les 2 demi-parts supplémentaires + 6 000 euros par demi-part en plus. Il s'agit des mêmes seuils de revenus que pour le droit au dégrèvement 2018 - articles 5 à 7 de la loi de finances pour 2018

Quant à la loi de finances pour 2019, elle ne dit rien de plus.

4.- Qu'en est-il des les personnes âgées en EHPAD  ?

L'article 6 de la loi de finances pour 2018 prévoit que le dégrèvement de la taxe d'habitation s'applique aux résidents des établissements d'hébergement de personnes âgées sans but lucratif (article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles) n'ayant pas la jouissance privative de leur logement (article 1414 D du code général des impôts).

En effet, la taxe d'habitation est actuellement payée par le gestionnaire de la maison de retraite, qui en répercute le montant sur les résidents. Le montant du dégrèvement sera calculé, pour chaque logement, dans les mêmes conditions que si le résident en disposait de manière privative.

Les dégrèvements prévus seront répercutés sur la facture acquittée à l'EHPAD où ils résident.

Pour que ça fonctionne, le gestionnaire de l'établissement d'hébergement doit adresser au service des impôts, une demande de dégrèvement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi à son nom  et de la liste des pensionnaires résidant dans l'établissement au 1er janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été personnellement imposés à cette taxe.

Cette question ne se pose pas aux locataires de chambres privatives en EHPAD qui bénéficieront du dégrèvement progressif sur 3 ans s'ils répondent aux trois conditions ci-dessus.  Le montant de la taxe d'habitation et de son dégrèvement doit apparaître sur la facture.

5.- Qui peut encore bénéficier d'une exonération totale ?

Le dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation ne met pas fin à son exonération totale ainsi que de la redevance TV pour les personnes seules, couples ou familles (foyers fiscaux) qui répondent à toutes les conditions suivantes :

1.- être âgé(e) de plus de 60 ans OU être veuve ou veuf quel que soit l'âge et ne pas être passible de l’ISF, OU être bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI ou de l’allocation aux adultes handicapés AAH, OU être reconnu inapte au travail pour cause d’infirmité ou d’invalidité.

2.- occuper son logement principal seul ou avec son conjoint, soit avec des personnes fiscalement à charge, soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité, soit encore avec des personnes dont le revenu fiscal de référence  n’excède pas 10 815 euros pour une part de quotient familial majorée de 2 888 euros par demi-part supplémentaire.

Les veufs et veuves et les personnes âgées de plus de 60 ans noteront que l'exonération a été maintenue en 2018 s’ils cohabitent avec un ou plusieurs enfants majeurs, non comptés à charge, inscrits comme demandeurs d’emploi et dont les revenus fiscaux de référence ne dépassent pas 5 516 euros pour une part de quotient familial + 1 596 euros par 1/2 part supplémentaire (2 821 euros à partir de la 5 ième demi-part). Elle devrait être maintenue en 2019.

3.- disposer de ressources (revenu fiscal de référence 2018 indiqué sur votre avis d’imposition) inférieures ou égales au seuil d'exonération de la taxe d'habitation = 10 815 € pour une part de quotient familial + 2 888 € par demi-part supplémentaire en 2018 -

Les contribuables vivant seuls et ayant élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans conservent une part et demi tant pour l'impôt sur le revenu que pour les impôts locaux. Les personnes ayant eu une part et demi jusqu'en 2014 noteront que le revenu fiscal de référence pour la détermination des conditions d'exonération en matière d'impôts locaux a été calculé sur une part et demi en 2018. Une condition : continuer à remplir les conditions permettant d'en bénéficier.

Attention ne pas être imposable sur le revenu n’a pas pour effet d'exonérer de droit de la taxe d’habitation et de la redevance TV. Il faut remplir toutes les conditions ci-dessus.

6.- Faute d'exonération quelles possibilités en cas de difficultés de paiement ?

- Faute d'exonération ou de dégrèvement total, le plafonnement de la taxe d’habitation est automatique dès lors que le revenu net imposable 2017  ne dépasse pas 25 432 euros pour un part de quotient familial + 5 942 euros pour la demi-part supplémentaire + 4 677 euros pour chaque demi-part suivante.

- sans attendre la dernière minute, négocier avec le centre des impôts, dont l'adresse est sur l'avis d'imposition, un allègement, une remise gracieuse ou un délai de paiement. C'est permis par les articles R247-1 et suivants du livre de procédures fiscales comme expliqué sur le site des Impôts comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse ?

Cela vaut aussi pour la redevance TV puisqu'elle se paie en même temps que la taxe d'habitation.

7.- Que devient la Contribution à l'audiovisuel public (redevance TV) qui se paie en même temps que la taxe d'habitation ?

- d'un clic la réponse

En lien 

- FAQ sur la taxe d'habitation 2018

- les étudiants doivent-ils la taxe d'habitation ou non ?

- les locataires en meublé doivent-ils la taxe d'habitation ?

- colocation et taxe d'habitation

- ajout de construction et taxe d'habitation

- redevance-tv-qui-la-doit-qui-ne-la-doit-pas ?

- comment-est-calculée-la-taxe-d'habitation ?

- rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales - page 114 Taxe d'Habitation

Daniel Roucous

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour qui ?

- les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité ASI

- les redevables de plus de 75 ans au 1 er janvier de l'année d'imposition,

- les titulaires de l'AAH - Allocation aux Adultes Handicapés

Ces personnes doivent toutes remplir les mêmes conditions (ci-avant) de revenus et d'habitation que pour l'exonération de la taxe d'habitation.

Les personnes de plus de 75 ans qui remplissent les conditions d'exonération de la taxe foncière sur le bâti bénéficient également de l'exonération de la taxe foncière sur leur résidence secondaire (à l'exception de la TEOM- taxe d'enlèvement des ordures ménagères). 

Les personnes âgées de plus de 65 ans au premier janvier de l'année d'imposition, remplissant les conditions de revenus et d’habitation bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 euros pour leur résidence principale.

- FAQ sur la taxe foncière sur les propriétés bâties

- FAQ sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties